Les délits pénaux fiscaux : une mise en perspective des droits français, luxembourgeois et internationaux, The criminal tax frauds : highlighting of the key issues under the French laws, luxembourg laws and international laws

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Sous la direction de Frédéric Stasiak
Thèse soutenue le 25 janvier 2011: Nancy 2
La thèse consiste en une mise en perspective des délits pénaux fiscaux en droits français, luxembourgeois et internationaux. La comparaison des droits nationaux français et luxembourgeois (Titre Premier) est complétée d'un volet en droit international qui consiste à appréhender le phénomène de la fraude fiscale sous l'angle de l'entraide judiciaire internationale, et de son éventuelle limite internationale au Luxembourg : le secret bancaire (Titre Deuxième).Après avoir procédé à l'analyse des droits positifs nationaux, le Titre Premier de l'étude aborde la question de la procédure pénale applicable pour fraude fiscale et escroquerie fiscale devant les juridictions nationales, ainsi que les peines encourues devant les juridictions répressives françaises et luxembourgeoises en la matière.Face à l'internationalisation des flux, les comportements frauduleux des contribuables se sont complexifiés, structurés, dans certains cas organisés comme de véritables usines de l'escroquerie fiscale internationale. Le Titre Deuxième de cette étude est ainsi consacré à l'analyse de la fraude fiscale internationale et à l'entraide judiciaire pénale en matière d'infractions fiscales. Ce deuxième volet traite également, dans le cadre d'une étude franco-luxembourgeoise, du secret bancaire luxembourgeois.
-Escroquerie fiscale
-Entraide judiciaire internationale
-Délits pénaux fiscaux
The thesis consists in an analysis of the criminal tax frauds between the French, Luxembourg and international tax laws. The comparison of the national French laws and the national Luxembourg laws (First Title) is completed by a part in international law consisting to apprehend the phenomenon of tax fraud within the framework of the international legal assistance in criminal matters, and its potential international limitation in the Grand-Duchy of Luxembourg : the banking secrecy (Second Title).After having analysed the applicable national laws, the First Title of the thesis deals with the question of the criminal procedure applicable for criminal tax evasion and tax fraud before the criminal French and Luxembourg Courts.Due to the globalisation of the capital flows, criminal behaviour of tax payers became more and more complex, structured, and, in certain particular cases, organized as real factories of international tax fraud. The Second Title of the thesis is consequently dedicated to the analysis of international tax fraud and international legal assistance in criminal matters in the area of tax frauds. This second parts deals also with, within the scope of a French-Luxemburgish comparison, of the Luxembourg banking secrecy.
Source: http://www.theses.fr/2011NAN20002/document
Publié le : samedi 29 octobre 2011
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Ecole Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de
Gestion

THESE
Pour obtenir le grade de
DOCTEUR DE L’UNIVERSITE NANCY 2
(NANCY – UNIVERSITE)
Discipline : Droit privé

Présentée et soutenue publiquement
Par
JONATHAN BURGER
Le 25 janvier 2011

Titre :

LES DELITS PENAUX FISCAUX :
UNE MISE EN PERSPECTIVE DES DROITS FRANÇAIS,
LUXEMBOURGEOIS ET INTERNATIONAUX
_____
Directeur de thèse :
Monsieur Frédéric STASIAK, Professeur à l’Université NANCY 2
(NANCY - UNIVERSITE)
______
JURY

Monsieur Frédéric STASIAK, Professeur à l’Université NANCY 2
Monsieur Alexander RUST Professeur à l’Université de Luxembourg, rapporteur
Monsieur Marc SEGONDS, Professeur à l'Université de TOULOUSE 1 CAPITOLE,
rapporteur
Monsieur Guy DE MUYSER, Maréchal honoraire de la Cour du Grand-Duc de
LUXEMBOURG
Monsieur Michel GUILLUY, international tax partner PricewaterhouseCoopers
LUXEMBOURG
Maître Patrick LUXEMBOURGER, Avocat à la Cour au barreau de LUXEMBOURG






L’Ecole Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion
de l’Université Nancy 2 (Nancy-Université) n’entend donner aucune approbation ni
improbation aux opinions émises dans les thèses, ces opinions devront être
considérées comme propres à leurs auteurs.

2









A mon Père,
A ma Mère,
A mes Frères et Sœurs

3
REMERCIEMENTS

Mes premiers remerciements vont à Monsieur le Professeur Frédéric STASIAK pour
son soutien constant durant ces années de préparation à cette thèse. Sous sa
direction et grâce à ses remarques et observations très précieuses, j’ai pu mener à
bien cette recherche complexe.

Mes remerciements vont également aux membres de mon jury, à Monsieur
Alexander RUST Professeur à l’Université de LUXEMBOURG, Monsieur Marc
SEGONDS, Professeur à l'Université de TOULOUSE 1 CAPITOLE, Monsieur Guy de
MUYSER, Maréchal honoraire de la Cour du Grand-Duc de LUXEMBOURG,
Monsieur Michel GUILLUY, associé chez PricewaterhouseCoopers LUXEMBOURG,
et Maître Patrick LUXEMBOURGER, Avocat à la Cour au barreau de
LUXEMBOURG, pour le temps qu’ils ont consacré à l’examen de cette thèse.

Ma gratitude se porte ensuite à Mademoiselle Charline GUILLE pour son soutien
sans failles tout au long de ces années de travail.

Merci à tous mes amis pour les encouragements permanents et leurs conseils utiles.

Merci surtout aux membres de ma famille pour leur soutien, en particulier à mon Père
Guy, à ma Mère Armelle, à mes Frères Aurélien, Benjamin, Arthur, et à mes Sœurs
Caroline et Diane. Que chacun d’entre eux trouve en ces termes l’expression de ma
profonde reconnaissance.

4
SOMMAIRE

INTRODUCTION……………………………………………………………………………..7

PREMIERE PARTIE : LA FRAUDE FISCALE EN DROIT FRANÇAIS
ET L’ESCROQUERIE FISCALE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS…….34

TITRE I : LES COMPORTEMENTS DELICTUEUX EN DROITS FRANÇAIS
ET
LUXEMBOURGEOIS………………………………………………………………40
CHAPITRE I : Présentation des délits pénaux fiscaux en France et au
Luxembourg ……………………………………………………………..….41
CHAPITRE II : Les différences de conception France/Luxembourg….87

TITRE II : LA REPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE ET DE
L’ESCROQUERIE FISCALE EN DROITS FRANÇAIS ET
LUXEMBOURGEOIS……………………………………………………………..114
CHAPITRE I : La procédure pénale et France et au Luxembourg…..115
CHAPITRE II : Les peines encourues pour fraude et escroquerie fiscale
devant les juridictions nationales ………………………………………..159
DEUXIEME PARTIE : LA FRAUDE FISCALE DANS UN CONTEXTE
INTERNATIONAL……………………………………………………………………..187

TITRE I : LES COMPORTEMENTS DU FRAUDEUR FISCAL
INTERNATIONAL…………………………………………………………………192
CHAPITRE I : L’approche de l’Union européenne et de l’OCDE…….194
CHAPITRE II : L’utilisation par les contribuables de sociétés à des fins
d’évasion ou de fraude fiscales………………………………………….225
5
TITRE II : L’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE ET SES LIMITES
EN MATIERE PENALE FISCALE ……………………………………………...259

CHAPITRE I : Le cadre conventionnel luxembourgeois en matière
d’entraide judiciaire pénale……………………………………….....…...262
CHAPITRE II : Le secret bancaire luxembourgeois et l’entraide
judiciaire internationale en matière pénale fiscale……………..……...290

CONCLUSION…………………………………………………………………………….324
BIBLIOGRAPHIE……………..……..........................................................................326
ANNEXES……………..…………………………………………………………………..344
TABLE DES MATIERES……………..……………………………………………….....360
INDEX……………..…………………………………………………………………..…...371

6

INTRODUCTION




« Je ne suis pas capable de vous dire aujourd’hui combien de centaines de milliers,
peut-être de millions d’Euros nous allons récupérer, mais un sou est un sou et tout ce
que nous allons récupérer sera pris ».


Christine LAGARDE
Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de
l’Emploi de la République Française


à l’issue de la signature du troisième avenant à la convention de lutte contre la
double imposition entre la France et le Luxembourg le 3 juin 2009.

www.lefigaro.fr, article du 3 juin 2009

7
I - PREAMBULE

De tous les délinquants, celui qui fraude le fisc est certainement celui qui bénéficie
de la plus grande mansuétude de l’opinion publique. La littérature, le cinéma, la
télévision ne se sont pas privés de le représenter sous des traits sympathiques et
astucieux, confrontés à des vérificateurs et des contrôleurs acariâtres, inquisiteurs et
tatillons.

Pourtant la fraude fiscale serait un des délits financiers qui, économiquement, ferait
le plus de victimes. Elle diminue les ressources étatiques disponibles nécessaires au
financement des services publics et crée des distorsions de concurrence et des
inégalités au détriment des contribuables soucieux de payer leur impôt rubis sur
l’ongle.

Les instruments de la technique fiscale présentent aujourd’hui un caractère mondial,
qu’ils aient trait aux opérations d’assiette, à la liquidation, au contrôle ou au
recouvrement. Cela tient à l’identité des problèmes à résoudre, au mimétisme, et
parfois à une certaine volonté d’harmonisation.

Toutefois, les données géographiques, historiques et sociologiques, les conceptions
économiques divergentes, les moyens matériels et humains dont dispose
l’administration fiscale, conduisent à l’apparition de nuances, parfois importantes,
entre les législations fiscales des Etats. Il en est ainsi dans le domaine de la
répression des infractions fiscales.

Dans tous les Etats de l’Union européenne se juxtaposent des systèmes de
sanctions administratives et de sanctions judiciaires. En France, comme au
Luxembourg constituent des infractions réprimées : le défaut de déclaration ou de
présentation de documents que l’administration fiscale peut exiger, la déclaration
tardive, le retard dans le paiement ou l’opposition au contrôle fiscal. Mais d’un pays à
l’autre, ces infractions peuvent être définies de manière plus ou moins extensive.

8
Les comportements des contribuables ne rentreraient pas nécessairement dans les
mêmes catégories juridiques et ne seraient pas sanctionnés des mêmes peines.

La présente étude consiste en une mise en perspective des délits pénaux fiscaux en
droits français, luxembourgeois et internationaux. La comparaison des droits
nationaux français et luxembourgeois (Titre Premier) sera complétée d’un volet en
droit international qui consistera à appréhender le phénomène de la fraude fiscale
sous l’angle de l’entraide judiciaire internationale, et de son éventuelle limite
internationale au Luxembourg : le secret bancaire (Titre Deuxième).

Après l’analyse des droits positifs nationaux, il conviendra d’aborder la question de la
procédure pénale applicable pour fraude fiscale et escroquerie fiscale devant les
juridictions nationales, ainsi que les peines encourues devant les juridictions
répressives françaises et luxembourgeoises en la matière.

Face à l’internationalisation des flux, les comportements frauduleux des
contribuables se sont complexifiés, structurés, dans certains cas organisés comme
de véritables usines de l’escroquerie fiscale internationale. Le deuxième volet de
notre étude sera ainsi consacré à l’analyse de la fraude fiscale internationale et à
l’entraide judiciaire pénale en matière d’infractions fiscales.

Après avoir passé en revue les approches de l’Union européenne puis de l’OCDE sur
le sujet, nous nous intéresserons aux instruments juridiques d’entraide judiciaire
internationale en matière de fraude fiscale. La question de la poursuite d’un fraudeur
fiscal international ne pourra être abordée sans dresser les contours, dans le cadre
d’une étude franco-luxembourgeoise, des limites de l’entraide judiciaire face au
secret bancaire luxembourgeois.

Autrement dit : quels seraient les comportements des fraudeurs fiscaux
(résidents français) qui tomberaient dans le champ d’application d’une
possible entraide judiciaire de la part des autorités pénales luxembourgeoises,
en dépit du secret bancaire luxembourgeois ?

9
II – LES CONCEPTS D’EVASION FISCALE, DE FRAUDE FISCALE ET
D’ESCROQUERIE

La frontière qui sépare la fraude de l’évasion fiscale est difficile à tracer.

On aimerait pourtant opposer clairement ce qui serait considéré comme illégal et
punissable d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, de ce qui est légal.

D’un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l’autre l’évasion
fiscale ou l’optimisation fiscale, symbole d’une utilisation habile des textes. La
diversité des situations de fait ou de droit n’a pas permis d’établir une telle règle
précise et invariable.

Cette frontière entre fraude et évasion s’affaiblit au point de s’effacer quand des
distinctions sont introduites entre les notions de fraude légale (définie dans le
paragraphe II.2.1. ci dessous), de fraude illégale (ou fraude stricto-sensu), d’évasion
licite et d’évasion illicite.

La frontière entre la fraude fiscale et l’escroquerie n’est pas davantage évidente à
délimiter. Une première comparaison sémantique de ces deux incriminations nous
permettrait de penser que l’escroquerie en matière fiscale constituerait une fraude
fiscale d’une envergure particulièrement importante, impliquant la mise en place des
stratagèmes, de manœuvres élaborées pour échapper à l’impôt.

Le législateur luxembourgeois a retenu l’incrimination d’« escroquerie fiscale » sous
le paragraphe 396 alinéa 5 de la Loi Générale Impôt (« LGI ») du 21 mai 1931, telle
que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie fiscale en matière
1d’impôts , dont la terminologie nous évoque l’idée d’une graduation dans l’échelle du
comportement fiscal frauduleux, à côté de l’incrimination de fraude fiscale. Le droit
français retient l’escroquerie fiscale en matière de TVA.

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Code fiscal luxembourgeois – Volume 1
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