BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ SECRÉTARIAT et VENTE Sous épreuve E1B Economie et Droit Session AP COMSTB

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Niveau: Secondaire, Lycée

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BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE Sous-épreuve E1B : Economie et Droit Session 2005 AP 05 – 06 COMSTB 1/3 EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session 2005 SPECIALITÉ : COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE Épreuve Scientifique et Technique Durée : 1 heure 30 Coefficient : 1 Sous-Épreuve E1B : Économie et Droit Unité 12 Ce corrigé comporte 3 pages numérotées de 1 à 3 CORRIGÉ CORRIGÉ DOSSIER 1 – ÉCONOMIE Question 1 Cause des difficultés de Caddie 2 Question 2 Points forts de Caddie 2 Question 3 - Définition - Objectif de l'investissement 1 2 3 Question 4 Modalités de financement 3 Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l'orthographe 1 point Total………………………………. 11 points CORRIGÉ DOSSIER 2 – DROIT Question 1 Conditions à réunir 1 Question 2 Cas de refus de mutation par le salarié 1 Question 3 Explication d'une clause abusive ou déloyale 1 Question 4 Définition de la jurisprudence 1 Question 5 - Phases de la procédure des prud'hommes - Voies de recours possibles - Rôle des juridictions 1 1 2 4 Qualité de la rédaction, précision du vcab laire et respect de l'orthographe 1 point Total…………………………….…. 9 points ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier présente des éléments de corrigé à l'attention des correcteurs. Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats.

  • appel devant la cour d'appel

  • financement par l'ouverture du capital

  • diversification - outil de production vétuste

  • acquisition de capital fixe

  • valorisation des mots conformes au corri- gé

  • cour de cassation

  • audience de conciliation - audience de jugement

  • droit session

  • coût de production


Publié le : mardi 19 juin 2012
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Source : ens-prof-tertiaire.ac-dijon.fr
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BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE
Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2005
AP 05 – 06 COMSTB
1/3
EXAMEN :
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Session 2005
SPECIALITÉ :
COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE
Épreuve Scientifique et Technique
Durée
: 1 heure 30
Coefficient :
1
Sous-Épreuve E1B
: Économie et Droit
Unité 12
Ce corrigé comporte 3 pages numérotées de 1 à 3
CORRIGÉ
CORRIGÉ DOSSIER 1 – ÉCONOMIE
Question 1
Cause des difficultés de Caddie
2
Question 2
Points forts de Caddie
2
Question 3
-
Définition
-
Objectif de l’investissement
1
2
3
Question 4
Modalités de financement
3
Qualité de la
rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe
1 point
Total……………………………….
11 points
CORRIGÉ DOSSIER 2 – DROIT
Question 1
Conditions à réunir
1
Question 2
Cas de refus de mutation par le salarié
1
Question 3
Explication d’une clause abusive ou déloyale
1
Question 4
Définition de la jurisprudence
1
Question 5
-
Phases de la procédure des prud’hommes
-
Voies de recours possibles
-
Rôle des juridictions
1
1
2
4
Qualité de la
rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe
1 point
Total…………………………….….
9 points
ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ
Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs.
Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats. Seules les idées clés sont
proposées, de manière schématique, pour permettre une approche ouverte des réponses des candidats. Ce
document ne constitue donc pas un modèle
.
En revanche, pour évaluer le candidat, on ne se limitera pas à la valorisation des mots conformes au corri-
gé. Une réponse est valorisée si elle est exacte, rédigée et exprimée de façon correcte.
NOTA : Il est rappelé que les nombres de points annoncés dans le sujet constituent un engagement
a minima
,
incontournable, vis
-à-vis des candidats. Le barème fourni respecte cette contrainte et doit s’appliquer à tous.
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE
Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2005
AP 05 – 06 COMSTB
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CORRIGÉ – ÉCONOMIE
1
Causes des difficultés de Caddie :
-
coûts de production trop élevés
-
manque de diversification
-
outil de production vétuste et inadapté
-
accidents du travail trop nombreux
-
organisation défectueuse
-
manque d’investissement
-
perte de vitesse face à la concurrence
4x0.5
4 éléments minimum
exigés.
2
Points forts de Caddie :
-
fonds propres disponibles : permettent de
rénover l’outil de production.
-
marché potentiel existant (niches de produits à
forte marge) : assure une position dominante sur
le secteur.
2x1
0.5 pt par élément et
0.5 pt pour la
justification
Accepter aussi savoir
-
faire.
3
L’investissement :
Définition :
Acquisition de capital fixe destiné à accroître les
moyens de production.
Raisons :
-
rénovation ou remplacement d’un matériel usé
ou obsolète ;
-
accroissement de la productivité (objectif de
rentabilité)
-
accroissement de la capacité
-
fabrication de produits nouveaux et adaptation
au marché.
1
4x0.5
4 éléments exigés
4
Modalités de financement :
-
autofinancement : utilisation des fonds propres
de l’entreprise
-
financement par l’ouverture du capital à
l’extérieur (actions)
-
emprunts : crédits obtenus auprès des banques
-
crédit-bail : location avec option de rachat en fin
de période.
3x1
3 éléments exigés :
Moyen : 0.5
Caractérisation : 0.5
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE
Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2005
AP 05 – 06 COMSTB
3/3
CORRIGÉ – DROIT
1
Conditions à réunir
:
-
le contrat doit comporter une clause de mobilité
-
le contrat doit indiquer les endroits où le salarié
est susceptible d’être muté
-
les endroits où le salarié peut être muté doivent
exister avant son embauche
-
la mutation doit être justifiée
-
un délai doit être laissé au salarié pour
s’organiser.
4x0.25
0.25 par élément
4 éléments minimum
2
Cas de refus de mutation par le salarié
:
-
situation familiale critique
-
poste pouvant être pourvu par un autre collabo-
rateur ayant les mêmes compétences profession
-
nelles
-
clause non prévue dans le contrat
-
périmètre de mutation non précisé
1
Exiger 2 réponses
(2 réponses ou 0)
3
Clause abusive ou déloyale
(dans un contrat de
travail)
Clause qui obligerait le salarié à agir sans respecter
strictement le code du travail ou la convention
collective ou qui apporterait un déséquilibre significatif
entre les droits et les obligations pour l’une des parties.
1
Exiger les éléments
soulignés.
4
Définition de « jurisprudence »
:
Ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi
ou qui comblent les lacunes car les juges ne peuvent
refuser de juger sous peine d’être poursuivis pour déni
de justice.
1
Exiger les éléments
soulignés.
5
Phases de la procédure aux prud’hommes :
-
audience de conciliation
-
audience de jugement
Voies de recours possibles :
-
Appel devant la cour d’appel (si>3 830 euros)
-
Possibilité de pourvoi en cassation
Rôle des juridictions
Cour d’appel
: juridiction de droit commun qui permet
de juger une seconde fois les affaires du premier degré
sur le fond.
Cour de Cassation
: vérifie la bonne application du
droit, ou juge sur la forme et non sur la forme.
2x0.5
0.5
0.5
1
1
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