Droit des obligations approfondi 2006 Master Droit Economique IEP Paris - Sciences Po Paris

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Examen du Supérieur IEP Paris - Sciences Po Paris. Sujet de Droit des obligations approfondi 2006. Retrouvez le corrigé Droit des obligations approfondi 2006 sur Bankexam.fr.
Publié le : vendredi 21 mars 2008
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Année universitaire 2005-2006
Master de Sciences Po
Semestre d’automne
DROIT DES OBLIGATIONS APPROFONDI
Epreuve de fin de semestre
Vendredi 24 février 2006 de 9h00 à 12h00
Durée de l'épreuve : 3 heures
Les étudiants doivent traiter,
au choix
, l’un des deux sujets proposés.
L'usage du Code civil (édition courante) est autorisé.
Sujet n° 1
: Commentaire de texte.
Commentez les articles 1135-1 à 1135-3 de l’Avant-projet du droit des obligations et du droit de la
prescription (Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 22
septembre 2005) :
Art. 1135-1 : «
Dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, les parties peuvent
s’engager à négocier une modification de leur convention pour le cas où il adviendrait que, par
l’effet des circonstances, l’équilibre initial des prestations réciproques fût perturbé au point que le
contrat perde tout intérêt pour l’une d’entre elles
».
Art. 1135-2 : «
A défaut d’une telle clause, la partie qui perd son intérêt dans le contrat peut
demander au président du tribunal de grande instance d’ordonner une nouvelle négociation
».
Art. 1135-3 : «
Le cas échéant, il en irait de ces négociations comme il est dit au chapitre 1
er
du
présent titre. Leur échec, exempte de mauvaise foi, ouvrirait à chaque partie la faculté de résilier le
contrat sans frais ni dommage
».
…/…
2
Sujet n° 2
: Cas pratique.
Une société, qui exploite un abattoir, confie à une société de nettoyage industriel l’entretien de ses
locaux. A cette fin, les deux sociétés concluent, le 30 mai 1996, un contrat qui doit expirer le 31
décembre 1997. Assorti d’une clause de tacite reconduction avec un préavis de 4 mois avant le 31
décembre de chaque année, ce contrat contient en outre une clause résolutoire ainsi rédigée :
«
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque des obligations issues du
présent contrat, l’autre partie pourra y mettre fin à sa guise à l’issue d’un délai de huitaine
».
Se fondant sur un constat d’huissier du 29 août 1997, qui établit l’existence de plusieurs
manquements de la société de nettoyage industriel durant la seconde quinzaine d’août (absence
d’entretien quotidien des sols carrelés, incapacité des salariés en intérim d’utiliser correctement
l’auto-laveuse, poubelles non vidées), son cocontractant entend mettre fin au plus tôt à leurs
relations contractuelles.
Pour autant elle vient d’être assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de
commerce par cette société de nettoyage, qui lui reproche d’avoir d’ores et déjà conclu, le 25 août,
un autre contrat d’entretien de six mois avec l’un de ses concurrents.
Le dirigeant de la société exploitant l’abattoir vient vous consulter pour que vous assuriez la
défense des intérêts de sa société. Au cours d’un premier entretien, il vous interroge pour savoir si
celle-ci peut (1) échapper au paiement des dommages-intérêts qu’il pense être injustifiés, compte
tenu des manquements
graves commis par son cocontractant qui l’ont obligé à lui trouver un
remplaçant dans l’urgence, (2) mettre fin au plus vite à leur contrat, (3) engager la responsabilité
contractuelle de la société de nettoyage, compte tenu du préjudice subi du fait de l’inexécution du
contrat.
A l’issue de l’entretien, vous rédigez une note, rédigée de manière très pédagogique, pour faire le
point sur les questions juridiques posées par le dossier et lui conseiller la stratégie à suivre.
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