Garde champetre 2006 redaction

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CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE SESSION 2006 Rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public. Durée : 1 heure 30 Coefficient : 3 Vous êtes André WINTER, garde champêtre de la commune d’ARCENCIEL-SUR-ARGENS. Depuis quelques semaines, des problèmes de sécurité routière viennent troubler la tranquillité des Arcenciellois. Les nombreux courriers de riverains parvenus en mairie démontrent la gravité de la situation. Il y a deux semaines, un piéton qui traversait sur un passage protégé encombré par un véhicule mal stationné a été gravement blessé. Vous êtes en patrouille pédestre dans la rue principale Pablo Picasso, équipé d’un poste radio. A 9h00, vous constatez qu’un véhicule de couleur blanche, vide de tout occupant, stationne en double file devant la boulangerie « Au Bon Pain », sise au numéro 13. La circulation est dense et les véhicules en circulation sont obligés de procéder à des manœuvres dangereuses pour contourner l’obstacle. Un riverain excédé et accoudé au premier étage de l’immeuble surplombant la boulangerie vous indique que le contrevenant se trouve dans la boulangerie. Alors que vous pénétrez dans ledit commerce, un homme s’exclame à votre vue : « Ah, j’en ai que pour cinq minutes, vous n’avez vraiment que ça à faire au lieu d’arrêter les voleurs ? ». Vous réagissez et l’homme se calme et obtempère. Vous lui délivrez un formulaire d’amende forfaitaire. Vous ...
Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE SESSION 2006 Rdaction dun rapport tabli  partir dun dossier relatif  un vnement survenu dans un lieu public. Dure : 1 heure 30 Coefficient : 3 Vous tes Andr WINTER, garde champtre de la commune dARCENCIEL-SUR-ARGENS. Depuis quelques semaines, des problmes de scurit routire viennent troubler la tranquillit des Arcenciellois. Les nombreux courriers de riverains parvenus en mairie dmontrent la gravit de la situation. Il y a deux semaines, un piton qui traversait sur un passage protg encombr par un vhicule mal stationn a t gravement bless. Vous tes en patrouille pdestre dans la rue principale Pablo Picasso, quip dun poste radio. A 9h00, vous constatez quun vhicule de couleur blanche, vide de tout occupant, stationne en double file devant la boulangerie « Au Bon Pain », sise au numro 13. La circulation est dense et les vhicules en circulation sont obligs de procder  des manœuvres dangereuses pour contourner lobstacle. Un riverain excd et accoud au premier tage de limmeuble surplombant la boulangerie vous indique que le contrevenant se trouve dans la boulangerie. Alors que vous pntrez dans ledit commerce, un homme sexclame  votre vue : « Ah, jen ai que pour cinq minutes, vous navez vraiment que a  faire au lieu darrter les voleurs ? ».Vous ragissez et lhomme se calme et obtempre. Vous lui dlivrez un formulaire damende forfaitaire. Vous relaterez, dans un rapport dintervention adress  votre maire, les mesures que vous avez prises face  cette situation. Vous vous aiderez des documents annexs au sujet. Ce dossier contient 3 pages, y compris celle-ci. ne distinctif dans votre coie, ni votreVous ne devez faire aaratre aucun si nom ou un nom fictif, ni sinature ouara he.ort ou de matricule, nom de collectivit ou deAucune rfrence (numro de ra ersonne , autresue celles fiurant dans le dossier, ne devra fiurer dans votre ra ort.Seul lusae dun stlo noir ou bleu est autoris (bille,lume ou feutre). Lutilisation dune autre couleur,our crire ou souli ner, sera considre comme un sine distinctif, de mmeue lutilisation dun surlineur.Le non-resect des rles ci-dessuseut entraner lannulation de la coie arle ur . Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.
INDICATIONS POUR LA RDACTION DU RAPPORT 1. Votre rapport doit tre synthtique et prendre notamment en compte les donnes prsentes dans le sujet. 2. Vous devez mentionner dans votre rapport tous les lments ncessaires pour rendre compte de votre intervention  vos suprieurs, de la manire la plus prcise et la plus objective possible. 3. Vous adresserez votre rapport aux autorits comptentes. 4. Votre rapport sera dat du jour et de lheure de ce concours et rfrenc 30/2006. 5. Vous devez signer votre rapport : le garde champtre WINTER Andr ANNEXE 1 Renseignements sur lauteur des faits Nom : GENE Prnom : Robert Date de naissance : 27 mai 1939 Lieu de naissance : 93720 ARCENCIEL-SUR-ARGENS Adresse : 35 rue Calme  93720ARCENCIEL-SUR-ARGENS Date de dlivrance du permis : 14 juin 2000 Renseignements sur le certificat dimmatriculation Immatriculation : 521 RG 93 Marque : Renault Type : Laguna Couleur : blanche Propritaire : GENE Robert ANNEXE 2 Code de procdure pnale Article 15: « La police judiciaire comprend : 1 Les officiers de police judiciaire ; 2 Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3 Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribues par la loi certaines fonctions de police judiciaire ».Article 27: «Les gardes champtres adressent leurs rapports et leurs procs-verbaux simultanmentaumaireet,parli'ntermdiairedesofficiersdepolicejudiciairedelapoliceoude la gendarmerie nationales territorialement comptents, au procureur de la Rpublique.  Cetenvoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui o ils ont constat le fait, objet de leur procs-verbal ».
ANNEXE 3 Code Gnral des collectivits territoriales Article L 2212-2: « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sret, la scurit et la salubrit publiques. Elle comprend notamment : 1 Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) 2 Lesoin de rprimer les atteintes  la tranquillit publique telles que les rixes et disputes accompagnes d'ameutement dans les rues, le tumulte excit dans les lieux d'assemble publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature  compromettre la tranquillit publique (…) » ; Article L 2213-17: «Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champtres en commun. (…) Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placs sous l'autorit du maire de cette commune ».
Article L2213-18
(Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 42 IV Journal Officiel du 28 fvrier 2002)Les gardes champtres sont chargs de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est asserment, les contraventions aux rglements et arrts de police municipale. Ils dressent des procs-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champtres sont galement autoriss  constater par procs-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixe par dcret en Conseil d'Etat. (...)
ANNEXE 4 Code de la route Article R 417-10:«I. - Toutvhicule  l'arrt ou en stationnement doit tre plac de manire  gner le moins possible la circulation.  II.- Est considr comme gnant la circulation publique, l'arrt ou le stationnement d'un vhicule :  1Sur les trottoirs, les passages ou accotements rservs  la circulation des pitons ; (…)  III.- Estgalement considr comme gnant la circulation publique, le stationnement d'un vhicule :  1Devant les entres carrossables des immeubles riverains ;  2En double file, sauf en ce qui concerne les cycles  deux roues, les cyclomoteurs  deux roues et les motocyclettes sans side-car ;  3Devant les dispositifs destins  la recharge en nergie des vhicules lectriques ;  4Sur les emplacements rservs  l'arrt ou au stationnement des vhicules de livraison.  IV.- Toutarrt ou stationnement gnant prvu par le prsent article est puni de l'amende prvue pour les contraventions de la deuxime classe.  V.- Lorsquele conducteur ou le propritaire du vhicule est absent ou refuse, malgr li'njonctiondesagents,defairecesserlestationnementgnant,li'mmobilisationetlamiseen fourrire peuvent tre prescrites dans les conditions prvues aux articles L.325-1  L. 325-3 ».
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