Cas pratique :Corrigé

Abdoulaye Coulibaly

Description

LICENCE, Supérieur, Licence (bac+3)

• exposé - matière potentielle : des faits pertinents des différentes espèces
• cours - matière potentielle : route
• cours - matière potentielle : pour excès
• exposé - matière potentielle : des règles
• exposé - matière potentielle : des règles générales du droit de la responsabilité administrative
• exposé - matière potentielle : des règles pertinentes
• exposé - matière potentielle : des faits pertinents

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011 SEMESTRE 4 – Session 1 LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. COULIBALY) Examen (Vendredi 13 mai 2011 – 13 h 30 - 16 h 30) Cas pratique : Corrigé

• source d'inspiration pour l'interrogation n°
• démonstration précise de la conclusion
• interrogation n°1
• points de droit
• responsabilité de l'administration
• lignes électriques
• ouvrage public
• ligne électrique
• pylône
• règles
• règle

Sujets

• Martin
• Bouchard
• Coulibaly

Informations

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Extrait

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011
SEMESTRE 4 – Session 1
èmeLICENCE EN DROIT – 2 NIVEAU
GROUPE DE COURS N° II
DROIT ADMINISTRATIF
(Cours de M. COULIBALY)
Examen
(Vendredi 13 mai 2011 – 13 h 30 - 16 h 30)
Cas pratique : Corrigé2/31
Bien rares sont les honorables habitants de notre commune, Trantor-sur-Ciel, qui avouent avoir
compris que les discours empruntés et les poignées de mains frénétiques de notre maire, Paul
Self, exprimaient un cynisme sans précédent dans notre histoire.
Sitôt qu’une campagne électorale se dessine à l’horizon, M. Self applique mécaniquement une
méthode éprouvée comprenant trois temps :
- détourner l’attention des vrais problèmes pour mettre en exergue des problèmes imaginaires,
- dépeindre en termes terrifiants ces problèmes imaginaires,
- désigner à la vindicte populaire les auteurs imaginaires de ces terrifiants problèmes imagi-
naires.
Méthode politiquement éprouvée certes, mais argumentaire juridiquement inopérant devant un
tribunal administratif déterminé à ne pas s’écarter de la légalité normale dans des circonstances
somme toute ordinaires.
A Trantor-sur-Ciel, un ouvrage public laid et utile avoisine un ouvrage public inutile et beau.
Le premier, un pylône d’une ligne électrique à moyenne tension, appartient à ERDF (Electricité
Réseau Diffusion France), société chargée d’une mission de service public. Le second, un
étang artificiel, est la propriété de la commune de Trantor. Aucun des deux ouvrages ne pré-
sente d’utilité pour l’autre.
En cette matinée ensoleillée du 15 mars 2010, arrivent un homme et une femme qui s’ignorent
mais qui connaissent parfaitement les lieux. Sans utiliser ni le pylône, ni l’étang, l’homme, un
fauconnier, se livre, avec son faucon pèlerin, à une séance de dressage à la chasse au vol. La
femme, une nageuse réputée, s’applique à améliorer sa technique de la brasse papillon dans
l’étang.
Deux coups de théâtre, deux accidents. Le faucon pèlerin se prend les ailes dans les fils à
moyenne tension, lesquels s’abattent avec force éclairs sur le fauconnier et l’électrocutent. En
essayant de sortir de l’eau, la nageuse se blesse grièvement sur les rebords anormalement acérés
de l’étang, qui n’est cependant pas d’une dangerosité exceptionnelle.
Le fauconnier et la nageuse saisissent séparément le tribunal administratif d’une action en res-
ponsabilité. Le fauconnier est totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF,
tandis que la nageuse obtient la condamnation de la commune à réparer l’intégralité du préju-
dice corporel et du préjudice moral qu’elle a subis.
Nombre d’immeubles et de vieux chênes du centre de Trantor sont classés, selon les cas,
comme monuments historiques ou comme monuments naturels. Un fait qui n’aura pas plus
d’importance pour votre réponse qu’il n’en revêt aux yeux du maire, qui pense que le réchauf-
fement climatique est moins un problème que les écologistes eux-mêmes. C’est donc sans sur-
prise que l’on apprend que, malgré l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France
qu’il avait consulté dans le respect des règles en vigueur, le maire a accordé, par une décision
datée du 20 avril 2010, à l’entreprise Martin et fils l’autorisation d’installer une enseigne publi-
citaire sur un immeuble classé comme monument historique mais situé en dehors du parc natu-
rel régional de la ville.
Le 28 avril 2010, une association d’écologistes militants forme, dans le respect des règles, un
recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire en invoquant comme argument
l’illégalité externe qui ressort avec la force de l’évidence de la lecture de ces lignes et des an-
nexes. L’affaire est encore pendante devant le tribunal administratif de Trantor.
Le manque total de respect pour le patrimoine local continue à ne pas se démentir. Par un arrêté
en date du 16 décembre 2010, le maire refuse, sans y être contraint par une quelconque disposi-
tion législative, réglementaire ou autre, la titularisation de Mlle Marion Bouchard comme atta-
chée de conservation du patrimoine. Pourtant, quelques mois plus tôt, il ne tarissait pas
d’éloges sur la manière de servir de cette fonctionnaire municipale stagiaire. A l’appui du re-
cours pour excès de pouvoir qu’elle a formé contre ce refus, Mlle Marion Bouchard avance un3/31
seul argument : la décision du maire a pour unique but d’améliorer son image politique à
l’approche des élections municipales. Entre parenthèses, cet argument est incontestable, mais
l’affaire n’a pas encore été jugée par le tribunal administratif.
Ainsi s’achève l’exposé des faits pertinents des différentes espèces.
Les questions qui suivent sont libellées de manière à vous engager dans des voies qui, dépour-
vues d’intersections, vous conduiront tout droit aux réponses attendues. Par conséquent, si
d’aventure vous manquiez de temps, ce serait parce que vous en auriez beaucoup perdu en
cours de route en essayant inutilement de réciter votre cours.
1. Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d’une action en
responsabilité. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée
contre ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de la commune à réparer
l’intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral qu’elle avait subis. Quels sont les
motifs de ces deux jugements ?
2. Quelle illégalité externe l’association d’écologistes militants a-t-elle invoquée à l’appui de
son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire en date du 20 avril
2010 ? Le tribunal administratif annulera-t-il cette décision du 20 avril 2010 ?
3. Au regard des données pertinentes du cas pratique, l’arrêté du maire en date du 16 dé-
cembre 2010 vous paraît-il légal ?
Nota bene :
 Le candidat choisit librement l’ordre de ses réponses.
 Total des points : 20. La répartition est la suivante :
o question n° 1 : 7 points
o question n° 2 : 7 points
o question n° 3 : 6 points
 Aucun document n’est autorisé.
***
ANNEXES
Code de l'environnement
[Résumé des dispositions pertinentes]
Article L.581-3
[…] Constitue une enseigne publicitaire toute inscription, forme ou image apposée sur un im-
meuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Article R.581-62
L'autorisation d'installer une enseigne publicitaire est délivrée par le maire.
Cette autorisation est délivrée :
1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installa-
tion d'une enseigne sur un immeuble classé parmi les monuments historiques ;
2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une
enseigne sur un immeuble situé dans un parc naturel régional.
***/***4/31
Corrigé didactique du cas pratique
N.B. : Ce corrigé a une visée essentiellement didactique. En d’autres termes, l’auteur
du cas pratique ne s’attendait absolument pas à ce que le candidat rende une copie conforme à
ce corrigé. Ce qui compte, c’est le respect des grandes lignes de la démarche.
INTRODUCTION [résumant les faits pertinents…] :
sans conséquence sur la note
Réponses effectives aux questions posées : elles doivent conclure une démons-
tration conformément aux directives du bréviaire.
Code du plan hiérarchique suivi dans ce corrigé :
 le premier chiffre désigne la question,
 le second, l’interrogation,
 le troisième, un numéro d’ordre.
Exemple : 2.1.5
2 = deuxième question du cas pratique
1 = première interrogation de cette deuxième question (2) du cas pratique
5 = cinquième étape (ou subdivision) de la réponse à la première interroga-
tion (1) de la deuxième question (2) du cas pratique.
Avantage : A tout moment, le lecteur saura à quelle question et à quelle interrogation
se rapporte la partie ou la sous-partie qu’il a sous les yeux.5/31
Sommaire
(interactif à l’écran)
1 – Réponse à la question n°1 du cas pratique ......................................................... 6
Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d’une action en
responsabilité. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre
ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de l