Brèves sur les soins de santé en Europe

Description

• cours - matière potentielle : des dix années précédentes
• cours - matière potentielle : spécialisation avant l' année académique
• revision - matière potentielle : des règles de l' ue en matière d' aides d' état applicables aux services d' intérêt économique
• exposé

Brèves sur les soins de santé en Europe Lettre N°18 - juin 2011 1 Services de soins de santé dans le marché intérieur Directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers publiée Acte pour le marché unique : Commission Acte pour le marché unique : Rapports du Parlement européen 2 Marchés publics et aides d'État Aides d'État en matière de services d'intérêt économiques généraux : Communication 3 Médicaments et dispositifs médicaux Registre public européen des essais cliniques : EMA Directive transparence : Consultation publique Recherche pour les médicaments innovants : IMI Stratégie pour les médicaments en gériatrie : EMA « Feuille de route » pour 2015 : EMA Pénalités financières imposées aux détenteurs

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Extrait

Brèves sur les soins de santé en Europe

Lettre N°18 - juin 2011


1 Services de soins de santé dans le marché intérieur
Directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers publiée
Acte pour le marché unique : Commission
Acte pour le marché unique : Rapports du Parlement européen

2 Marchés publics et aides d’État
Aides d’État en matière de services d’intérêt économiques généraux : Communication

3 Médicaments et dispositifs médicaux
Registre public européen des essais cliniques : EMA
Directive transparence : Consultation publique
Recherche pour les médicaments innovants : IMI
Stratégie pour les médicaments en gériatrie : EMA
« Feuille de route » pour 2015 : EMA
Pénalités financières imposées aux détenteurs d’autorisation de mise sur le marché :
Consultation publique
Médicaments traditionnels à base de plantes : Directive
Enquête sur l’accord entre deux compagnies pharmaceutiques : Commission européenne
Système de protection par brevet unitaire : Commission européenne
Coopération renforcée pour une protection unitaire par brevet : Conseil
Innovation dans le secteur des dispositifs médicaux : Conseil

4 Santé en ligne
Plans d’actions nationales : Rapport
Santé en ligne : Consultation publique e benchmarking : Etude
Stratégie numérique: Groupe consultatif de haut niveau

5 Santé publique
Rapport sur les dons volontaires et impayés de sang ou composants sanguins : Commission
européenne
Stratégies pour les maladies rares : Belgique
Vieillissement actif et en bonne santé : Consultation publique actif et en bonne santé : Conseil actif et en bonne santé : Groupe de pilotage de haut niveau
Vers des systèmes de santé modernes, réactifs et durables: Conseil
Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être : Conseil

6 Politique sociale
Statut européen pour les associations, les fondations et les mutuelles : Demande du
Parlement européen

7 Assurance
Mise en œuvre de mesures de solvabilité II : Consultation

8 Cour de Justice de l’Union européenne
Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé : Arrêt
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : Arrêt
Passation de contrats de prestation de services : Arrêt
Prescription quinquennale du droit au paiement des rémunérations périodiques : Arrêt
Publicité pour des médicaments via des renseignements non contenus dans le résumé des
caractéristiques du produit : Arrêt
Brevetabilité des cellules totipotentes : Conclusions de l’avocat général
Première autorisation de mise sur le marché d’un médicament : Conclusions de l’avocat
général
Remboursement des frais médicaux non hospitaliers engagés à l’étranger : Conclusions de
l’avocat général
Reconditionnement d’un produit pharmaceutique faisant l’objet d’une importation parallèle:
Conclusions de l’avocat général
Autorisation de mise sur le marché des médicaments dans le cadre de la procédure
décentralisée : Recours
Passation d’accords des marchés publics de travaux : Demande de décision préjudicielle
Etablissement d’une pharmacie indépendante: demande de décision préjudicielle
Mise sur le marché d’un médicament: Demande de décision préjudicielle

9 Concurrence
Accords interdits sur le marché des produits orthopédiques : Lituanie Système de tarification sur le marché des médicaments : Lettonie
Le Conseil médical n’est pas une association d’entreprises : Irlande
Commerce en gros des médicaments : Bulgarie
Marchés publics pour les produits biopharmaceutiques : Italie

10 Procédures d’infraction
Reconnaissance des qualifications professionnelles des médecins généralistes : Suède
Application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux : Espagne

11 Concentrations autorisées
Joint-venture entre DSM Pharma et Sinochem

12 Divers
Reconnaissance automatique des diplômes étendue aux spécialistes de l’oncologie et de la
génétique
Financement pour le nouvel hôpital de Marne la Vallée : BEI
Statut juridique pour une banque de données sur le vieillissement
Directive sur les soins transfrontaliers : Journée d’étude
Forum européen des politiques de santé pour les officiers gouvernementaux de haut niveau :
OMS
Moniteur de renseignements stratégiques sur les systèmes de santé personnels : Rapport
Systèmes d’information sur les prestataires de soins de santé : Rapport
Organisations de patients et de consommateurs à l’Agence européenne des médicaments:
Etude
Effet de la loi européenne de concurrence sur le National Health Service : Article
Législation européenne et santé : Eurohealth
Cross-border health care in the European Union: Livre
Soins de santé en droit Européen : Livre
“Health systems governance in the EU” : Livre téléchargeable
Différences dans le coût et l’accès aux produits pharmaceutiques dans l’UE : Rapport du
Parlement européen
Contrôle budgétaire du Parlement européen : Décharge reportée pour l'Agence des
médicaments
Soins à long terme : Rapport OCDE-SANCO


1 Services de soins de santé dans le marché intérieur
Directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
publiée
La Directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été
approuvée le 9 mars 2011 et publiée dans le Journal officiel le 4 avril 2011. Elle entre en
vigueur 30 mois après son adoption.
DOC FR - NL - EN PDF

Acte pour le marché unique : Commission
Dans l'Acte pour le Marché unique, la Commission européenne présente douze chantiers
pour relancer le marché unique d’ici 2012. La section sur le statut des mutuelles annonce une
législation créant un cadre européen facilitant le développement des fonds d'investissement
solidaires, en ouvrant ces fonds à des investisseurs établis dans d’autres États membres
(action clé 8). De plus, la Commission annonce l’adoption d’une Communication avec des
actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux
d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions, et
une législation visant à clarifier l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de
services avec les droits sociaux fondamentaux (action clé 10).

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Acte pour le marché unique : Rapports du Parlement européen
En réponse au Single Market Act, le Parlement européen a adopté trois rapports : sur la
Gouvernance, les citoyens et les entreprises, et la croissance. Le rapport Campos (citoyens)
intitulé "le marché unique pour les Européens" plaide pour une initiative sectorielle sur les
Services Sociaux d'Intérêt Général.
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2 Marchés publics et aides d’État
Aides d’État en matière de services d’intérêt économiques généraux : Communication
La Commission européenne a adopté une communication sur la révision des règles de l'UE
en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) et a
réalisé un rapport sur l’application des dites règles. Selon la Commission, les règles devraient
encore être simplifiées notamment en ce qui concerne les montants d'aide peu élevés et la
compensation des services sociaux.
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3 Médicaments et dispositifs médicaux
Registre public européen des essais cliniques : EMA
Les informations concernant l’autorisation d’essais cliniques sur les médicaments seront
dorénavant accessibles dans un registre public, géré par l’Agence européenne des
médicaments (EMA). Les principaux objectifs sont la transparence et éviter la duplication.
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Directive transparence : Consultation publique
La Commission européenne a lancé une consultation publique dont