IEPP droit des societes et financements des entreprises 2007 master de master droit economique semestre 1 final

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• Publié par: shura
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Extrait

Année universitaire 2006-2007

Master Droit économique

Semestre d’automne

DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES

FINANCEMENTS DES ENTREPRISES

Epreuve de fin de semestre

Lundi 5 février 2007 de 8h30 à 12h30

Durée de l’épreuve : 4 heures

Les élèves doivent traiter,

au choix

, l’un des deux sujets proposés.

L’utilisation de documents n’est pas autorisée.

Sujet 1 : Les opérations sur capital envisagées comme moyen de prendre le contrôle d’une

société anonyme (SA).

ou

Sujet 2 : Du pacte d’actionnaires.