Glossaire de réassurance

Rea-03

Description

A G Acceptation des risques Garant Accident Garantie Actes (ou règlements) Garantie de bonne exécution Actifs Garantie de fidélité du personnel Administrateur Garantie de paiement Administrateur de bonis non Garantie d’achèvement Affectation Garantie en cas de catastrophe Affidavit Gicleur automatique Agent Gicleurs automatiques Agent réalisateur Globale de chantier (ou police globale Améliorations locatives construction) Amendement Groupement d’assureurs Appel Après travaux (risques) Arbitrage H Assumer Hold-up Assurance Assurance automobile Assurance collective I Assurance contre l’enlèvement Incendie Assurance corps d’aéronef Incendie criminel Assurance de la responsabilité civile Indemnité professionnelle Inoccupé Assurance débiteur Intérêt assurable Assurance des marchandises Intermédiaire Assurance des ouvrages en construction Interrogatoire préalable Assurance dommages Invalidité Assurance du bétail Assurance grêle Assurance incendie L Assurance maritime Liquidation de sinistre Lloyd’s Assurance privation de jouissance Assurance propriétaire de hangar Assurance responsabilité civile M vile pour diffamation Mandataire vile professionnelle Mauvaise foi vile professionnelle Maximum déterminé des architectes et ingénieurs Montant d’assurance Assurance responsabilité des aéroports Assurance responsabilité des occupants d’avions Assurance responsabilité pour le transport aérien N de marchandises Négligence Assurance

Informations

• Publié par: mekdis
• Publié le: 22 janvier 2012
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• Langue: Français

Extrait

A  G Acceptation des risques Garant  Accident Garantie  Actes (ou règlements) Garantie de bonne exécution  Actifs Garantie de fidélité du personnel  Administrateur Garantie de paiement  Administrateur de bonis non Garantie d’achèvement  Affectation Garantie en cas de catastrophe  Affidavit Gicleur automatique  Agent Gicleurs automatiques  Agent réalisateur Globale de chantier (ou police globale Améliorations locatives construction)  Amendement Groupement d’assureurs  Appel   Après travaux (risques)   Arbitrage H  Assumer Hold-up  Assurance   Assurance automobile   Assurance collective I  Assurance contre l’enlèvement Incendie  Assurance corps d’aéronef Incendie criminel  Assurance de la responsabilité civile Indemnité  professionnelle Inoccupé  Assurance débiteur Intérêt assurable  Assurance des marchandises Intermédiaire  Assurance des ouvrages en construction Interrogatoire préalable  Assurance dommages Invalidité  Assurance du bétail   Assurance grêle   Assurance incendie L  Assurance maritime Liquidation de sinistre  Assurance maritime Lloyd’s  Assurance privation de jouissance   Assurance propriétaire de hangar   Assurance responsabilité civile M  Assurance responsabilité civile pour diffamationMandataire  Assurance responsabilité civile professionnelle    Mauvaise foi  Assurance responsabilité civile professionnelle Maximum déterminé  des architectes et ingénieurs Montant d’assurance  Assurance responsabilité des aéroports   Assurance responsabilité des occupants d’avions  Assurance responsabilité pour le transport aérien N  de marchandises Négligence  Assurance responsabilité relative aux aéronefs Négligence concourante de la victime  Assurance risques divers Négligence grave  Assurance sur corps Non-divulgation  Assuré Note de couverture  Assuré Nuisance attirante  Assureur   Assureur   Autoassurance O  Avarie commune (droit maritime) Objet de l’assurance  Avenant       P  B Période d’amortissement  Bénéfice technique (ou Perte technique) Perte choc  Biens personnels Perte de bénéfice  Blessure corporelle Pertes subies  Bon de transporteur aérien Pertes subies  Bon d’amirauté Plan de répartition  Bonne foi absolue Plein de conservation  Bordereau Police automobile des non-propriétaires   Police contre des risques particuliers   Police des biens commerciaux  C Police des propriétaires occupants  Cambriolage Police en coassurance  Capacité Police étendue pour risques industriels  Catastrophe Police flottante  Catastrophe naturelle (ou cas de force majeure)Police flotte  Cause immédiate Police parapluie  Causes d’un accident Police pour risques divers d’équipement Cautionnement agricole  Cautionnement (ou assurance caution) Polices d’assurance responsabilité civile

Cautionnement de soumission  Cautionnement d’appel  Cautionnement d’entretien  Cautionnement fiduciaire  Céder  Cession de police  Clapet d’alarme  Clause de franchise  Clause de régle proportionnelle  Clause de répartition proportionnelle  Clause d’arbitrage  Clause relative au service des incendies  Clause sur le mode de règlement  Coassureur  Code civil  Collusion  Commission  Common law  Compagnie agréée  Compagnie mutuelle d’assurance  Compagnie principale  Conditions  Courtier d’assurances      D  Débiteur  Déchéance  Délit civil  Demandeur  Dépositaire (bailleur)  Dépréciation  Dispositions générales  Dommage consécutif  Dommages indirects  Dommages réels  Durée       E Entente  ةvaluation  ةvénement  Exclusion  Expert  Experts-estimateurs       F Fausse déclaration  Faute professionnelle  Fiduciaire  Flotte automobile  Frais de règlement  Frais de subsistances supplémentaires  Frais d’expertise  Frais fixes  Franchise  Fraude    relative aux produits  Pourcentage sujet à un même sinistre  Préclusion  Prendre cours  Prescription  Preuve de sinistre  Prévention des accidents  Prime  Prime acquise  Prime initiale  Prime minimale retenue  Prime non acquise  Prime souscrite  Primes brutes  Proposant  Protection de l’assurance de la responsabilité civile  Provisions mathématiques      R  Rapport sinistres-primes  Réassurance  Réassurance cédée  Réassurance de catastrophe  Réassurance facultative  Réclamation  Récupération  Règlement  Remise en vigueur automatique  Renonciation  Renouvellement  Répartition  Réserve pour sinistres restant à payer  Résiliation  Responsabilité absolue  Responsabilité du fait d’autrui  Restitution de prime  Risque  Risque  Risque de catastrophe  Risque moral  Risque physique  Risques anormaux  Risques tarés (ou aggravés)      S  Sinistre en suspens  Sinistre payé  Sinistres encourus, mais non déclarés  Sous toutes réserves (ou sous réserve des droits)  Statuer  Subrogation  Surprime       T Tarif  Tierce partie  Traité de premier excédent  Tribunal d’amirauté       V Vacant  Valeur au jour du sinistre  Valeur marchande  Vandalisme  Vérification   

  Acceptation des risques:   1) Doctrine juridique d’acceptation des risques aussi connue sous « volenti non fit injuria » lorsqu’une personne connaît les faits et l’existence de conditions dangereuses et qu’elle décide de s’y exposer volontairement. 2) L’acceptation d’un risque par une compagnie d’assurance.     Accident:   Résultat imprévu et inhabituel dans l’exécution d’une action de tous les jours, événement imprévu qui se produit par hasard ou hors du cours normal des choses. Cette définition a été simplifiée. Beaucoup de pages qui définissent « accident » ont été écrites lors de jugements. Si le cas s’avère complexe ou compliqué, ces définitions sont disponibles dans la jurisprudence. Cependant, de façon générale, cette définition décrit l’interprétation du mot actuellement donnée par les tribunaux.     Actes (ou règlements):   Lois établies par les sociétés, les sociétés commerciales, les conseils de comté, les compagnies de chemin de fer, les bibliothèques publiques, etc. en vertu des pouvoirs accordés par le Parlement. Les actes sont obligatoires à moins qu’ils soient contraires à la Loi ou déraisonnables.     Actifs:   Biens de toute sorte, matériels ou financiers, qui appartiennent à une personne, à une société ou à la succession d’une personne défunte.     Administrateur:   Personne légalement mandatée par la Cour pour administrer les biens d’une tierce personne ou d’une personne décédée.     Administrateur de bonis non:   Administrateur désigné afin de succéder à un autre qui est décédé, qui a démissionné ou qui a été retiré.     Affectation:   L'affectation est le fait de posséder des biens ou des lieux. Elle désigne l'utilisation d'un bâtiment aux fins décrites dans la police et nulle autre. Libérer un édifice en enlevant les biens meubles et ne pas l’utiliser à des fins d’habitation pour lesquelles il est conçu, provoquerait par exemple une inoccupation laquelle, si elle n’est pas approuvée par la compagnie, peut annuler la police. S’applique également aux lieux commerciaux.     Affidavit:   1) Déclaration sous serment. 2) Déclaration écrite au nom d’une personne qui l’a volontairement signée et qui l’entérine.     Agent:   1) Personne qui est engagée pour agir au nom d’une autre. 2) Un agent d’assurances est une personne employée par une compagnie d’assurance pour vendre leurs polices au public en échange d’une commission ou de toute autre compensation.     Agent réalisateur:   Agent responsable de chaque police d’assurance, note de couverture, acceptation. L’agent qui s’occupe d’une police ou d’un bon en particulier.     Améliorations locatives:   Un risque peut être souscrit pour une période prolongée. Durant cette période, plusieurs changements peuvent se produire et un assuré peut améliorer ou élargir le bâtiment, changer le toit, installer un nouveau revêtement de sol ou encore, un locataire peut installer une surface de bureau climatisée qui reviendrait et profiterait éventuellement au propriétaire de l’immeuble. Ces changements représentent des "améliorations locatives" et le montant de l’assurance devrait être ajusté en conséquence.     Amendement:   Modification ajoutée à un document écrit, ou acte additionnel à une police d'assurance, qui constitue un accord entre deux parties, et qui en change les dispositions.     Appel:   Toute procédure présentée devant une Cour supérieure pour obtenir une révision d’un jugement rendu par une Cour inférieure ou quasi-judiciaire et qui est considéré comme étant erroné dans l’interprétation ou l’application de la loi ou des faits.     Après travaux (risques):   Lorsqu’un entrepreneur a du travail à effectuer dans différents endroits et qu’il a une assurance responsabilité, cette assurance serait normalement valide pour ce travail particulier pendant la durée du travail. Elle couvre les responsabilités découlant des accidents survenus dans le cadre du travail sur ce chantier et qui ont entraîné des dommages à une tierce personne. La couverture cesse en principe au moment où le travail est terminé ou abandonné. Si l’assurance est requise après ce moment, la police peut être prolongée afin de couvrir "l’après travaux".

    Arbitrage:   Arrangement pour parvenir à un accord entre deux parties, par lequel les parties présentent leur cas devant un comité ou à une personne investie de l'autorité pour régler le conflit. Dans les cas d'assurance contre les incendies, l’arbitrage porte le nom "d'expertise". L'arbitrage peut être fait de façon volontaire entre deux personnes qui établissent leurs propres termes de référence et qui décident habituellement à l’avance si elles seront tenues de se rendre en arbitrage. Dès qu’il y a présence d’un arbitrage dans un accord, les termes de référence de cet arbitrage doivent apparaître dans l’accord.     Assumer:   1) Entreprendre ou promettre. Dans le domaine des assurances, une compagnie ou un assureur « assume » un risque lorsqu’il accepte de l’assurer. C’est le moment où l’assurance prend cours. 2) Usage habituel se rapportant à l’acceptation d’un risque par un réassureur ou un assureur.     Assurance:   Contrat selon lequel une partie, l'assureur, accepte en contrepartie du paiement d'une prime, de rembourser une autre partie, l'assuré, pour des pertes subies ou pour sa responsabilité ayant entraîné des pertes causées par des risques spécifiques et à un objet défini.     Assurance automobile:   Couverture qui offre une indemnité ou une compensation pour les blessures corporelles ou les dommages physiques qui résultent de la possession ou de l’utilisation d’une automobile.     Assurance collective:   Polices d’assurance qui regroupent un nombre considérable de personnes sous un même contrat. On les trouve souvent dans les polices d’assurance-vie et d’assurance maladie.     Assurance contre l’enlèvement:   Assurance contre la perte d’argent occasionnée par un enlèvement, l’enlèvement étant un moyen d’obtenir une rançon en argent. L’assurance couvre les employés concernés pour un montant individuel ou de groupe avec des franchises qui demandent à l’assuré de participer jusqu’à un certain point dans toute perte.     Assurance corps d’aéronef:   Couverture de toute perte occasionnée par des dommages physiques à l’avion en cours de vol, au sol ou les deux.     Assurance de la responsabilité civile professionnelle:   Assurance que des professionnels, semi-professionnels et autres personnes qui offrent des services, souscrivent pour se protéger contre les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles qu’ils pourraient être amenés à commettre. L’assurance de la responsabilité civile professionnelle a pour but de protéger les personnes dans ce genre de cas.     Assurance débiteur:   Couverture qui protège les entreprises contre l’incapacité de recouvrir leurs comptes clients en raison de la perte des livres comptables prouvant leur demande. Voir Assurance crédit.     Assurance des marchandises:   Protection contre la perte de marchandises lors du transport.     Assurance des ouvrages en construction:   Assurance qui couvre des biens immobiliers en cours de construction au moment où il y a de plus grands dangers et une valeur qui varie quotidiennement.     Assurance dommages:   Généralement utilisé pour décrire une partie des assurances qui n’est pas particulièrement ou directement concernée par une assurance-vie ou une assurance contre l’incendie. Elle est surtout pertinente pour les types d’assurance dans le cas de blessures corporelles. Elle comprend aussi une assurance vols et détournement, vols qualifiés, cambriolages, aviation et dans de nombreux de cas, de cautionnement.     Assurance du bétail:   Assurance contre les pertes (la mort) de chevaux, bovins, porcs, moutons, chiens, etc. que possède l'assuré. La protection peut couvrir tous les risques ou certains risques spécifiques et comprendre une clause relative aux pertes causées par le vol. La police d'assurance est habituellement rédigée par des assureurs spécialisés en assurance du bétail.     Assurance grêle:   Assurance achetée par les agriculteurs pour se protéger contre la perte de leur récolte en raison des dommages causés par la grêle. Par exemple, une assurance grêle pour un champ de tabac.     Assurance incendie:   Protection contre les sinistres causés par un incendie, la foudre, la fumée l’eau et autres périls

spécifiés.     Assurance maritime:   Forme d’assurance généralement liée au transport des biens. Jadis, la plupart des biens étaient transportés par bateau sur les mers et les océans (navigation internationale), mais la couverture s’est graduellement étendue pour couvrir le transport par train ou véhicules motorisés (transport terrestre) et elle s’étend maintenant aux voies navigables intérieures et au transport par avion. L’assurance maritime se divise donc en deux catégories : (1) navigation internationale et (2) transport terrestre.     Assurance maritime:   Type d’assurance pour les marchandises et les navires en haute mer.     Assurance privation de jouissance:   Couverture contre une perte causée par l’impossibilité d’utiliser un bien en raison des dommages subis ou de sa destruction. Par exemple, un camion est très endommagé lors d’un accident et deux semaines sont nécessaires pour le réparer. L’assuré a besoin de louer un autre camion pendant ce temps pour maintenir le cours normal des choses. Il a donc non seulement payé les dommages subis par le véhicule, mais il a aussi perdu l’utilisation du véhicule jusqu’à ce que la situation redevienne comme auparavant.     Assurance propriétaire de hangar:   Assurance qui protège les propriétaires de hangars contre les responsabilités légales découlant de blessures corporelles et de dommages matériels causés par l’utilisation d’un hangar.     Assurance responsabilité civile:   Assurance qui prévoit le versement d'une indemnité à l'assuré pour des montants qu'il peut, en vertu de la loi, être tenu de payer à des tiers pour avoir causé des blessures corporelles ou des dommages matériels.     Assurance responsabilité civile pour diffamation:   Assurance rédigée pour protéger ceux qui œuvrent dans le domaine des communications : télédiffuseurs, radiodiffuseurs, éditeurs de journaux et de magazines, etc. La police indemnise les parties qui ont déposé des réclamations pour diffamation orale ou écrite, violation du droit d’auteur, atteinte à la vie privée, etc.     Assurance responsabilité civile professionnelle:   Assurance couvrant les professionnels contre la responsabilité civile pour des dommages et des frais juridiques découlant d'erreurs professionnelles et d'omissions qu'ils auraient commises.     Assurance responsabilité civile professionnelle des architectes et ingénieurs:   Couverture qui offre une compensation au nom des architectes et des ingénieurs pour des réclamations provenant de leurs services professionnels en raison d’erreurs, d’omissions ou d’actes de négligence.     Assurance responsabilité des aéroports:   Assurance qui couvre les responsabilités liées à la possession, à l’exploitation ou à l’entretien d’un aéroport ou d’un hangar situé dans un aéroport.     Assurance responsabilité des occupants d’avions:   Couverture de responsabilité découlant de blessures corporelles et de maux soufferts par tout passager, et survenant de la possession ou de l’utilisation des avions assurés.     Assurance responsabilité pour le transport aérien de marchandises:   Couverture de responsabilité légale d’un transporteur aérien pour les pertes ou les dommages causés à une cargaison pendant qu’elle est sous ses soins, sa garde ou son contrôle.     Assurance responsabilité relative aux aéronefs:   Couverture qui protège l’assuré des blessures corporelles et des dommages matériels provenant de la possession ou de l’utilisation des aéronefs assurés.     Assurance risques divers:   Les assureurs maritimes divisent généralement les types de risques en "navigation internationale" et en "navigation fluviale". L’assurance navigation fluviale est mise en place par des assureurs maritimes autres que ceux de l’assurance navigation internationale. Elle couvre le transport de biens et de matériaux sur les eaux intérieures ou en train, en autobus, en camion ou en avion, et s’étend pour couvrir d’autres biens déplaçables de ces polices comme celles qui couvrent les bijoux, les fourrures, les effets personnels, les biens personnels et autres polices semblables.     Assurance sur corps:   Police d’assurance qui couvre le navire ou l’avion lui-même.    

Assuré:   Entité indemnisée et protégée contre des pertes reliées à certains risques par une compagnie d’assurance.     Assuré:   Personne dont le risque de pertes financières découlant d'un risque assuré est couvert par une police d'assurance. On l’appelle parfois le titulaire de police.     Assureur:   Compagnie d’assurance ou particulier qui a consenti à fournir l’indemnité à un assuré contre la perte occasionnée par certains risques.     Assureur:   La compagnie d’assurance ou le groupe d’assurance qui souscrit ou assure un risque particulier. Il désigne également la personne au sein de la compagnie dont la responsabilité est d'accepter ou de refuser des affaires dans la branche particulière dans laquelle elle se spécialise; elle choisit ainsi les risques pour lesquels ses débiteurs sont prêts à souscrire.     Autoassurance:   Prise en charge, par la personne elle-même, d’un risque sans avoir recours à un assureur.     Avarie commune (droit maritime):   Acceptation volontaire de toutes les parties engagées dans la même aventure, des pertes subies du fait de sacrifices extraordinaires ou de dépenses très importantes faites par certaines d’entre ces parties pour le bien de tous. Par exemple, lorsque des biens ont été jetés à la mer pour maintenir l’équilibre du navire, la perte est alors « moyennée » ou étendue à tout le cargo.     Avenant:   L’avenant est un document additionnel joint à une police. L’extension d’une police dans les modalités générales de la police est habituellement faite par des avenants. Cependant, cette extension mène à une forme de protection additionnelle qui se fait en ajoutant un "avenant" à la police. Notez la différence entre "avenant" et "amendement".     Bénéfice technique (ou Perte technique):   L’excédent des primes acquises en sus des pertes et dépenses engagées indique le bénéfice technique. L’inverse indique une perte technique.     Biens personnels:   Les biens personnels utilisés le plus couramment sont des biens pour lesquels une personne porte un intérêt et qui est personnel, un bien meuble ou qui est séparable d’un bien immobilier. Par exemple, les tables, chaises, bureaux, vêtements, bijoux, etc. sont des biens personnels. Toutefois, un immeuble situé sur une terre amodiée doit être inclus. Cet immeuble est un bien personnel pour le preneur (si le terrain et l’immeuble situé sur cette terre appartiennent à la même personne, ce sont des biens réels ou des biens immobiliers).     Blessure corporelle:   Blessure ou dommage corporels d’une personne ou sa destruction. Cela n’inclut pas les blessures psychologiques telles que les préjudices moraux, l’embrassement, l’arrestation illégale, le libelle diffamatoire, la diffamation verbale, etc. (voir aussi les préjudices corporels qui comprennent ces risques).     Bon de transporteur aérien:   Bon requis des opérateurs de vols nolisés garantissant que les passagers ne seront pas laissés en plan.     Bon d’amirauté:   Lors d’une action en justice de droit maritime contre un navire, le bon d’amirauté prend la place du navire en tant que garantie de paiement de toute valeur qui doit être accordée au requérant. Au paiement du bon, le navire est rendu à son propriétaire.     Bonne foi absolue:   Expression dans un document juridique faisant appel aux normes les plus strictes en matière d’intégrité de la part de l’assuré et de l’assureur.     Bordereau:   Information détaillée fournie sur de grandes feuilles sous forme de tableaux et généralement désignée sous le nom de "bordereau". Le bordereau est habituellement utilisé pour le transfert d’informations d’un grand nombre de polices d’une succursale au siège social ou d’un bureau d’assurance principal à un réassureur. Il est habituellement considéré comme un moyen de rendre compte d’un grand nombre de polices d’assurance en même temps. Cependant, il est fréquemment utilisé de bien d’autres façons, notamment pour rendre compte des réclamations payées par une succursale précise.     Cambriolage:   Entrée par effraction dans une propriété. Les polices d’assurances exigent généralement des signes physiques d’entrée forcée tels qu’une fenêtre brisée, une serrure forcée, etc.    

Capacité:   Montant limite de l’assurance déterminé par la compagnie quant à ce qui sera souscrit pour un seul risque.     Catastrophe:   Une catastrophe, dans le domaine de l’assurance, est un enchaînement important et multiple de pertes qui va au-delà des attentes habituelles de pertes pour ce risque particulier. Par exemple, des ouragans qui causent des dommages très importants, des dommages étendus causés par des inondations, des feux qui couvrent de grands espaces, etc.     Catastrophe naturelle (ou cas de force majeure):   Phénomène naturel direct, violent, soudain et important qui ne pouvait pas avoir été prévu ou, s’il avait été prévu, phénomène dont les effets n’auraient pas pu être évités - un accident inévitable: inondation, tremblement de terre, etc.     Cause immédiate:   Cause réelle du sinistre - pas nécessairement le dernier évènement survenu avant la circonstance qui, dans une chaîne de circonstances, amène naturellement et directement, dans le cours normal des évènements, au sinistre. Notez la différence avec "cause déterminante". L’exemple le plus connu, celui du pétard, illustre bien la différence entre la cause immédiate et la cause déterminante. On se souviendra du garçon qui avait allumé un pétard et l’avait lancé à un autre garçon du groupe. Celui-ci, craignant que le pétard explose, le lança rapidement à un autre jusqu’à ce que le pétard explose et blesse un autre garçon. La cause déterminante repose sur le dernier garçon qui a lancé le pétard au garçon qui a été blessé. Cependant, la cause immédiate repose sur le garçon qui a commencé la chaîne ininterrompue d’événements qui ont mené à la blessure.     Causes d’un accident:   Causes de blessures non intentionnelles, inattendues et imprévisibles. Elles requièrent que les causes des blessures soient accidentelles et qu’elles diffèrent d’un résultat accidentel. ﮦ titre d’exemple, un homme en train de peindre sa maison tombe parce que son échelle s’est brisée.     Cautionnement:   L’assurance cautionnement n’est pas nécessairement supportée par une compagnie d’assurance, bien que plusieurs d’entre elles utilisent leur structure organisationnelle et leur force pour devenir garantes d’une autre même si, strictement parlant, cela ne constitue pas une assurance. Un cautionnement émis par une compagnie d’assurance protège généralement une personne ou une société connue comme créancier obligataire des pertes découlant de l’échec d’une autre personne ou d’une société connue comme le débiteur. Une assurance détournement et vol est une assurance où le créancier obligataire est l’employeur et le débiteur, l’employé. Elle protège contre les actes frauduleux tels que le détournement de fonds, l’appropriation, le vol, etc. Le garant, qui peut être une compagnie d’assurance, protège une entreprise ou une personne (créancier obligataire) contre les défauts de performance d’une autre personne ou d’une entreprise (débiteur). Par exemple, une municipalité construit un édifice et donne le contrat à un entrepreneur général. La municipalité demanderait sûrement un cautionnement à l’entrepreneur pour établir sa capacité à exécuter le contrat. Il existe aussi plusieurs autres applications. Un cautionnement de pénalité s’applique advenant le désistement de la personne cautionnée (débiteur) et le montant entier du cautionnement doit être payé par le créancier obligataire pour le protéger contre cette perte et les autres.     Cautionnement (ou assurance caution):   Accord (et non pas police d’assurance) par lequel la personne ou la compagnie d’assurance (le garant) garantit ou accepte d’être responsable de certains actes ou performances qu’une partie assume pour travailler pour une autre. La personne pour laquelle le travail est fait est l’obligataire et la personne qui doit effectuer le travail est le débiteur. Par exemple, une garantie d’achèvement pour laquelle une compagnie d’assurance garantit aux propriétaires de l’édifice en construction (obligataire) que l’entrepreneur (débiteur) aura assez d’argent pour terminer le contrat.     Cautionnement de soumission:   Cautionnement menant à une entente avec un entrepreneur qui présente une soumission pour un travail concluant, si la soumission est acceptée, un contrat pour faire le travail et, si tel est le cas, un cautionnement concernant la fourniture.     Cautionnement d’appel:   Cautionnement déposé devant un tribunal par une partie pour laquelle un jugement a été rendu afin de suspendre l’exécution d’un jugement pendant qu’un appel est devant une Cour supérieure. La partie appelante devra exécuter le jugement si le pourvoi échoue.     Cautionnement d’entretien:   Cautionnement garantissant le travail d’un entrepreneur dans un contrat d’entretien. Par exemple, un entrepreneur construit un édifice et le garantit contre les défauts de construction et de matériaux pendant un an. Le cautionnement garantit que l’entrepreneur demeurera en bonne santé financière et qu’il s’occupera de l’entretien de l’édifice pendant le temps requis.     Cautionnement fiduciaire:   Cautionnement garantissant la fidélité des personnes manipulant l’argent ou les biens d’une autre; par ex., fiduciaires, administrateurs judiciaires, exécuteurs testamentaires, etc.     Céder:   Transférer des risques à une autre compagnie en raison de la taille du risque ou d’autres concentrations dans le secteur en question qui présentent un risque plus grand que ce que la compagnie désire assumer dans des circonstances

particulières; cette compagnie peut acheter des assurances pour une autre compagnie et ainsi placer une partie risque dans cette autre compagnie. L’assurance ainsi placée est cédée au réassureur.     Cession de police:   Transfert légal. Le transfert d’un intérêt entier d’une partie à une autre. Les polices d’assurance sont des contrats personnels et ne sont pas transférables, sauf entre époux, à moins qu’un consentement spécial ne soit accordé par la compagnie d’assurance.     Clapet d’alarme:   Valve dans une installation d’extinction automatique à eau qui déclenche automatiquement une alarme, parfois une alarme sonore de forte puissance, parfois un signal envoyé directement aux services d’incendie. L’alarme s’active lorsqu’un gicleur s’est ouvert.     Clause de franchise:   Clause où est inscrit le montant de la perte pour lequel l’assuré est responsable; elle indique les versements de l’assureur et de l’assuré pour couvrir les pertes.     Clause de régle proportionnelle:   Clause utilisée dans les polices concernant les biens pour la répartition du montant de l’assurance entre plusieurs endroits qui abritent les biens couverts et ce, en fonction de leur valeur.     Clause de répartition proportionnelle:   Clause estimant la proportion de la compensation à payer pour la perte en tenant compte du montant total de la perte et du rapport entre ce montant et la valeur.     Clause d’arbitrage:   Clause dans une police d’assurance, un contrat de réassurance ou tout autre contrat qui permet l’arbitrage dans le cas de désaccord.     Clause relative au service des incendies:   Disposition dans une police d’assurance incendie qui prévoit le paiement des frais engagés pour faire venir le service des incendies sur les lieux assurés en cas d’incendie. Il s’agit d’une précieuse disposition lorsque la maison de l’assuré n’est pas située dans une zone dotée de son propre service des incendies ou lorsque le risque, en raison de son importance, pourrait nécessiter l’apport d’un service des incendies de villes environmantes.     Clause sur le mode de règlement:   Dans une police d’assurance, clause qui permet à l’assuré dans certaines circonstances de choisir les modalités de règlement. Dans les assurances maladie, l’assuré peut avoir le choix du paiement de différents montants comme indemnité périodique pour un certain temps ou d’un règlement forfaitaire à un montant prédéterminé établi dans la police. Par exemple, dans une assurance contre l’incendie avec règle proportionnelle de 80 %, le propriétaire qui détient une assurance à 80 % de la valeur de l’habitation peut faire réparer les dommages occasionnés par un risque assuré, sans déduction pour la dépréciation, et bien sûr à condition que les réparations ne dépassent pas la valeur réelle des biens.     Coassureur:   Une ou plusieurs personnes ou compagnies qui partagent une perte. Toute compagnie dont la police fait l’objet d’une demande concernant une perte avec une ou plusieurs compagnies est un coassureur et ce, peu importe que les polices soient souscrites ensemble ou non. Un grand nombre de règlements ont été rédigés au Moyen-ﺁge. Durant le règne d’Henry II (qui a commencé en 1154), le tribunal du roi s’organisa et la common law commença à évoluer. Le parlement se rencontrait fréquemment et, pour qu’un règlement devienne loi, il devait être modifié par des règles évoluant graduellement. Les parlements de toutes les colonies ont suivi cet exemple, lequel a été adopté au moment opportun, après la révolution, par les ةtats-Unis. La loi établie à partir des précédents s’appelle "common law" et diffère des autres lois qui doivent remplir certaines conditions et qui sont imprimées sous forme de textes législatifs.     Code civil:   La réduction de la loi à un ensemble de règlements. Dans certains pays comme la France, la majorité des lois du pays ont été réduites à un ensemble de règlements basés sur le droit civil romain bien qu’ils aient été par la suite sujets à de nouvelles lois. Dans certaines juridictions, plusieurs articles de la loi sont réduits et simplifiés en un "code civil".     Collusion:   Accord secret entre des personnes pour en frauder une autre. Par exemple, un assuré et son passager peuvent faire une déclaration trompeuse sur les faits d’un accident afin que le passager reçoive de l’argent de la police de l’assurance automobile de l’assuré.     Commission:   Compensation basée sur la quantité de la production. Par exemple, les agents d’assurance indépendants reçoivent une commission calculée à partir d’un pourcentage de la prime. Le pourcentage varie selon les types d’assurances.     Common law:   Les lois américaines, canadiennes et britanniques tirent leurs forces et leur autorité du consentement universel et de la pratique du droit au fils des ans. Certains aspects de la loi sont rédigés sous forme d’actes législatifs. Les principes

sous-jacents et les règles de conduite qui ne font pas figure d’autorité sur ce règlement ou sur cette loi se trouvent principalement dans les jugements rendus par les tribunaux au cours des années.     Compagnie agréée:   Assureur ou réassureur qui possède l’autorisation de faire des affaires dans un territoire donné (provincial, territorial ou fédéral).     Compagnie mutuelle d’assurance:   Compagnie d'assurance appartenant à ses titulaires de police qui font partie d'une association dans le but de s'assurer l'un et l'autre contre la possibilité d'une perte fortuite. Chaque titulaire de police paie une prime pour sa propre police. Si, à la fin de l'exercice, la compagnie mutuelle d'assurance déclare des bénéfices, ces derniers sont répartis entre les titulaires de la police. Si la compagnie accuse des pertes, le montant des pertes est réparti entre les titulaires de la police pour combler le déficit.     Compagnie principale:   La compagnie principale, lorsqu’un risque notable est partagé par plusieurs assureurs, est habituellement l’assureur qui détient la plus grande part du risque. La compagnie principale a aussi la responsabilité de nommer les experts en sinistre dans le cas d’une réclamation alors que les autres compagnies ne seraient pas nécessairement liées aux décisions de la compagnie principale.     Conditions:   Les conditions, qui sont des modalités ou des clauses générales sur lesquelles repose l’assurance, regroupent habituellement des questions de compréhension de la part des parties pour connaître la façon dont la police peut être résiliée ou renouvelée, des dispositions qui peuvent être changées dans l’intérêt de l’assuré, des dispositions pour indiquer ce que l’assuré devrait faire dans le cas d’une perte, et des conditions sur ce qu’il devrait faire suite à une perte. Une condition suspensive est une condition qui doit être remplie avant tout le reste. L’assuré dépose par exemple une réclamation et remplit d’autres obligations comme condition suspensive afin de recevoir une indemnisation. Les conditions résolutoires sont des conditions applicables après l’évènement. Par exemple, l’assuré doit coopérer dans le règlement de la réclamation et coopérer autrement que financièrement et prêter assistance pour être indemnisé par toute personne responsable de la perte.     Courtier d’assurances:   Un courtier d’assurance est généralement un homme (ou une femme) d’affaires indépendant(e) qui agit au nom de futurs assurés et qui place des contrats d’assurance avec la compagnie d’assurance. Par comparaison avec « l’Agent », le courtier agit au nom des clients, mais il reçoit des commissions de la compagnie.     Débiteur:   Terme peu utilisé pour décrire le "répondant" dans un cautionnement. Par exemple, un employeur émet un cuationnement pour ses employés afin de se protéger contre leur infidélité. L’employeur est l’obligataire du cautionnement et les employés en sont les débiteurs. Comme le mot débiteur peut aussi signifier la société de cautionnement, il est préférable d’exprimer clairement l’intention en indiquant soit la compagnie d’assurance, soit le débiteur, et de ne pas utiliser l’expression débiteur seule.     Déchéance:   Désigne une police d'assurance qui a atteint sa date d'échéance et qui n'est ni renouvelée, ni prolongée.     Délit civil:   Un tort ou un manquement au devoir commis par une personne par rapport à une autre, qui donne une cause d’action à la partie lésée. Voici certaines formes de délits : Intrusion - acte d’entrer dans la propriété de quelqu’un sans permission ou sans invitation du propriétaire. Violation des biens - maintien inapproprié des biens d’un autre. Atteinte à la personne - assaut, coups et blessures, séquestration, poursuite malveillante, etc. Voici certaines formes de plaidoirie d’action en responsabilité délictuelle : Dentiue - Action demandant le retour des biens ou de leur valeur au demandeur. Recouvrement en replevin - parfois l’article lui-même est pratiquement irremplaçable et une demande de recouvrement en replevin exige la restitution de cet article. Encore une fois, s’il est impossible de restituer l’objet, un jugement est alors donné sur sa valeur. Saisie - parfois les biens d’une personne peuvent être retenus en gage, même sans le consentement du propriétaire(par ex., les biens personnels d’un locataire peuvent être saisis pour payer le loyer). Jadis, ces biens pouvaient être retenus comme une sécurité; mais il est maintenant possible, au cas où le loyer de l’appartement n’aurait pas été payé, que les biens soient vendus et que l’argent recueilli serve à payer le loyer. Si ces biens ne sont pas gardés de façon convenable, on dit qu’il s’agit d’une saisie-exécution fautive. Conversion - changement fautif de propriété confiée à une personne pour son usage personnel. Par exemple, le véhicule de l’entreprise est utilisé par un employé, vendu et l’argent est utilisé pour les affaires personnelles de cet employé. Négligence - faire quelque chose qu’une personne prudente ne ferait jamais ou ne pas faire ce qu’une personne prudente ferait, le résultat occasionnant des pertes causées par des dommages ou des blessures. Nuisance - action qui interfère illicitement avec l’utilisation du terrain d’une personne, y compris l’interférence de servitude, le fait de permettre ou de causer la fuite de matières désagréables sur le terrain d’un autre. Voici certaines des défenses d’action en responsabilité délictuelle : (1) Le refus ou la dispute des délits présumés. (2) Volenti non fit injuria ou Scienti non fit injuria. (3) Un accident inévitable ou un cas de force majeure. (4) Un acte autorisé par la loi. (5) Un acte de nécessité. (6) Un geste de défense de sa propriété.     Demandeur:   Personne qui fait une réclamation. Terme plus souvent utilisé pour l’identification d’une tierce personne qui fait une réclamation contre l’assuré. Théoriquement, toutefois, cela s’applique aussi à un assuré qui fait une réclamation contre la compagnie d’assurance.

    Dépositaire (bailleur):   Personne à qui sont confiés des biens. Un dépositaire à titre gratuit est celui qui garde les biens d’une autre personne sans lui demander de rétribution. Par exemple, un voisin entrepose une brouette l’hiver sans recevoir de paiement et simplement pour accommoder son propriétaire (baillant). Un dépositaire rémunéré fait un profit ou exige une rétribution pour entreposer les biens du baillant (client). Par exemple, un fourreur (dépositaire) entrepose un manteau de fourrure pour un client (baillant). Un plus grand degré de diligence est nécessaire dans le cas du dépositaire rémunéré.     Dépréciation:   Perte de valeur d’un bien pour toute sorte de raisons telles que l’utilisation, l’usure, la désuétude, etc. La dépréciation devrait être prise en compte dans toute estimation de la valeur afin de calculer le montant à assurer ou le montant à payer pour une perte, à moins que l’assurance soit sous forme de valeur ou de coût de remplacement.     Dispositions générales:   Conditions particulières, prescrites et normalisées qui, en vertu des lois provinciales sur l'assurance, doivent être énoncées dans les polices d'assurance incendie, automobile et en cas d'accident ou de maladie.     Dommage consécutif:   Le terme "consécutif" désigne ce qui s’ensuit de l’effet d’un résultat. Il s’agit d’un résultat indirect de ce qui a causé la perte. La différence entre des dommages directs et des dommages consécutifs peut être observée dans la destruction d’une centrale électrique par le vent. Les dommages à la centrale électrique sont des dommages directs causés par le vent. Des dommages matériels en résultent directement. La destruction de la centrale interrompt également la production d’énergie électrique par la centrale. Par exemple, une installation de conservation frigorifique n’a plus de courant. Les produits alimentaires se gâtent; s’agit-il d’un résultat ou d’une conséquence ? Il s’agit de dommages consécutifs et non de dommages directs.     Dommages indirects:   Dommages qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate du risque contre lequel l’assurance a été souscrite, mais qui en découle néanmoins d’une façon quelque peu éloignée de ce risque. Par exemple, le feu peut endommager les locaux d’une entreprise et interrompre indirectement les affaires. Les réclamations pour pertes de bénéfice sont des dommages indirects. Il en est de même lorsqu’une habitation est louée et que le loyer sert à payer l’hypothèque ou encore lorsque l’habitation est louée par une personne et qu’elle est détruite par un incendie. La perte du loyer est un dommage indirect.     Dommages réels:   Dommages qui existent vraiment, comparativement à des dommages potentiels ou éventuels.     Durée:   La période depuis le début jusqu’à la résiliation de la police d’assurance ou du cautionnement.     Entente:   Lorsque deux ou plusieurs personnes en viennent à un accord en fonction de leurs droits et obligations respectifs.     ةvaluation:   Estimation monétaire d’un bien.     ةvénement:   Phénomène ou incident. Les polices d'assurance responsabilité assurent l'accident ou l'événement accidentel. Pour l'assurance sur une base accidentelle, la perte ou les dommages doivent être dus à un accident. Pour l'assurance sur une base d'événement accidentel, tout ce qui est nécessaire est l'avènement d'une situation ou l'exposition répétée à une situation défavorable. Dans de telle polices, l’« événement » est souvent limité par sa définition.     Exclusion:   Risque non couvert par une police d’assurance.     Expert:   Personne qui effectue des études et des analyses devant mener au règlement d'une demande d'indemnité.     Experts-estimateurs:   Personnes qui, en raison de leurs connaissances approfondies, sont investies de l’autorité pour déterminer la valeur réelle des biens ou des dommages.     Fausse déclaration:   ةnoncé incorrect émis à propos d'un fait important. Une fausse déclaration peut être innocente, par exemple, si elle découle d'un oubli. Elle peut être intentionnelle (en d'autres termes, être une omission volontaire) ou le résultat d’une extrême négligence dans le cas où un énoncé est exprimé sans égard au fait qu'il soit vrai ou faux. Lorsqu'on découvre qu'il y a eu une fausse déclaration, l'assureur peut décider de maintenir le contrat en vigueur ou de l'annuler, en prenant soin de se faire rembourser toute prime payée. Afin que l'assureur puisse annuler une police, le fait faisant l'objet d'une fausse déclaration doit être un fait important par rapport au risque.  

  Faute professionnelle:   Travail exécuté par un professionnel (omission, maladresse ou erreur) qui n'est pas à la hauteur de la performance normalement anticipée d'un tel professionnel. Le rendement que doit offrir un professionnel est nécessairement plus élevé que celui auquel on s'attend d'une personne non qualifiée.     Fiduciaire:   Relation entre deux personnes où l’une d’entre elles doit agir en toute bonne foi pour le bénéfice de l’autre. Par exemple, une relation entre un exécuteur des biens et les bénéficiaires de ces biens. Cela est habituel dans la relation de certains cautionnements émis par les compagnies d’assurance.     Flotte automobile:   Ensemble d’automobiles possédées et entretenues par une même personne et qui peuvent, en raison de leur nombre, justifier un rabais sur la prime d’assurance.     Frais de règlement:   Des frais de règlement pour un travail fait sur un dossier particulier sont imputés à ce dossier. Le coût pour un expert indépendant, pour les honoraires d’avocats et les frais d’expertise sont donc attribués à cette réclamation spécifique.     Frais de subsistances supplémentaires:   Disposition comprise dans de nombreuses polices pour offrir un remboursement pour des frais de subsistance dont les coûts sont supérieurs à la normale. Frais engagés lorsque l’assuré est obligé de quitter sa demeure pendant qu’il subit des réparations causées par un incendie ou d’autres dommages. Ces frais couvrent les repas au restaurant, les chambres d’hôtel, le transport, etc. Cependant, la compagnie paie uniquement pour maintenir le niveau de vie normal de l’assuré.     Frais d’expertise:   Dépenses liées à la liquidation de sinistre à l’interne (la compagnie) et à l’externe (les conseillers).     Frais fixes:   Montant fixe qui est ajouté au taux de la prime de base pour tenir compte du coût d’émission d’une police, d’établissement des livres comptables et des autres dépenses.     Franchise:   Clause dans une police d’assurances qui fixe une somme forfétaire restant a la charge de l'assuré en cas de dommage.     Fraude:   1) Acte de tromperie posé dans le but d’obtenir une décision favorable et d’en tirer profit. 2) Fausse déclaration ou déclaration mensongère faite volontairement. 3) Omission de faits survenus qui auraient normalement dû être dévoilés.     Garant:   Personne (ou compagnie d’assurance) qui accepte d’être responsable de certaines actions ou performances d’une partie envers une autre partie.     Garantie:   Une garantie ou une assurance. Disposition contractuelle qui précise que tout manquement pourrait entraîner la résiliation du contrat, comme c’est le cas dans certaines garanties d’une police d’assurance. ةgalement utilisée comme une garantie de condition, comme dans "garantie de convenance". La garantie sur le contenu d’une formule garantit que la formule contenue dans la bouteille est conforme avec ce qui est écrit à l’extérieur. Une garantie contre les défauts de fabrication et des matériaux est une garantie qui stipule que si le produit est défectueux, le fabricant le remplacera en partie ou en totalité. En assurance, une garantie est le contexte général des faits en fonction duquel la police est tarifiée et souscrite.     Garantie de bonne exécution:   Garantie de l’exécution du contrat, mais qui ne couvre pas le travail et les matériaux. Si une couverture est requise pour le travail et les matériaux, une garantie de travail et de matériaux est nécessaire; sinon on peut utiliser une garantie d’achèvement qui couvrirait les deux.     Garantie de fidélité du personnel:   Accord (et non pas contrat d’assurance bien que la garantie commence à contenir des éléments d’une assurance) où la caution ou la compagnie d’assurance accepte de rembourser un employeur (obligataire) pour une perte subie en raison d’un acte déloyal commis par un employé (le débiteur).     Garantie de paiement:   Cautionnement du paiement du travail effectué et des matériaux utilisés pour la construction d’une structure particulière identifiée dans la garantie.     Garantie d’achèvement:   Garantie de performance dans le domaine de la construction à un prix déterminé et qui peut inclure le salaire des travailleurs ainsi que l’achat des matériaux requis pour accomplir le travail.