BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « LOGISTIQUE » - Session 2007 - E 1 - Épreuve SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

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Niveau: Secondaire, Lycée
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « LOGISTIQUE » - Session 2007 - E 1 - Épreuve SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ? Sous-Epreuve : B1 : Économie-Droit UNITÉ : U 12 ? ? ? ? ? ? Durée : 1 h 30 Coeff icient : 1 L'évaluation tiendra compte des qualités rédactionnelles, de la cohérence du raisonnement, de la clarté et de la concision de l'expression. 1/4

  • réel

  • entreprise

  • société aux remboursements des indemnités de chômage

  • cour de cassation

  • licenciement

  • atténuation de la grippe de l'impact de la grippe aviaire

  • cause économique


Publié le : mardi 19 juin 2012
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Source : ens-prof-tertiaire.ac-dijon.fr
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BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « LOGISTIQUE » - Session 2007 -E 1 ÉpreuveSCI EN TI FI Q U EET TECHN I Q U E Sous-Epreuve : B1 : Économie-Droit U N I TÉ: U 12 Dur ée: 1 h 30 Coeff icient: 1 L’évaluation tiendra compte desqualités rédactionnelles, de la cohérence du raisonnement, de la clarté et de la concision de l’expression.1/4
PARTIE ÉCONOMIQUE Après lecture et analyse du document 1 et à partir de vos connaissances, répondez aux questions suivantes : 1. Identifiezles trois métiers de STEF-TFE et le secteur économique dont relèvent les activités de l’entreprise.2.Citez différents critères qui permettent d’apprécier la taille d’unel’entreprise.À partir de ces critères, qualifiez la taille de l’entreprise STEF-TFE. 3. Nommezet illustrez les deux modes de croissance utilisés par le groupe STEF-TFE pour se développer en Europe. 4. Définissezles notions de groupe et de filiale. 5. Analysezla croissance de STEF-TFE entre 2005 et 2006 et indiquez les effets de la conjoncture économique sur l’évolution de la société.
PARTIE JURIDIQUE Après lecture et analyse des documents 2 et à partir de vos connaissances, répondez aux questions suivantes : 1. Citezles deux parties concernées par le procès et leur qualité. 2. Énumérezles étapes de la procédure en précisant les juridictions concernées et les décisions rendues par chacune d’elles.3.Expliquez l’expression «une cause réelle et sérieuse de licenciement ». 4. a)Définissez la notion de licenciement ; b) précisez la différence majeure entre le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel et illustrez. 5.Précisez le rôle de la Cour d’appel d’une part et de la Cour de cassation d’autre part.2/4
DOCUMENT 1
2 0 0 5: StefTFEsatisfaitLe transporteur et logisticien du froid, StefTFE, annonce un résultat en hausse de 8,5 % pour 2005. En dépit d’une conjoncture morose, le groupe continue son expansion en France et en Europe avec ses 1 824 véhicules et ses 1 610 remorques. Présent sur trois métiers, le transport [TFE, Tradimar et la Méridionale], la logistique [Stef] et les systèmes d’information [Agrostar], et forte de ses 12 500 salariés, la compagnie française estime avoir bien négocié l’année 2005. Avec un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros, soit plus de 8 % de croissance par rapport à 2004, StefTFE tire son épingle du jeu sur le marché de consommation, relativement plat.D’après Francis Lemor, si l’été touristique a été favorable à l’activité, la grippe aviaire en fin d’année a assombri quelque peu le tableau. D’autant plus que la hausse du carburant, +17% en un an de l’indice CNR (Comité National Routier), a coûté 12 millions d’euros au transporteur. Malgré une conjoncture morose, StefTFE prévoit d’avoir bouclé d’ici fin avril une quarantaine de contrats, d’une valeur comprise entre 300000 et 700 000 euros. Des noms prestigieux comme Intermarché [Grande Distribution] et Mattern [Agroalimentaire] viennent garnir son portefeuille clients. Pour Bertrand Jolivet, viceprésident et directeur général délégué de StefTFE, le pôle transport s’est montré «». La croissance globale de 5,3 % «vientparticulièrement dynamique récompenserles efforts en matière d’homogénéisation des process*». Le transporteur sert régulièrement 100 000 clients par semaine. Bernard Jolivet insiste sur la percée réussie dans la commission de transport, avec une trentaine de bureau en Europe et 150 collaborateurs trilingues. La partie logistique affiche pour sa part une croissance un peu plus faible de 2,2 %. D’après les dirigeants, le résultat tient à un premier trimestre particulièrement morose. « Nous avons regagné des parts de marché, en raison de la bonne tenue de l’activité surgelés, du taux de remplissage de 85 % dans la volaille, et de la montée en puissance des activités GMS*». La croissance enregistrée sur la péninsule ibérique [+12,5 %] a bénéficié de l’ouverture de la plateforme 2 logistique de Los Olives à Madrid et du déménagement de celle de Lisbonne [3 500 m ]. Les acquisitions des sociétés Cryologistic et Cavalieri réalisées en 2005 doivent servir la croissance de 2006. Celle du transporteur et logisticien en température dirigée Cryologistic [80 M€ de CA] s’est opérée à la grande satisfaction des employés. Même si le groupe a été un « peu chahuté l’année passée», ses 38 sites et ses 350 employés doivent compléter l’offre StefTFE sur un marché fortement atomisé*. Concernant l’acquisition de l’opérateur italien Cavalieri [105 M€ de CA, 26 sites et 270 personnes], StefTFE s’est porté acquéreur du tiers du capital, en attendant la totalité, peutêtre en 2007. Le groupe français attend pour 2006 la mise en performance du dossier Économat des armées en restauration collective. Francis Lemor parie enfin sur l’atténuation de la grippe de l’impact de la grippe aviaire. X.M. Le journal de la LogistiqueN° 38mai 2006 * process : procédures * atomisé : éclaté * GMS : Grandes et Moyennes Surfaces  N° 73 3/4
DOCUMENT 2
0540.977 Arrêt n° 28 du 11 janvier 2006 Cour de cassationChambre sociale Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : société Pages Jaunes SA Défendeur(s) à la cassation: M. Philippe X… et autreSur le moyen unique Vu les articles L. 122143 et L. 3211 du Code du travail ; Attendu quela société Pages Jaunes, membre du groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation commerciale, afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies del’information (Internet, mobile, site) qu’elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l’évolution technologiqueet de son environnement concurrentiel; que le projet soumis au comité d’entreprise prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l’intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille, la suppression de 9 postes et un objectif de création de 42 nouveaux emplois; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre, l’arrêt infirmatif*, retient essentiellement que l’employeur ne peut prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l’entreprise alors qu’il est présenté, non pas une baissedu chiffre d’affaires, mais une modification de sa structure, qu’en 2003situation était sa largement bénéficiaire, et qu’il résulte du plan de réorganisation commerciale qu’il avait pour objet d’améliorer l’activité de sites déficitaires, de développer la valeur moyenne de chacun des clients et de développer des offres publicitaires nouvelles à un rythme plus élevé, ce dont il résulte que cette réorganisation avait pour objet unique d’améliorer la compétitivité de l’entreprise et dedes bénéfices plus élevés, dans un contexte concurrentiel faire nullement menaçant ; Attendu,cependant, que la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarderla compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, et que répond à ce critère la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; que la modification des contrats de travail résultant de cette réorganisation ont euxmêmes une cause économique ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le licenciement de M. X… avait une cause économique réelle et sérieuse,la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu’en application de l’article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CE MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a alloué à M. X… des dommagesintérêts pour licenciementsans cause réelle et sérieuseet condamné la société aux remboursements des indemnités de chômage éventuellement payées à celuici, l’arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier; DIT n’y avoir lieu à renvoi; Confirme le jugement rendu le 3 mai 2004 par le conseil de prud’hommes de Béziers; * infirmatif : qui annule Source :wwwcourdecassation.fr4/4
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