Dossier de presse - Assemblée des Départements de France
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ADESSA A DOMICILE - AD-PA - Aînés Ruraux - APF - CFPSAA - Croix-Rouge française- FNAAFP-CSF - FNADEPA - FNAPAEF – FNAQPA- Mutualité Française - UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-Domicile Signature de la convention de partenariat entre l'ADF et les services d'aide et d'accompagnement à domicile Dossier de presse 21 septembre 2011 Contact presse Nadia SALEM LD : 01.45.49.60.43 – P : 06.76.73.64.01 Nadia.salem@departement.
  • reconnaitre aux services intervenant à domicile
  • una - unccas - uniopss - usb- domicile signature de la convention de partenariat entre l'adf
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  • réalité des missions d'intérêt général et d'utilité sociale
  • organisation rigoureuse délivrant des prestations de qualité
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  • domiciles
  • service
  • services

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Langue Français

Extrait


ADESSA A DOMICILE - AD-PA - Aînés
Ruraux - APF - CFPSAA - Croix-Rouge
française- FNAAFP-CSF - FNADEPA -
FNAPAEF – FNAQPA- Mutualité Française
- UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-
Domicile













Signature de la convention de
partenariat entre l’ADF et les services
d’aide et d’accompagnement à domicile


Dossier de presse


21 septembre 2011












Contact presse
Nadia SALEM
LD : 01.45.49.60.43 – P : 06.76.73.64.01
Nadia.salem@departement.org


Sommaire









COMMUNIQUE DE PRESSE............................................................... 3

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ADF ET LE COLLECTIF DE L’AIDE
A DOMICILE .................................................. 5

PRESENTATION DES SIGNATAIRES................. 14

HISTORIQUE DU GROUPE DE TRAVAIL ADF-COLLECTIF DE L’AIDE A
DOMICILE................................................... 18

LES CHIFFRES-CLES DE L’AIDE A DOMICILE.... 20



Annexe : Délibération du Bureau de l’ADF du 12 juillet relatif à la perte
d’autonomie



 

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COMMUNIQUE DE PRESSE


Une signature historique
entre l’Assemblée des Départements de France
et les organisations gestionnaires de l’aide à domicile
et représentatives des bénéficiaires


Ce 21 septembre, Claudy LEBRETON, Président de l’Assemblée des Départements de
France (ADF) a signé avec les principales organisations gestionnaires de l’aide à domicile
et représentatives des bénéficiaires une convention de partenariat pour une refondation
des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés par les conseils généraux.

La signature de cette convention paraphée entre l’ADF et le Collectif de l’aide à domicile
démontre la volonté à trouver des solutions concrètes pour refonder l’organisation de la
prise en charge à domicile des personnes en perte d’autonomie. Il ne s’agit donc pas
seulement de réformer un système de tarification devenu insupportable, tant pour les
conseils généraux, principaux financeurs, les services solidaires d’aide à domicile que
pour les bénéficiaires.

Les déficits structurels auxquels sont confrontés les acteurs de ce secteur économique,
ont d’ores et déjà conduit de nombreuses structures à des déséquilibres financiers, voire
des liquidations judiciaires, générant des ruptures d’aide, des suppressions d’emploi et
une précarisation accrue des populations fragiles (personnes âgées, en situation de
handicap, familles).

Depuis février 2010, les élus de l’ADF (*) et les représentants du Collectif de l’aide à
domicile ont entamé une véritable négociation partant de l’analyse des difficultés de
fonctionnement et de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile,
prestataires autorisés par les conseils généraux.

Les travaux menés ont été réalisés à partir du constat partagé d’une inégalité d’accès à
l’aide à domicile sur le territoire, d’un pilotage départemental complexe (avec la
coexistence de systèmes d’agrément et d’autorisation sans liens entre eux), de modalités
de tarification inadéquates, du morcellement des plans d’aide sur le fonds
d’augmentation continue du reste à charge supporté par les bénéficiaires.

Les principaux axes de la rénovation de l’autorisation accordée aux services par les
présidents du conseil général portent sur une régulation contractualisée pluriannuelle,
une recherche continue des équilibres entre contraintes financières des conseils généraux
et obligations sociales des services envers leurs salariés et une mise en valeur des
actions de prévention des services d’aide et d’accompagnement à domicile. La réforme
participe à la réflexion plus générale sur l’aide à l’autonomie, la gestion des structures et
leur avenir financier fondé sur une organisation rigoureuse délivrant des prestations de
qualité.



 

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D’ores et déjà, plusieurs départements volontaires se sont lancés dans une
expérimentation reposant sur les modalités prises en compte dans cette convention
cadre nationale.

Cette démarche volontaire et concrète ne doit pas pour autant faire oublier les actuelles
tensions budgétaires de trop nombreux services. Les élus de l’ADF et les représentants
du Collectif appellent solennellement le Gouvernement à accorder à ce secteur essentiel
un fonds d’urgence pour assurer la continuité de services dans les mois qui viennent et
donner le temps nécessaire pour expérimenter (préfigurations et simulations), la mise en
œuvre de cette réforme menée, en partenariat avec les acteurs du secteur et les
représentants des bénéficiaires.

(*) Yves DAUDIGNY, Président du Conseil général de l’Aisne et Président de la
commission « affaires sociales » de l’ADF ; Luc BROUSSY, Conseiller général du Val-
d’Oise.




Contact presse :
Nadia SALEM
Tél. : 01 45 49 60 43 – P. : 06 76 73 64 01
nadia.salem@departement.org


 

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ADF ET
LE COLLECTIF DE L’AIDE A DOMICILE


Pour une refondation des services d’aide et
d’accompagnement à domicile autorisés par les conseils
généraux et la mise en place des préfigurations

Préambule
Lors une table ronde au ministère du Travail en décembre 2009, 16 organisations
gestionnaires de l’aide à domicile réunis en collectif avaient demandé aux
pouvoirs publics l’ouverture de négociations visant à une refonte du système et à
l’octroi d’un fonds d’urgence pour permettre aux structures en grande difficulté
d’éviter des liquidations judiciaires, la destruction d’emplois et d’assurer la
continuité de service pour les bénéficiaires.

L’Assemblée des Départements de France (ADF) et le Collectif de l’aide à
domicile ont entamé depuis février 2010 un processus de réflexion sur la
situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès
des personnes âgées ou en situation de handicap.

Elles sont arrivées à un constat partagé :

Le système actuel repose sur un modèle qui n’est plus
économiquement et socialement viable.

- Un pilotage départemental complexe : coexistence d’un système
d’agrément et d’autorisation, ce dernier étant incomplet notamment en
l’absence de lien entre autorisation et tarification.
- Une inadéquation des modalités de tarifications horaires basées
sur un coût moyen ou sur un coût par type d’intervenant.
- des coûts de fonctionnement des services impactés par les
modalités des plans d’aide, notamment lorsqu’ils sont morcelés
- L’iniquité d’accès à l’aide des bénéficiaires ;
- L’écrêtage des plans d’aide compte tenu des niveaux de
participation financière des bénéficiaires ayant une forte perte
d’autonomie L’annualité budgétaire inappropriée pour gérer les
ressources humaines des services, prendre en compte les besoins des
personnes et de l’entourage, développer des réponses innovantes et
optimiser les coûts administratifs.
Les conséquences de ces situations se traduisent en particulier par des déficits
structurels qui peuvent conduire à la mise sous administration judiciaire, voire à
une liquidation, générant des ruptures d’aide, des pertes d’emploi, une
précarisation accrue des populations.

 

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Les plans APA individuels d’aide sont très disparates alors que l’effectivité de ces
derniers n’est que de 80%. Il y a un écart important entre les plans d’aide
« théoriques » et les plans d’aide « réalisés ».
Il faut donc prendre en compte le fait que les plans individuels d’aide sont
difficiles à calibrer.

Les parties signataires sont arrivées à la conclusion que le secteur de l’aide à
domicile nécessite aujourd’hui une refondation en profondeur dans laquelle l’ADF
et les principaux organismes gestionnaires ou représentants de services d’aide et
d’accompagnement à domicile (SA

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