EVALUATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE L' EMPREINTE D'UN CONTRAT DE DSP CONCESSION D'EAU

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SYNTHESE TECHNIQUE EVALUATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE L'« EMPREINTE » D'UN CONTRAT DE DSP / CONCESSION D'EAU POUR LES PARTIES PRENANTES RESCAN Mathieu E-mail: Février 2007 ENGREF Centre de Montpellier B.P.7355 – 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 Tél. (33) 4 67 04 71 00 Fax (33) 4 67 04 71 01 SUEZ Environnement 1, rue d'Astorg 75008 Paris

  • eau conforme aux normes en vigueur

  • evaluation de la durabilite du service

  • initiatives partenariales sans influence

  • évaluation continue au moyen

  • influence du taux de renseignement sur l'évaluation

  • service d'eau et d'assainissement


Publié le : jeudi 1 février 2007
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SYNTHESE TECHNIQUE
EVALUATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE L’ « EMPREINTE » D’UN CONTRAT DE DSP / CONCESSION D’EAU POUR LES PARTIES PRENANTES
ENGREF Centre de Montpellier B.P.7355 – 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 Tél. (33) 4 67 04 71 00 Fax (33) 4 67 04 71 01
RESCAN Mathieu E-mail: rescan@engref.fr
SUEZ Environnement 1, rue d'Astorg 75008 Paris
Février 2007
Résumé
Le terme d’empreinte est de plus en plus utilisé pour conceptualiser l’ensemble des impacts d’une entité donnée sous une seule forme. L’utilisation de cet outil simplifié dans l’analyse de développement durable (soutenable) des services d’eau et d’assainissement nécessite d’évaluer la durabilité du service au moyen d’indicateurs. Le présent travail définit l’empreinte d’un service d’eau et d’assainissement, présente l’évaluation de la durabilité et pose la question de la communication entre les différents acteurs : l’usager, la collectivité et l’opérateur d’eau et d’assainissement. Mots-clés :
Développement durable, indicateurs, empreinte, contrats, durabilité, évaluation, service
Abstract
The use of the term “footprint” took on a new meaning to conceptualize in one form environmental impacts induced by one entity. The application of this simplified tool in the evaluation of sustainable (suitable) development of water and sanitation services requires an assessment of their sustainability with indicators. The present work defines the “footprint” for a water and sanitation service, presents the assessment of sustainability and queries the communication between different actors : the user, the collectivity and the water and sanitation supplier.
Keywords
Sustainable development, indicators, footprint, contract, sustainability, evaluation, service
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SOMMAIRE
INTRODUCTION : LA NÉCESSITÉ DE COMMUNIQUER SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ............................................................................................................................. 4 LA NOTION DE L’EMPREINTE DU CONTRAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ...............4 EVALUATION DE LA DURABILITE DU SERVICE ............................................................... 5 NOTIONS ET APPLICATIONS D’INDICATEURS ............................................................... 5 STRUCTURE DE LA GRILLE D’ÉVALUATION ..................................................................6 Les domaines .................................................................................................................. 6 Les enjeux ...................................................................................................................... 7 Les indicateurs ................................................................................................................7 Principe de la notation d’un service .................................................................................7 DÉTAIL DE LA GRILLE D’ÉVALUATION ...........................................................................7 DOMAINE 1 : Economie .................................................................................................8 Les bonnes pratiques identifiées ..................................................................................... 9 DOMAINE 2 : Environnement ......................................................................................... 9 Les bonnes pratiques identifiées ..................................................................................... 9 DOMAINE 3 : Social ......................................................................................................10 Les bonnes pratiques identifiées ................................................................................... 10 DOMAINE 4 : Sociétal ...................................................................................................10 Les bonnes pratiques identifiées ................................................................................... 11 L’INTÉGRATION DU CONTEXTE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ..................... 11 LIMITES ET PRÉCAUTIONS D’UTILISATION DE LA GRILLE D’ÉVALUATION .............. 11 Influence du taux de renseignement sur l’évaluation ..................................................... 11 Influence de la qualité des données .............................................................................. 12 LES INITIATIVES PARTENARIALES SANS INFLUENCE ............................................... 12 DE L’EVALUATION DE L’EMPREINTE A SON UTILISATION EN COMMUNICATION .....12 L’IMAGE DE D’EMPREINTE POUR COMMUNIQUER DE FAÇON SIMPLIFIÉE ............. 12 LE CALCUL DE L’EMPREINTE ECOLOGIQUE POUR UN OPERATEUR D’EAU ET DASSAINISSEMENT .......................................................................................................13 L’IMPOSSIBILITÉ D’INTEGRATION DE DIFFERENTES COMPOSANTES SOUS UNE MEME EMPREINTE ......................................................................................................... 13 CONCLUSION : LES PER SPECTIVES DE L’EVALUATION ET DE LA COMMUNICATION DE LA DURABILITE DU SERVICE ..................................................................................... 14
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INTRODUCTION : LA NECESSITE DE COMMUNIQUER SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE La nécessité de pérenniser les consommations et le développement économique, conceptualisée sous le terme de développement durable en 1992 à la Conférence de Rio de l’ONU, s’applique de manière très diversifiée selon les acteurs et les contextes nationaux. Le nombre important d’impacts d’un service d’eau et d’assainissement, qu’ils soient économiques, environnementaux, sociaux ou sociétaux, en fait un acteur-clé pour l’atteinte des objectifs du millénaire. L’implication concertée des acteurs apparaît nécessaire afin de mutualiser les objectifs et de satisfaire les intérêts des différentes parties prenantes. La qualité du service d’eau et d’assainissement devient une préoccupation importante de la population, que nous nommerons « les usagers ». « Quelque soit le prix, les Français veulent savoir s’ils en ont pour leur argent » affirme ainsi Christian Paul, député de la Nièvre (Mathieu &Tanguy, 2006). La préoccupation de pérenniser la fourniture en eau et l’assainissement des habitations se retrouve dans les Agendas 21 des entités publiques, que nous nommerons « la collectivité », sous la forme de différents objectifs variant selon les contextes locaux (Angers Loire Métropole, 2006 ; Communauté Urbaine de Bordeaux, 2005 ; Grand Lyon [1], 2005). Du côté de l’entreprise d’eau et d’assainissement, que nous nommerons « l’opérateur », la démarche de « reporting » fait partie intégrante de l’activité de l’entreprise depuis près d’une décennie. Elle présente la politique d’entreprise menée, complétée ou non d’une évaluation de performance au moyen d’indicateurs librement choisis (SUEZ, 2005 ; VEOLIA, 2005). Le rapprochement entre ces différents objectifs nécessite un effort de communication accru. Travaillant à l’échelle d’un contrat d’eau et/ou d’assainissement (affermage ou concession), nous définissons la notion d’empreinte que nous évaluons ensuite de manière qualitative et quantitative, puis nous exposons la question de la communication et du benchmarking au moyen d’une image de cette empreinte. LA NOTION DE L’EMPREINTE DU CONTRAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT Selon Empreinte Ecologique SARL, la thèse de Mathis Wakernagel a introduit le concept d’ « empreinte écologique » en 1994, objet synthétisant l’ensemble des impacts environnementaux d’une activité ou d’un individu sous une seule forme. L’idée de globalité peut être reprise pour un service d’eau et d’assainissement, en sommant l’ensemble des influences extérieures induites par ce service. Les conséquences de ces influences vont définir la durabilité du service. Un service d’eau et d’assainissement dit durable « distribue (rejette) une eau conforme aux normes en vigueur, assure le renouvellement de son capital en faisant payer aux usagers un prix acceptable » (Pezon, 2006) Le nombre d’externalités de différentes natures des services d’eau et d’assainissement implique que la définition d’une empreinte globale comportera différentes composantes à évaluer. C’est donc la durabilité du service que l’on cherche à évaluer sous différentes composantes pour parvenir à la définition de l’empreinte globale du service d’eau et d’assainissement.
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Le type de contrat (concession, affermage) encadrant l’activité n’influe pas la durabilité technique du service, mais la durabilité financière risque en revanche d’être impactée. L’empreinte du service ne se dissocie donc pas de l’empreinte du contrat, car la conséquence de l’application du contrat est la même que celle du fonctionnement du service. En revanche, les objectifs de gestion étant différents (objectifs de renouvellement), on peut avancer que la durabilité du service et donc son empreinte ne sont donc qu’influencées et non définies par le type de contrat. On présente donc la durabilité du service d’eau et d’assainissement dans la partie suivante, et l’influence du type de contrat est annotée au fur et à mesure de l’évaluation de la durabilité. EVALUATION DE LA DURABILITE DU SERVICE Le service d’eau et d’assainissement est perçu suivant trois sensibilités distinctes : -L’opérateur qui analyse sa prestation du point de vue technique et économique -L’usager qui perçoit principalement le prix qu’il paie, de manière plus modérée la qualité de l’eau qu’il boit et les rejets dans son environnement immédiat. - La collectivité qui tient à assurer satisfaction de ses administrés et contraintes réglementaires (BIPE, 2006) Si la durabilité perçue par l’usager peut être assimilée à l’évolution du prix qu’il paye, et que celle de l’opérateur peut être assimilée à la pérennité de son activité, la notion de durabilité du point de vue de la collectivité mérite d’être reprécisée. Le cadre de référence du MEDD 2006 organise un projet public de développement durable en quatre parties distinctes et successives (Association 4D, 2006) : -Réseau optimal d’acteurs disponibles et volontaires - Diagnostic : spatialisation des atouts et des faiblesses du territoire - Stratégie locale à finalité globale : amélioration continue du projet (objectifs précis et mesurables) -Programme d’action : hiérarchisation des enjeux sur les critères de coût, de bénéfice engendré, de compétence de la collectivité et de l’existence de partenariats entre public, privé et institutions. Les coûts constituent le premier critère de sélection et de hiérarchisation des initiatives (Association 4D, 2006): - coût à court, moyen et long terme du projet -coût immédiat ou différé sur d’autres secteurs que celui de l’eau et de l’assainissement -coût d’entretien des installations sur le moyen et le long terme -coût des dommages causés par l’action ou l’inaction sur les différents aspects du métier La durabilité du point de vue de la collectivité repose donc sur la disponibilité de solutions techniques peu onéreuses et sur une évaluation continue au moyen d’indicateurs. O NOTIONS ET APPLICATIONS D’INDICATEURS L’évaluation continue du développement durable nécessite l’utilisation d’indicateurs des points de vue de la collectivité et de l’opérateur. La Coalition for Environmentally Responsible Economies, groupement d’acteurs sous la tutelle du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) ont défini les indicateurs GRI depuis 1997 (Global Reporting Initiative). Selon Public Agency Reporting, ils sont applicables à toute branche dactivité.
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Le reporting actuel de développement durable des compagnies d’eau et d’assainissement se base sur ces indicateurs GRI (SUEZ, 2005 ; VEOLIA, 2005) . L’appartenance de ces compagnies à de grands groupes d’activités a pour conséquence d’englober leur évaluation dans celle de leur groupe, ne permettant pas d’isoler l’évaluation des seuls services d’eau et d’assainissement. L’inconvénient des indicateurs GRI réside dans le fait qu’ils s’appliquent à n’importe quelle structure alors que la durabilité du seul service d’eau et d’assainissement nécessite des indicateurs spécifiques. La décennie écoulée a vu l’émergence d’indicateurs de performance du service d’eau et d’assainissement, regroupés au sein d’un « tronc commun » permettant l’évaluation de la bonne gestion du service d’eau et/ou d’assainissement face aux objectifs de la collectivité (CGGREF, 2005 ; Pezon, 2006). La durabilité de la gestion du service est ainsi bien appréhendée par les indicateurs de performance (Pezon, 2006). Le groupement Water 21 a également édité une méthode économétrique d’évaluation de la durabilité du service d’eau et d’assainissement, dite « Méthode des 3E ». Développée initialement pour l’évaluation des politiques publiques sous les dimensions économique, environnementale et éthique, elle définit la durabilité du service comme la couverture des coûts théoriques (obtenus par reconstitution) par les recettes réelles (obtenues comptablement) (Pezon, 2006). La société d’études économiques BIPE propose, dans son étude d’avril 2006 sur la durabilité des services d’eau et d’assainissement des capitales européennes, une grille d’évaluation de la durabilité du point de vue « service », au moyen d’indicateurs spécifiques. La réussite de son application aux services d’eau et d’assainissement européens incite à adopter cette classification comme cadre de présentation des indicateurs dans le présent travail. Par souci de clarté dans le recoupement des différentes approches, nous nommons par la suite les indicateurs présentés « indicateurs de développement durable » pour les distinguer des indicateurs de performance ou des indicateurs GRI, malgré le fait que plusieurs indicateurs se retrouvent sous plusieurs appellations. O STRUCTURE DE LA GRILLE D’EVALUATION La distinction entre les filières d’eau (collecte, traitement, adduction) et d’assainissement (collecte et traitement) est la première étape primordiale pour définir la grille d’évaluation. Chaque filière est évaluée selon la hiérarchie décroissante suivante : domaine, enjeux et enfin indicateurs de développement durable. Les domaines Les appellations des quatre domaines retenus sont : - Economique - Environnemental - Social - Sociétal Si la structure classique de l’analyse de développement durable ne comporte que les trois premiers domaines, l’addition d’une analyse dite « sociétale » permet d’illustrer le caractère « citoyen » de l’entreprise d’eau et d’assainissement (BIPE, 2006)
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Les enjeux Un enjeu est un des aspects du développement durable dans un domaine particulier, parmi ceux cités précédemment. Il marque soit une performance, soit la modernité du service (BIPE, 2006). Les enjeux sont définis par plusieurs indicateurs de développement durable. Les indicateurs Un indicateur de développement durable évalue un aspect d’un enjeu soit de façon qualitative, soit de façon quantitative. Le qualitatif (par exemple : présence de documents d’information) montre un progrès ou un état d’avancement, tandis que le quantitatif montrera une performance (par exemple : taux de conformité des analyses). La robustesse mathématique reflète la pertinence des indicateurs de développement durable du point de vue scientifique (Lenzen, Lundie & al., 2003) : une même évaluation ne doit pas donner de résultats différents. Dans le cas présent, le BIPE assure de la qualité mathématique de ses indicateurs de développement durable (BIPE, 2006). L’indépendance théorique des indicateurs de développement durable entre eux permet de décrire les performances de la meilleure manière. Il n’y a donc dans l’idéal ni hiérarchie, ni influence des indicateurs de développement durable entre eux, pas plus qu’entre les enjeux et entre les domaines. Si l’indépendance mathématique est effective, l’application concrète montre parfois quelques influences d’éléments d’évaluation sur d’autres (BIPE, 2006). Principe de la notation d’un service La note d’un service se chiffre grâce à la moyenne des quatre notes de chaque domaine. La note d’un domaine particulier est obtenue par la moyenne des notes des enjeux le constituant. De la même manière, la note d’un enjeu est la moyenne des notes des indicateurs de développement durable. Pour que cette notation puisse s’avérer valide, chaque indicateur de développement durable est ramené à une note sur 100. Cependant, l’étendue de notation ne sera pas la même pour chaque indicateur de développement durable, ce qui les rend plus ou moins sensibles aux variations (BIPE, 2006). Dans le cas particulier où un service gère l’eau et l’assainissement, sa note globale sera la moyenne des notes « eau » et « assainissement » O DETAIL DE LA GRILLE D’EVALUATION Dans les tableaux présentés ci-après, « EAU » correspond au service d’eau potable, « ASS » correspond au service d’assainissement. La valeur présentée cor respond à l’étendue de l’indicateur de développement durable : plus elle est importante, plus l’indicateur de développement durable est sensible aux variations. Les correspondances entre les indicateurs « EAU » et « ASS » (BIPE, 2006), les indicateurs GRI-G3 rencontrés dans les rapports de développement durable des compagnies d’eau et d’assainissement (« GRI ») (SUEZ, 2005 ; VEOLIA, 2005), et les indicateurs de performance (« IP ») (CGGREF, 2005) sont visibles ligne par ligne. La présentation de chaque domaine est accompagnée de bonnes pratiques de développement durable susceptibles d’influencer positivement la notation, rencontrées dans les Agendas 21 et les rapports de développement durable (soutenable) (Angers Loire Métropole, 2006 ; Communauté Urbaine de Bordeaux, 2005 ; Eau de Paris, 2005 ; Grand Lyon [1], 2005 ; Lyonnaise des eaux, 2005 ; Nantes Métropole, 2006 ; SUEZ, 2005 ; VEOLIA, 2005) .
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DOMAINE 1 : Economie Le domaine économique est le plus impacté par des variations aux seins des trois autres domaines. C’est un des plus délicats à interpréter, car la viabilité économique qu’il révèle se rapproche des préoccupations sociales des collectivités et des abonnés via le prix à payer.
ECONOMIE EAU ASS GRI IP Respect du principe de l’eau paie l’eau Recouvrement des frais d’exploitation 1 1 Recouvrement des frais d’investissement 1 1 Viabilité financière Part du budget eau dans les dépenses des ménages 20 20 Taux d’impayés 20 20 Ep/As C3 Stratégie de gestion du patrimoine Existence d’un SIG 2 2 Connaissance des réseaux et des usines de potabilisation 4 4 Ep/As B1 Existence d’un plan de renouvellement et d’investissement 3 3 Ep/As B1 Respect des objectifs du plan de renouvellement 1 1 Respect des objectifs du plan d’investissements 1 1 Indice linéaire de perte 20 20 EN26 Ep B2 Comptabilité durable Existence d’une comptabilité analytique 1 1 Mutualisation de postes sans réaffectation 1 1 Tableau 1 : Tableau de bord des indicateurs de développement durable du domaine économique (BIPE, 2006 ; CGGREF, 2005 ; SUEZ, 2005 ; VEOLIA, 2005) L’intégration indispensable du prix de l’eau demeure mathématiquement délicate en raison de sa forte variabilité. Il est englobé au sein de la facture d’eau dans le budget des ménages, ce qui comporte l’avantage de dépassionner le débat autour de son niveau (BIPE, 2006). Le prix peut aussi bien avoir un impact positif que négatif sur un indicateur de développement durable. Une politique de bénéfice social par exemple améliorera la part de l’eau dans le budget des ménages, mais ne remplira pas le principe de « l’eau paie l’eau » (indicateurs économiques de développement durable). Les facteurs d’influence du prix sont, en importance décroissante : l’impact de la consommation des habitants, les caractéristiques techniques du réseau et enfin le mode de gestion du service. La question pourrait devenir : qu’est-ce que le « prix durable » de l’eau ? Est-ce celui qui assure la pérennité du service, ou est-ce le prix payable par le plus grand nombre ? Il est utile de remarquer que l’indicateur de développement durable « part de la facture d’ea u dans le budget des ménages » est issue d’une statistique nationale. Les données ne sont pas disponibles au niveau local, mais l’entreprise peut néanmoins entrer en contact avec des associations caritatives pour évaluer localement les difficultés de paiement pour renseigner cet indicateur de développement durable (Reynaud, 2006) Dans le cadre du contrat de concession, les investissements de renouvellement du réseau sont une question cruciale, car ils conditionnent la bonne productivité du réseau et donc le retour sur investissement en fin de contrat (Aubert, Bontems & al., 2005). Le rythme de renouvellement du réseau, absent de la notation de développement durable, est un bon indice de la capacité de renouvellement du service (Pezon, 2006) . L’enjeu de gestion du patrimoine illustre donc la transparence à l’égard de la collectivité. A l’évaluation de la durabilité du service peut se rajouter l’évaluation de la durabilité de la technologie présente sur le site selon les mêmes domaines. L’analyse du cycle de vie d’un équipement peut être effectuée en intégrant son environnement à l’analyse économique d’aide à la décision (Balkerma, Preisig & al., 2002). Cette procédure est intéressante dans le
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cadre d’un contrat d’affermage, où le renouvellement électromécanique demeure à la charge de l’opérateur (Ashley & Hopkinson, 2002 ; Carpentier, Nauges & al., 2005). Les bonnes pratiques identifiées L’extension de la couverture en compteurs permet de différencier les consommations et de cibler des pistes d’actions prioritaires pour les économies d’eau (Angers Loire Métropole, 2006 ; Communauté Urbaine de Bordeaux, 2005). DOMAINE 2 : Environnement Selon Christelle Pezon, les collectivités ne développent pas de véritables politiques de l’eau, malgré les thèmes récurrents de changement climatique, de pollution, et de sécheresse. ENVIRONNEMENT EAU ASS GRI Préservation du milieu naturel Existence d’un système de mesure d’émissions de GES 1 1 EN17 Gestion de la biodiversité 2 2 Participation à la R&D dans le domaine de l’eau 4 4 Taux de valorisation des boues 20 20 EN20 Gestion des déchets de production 3 3 EN20 Taux de valorisation des déchets issus de l’activité 20 20 EN20 Mise en place d’un système de prévention pour l’assainissement × 3 4.12 Autres actions bénéfiques (HQE, transports, travaux sans 3 3 tranchées) Qualité des rejets Taux de conformité des rejets de station × 30 EN26 Communication sur les rejets × 2 Economie des ressources naturelles autres que l’eau Energie renouvelable utilisée 5 5 Réduction de l’énergie utilisée 5 5 EN19 Initiatives pour exploiter l’énergie renouvelable et améliorer le 2 2 EN17 rendement énergétique Gestion des matériaux extraits lors des travaux publics 20 20 EN20 Economie de la ressource en eau Initiative d’avancement de la protection de la ressource 5 × Taux de rendement de l’exploitation 20 × Réutilisation des eaux usées × 1 Taux d’équipement en comptage des abonnés 20 × Mise en place d’un système de prévention pour l’eau potable 3 × 4.12 Existence d’un système tarifaire incitatif à l’usage responsable 1 × Eco-citoyenneté Gestion des déchets (fonctions tertiaires) 1 1 EN20 Actions de responsabilisation du personnel 1 1 Système de management Avancement de la certification environnementale (ISO 14001) 2 2 4.12 Existence d’un plan de gestion des crises 1 1 4.12 Tableau 2 :Tableau de bord des indicateurs de développement durable du domaine environnement (BIPE, 2006 ; CGGREF, 2005 ; SUEZ, 2005 ; VEOLIA, 2005) Les bonnes pratiques identifiées - Protection de la ressource : avancement des périmètres et infrastructures de protection (barrières hydrauliques de champ captant). -Création d’un réseau de mesure des gaz à effet de serre : dans les entreprises d’eau et d’assainissement, l’implantation de réseau de mesure marque un retard, alors que cette 9
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As A1 Ep B4
initiative est particulièrement bienvenue du point de vue des collectivités (Association 4D, 2006). -Utilisation de véhicules non polluants (électriques, biocarburants) et réalisation d’un plan d’optimisation des transports. - Gestion des déchets dispersés : partenariats avec les chambres d’agriculture et les chambres d’industries (SUEZ, 2005). DOMAINE 3 : Social Les indicateurs sociaux sont les plus éprouvés dans les rapports de développement durable des compagnies d’eau et d’assainissement (BIPE, 2006). SOCIAL EAU ASS GRI IP Conditions d’emploi Taux d’effectif en CDI 20 20 LA1 Turnover (hors intérimaires) 20 20 LA2 Salaire moyen des effectifs par rapport au coût de la vie locale 2 2 LA1 Mobilité interne des effectifs 20 20 Diversité et égalité des chances – parité Parité hommes femmes 10 10 LA10 Emploi et insertion des jeunes travailleurs et des seniors 2 2 LA1 Emploi et insertion des travailleurs en situation d’exclusion 1 1 Emploi et insertion des travailleurs handicapés 1 1 LA10 Santé et sécurité du personnel Accidents du travail 20 20 Taux d’absentéisme 20 20 LA7 Taux d’effectifs formés à la sécurité 20 20 Formation et éducation Nombre d’heure de formation par effectif (h/pers/an) 20 20 Pourcentage des effectifs ayant suivi une formation 20 20 Relations sociales et liberté d’expression Avancement de la certification dans le domaine social (SA8000) 1 1 Existence de règles de consultation du personnel 3 3 Existence d’enquête de satisfaction auprès des effectifs 2 2 Tableau 3 :Tableau de bord des indicateurs de développement durable du domaine social (BIPE, 2006 ; CGGREF, 2005 ; SUEZ, 2005 ; VEOLIA, 2005) Les bonnes pratiques identifiées Les grandes compagnies d’eau et d’assainissement ont développé depuis longtemps les bonnes pratiques internes dans le domaine social. La consultation du personnel et la baisse des accidents du travail sont les actions les plus significatives qui méritent d’être poursuivies (BIPE, 2006). DOMAINE 4 : Sociétal Le sociétal se rapporte à tout ce que la compagnie d’eau et d’assainissement réalise envers la société. Ce domaine n’est pas souvent cité tel quel dans les rapports de développement durable et regroupe des enjeux réglementaires tels que la santé publique ainsi que les indices de respect des principes du service d’eau. 10
SOCIETAL EAU ASS GRI IP Accessibilité du service Bénéficiaires d’échéanciers de paiement 1 1 Mesures sociales envers l’abonné 3 3 Structure tarifaire à caractère social 1 1 Continuité et qualité du service à l’usager Interruptions de service non programmées 10 10 Ep A3 Sécurisation de l’approvisionnement en eau 2 2 Taux d’utilisation des équipements 20 20 Qualité de l’eau potable Taux de conformité des analyses réglementaires 30 30 Ep A1 bactériologiques Taux de conformité des analyses réglementaires physico- 30 30 Ep A2 chimiques Communication sur la qualité de l’eau potable 2 2 Tableau 4 :Tableau de bord des indicateurs de développement durable du domaine sociétal (BIPE, 2006 ; CGGREF, 2005 ; SUEZ, 2005 ; VEOLIA, 2005) Les bonnes pratiques identifiées - Sécurisation de la fourniture : diversification de la ressource et réalisation d’interconnexions. Les collectivités sont très sensibles à ces questions (Association 4D, 2006 ; Grand Lyon [1], 2005). -L’implication de l’entreprise dans la surveillance de la qualité des eaux de baignade est appréciée, car celles-ci peuvent également servir de ressource de secours (Grand Lyon [1], 2005) - Le plan de remplacement des branchements en plomb devra être bien suivi pour atteindre les objectifs de 2013 (Association 4D, 2006) O L’INTEGRATION DU CONTEXTE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE Le contexte local (topographie, type de population,…) explique beaucoup de disparités entre les services (Mathieu &Tanguy, 2006). Pour autoriser la comparaison interservices, le contexte est pris en compte sous la forme d’un coefficient de pondération des indicateurs de développement durable, qui influe mais n’impacte pas la notation autant qu’un indicateur de développement durable (BIPE, 2006). On définit neuf éléments de contexte : quatre éléments géographiques (densité de l’habitat, saisonnalité, ressource abondante, topographie) et cinq éléments techniques (nature et qualité du milieu récepteur, qualité de la ressource, type d’abonné, existence de techniques alternatives). Ces éléments définissent un contexte avantageux ou précaire via la valeur du coefficient de pondération appliquée aux indicateurs de développement durable du BIPE. Mathématiquement, le contexte impacte la note des enjeux dans un maximum de 20% : un indicateur de développement durable ne peut donc être impacté que par cinq éléments de contexte au maximum (BIPE, 2006). O LIMITES ET PRECAUTIONS D’UTILISATION DE LA GRILLE D’EVALUATION Malgré une qualité de fonctionnement avancée, l’étude du BIPE précise les principales limites de sa grille d’évaluation. Influence du taux de renseignement sur l’évaluation On rencontre beaucoup de modes d’organisation différents, notamment au sein des grandes agglomérations : deux délégataires pour le Grand Lyon (Grand Lyon [1], 2005), une société 11
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