BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ SECRÉTARIAT COMMERCE et VENTE Sous épreuve E1B Economie et Droit Session

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- CORRIGÉ - BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE Sous-épreuve E1B : Economie et Droit Session 2008 1/4 EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session 2008 SPECIALITÉ : COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE

  • flexibilité dans la production

  • capital social

  • processus de production en entier

  • pénale responsabilité sur les dettes

  • sarl au capital

  • part sociale

  • responsabilité des associés

  • approche ouverte des réponses des candidats


Publié le : mardi 19 juin 2012
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Source : ens-prof-tertiaire.ac-dijon.fr
Nombre de pages : 4
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- CORRIGÉ -
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE
Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2008
1/4
EXAMEN :
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Session 2008
SPECIALITÉ :
COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE
Épreuve scientifique et technique
Durée
: 1 heure 30
Coefficient :
1
Sous-épreuve E1B
: Économie et Droit
Unité 12
ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ
ARRETES APRES LA COMMISSION NATIONALE TENUE A MONTPELLIER
LE JEUDI 26 JUIN 2008
Ce corrigé comporte 4 pages numérotées de 1 à 4
CORRIGÉ DOSSIER 1 – ÉCONOMIE
Question 1
Résumé de l’incident et la réaction de Mattel
1 point
Question 2
Notion de qualité
1.5 point
Question 3
Objectifs de la qualité
1.5 point
Question 4
Sous-traitance et exigences de Mattel
3 points
Question 5
Avantages et inconvénients de la sous-traitance
2 points
Qualité de la
rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe
1 point
Total……………………………….
10 points
CORRIGÉ DOSSIER 2 – DROIT
Question 1
Définition de l’entreprise sociétaire
2 points
Question 2
Statuts de la SARL
1 point
Question 3
Autre apport possible
1 point
Question 4
Développement structuré
5 points
Qualité de la
rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe
1 point
Total…………………………….….
10 points
Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs.
Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats. Seules les idées clés sont
proposées, de manière schématique, pour permettre une approche ouverte des réponses des candidats. Ce
document ne constitue donc pas un modèle
.
En revanche, pour évaluer le candidat, on ne se limitera pas à la valorisation des mots conformes au
corrigé. Une réponse est valorisée si elle est exacte, rédigée et exprimée de façon correcte.
NOTA : Il est rappelé que les nombres de points annoncés dans le sujet constituent un engagement
a minima
,
incontournable, vis-à-vis des candidats. Le barème fourni respecte cette contrainte et doit s’appliquer à tous.
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Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2008
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ÉCONOMIE
1.
Résumé l’incident :
Mattel rencontre un problème avec des jouets
dangereux, non-conformes,
défectueux
(la peinture contient du plomb).
La réaction de Mattel :
la firme Mattel rappelle des jouets.
Accepter
:
Retour des jouets.
1 point
0.5 ou 0
0.5 ou 0
2.
Définir la notion de qualité :
Retenir deux idées :
- aptitude à satisfaire les besoins ou les attentes des utilisateurs (clients,
consommateurs,…) ;
- conformité à des normes, un cahier des charges, etc.
«
La qualité peut se définir comme un ensemble de propriétés et de
caractéristiques qui rendent un produit ou un service apte à satisfaire les
besoins et les attentes des utilisateurs, clients ou consommateurs et
conformes à des normes. »
1.5 point
Une seule idée
1 point
2 idées 1,5 point
3.
Trois objectifs
visés par la politique de qualité :
- fidéliser, rassurer
sa clientèle ;
- développer sa clientèle ;
- améliorer son image (fiabilité des produits et services) ;
- diminuer le nombre des réclamations ;
- diminuer les coûts liés aux retours, liés à la garantie ;
- respecter les normes ou la réglementation (hygiène, sécurité) ;
- accéder à certains marchés ;
- obtenir une certification, un label ;
- se différencier de la concurrence ;
- augmenter la compétitivité ;
- …
1.5 point
0.5 par objectif
0.5 x 3
4
Définition de la sous-traitance
Opération par laquelle une entreprise "donneur d’ordre" confie tout ou partie
de sa production à une autre entreprise appelée "sous-traitant".
Exigences de Mattel vis-à-vis de ses sous-traitants :
- les sous-traitants ne doivent acheter la peinture qu’à des fournisseurs
agréés ;
- les lots de peinture doivent être contrôlés avant utilisation ;
- des contrôles sont réalisés dans les usines au cours du processus de
fabrication o
u
multiplier les contrôles inopinés ;
- chaque série de produits finis subit un contrôle de conformité.
3 points
1 ou 0
Éléments soulignés
obligatoires
0.5 par mesure
0.5 x4
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Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2008
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5
Avantages de la sous-traitance :
- assurer de la flexibilité dans la production ;
- ajuster les stocks aux besoins ;
- changer plus facilement la technique de production ;
- adapter plus rapidement les produits aux besoins ;
- diminuer les coûts ;
- bénéficier du savoir-faire des autres entreprises ;
-…
Inconvénients de la sous-traitance :
- multiplier les contrôles de qualité, veiller au respect du cahier des charges ;
- ne permet pas de maîtriser le processus de production en entier ;
- peut engendrer des retards de livraison, des problèmes de transports ;
- peut nécessiter un transfert de technologie : processus et secrets de
fabrication ;
- peut favoriser la contrefaçon (difficulté à protéger les innovations) ;
- peut entraîner une dépendance vis-à-vis du sous-traitant ;
-...
2 points
0.5 par
avantage
0.5 x 2
(retenir 2 idées)
0.5 par inconvénient
0.5 x 2
Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe
(ne pas pénaliser l’orthographe de plus d’un demi-point)
1 point
TOTAL
10 points
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Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2008
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DROIT
1
Définition d’une entreprise sociétaire :
La société résulte d’un contrat conclu (accord – consentement) entre
plusieurs personnes (associés) qui conviennent d’affecter à une entreprise
commune des biens, des capitaux ou leur industrie (travail – activité) en
vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en
résulter.
Accepter le cas particulier de l’EURL (associé unique)
2 points
Retenir 4 éléments
0.5 par éléments
2
Capital social de
55 000 € (30 000 + 15 000 + 10 000)
réparti
en parts sociales à raison de :
- 300 parts pour André Touarain
ou
30 000 €
ou
54,5 %
- 150 parts pour Hélène Touarain
ou
15 000 €
ou
27,3 %
- 100 parts pour Ronan Touarain
ou
10 000 €
ou
18,2 %
Les apports sont en numéraire
1 point
1 ou 0
Aucune erreur ni oubli
3
Autre apport possible :
- apport en nature
Exemple : un brevet, une construction, un matériel industriel, etc
Accepter les apports en industrie. Exemple : savoir faire particulier….
1 point
0.5 pour l’apport
0.5 pour l’exemple
4
Développement structuré
Responsabilité du gérant :
Direction et administration de la SARL : responsabilité civile et pénale
Responsabilité sur les dettes engagées par la SARL
(faute de gestion)
Responsabilité des associés
:
Elle est limitée à la hauteur des apports de chacun.
Objectifs de la loi du 1
er
août 2003 :
- protéger l’entrepreneur individuel et son habitation principale contre les
poursuites des créanciers à condition de faire une déclaration devant
notaire,
- laisser les associés libres de fixer le montant minimal
du capital de la
SARL.
Elle favorise la création d’entreprise :
- en se libérant de l’obligation d’un apport en capital,
- en permettant à l’entrepreneur de créer une activité sans perdre son
habitation principale en cas de difficulté,
- en protégeant ainsi sa propre famille contre les risques économiques qu’il
prend au cours de son activité professionnelle,
- en donnant à une personne au chômage la possibilité de créer sa propre
entreprise
Accepter toute réponse cohérente
Les garanties du créancier d’une SARL au capital de 1 € :
La garantie que représentait le capital n’existe plus. Les créanciers
(salariés, fournisseurs) ne peuvent plus en bénéficier. Les créanciers tels
que les fournisseurs peuvent demander : une caution, un aval, un gage sans
dépossession, une clause de réserve de propriété précisée au contrat.
Accepter le nantissement
5 points
0.5 par élément
souligné
0.5 x 3
0.5 par élément
0.5 x 2
0.5 par élément
0.5 x 2
0.5 par garantie
0.5 x 3
3 garanties demandées
Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe
(ne pas pénaliser l’orthographe de plus d’un demi-point)
1 point
TOTAL
10 points
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