corrige IAE PARIS Droit et Fiscalite 2000

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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ANNALES
DROIT
05 FEVRIER 2000
QUESTION A :
Recensement des risques attachés aux opérations décrites :
Concernant LOUISE :
Le contrat de travail doit être antérieur à l'entrée au Conseil d'Administration. Ne serait-ce que
de quelques heures.
Si ce n'est pas fait dans les régies, cause de nullité ( relative ou absolue suivant l'appréciation
du juge) du contrat de travail.
Sous cette réserve, il n'y a pas de problème, compte tenu du fait qu'elle sera le seul membre du
CA salarié, soit sous le seuil maximum de 1/3 des membres du CA ( 4 d'après l'énoncé ).
Concernant la rémunération liée au contrat de travail, est-elle conclue au conditions du
marché Pour éviter tout problème, le Président du CA devrait demander l'approbation du CA,
du CAC et enfin de l'AGO.
Ceci dit, compte tenu du lien de fratrie entre Louise et Jacques, actionnaires très largement
majoritaires ( + des 2/3 des droits de vote ), il serait peut-être possible d'invoquer l'Abus de
Majorité ( convention imposée à la Société, contrairement à son intérêt, au seul profit des
associés majoritaires ).
Concernant JACQUES :
La caution donnée par l'entreprise YGREC, sans bénéfice pour cette dernière ( sans
commission ), à un emprunt souscrit par l'entreprise personnelle de Jaques, et
La caution solidaire envisagée pour le prêt bancaire pour l'achat de la maison normande au
profit de Jacques
Sont des actes anormaux de gestion sur le plan fiscal, et des conventions interdites d'un point
de vue juridique.
Risque encouru: Délit d'abus de bien ou délit d'abus de crédit de la Société ( art L 437.3 ).
Apport de l'EI :
Le cas nous dit que l'apport est évalué, mais nous ne savons pas par qui. Compte tenu du
montant de l'apport, substantiel par rapport aux fonds propres de YGREC, il convient qu'un
commissaire aux apports puisse, en toute impartialité, estimer la valeur des biens apportés.
Cela pourrait se faire à l'unanimité des actionnaires mais Monsieur Pasquier n'autorise pas à
envisager cette possibilité.
QUESTION B :
Moyens juridiques d'entraver la mise en oeuvre du projet.
Mr Pasquier détient plus de 10% du capital de la SA YGREC ce qui lui donne des moyens de
défendre ses droits .
Le seul objectif pour lui est de se baser sur le droit, pour le bien de l'entreprise afin de ne pas
être accusé d'abus de minorité. Il doit avoir comme souci exclusif l'intérêt de l'entreprise et
l'accomplissement de son objet social.
Dans la perspective de l'AGO, il peut commencer par demander au tribunal compétent la
récusation du commissaire aux comptes qui manifestement laisse passe toutes les conventions
sans en alerter personne, et demander la désignation d'un expert de gestion. Cela lui permettra
d'avoir une vue plus complète encore de la situation que ce qui est porté à sa connaissance. Il
est probable que la situation soit encore plus litigieuse.
Plus prosaïquement, il peut demander d'inscrire une question à l'ordre du jour relative à
l'existence d'une convention concernant la caution donnée à l'entreprise Individuelle de
Jacques. Pour planter le décor.
Il est douteux qu'il puisse empêcher l'embauche de Louise, ni qu'il puisse contester le montant
de sa rémunération. Ceci dit, l'expert en gestion pourrait l'éclairer sur ce point.
Dans la perspective de l'AGE, il doit impérativement demander une estimation par un
commissaire aux apports. De même, on peut considérer qu'il y a convention entre l'entreprise
YGREC et un de ses dirigeants qui cherche à apporter son entreprise individuelle. Même si
les activités sont complémentaires, il est nécessaire de faire approuver la convention suivant
les règles en vigueur: CA, CAC, et AGO.
Compte tenu de la majorité dont dispose Jacques avec sa soeur, cela ne pose pas de problèmes.
Obtention de la condamnation de Monsieur Jacques Balland.
Il est évident que l'acte anormal de gestion est constitué pour au moins les deux prêts
cautionnés. Cela constitue un délit d'abus de biens, et manifestement, cela ne concoure pas à
l'accomplissement de l'objet social.
Une fois la machine judiciaire lancée par les moyens vus ci-dessus, tout dépendra de
l'appréciation du juge.
Réparations préjudices subis par la société.
Idem ci-dessus.
ANNALES
FISCALITE
05 FEVRIER 2000
QUESTION 1 :
Côté Entreprise YGREC :
Compte courant: Sur base 1999 de 5.14% ( rémunération légale ).
Intérêts comptabilisés: 350 000 x 0.09
31 500 F
Intérêts excédant base légale: ( 9- 5.14 ) / 100 x 350 000 = 13 510 F
Total des intérêts à réintégrer au bénéfice comptable de l'entreprise soumis à l'IS : 13510 F
Côté Mr Jacques Balland :
Intérêts déductibles: Intérêts jusqu'à limite base légale, soit 5.14 %. Montant 17 990 F .
Constituent des revenus mobiliers qui sont soit :
Intégrer au revenu et subissent le taux progressif de l'IR
Sur option, subissent le traitement du régime libératoire de 25% soit 4 497,5F.
Si le compte courant était bloqué il bénéficierait de l'abattement de 8 KF pour célibataires,
si monsieur Balland s'engageait à incorporer le montant au capital dans un délai de 5 ans.
Intérêts non déductibles :
Monsieur Balland incorpore à sa déclaration de revenus. sans bénéficier d'abattement ni
de prélèvement libératoire, les intérêts au-delà de la limite légale, soit 13 510 F. Le
montant de l'impôt dépend de la tranche d'imposition de monsieur Balland.
QUESTION 2 :
Apport entreprise individuelle .
Les éléments du fonds de commerce sont évalués à 3 300 KF . Le passif est évalué à 1 000 KF
Le montant net de l'apport est donc de 2 300 KF ( Total du bilan - Dettes )
ATO : 1 000 000 F
APS : 2 300 000 F
Régime des ATO suivant imputation préférentielle :
Marchandises pour 300 000 F soumises au régime de la TVA.
Le solde de 700 000 F est imputé sur les éléments du fonds de commerce, donc bénéficie de
l'abattement de 150 000 F .
Donc imposition des A TO : ( 700 000 - 150 000 ) x 4.8% = 26 400 F
Régime des APS :
Solde des éléments du fonds de commerce: ( 2 300 000 - 700 000 ) = 1 600 000 F
L'abattement forfaitaire étant pris en compte pour les APS, non pris en compte pour les ATO
Donc 1600 000 x 4.8% = 76800 F.
Donc total = 26 400 + 76 800 F =
103 200 F
Les droits d'enregistrement peuvent ne pas être perçus ( gratuits) si monsieur Balland s'engage
à conserver pendant 5 ans au moins les titres perçus en contrepartie de l'apport.
Si pendant les 5 prochaines années, il vend donc ses titres, il lui sera immédiatement demandé
de s'acquitter des droits d'enregistrement non perçus, soit 103 200 F .
QUESTION 3 :
Contrôle fiscal de YGREC :
Sans commissaire aux apports, le fisc peut réestimer le montant apporté et réévaluer les droits
d'enregistrement.
Le fisc peut éventuellement juger la rémunération de Louise comme exagérée. Le surplus
pourrait être considéré par le fisc comme charge non déductible.
Remboursement par YGREC du prêt cautionné à la banque :
Le remboursement de l'emprunt contracté par de monsieur BALLAND constitue un acte
anormal de gestion aux yeux du fisc, qu'il est le seul à pouvoir invoquer et dont il doit
apporter la preuve ( pas difficile dans notre cas puisque l'on a à faire à des truffes ).
Interdiction de déduire la somme de 500 KF du résultat fiscal.
Monsieur Balland, bénéficiaire complice sera imposé pour sa part sur le montant de l'avantage
octroyé, soit 500 KF, au titre des revenus de capitaux mobiliers, à raison de distribution
déguisée de bénéfices. Sont taxés au taux progressif de l'IR, + CSG et CRDS donc + 10%.
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