TERMES DE REFERENCE POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE ...

Description

maîtrise, Supérieur, Maîtrise (bac+4)

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• redaction - matière potentielle : rapport provisoire
• revision - matière potentielle : finale
• mémoire - matière potentielle : portant sur les bilans de synthèse nationaux de la phase
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• revision - matière potentielle : leurs législations respectives sur la base des lignes directrices
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1 TERMES DE REFERENCE POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE SUR L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A LA GESTION DE LA FAUNE ET DES AIRES PROTEGEES DANS LES PAYS MEMBRES DU RAPAC __________________________________________________________________________________ 1.

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Extrait

TERMES DE REFERENCE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE SUR
L’HARMONISATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A LA GESTION DE LA
FAUNE ET DES AIRES PROTEGEES DANS LES PAYS MEMBRES DU RAPAC
__________________________________________________________________________________

1. JUSTIFICATION :

Dans le cadre du Programme ECOFAC V financé par l’Union européenne sur fonds PIR
ème10 FED, et dont la CEEAC assure la maîtrise d’ouvrage, le RAPAC a été désigné
comme maître d’œuvre du volet aire protégées, conformément à son mandat relatif à la
mise en œuvre de l’Axe 4 du Plan de Convergence de la COMIFAC. A cet effet, le RAPAC
recherche deux Experts Consultants dont :
- un(e) Juriste international(e) spécialisé(e) en droit de l’environnement en général
et/ou en politiques et législations forestières et de la faune en particulier ;
- un(e) Expert Consultant sous régional spécialisé(e) en conservation et gestion
des Aires Protégées et de la faune sauvage en Afrique Centrale.

Les deux experts auront pour mission d’élaborer des lignes directrices pour
l’harmonisation des législations relatives à la création et gestion des différentes
catégories des aires protégées ainsi que de la faune en général, y compris sur les organes
et modes de leur gestion dans les pays membres du RAPAC.et COMIFAC (Cameroun,
1Congo, Gabon, Guinée Equatoriale , République Centrafricaine, République
Démocratique du Congo, Sao Tomé et Principe, Tchad).


2. CONTEXTE

Les Chefs d’Etats membres de la COMIFAC se sont engagés à travers la Déclaration de
Yaoundé de mars 1999, à œuvrer de manière concertée pour la conservation et la gestion
durable de leurs écosystèmes forestiers. Le Plan de Convergence de la COMIFAC adopté
par leur deuxième Sommet tenu en février 2005 à Brazzaville est la traduction
programmatique de leur engagement politique. Pour la mise en œuvre de ce plan de
convergence, le RAPAC a été mandaté par la COMIFAC pour coordonner le volet
conservation et valorisation de la biodiversité, notamment les actions visant la création,
l’aménagement, la gestion, la valorisation et l’harmonisation des politiques, législations
et institutions relatives aux aires protégées dans les pays membres de la COMIFAC.

Un processus de révision générale des politiques, législations et cadres institutionnels
régissant la gestion des écosystèmes forestiers est en cours et relativement avancée dans
l’ensemble des Etats membres de la COMIFAC, avec l’appui de la FAO, en vue de leur
harmonisation et modernisation. Pour approfondir la prise en compte des Aires Protégées

1 La Guinée équatoriale, n'ayant pas ratifié l'Accord de Cotonou révisé n'est pas éligible à priori à un appui direct dans le
cadre du 10e FED. Des orientations sur l'éligibilité de la Guinée équatoriale par rapport à des actions de caractère régional
seront fournies au démarrage de l'étude.
1 dans la conduite et la mise en cohérence de ces réformes, et conformément à son mandat,
le RAPAC a jugé nécessaire et indispensable de réaliser une étude complémentaire et
spécifique sur l’harmonisation des législations nationales en matière d’Aires Protégées,
en prenant en compte les aspects importants de la gestion de la faune et de la
biodiversité en dehors des Aires Protégées en général y compris dans les concessions
destinées à l’exploitation forestière en vue de capitaliser et formaliser les résultats acquis
de certains projets et programmes de conservation et valorisation de la faune, y compris
en dehors des aires protégées.

Cette étude qui figure dans l’ordre des priorités du plan stratégique et du premier
programme quadriennal du RAPAC pour la période 2010-2013 est inscrite à ce titre dans
le programme ECOFAC V. Elle répond également à une préoccupation du programme
CAWHFI/UNESCO qui a exprimé son grand intérêt à contribuer à sa réalisation.


3. OBJECTIFS :

3.1.- Objectif global :
L’étude a pour objectif global d’évaluer les cadres juridiques/institutionnels de la
conservation de la biodiversité en général et de la gestion/valorisation des aires protégées
et de la faune en particulier, afin d’élaborer des lignes directrices servant de modèle
législatif de référence pour l’harmonisation progressive des politiques et législations
nationales y relatives dans l’ensemble des pays membres de la COMIFAC.
3.2.- Objectifs spécifiques:

Sur la base des bilans nationaux et internationaux et des recommandations des études
déjà réalisées, l’étude a pour principaux objectifs spécifiques de :

1- Faire un état des lieux et une synthèse actualisée des bilans nationaux et
internationaux sur l’état des législations dans les pays membres du RAPAC en
matière de gestion de la faune et des Aires Protégées. Cet état des lieux portera
notamment sur les aspects suivants:

a. le niveau de priorité et les objectifs de la conservation dans le pays;
b. les conditions de création des Aires Protégées;
c. la définition légale des types de protection et zonages ;
d. les catégories d’AP, les procédures et critères de classement et la législation
relative à chaque type d’AP;
e. la protection des espaces et des espèces selon les types de zonages, les mesures de
répression des infractions;
f. la valorisation de la faune et des Aires Protégées et les relations socio-économiques
(implication des communautés riveraines, écotourisme, chasse sportive…);
g. la commercialisation du gibier ;
h. l’analyse comparée des forces, faiblesses, opportunités des cadres juridiques et
institutionnels en vigueur dans les pays membres du RAPAC; ainsi que dans
quelques pays de référence en Afrique (Afrique du Sud, Kenya, Côte d’Ivoire), en
Amérique Latine (Brésil, Equateur, Pérou), USA, Canada et en Europe (France,
Allemagne ou Espagne).
2 i. le niveau d’intégration des dispositions des Accords, Conventions et directrices
internationaux dans les textes légaux et réglementaires nationaux.


2- Proposer des lignes directrices, assorties d’un ou des modèles de textes législatifs
et de cadres institutionnels pour faciliter l’harmonisation des législations et
organes de gestion relatifs aux Aires Protégées et à la gestion durable de la faune
dans les pays membres du RAPAC et de la COMIFAC.

3- Proposer un plan de travail/feuille de route pour chaque pays pour orienter la
révision de leurs législations respectives sur la base des lignes directrices
communes, en vue d’atteindre une harmonisation dans les 5 prochaines années
qui suivent la validation de l’étude au niveau national et sous régional sous l égide
de la COMIFAC.


4-RESULTATS ET PRODUITS ATTENDUS:

4.1- Principaux résultats attendus :
Les quatre principaux résultats suivants sont attendus de cette étude :
- Un état des lieux est établi sur les politiques et législations nationales relatives à
la gestion des aires protégées, de la faune et de la conservation de la biodiversité
portant sur (i) la cohérence et l’ incohérences entre les cadres institutionnel, légal
et réglementaire relatifs à la gestion des aires protégées, de la faune et de la
conservation de la biodiversité, (ii) le niveau d’intégration des dispositions des
Accords, conventions et directives internationaux dans les cadres institutionnel et
juridique et réglementaires nationaux, (iii) les forces, faiblesses, opportunités et
menaces/contraintes (SWOT) des législations et des cadres institutionnels en
vigueur dans les pays concernés par l’étude ;

- Une analyse comparative des cadres institutionnel et juridique (textes légaux et
réglementaires) des pays concernés par l’étude est réalisée;

- Des lignes directrices sont produites et assorties d’un modèle de textes législatifs
et de cadre institutionnel pour faciliter l’harmonisation des législations et
politiques nationales y relatives dans les pays membres de la COMIFAC;

- Un plan de travail (feuille de route) est établi pour l’évolution des cadres juridique
et in