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European Commission Directorate-General For Agriculture And Rural Development

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ISSN 1560-1838N° 82 [FR]Commission européenneNewsletter Direction générale de l’agriculture et du développement ruralRéforme de la politique agricole commune: la Commission propose un nouveau régime pour le secteur de la bananeLa Commission européenne a proposé une réforme en profondeur du tant de la politique de l’Union à l’égard de ses régions régime d’aide aux producteurs de bananes. Cette réforme a pour objet ultrapériphériques que des programmes «POSEI» destinés d’adapter le système selon les grands principes des réformes menées dans spéciiquement à soutenir l’agriculture de ces régions. La les autres secteurs agricoles, tout en garantissant un niveau de vie équitable Commission propose d’abolir le régime d’aide appliqué aux producteurs communautaires de bananes et en tenant compte des actuellement dans le cadre de l’organisation commune des particularités des régions productrices. marchés (OCM), qui compense les baisses de prix subies par les producteurs. En remplacement de ce régime, il est prévu meM Mariann Fischer Boel, membre de la Commission, chargée d’opérer un transfert budgétaire vers le régime POSEI, qui de l’agriculture et du développement rural, a déclaré: «Le deviendra le principal instrument de réglementation pour les régime actuel d’aide aux producteurs communautaires de bananes produites dans les régions ultrapériphériques. POSEI bananes est le legs d’un passé révolu; il faut le faire évoluer.

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• Rural development
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Réforme de la politique agricole commune: la Commission propose

un nouveau régime pour le secteur de la banane

La Commission européenne a proposé une réforme en profondeur du

régime d’aide aux producteurs de bananes. Cette réforme a pour objet

d’adapter le système selon les grands principes des réformes menées dans

les autres secteurs agricoles, tout en garantissant un niveau de vie équitable

aux producteurs communautaires de bananes et en tenant compte des

particularités des régions productrices.

M

me

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission, chargée

de l’agriculture et du développement rural, a déclaré: «Le

régime actuel d’aide aux producteurs communautaires de

bananes est le legs d’un passé révolu; il faut le faire évoluer.

Les producteurs sont isolés artiiciellement du marché par

des aides qui compensent automatiquement les variations de

prix qu’ils subissent. Ce mécanisme est en contradiction avec

notre politique agricole commune (PAC) modernisée, dont

l’objectif est d’encourager les producteurs à suivre les signaux

du marché.»

Les bananes produites dans l’Union européenne (UE)

représentent 16 % de l’approvisionnement communautaire

total.

Elles

proviennent

essentiellement

de

régions

ultrapériphériques (îles Canaries, départements français de

Guadeloupe et de Martinique, Açores et Madère) situées dans

des zones tropicales ou subtropicales et, dans une moindre

mesure (moins de 2 % du total), de Grèce, de Chypre et du

Portugal continental.

La proposition de réforme intervient dans un contexte marqué

par le nouveau régime communautaire d’importation des

bananes, par les négociations commerciales internationales,

par une nouvelle génération d’accords de partenariat avec les

pays ACP (Afrique, Caraïbes et Paciique) et par la reconduction

tant de la politique de l’Union à l’égard de ses régions

ultrapériphériques que des programmes «POSEI» destinés

spéciiquement à soutenir l’agriculture de ces régions. La

Commission propose d’abolir le régime d’aide appliqué

actuellement dans le cadre de l’organisation commune des

marchés (OCM), qui compense les baisses de prix subies par

les producteurs. En remplacement de ce régime, il est prévu

d’opérer un transfert budgétaire vers le régime POSEI, qui

deviendra le principal instrument de réglementation pour les

bananes produites dans les régions ultrapériphériques. POSEI

fournit une enveloppe inancière pour la production agricole

dans les régions ultrapériphériques et donne aux États

membres concernés la faculté de décider de la répartition

des crédits. Dans les régions de production qui ne sont pas

ultrapériphériques (Grèce, Chypre et Portugal continental),

l’aide serait intégrée dans le régime de paiement unique

instauré pour les autres secteurs par les réformes de 2003,

2004 et 2005.

Les objectifs sont les suivants: contribuer à garantir un niveau

de vie équitable à la population agricole dans les régions

productrices de bananes tout en stabilisant le niveau des

dépenses publiques; adapter le régime selon les grands

principes de la réforme de la PAC — durabilité, compétitivité,

orientation en fonction du marché — et assurer le respect des

obligations internationales de l’Union; tenir dûment compte

des particularités des régions productrices; simpliier la gestion

du régime.

Pour en savoir plus, voir:

http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/bananas/index_

fr.htm

PAC: «Une vision — Deux étapes»

Avis de M

me

Mariann Fischer Boel sur le modèle européen d’agriculture, sur

l’importance du plan d’action en vingt points pour la simplification de la PAC et

sur la proposition d’organisation commune de marché unique qu’elle compte

présenter en décembre.

La dernière semaine de septembre et la première semaine

d’octobre ont constitué une étape décisive dans la déinition de

la vision de la commissaire Mariann Fischer Boel pour l’avenir

de la politique agricole commune. La réunion informelle

des ministres de l’agriculture de l’UE, qui s’est tenue le 26

septembre dans la ville inlandaise d’Oulu, a été consacrée à

l’avenir du modèle agricole européen. Après avoir abordé dans

son discours de multiples questions relatives à la politique de

l’Union, M

me

Fischer Boel a énoncé sa devise pour l’avenir de la

PAC: «Une vision — Deux étapes».

Tout en soulignant que les réformes de la PAC entreprises en

2003 constituaient un modèle approprié pour ce début de

XXI

e

siècle, la commissaire a précisé que «l’état des lieux» de

la PAC prévu pour 2008 ne déboucherait pas sur une réforme

importante. Il s’agira plutôt d’une «occasion idéale de faire

en sorte que l’agriculture européenne réponde vraiment aux

besoins et aux attentes de la société». Envisageant l’avenir à

plus long terme, M

me

Fischer Boel a insisté sur la nécessité de

ixer le cap pour l’après-2013 lors de la révision à mi-parcours

des perspectives inancières que la Commission a été invitée à

entreprendre en 2008/2009.

Elle a également souligné qu’il conviendrait de maintenir

jusqu’en 2013 le plafond budgétaire ixé pour l’agriculture

par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet de

Commission européenne

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