BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE 1/4 Sous-épreuve E1B : Economie et Droit Session 2011

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BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE 1/4 Sous-épreuve E1B : Economie et Droit Session 2011 EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session : 2011 SPÉCIALITÉS : COMPTABILITÉ ET SECRÉTARIAT, COMMERCE ET VENTE Épreuve Scientifique et Technique Durée : 1 h 30 Coefficient : 1 Sous-épreuve EB : Économie et Droit Unité 12 ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier présente des éléments de corrigé à l'attention des correcteurs. Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats. Seules les idées clés sont proposées, de manière schématique, pour permettre une approche ouverte des réponses des candidats. Ce document ne constitue donc pas un modèle. En revanche, pour évaluer le candidat, on ne se limitera pas à la valorisation des mots conformes au corrigé. Une réponse est valorisée si elle est exacte, rédigée et exprimée de façon correcte. NOTA : il est rappelé que les nombres de points annoncés dans le sujet constituent un engagement a minima, incontournable, vis-à-vis des candidats. Le barème fourni respecte cette contrainte et doit s'appliquer à tous. DOSSIER 1 : ÉCONOMIE Question 1 Indiquez dans quelle catégorie d'entreprise se situe PORALU. Justifiez votre réponse. 1 pt Question 2 Relevez deux indicateurs permettant de mesurer la croissance de cette entreprise. 1 pt Question 3 Indiquez à quelle occasion l'entreprise POLARU a procédé à une opération de croissance externe.

  • développement structuré

  • stratégie de développement

  • valorisation des mots conformes au corrigé

  • patrimoine personnel

  • approche ouverte des réponses des candidats

  • catégories de personnes susceptibles


Publié le : mardi 19 juin 2012
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BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE
1/4
Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2011
EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Session : 2011
SPÉCIALITÉS : COMPTABILITÉ ET SECRÉTARIAT, COMMERCE ET VENTE
Épreuve Scientifique et Technique
Durée : 1 h 30
Coefficient : 1
Sous-épreuve EB : Économie et Droit
Unité 12
ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ
Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs.
Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats. Seules les idées clés sont
proposées, de manière schématique, pour permettre une approche ouverte des réponses des candidats.
Ce document ne constitue donc pas un modèle
.
En revanche, pour évaluer le candidat, on ne se limitera pas à la valorisation des mots conformes au
corrigé. Une réponse est valorisée si elle est exacte, rédigée et exprimée de façon correcte.
NOTA : il est rappelé que les nombres de points annoncés dans le sujet constituent un engagement
a
minima
, incontournable, vis-à-vis des candidats. Le barème fourni respecte cette contrainte et doit
s’appliquer à tous.
DOSSIER 1 : ÉCONOMIE
Question 1
Indiquez dans quelle catégorie d’entreprise se situe PORALU. Justifiez
votre réponse.
1 pt
Question 2
Relevez deux indicateurs permettant de mesurer la croissance de cette
entreprise.
1 pt
Question 3
Indiquez à quelle occasion l’entreprise POLARU a procédé à une opération
de croissance externe. justifiez votre réponse.
2 pts
Question 4
Développement
structuré :
après
avoir
défini
l’internationalisation,
présentez dans une première partie les objectifs de l’internationalisation et
dans une deuxième partie les formes que peut prendre l’internationalisation
d’une entreprise.
6 pts
TOTAL ECONOMIE
10 pts
DOSSIER 2 : DROIT
Question 1
Indiquez les mesures mises en place pour faciliter la création d’une auto-
entreprise au niveau :
a. administratif
b. social
c. patrimonial
d. fiscal
e. comptable
2,5 pts
Question 2
Identifiez les catégories de personnes susceptibles d’être intéressées par ce
type de statut.
1 pt
Question 3
Précisez les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce statut.
1 pt
Question 4
Citez les autres formes juridiques d’entreprise qu’un entrepreneur
individuel peut choisir.
2 pts
Question 5
Comparez ces formes juridiques du point de vue de
la personnalité
juridique et du patrimoine.
2.5 pts
TOTAL DROIT
9 pts
Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe appliqués à
l’ensemble de la copie.
1 pt
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE
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Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2011
DOSSIER 1 : ÉCONOMIE
Q
Correction
Pts
Précision
Barème
1
Indiquez dans quelle catégorie d’entreprise se situe PORALU.
Justifiez votre réponse.
Catégorie d’entreprise :
- PME (effectif = 100 ou chiffre d’affaires < 40 millions d’€)
Accepter entreprise industrielle.
1
1 ou 0 pt
2
Relevez les indicateurs permettant de mesurer la croissance de
cette entreprise.
- le chiffre d’affaires a bondi de 15 à 20 % ces 3 dernières années ;
- les effectifs ont régulièrement augmenté.
1
2 x 0.5 pt
3
Indiquez à quelle occasion l’entreprise POLARU a procédé à
une opération de croissance externe. Justifiez votre réponse.
- Le rachat de l’usine de Montréal car il s’agit d’une acquisition et
non d’un développement en interne.
2
2 x 1 pt
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Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2011
DOSSIER 1 : ÉCONOMIE (SUITE)
Q
Correction
Pts
Précision
Barème
4
Développement
structuré :
après
avoir
défini
l’internationalisation, présentez dans une première partie les
raisons de l’internationalisation et dans une deuxième partie les
formes que peut prendre l’internationalisation d’une entreprise.
Définition : stratégie de développement d’une entreprise en dehors
de son marché national.
1. Les buts poursuivis sont :
- conquête de nouveaux marchés ;
- développement du CA ;
- augmentation de la rentabilité ;
- volonté d’entreprendre et d’innover ;
- moyens de contourner le protectionnisme de certains pays ;
- délocalisations pour réduire les coûts de main d’oeuvre ;
- se rapprocher des ressources ;
Accepter toute autre réponse pertinente.
2. Les formes que peuvent prendre l’internationalisation d’une
entreprise sont :
-
l’internationalisation sans présence directe à l’étranger :
l’exportation : l’entreprise continue de produire dans son
pays d’origine et doit seulement adapter ses produits aux
caractéristiques de la demande et aux règlementations des
pays de destination ;
-
l’implantation à l’étranger sous la forme de délocalisation ;
-
l’implantation
d’un
réseau
de
distribution
(ou
de
commercialisation).
6
1 point
0,5 x 4
(max 2 pts)
1 point
1 point
1 point
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE
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Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2011
DOSSIER 2 : DROIT
Q
Correction
Pts
Précision
Barème
1
Indiquez les mesures mises en place pour faciliter la création
d’une auto entreprise au niveau :
a.
administratif :
déclaration auprès du Centre de Formalité des
Entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr sous
forme d’un formulaire de 10 questions.
b. social
: affiliation à la sécurité sociale / cotisation à la retraite /
Charges sociales réduites.
c. patrimonial :
protection des biens personnels immobiliers en
effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.
d. fiscal :
acquittement des charges sociales et de l’impôt sur le
revenu proportionnel au CA, non soumises à la TVA.
e. comptable :
simplifiées : un livre journal (dépenses / recettes).
2,5
0.5 pt
0.5 pt
0.5 pt
0.5 pt
0.5 pt
2
Identifiez les catégories de personnes susceptibles d’être
intéressées par ce type de statut :
Concerne tout public : étudiants, fonctionnaires, retraités, salariés et
même chômeurs.
1
1 ou 0
3
Précisez les conditions à remplir
pour pouvoir bénéficier de ce
statut.
Le chiffre d’affaires doit être :
. inférieur ou égal à 80 000 euros annuels pour le commerce
. et à 32 000 annuels pour les services.
1
0.5 pt
0.5 pt
4
Citez
les
autres
formes
juridiques
d’entreprise
qu’un
entrepreneur individuel peut choisir.
- Entreprise individuelle ;
- EURL.
2
1 pt
1 pt
5
Comparez ces formes juridiques du point de vue de la
personnalité juridique et du patrimoine
- Personnalité juridique :
L’EURL est une personne morale ;
L’entreprise
individuelle
n’a
pas
de
personnalité
juridique.
Celle-ci
est
confondue
avec
celle
de
l’entrepreneur.
- Patrimoine :
EURL :
distinction
du
patrimoine
personnel
et
professionnel ;
L’entreprise individuelle : le patrimoine personnel et le
patrimoine
professionnel
sont
confondus
sauf
si
l’entrepreneur a fait une déclaration d’insaisissabilité de
son
patrimoine
personnel
(admettre
patrimoine
personnel et professionnel confondus).
2.5
1.5 pt
1 pt
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