Moyens juridiques pour combattre le racisme et la xénophobie

European Commission Directorate-General For Employment Social Affairs And Inclusion

Sujets

• Comparative law
• Racism
• Xenophobia
• Sociologie, société et politique

Informations

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Extrait

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
MOYENS JURIDIQUES
POUR COMBATTRE LE RACISME
ET LA XÉNOPHOBIE
1. condamne
force à
religieuse, eu
2. affirment leur
société et de refuser
3. estiment indispensable qUv
réalisation de cette volonté
4. sont déterminés à poursuivre
dignité de tout membre de la
5. soulignent l'importance d'une in
tous les citoyens face aux dangers du
d'une vigilance constante pour prévenir Commission des Communautés Européennes
Moyens juridiques pour combattre le
racisme et la xénophobie
Recherche de droit comparé sur les moyens juridiques mis en oeuvre
dans les différents Etats membres pour combattre toutes formes de
discrimination, de racisme et de xénophobie et d'incitation à la haine
et à la violence raciale.
Décembre 1992
Direction Générale
Emploi, relations industrielles et affaires sociales
200, rue de la Loi, Β - 1049 Bruxelles Le présent document a été établi pour l'usage Interne des services de la Commission. Il est mis
à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une prise de posi­
tion officielle de la Commission.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1993
ISBN 92-826-5424-9
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1993
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Belgium Avant propos
La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats
membres, réunis au sein du Conseil du 29 mai 1990, relative à la lutte contre
le racisme et la xénophobie, prenait acte que la Commission effectuera une
recherche de droit comparé sur les moyens juridiques mis en oeuvre dans les
différents Etats membres pour combattre toutes formes de discrimination, de
racisme et de xénophobie et d'incitation à la haine et à la violence raciale1 et
contribuera à l'amélioration de la diffusion d'informations sur les moyens
juridiques.
Pour la mise en oeuvre de cette action la Direction générale "Emploi, relations
industrielles et affaires sociales" a lancé un appel d'offres en mars 19912, par
lequel la Commission a cherché à s'assurer le concours d'organismes aptes à
effectuer cette recherche.
Douze rapports nationaux ont été rédigé par des rapporteurs, choisis parmi
les soumissionnaires3.
Sur la base des contributions nationales, l'Institut International des Droits de
l'Homme à Strasbourg a élaboré le présent rapport.
La lutte contre le racisme et la xénophobie s'inscrit dans le cadre général de
la protection des droits fondamentaux4, confirmé par le préambule de l'Acte
Unique Européen5 rapppellant à cet égard la volonté des Etats à "promouvoir
ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus
dans les constitutions et lois des Etats membres, dans la convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte
sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale" et les
responsabilités qui incombent à l'Europe "de faire tout particulièrement valoir
les principes de la démocratie et le respect du droit et droits de l'homme,
auxquels ils sont attachés".
1 JO C157du 27.06.1990
2 JO C84du 28.03.1991
Voir annexe I
4 Voyez notamment la déclaration commune sur la protection des droits fondamentaux dans la
Communauté Européenne. JO C103 du 7.04.1977
5 JO L169du 29.06.1987 TABLE DE MATIERE
I. Introduction 5
II. Situation démographique et socio-économique des minorités en Europe 7
A. L'immigration dans les Etats membres dans la Communauté
B. La démographie actuelle et le problème du racisme dans les
Etats membres de la Communauté européene 8
C. Situation économique et sociale des minorités 12
III. Politiques générales des Etats membres de la CE en matière de mesures
juridiques contre le racisme, la discrimination et la xénophobie4
A. Difficultés de définition et de délimitation du champ du problème 1
B. Résumé des instruments juridiques et des politiques visant à
combattre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie9
1. Résumé dess juridiques 1
2. Les politiques générales relatives à l'égalité et la discrimination 1
IV. Dispositions constitutionnelles de la lutte contre le racisme, la
discrimination raciale et la xénophobie 23
A. Déclarations d'égalité
B. Dispositions concernant l'égalité et la non-discrimination 24
C. Interdiction des manifestations de racisme et des organisations
racistes6
D. Jurisprudence interprétant et appliquant les normes
constitutionnelles7
V. Normes juridiques internationales applicables dans les Etats membres de
la Communauté européenne pour lutter contre le racisme, la discrimination
raciale et la xénophobie 31
A. Dispositions des traités concernant le racisme, lan
raciale et la xénophobie
B. Jurisprudence des organes internationaux des droits de l'homme 3
C. Applicabilité et application des normes internationales dans le
droit national8
D. Normes du droit international coutumier 4
VI. Dispositions législatives et réglementaires3
A. Cadre législatif général4
B. Droit pénal 46
C. Mesures concernant des conduites discriminatoires spécifiques 4
1. Logement
2. Emploi 50
3. Education2
4. Liberté religieuse
5. Activités commerciales, y compris fourniture de biens et de
services
6. Participation aux élections et aux divers niveaux de
gouvernement5
7. Santé
8. Administration de la justice6
9. Mariage et famille, y compris adoption 57 VII. Racisme indirect ou institutionnel 58
VIII. Le champ d'application des mesures judiciaires9
A. Les devoirs des fonctionnaires et les immunités
constitutionnelles ou législatives
B. Application de mesures juridiques aux activités non
commerciales privées 61
C. Incitation à la haine raciale et liberté de parole 63
1. L'expression et les publications ou organisations ne relevant pas
de la presse
2. Publicité5
3. Lois sur la presse et codes de conduite
4. Publipostage ou courrier postal7
IX. Sanctions et voies de recours8
A. Sanctions pénales
1. L'éventail des peines9
2. Application des peines pénales 70
B. Voies de recours civiles3
1. Actions civiles4
2. Formes substantielles et fond
3. Voies de recours potentielles
C. Administrations et médiateurs 8
D. Assistance aux victimes qui se constituent partie civile 8
1. Aide financière grâce à l'assistance judiciaire
2.e et représentation assurées par des associations non-
gouvernementales et des organisations de lutte contre le racisme5
X. Mesures positives et programmes de lutte et d'action préventive contre
la discrimination, le racisme ou la xénophobie8
Conclusions 92
Tableaux5
Conventions internationales
Réserves et déclarations7
1 ) Convention Internationale sur l'élimination de toutes formes de
discriminations raciales
2) Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9
Annexes 99
Liste des rapporteurs
Déclaration contre le racisme et la xénophobie 101
Resolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie 103
Déclaration sur le racisme et la xénophobie (Conclusion du Conseil
européen de Maastricht les 9 et 10 décembre 1991)I. Introduction
Le racisme et la xénophobie, générateurs d'actes de discrimination et de violence, ne
sont pas des phénomènes nouveaux dans l'histoire de l'Europe. Les efforts déployés
pour les combattre ne le sont pas davantage. L'esclavage, le colonialisme,
l'antisémitisme et les nationalismes extrêmes ont traversé les siècles et les
frontières. Mais il a existé aussi de tout temps des religions, des mouvements
politiques et des lois à caractère egalitaire et universel. A l'époque moderne, une
attention toute particulière a été accordée à l'abolition de l'esclavage et à
l'élimination de la discrimination raciale. Bien moins répandus ont été les combats
contre la xénophobie et contre la discrimination arbitraire, en droit ou en fait, liée à la
nationalité étrangère d'individus résidant lé