Année universitaire 2006-2007 Master Droit économique Semestre d’automne DROIT DE LA CONCURRENCE APPROFONDI Epreuve de fin de semestre Lundi 18 décembre 2006 de 15h30 à 19h30 Durée de l'épreuve : 4 heures Sujet : A partir de la situation de fait exposée ci-dessous par la Commission de l’Union européenne, il vous est demandé de motiver méthodiquement la décision à prendre sur le fondement du droit de la concurrence applicable aux entreprises, soit pour qualifier les pratiques reprochées à l’UER et/ou à ses membres au regard des articles 81 et 82 du traité CE (anciens articles 85 et 86) dans la plainte déposée par Screensport, soit pour dire que les pratiques décrites ne tombent pas sous le coup de ces dispositions ou que constituant une entente, les dispositions de l’article 81, §1, sont inapplicables conformément à l’article 81, §3. (Les élèves peuvent disposer de tous codes et du texte des traités de Rome, Maastricht, Amsterdam et Nice). LES FAITS La plainte et la notification (1) Le 17 décembre 1987, Screensport a introduit auprès de la Commission une plainte ayant (notamment) l'objet suivant : ….. ii) la création de la chaîne de télévision sportive Eurosport, entreprise commune constituée par European Broadcasting Union (Union européenne de radiodiffusion, ci après dénommée UER) et/ou certains de ses membres et Satellite Sport Sales Ltd, Satellite Sports Services Ltd and News ...