Dispositions législatives et réglementaires relatives à l'industrie du gaz naturel

European Commission Directorate-General For The Information Society And Media Directorate-General For Energy

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Extrait

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* *
Commission des Communautés européennes
energie
Dispositions législatives
et réglementaires relatives
à l'industrie du gaz naturel ^£ 5isi¿-
Commission des Communautés européennes
energie
Dispositions législatives
et réglementaires relatives
à l'industrie du gaz naturel
Les experts gaziers des États membres
4S>Q s* si fl
PARI R!ROP. Di!/ioth.
Direction générale
N.c./E;
Énergie
1
CLV EUR 11433 FR
1988
ih Publié par
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Direction générale
Télécommunications, industries de l'information et innovation
Bâtiment Jean Monnet
LUXEMBOURG
AVERTISSEMENT
Ni la Commission des Communautés européennes, ni aucune
personne agissant au nom de la Commission n'est responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations ci-après.
Cette publication est aussi éditée dans les langues suivantes:
DE ISBN 92-825-8542-5
EN ISBN 92-825-8543-3
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1988
ISBN 92-825-8544-1 N° de catalogue: CD-NA-11433-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles • Luxembourg, 1988
Printed in Belgium
s DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
«ELATIVES A L'INDUSTRIE DU GAS NATUREL
LES EXPERTS GAZIERS DES ETATS MEMBRES
RESUME
Le présent document, qui existe en trois Langues (français,
anglais, allemand), constitue une mise à jour du recueil
publié en 1979 sur les prescriptions légales et réglementaires
en vigueur dans les pays membres pour le secteur du gaz naturel
(doc. XVII/175/79 - cf annexe).
Ce recueil est établi à partir des contributions fournies; à la
demande de la Commission, par les experts gaziers des Etats
membres.
Il couvre tous les pays membres à l'exception de la Grèce et du
Portugal qui ne disposent pas, à ce jour, de législation gazière.
Le contenu de chacune des contributions des Etats membres porte
sur la situation présente en matière législative et réglemen­
taire dans les six domaines suivants:
A. Recherche et production
B. Transport
C. Stockage
D. Distribution et commercialisation
E. Importations et exportations
F. Fiscalité
III • DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES NATIONALES
RELATIVES A L'INDUSTRIE DU GAZ NATUREL
TABLE DES MATIERES
Pages
INTRODUCTION 1
1. BELGIQUE 2
2. DANEMARK 13
3. ESPAGNE 17
4. FRANCE 25
5. IRLANDE 37
6. ITALIE 41
7. LUXEMBOURG 51
8. PAYS-BAS 53
9. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 58
10. ROYAUME-UNI 73
V -INTRODUCTION
Le present document, qui existe en trois Langues (français,
anglais, allemand) constitue une mise à jour du recueil publié en
1979 sur les prescriptions légales et réglementaires en vigueur
dans Les pays membres pour le secteur du gaz naturel
(doc. XVII/175/75).
Ce recueil est établi à partir des contributions fournies, à la
demande de la Commission, par les experts gaziers des Etats
membres.
Il couvre tous les pays membres à l'exception de La Grèce et du
Portugal qui ne disposent pas, à ce jour, de Législations
gazières.
Le contenu de chacune des contributions des Etats membres porte
sur la situation présente en matière législative et réglementaire
dans Les six domaines suivants :
A. Recherche et production
B. Transport
C. Stockage
D. Distribution et commercialisation
E. Importations et exportations
F. Fiscalité
Ces contributions des Etats membres ne peuvent créer aucun droit
et n'ont qu'une portée explicative.
1 -1. BEL6IQUE
RECHERCHE ET PRODUCTION
I.
L'exploitation des roches bituweuses, du pétrole et des
gaz combustibles '
La recherche et l'exploitation des gisements de gaz
combustibles sont réservées à l'Etat ou aux titulaires
d'un permis exclusif, octroyé par le Roi, après consulta­
tion de l'autorité militaire et sur avis conforme du
Conseil d'Etat.
Compétences
En application de la Loi de réformes institutionnelles du
8 août 1980, la Région Wallonne et la Région Flamande se
sont réservées le droit de recherche et d'exploitation du
pétrole et des gaz „combustibles sur l'ensemble de leur
territoire respectif .
Droits du titulaire
Le titulaire d'un permis exclusif a le droit d'exécuter, à
L'intérieur d'un périmètre déterminé, tous travaux de
recherche ou d'exploitation nécessaires.
Sous réserve des clauses du cahier des charges, le
titulaire d'un permis de recherche a le droit de disposer
du produit de ses recherches. De même, le titulaire d'un
permis d'exploitation a en principe la propriété des gaz
provenant des travaux effectués.
Obligations du titulaire
a) vis-ã-vis de l'Etat
Le titulaire d'un permis exclusif de recherche est_
tenu d'informer l'ingénieur des mines lors du
commencement des travaux. Il doit en outre faire
constater le produit de ces recherches par celui-ci,
avant de pouvoir en disposer. Et, en général, tout
titulaire d'un permis exclusif est tenu des obliga­
tions imposées aux concessionnaires de mines à l'égard
de l'administration et des ingénieurs des mines.
1
confirmé par la loi du 16 juin 1947 (M.B. 8 décembre 1947)
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 septembre 1982
(M.B. 10.12.1982) ; Arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mai4
(M.B. 21.8.1984)
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