IAE paris droit et fiscalite 2001

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DESS CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DROIT ET DE FISCALITE EXAMEN DU 3 FEVRIER 2001 Durée 4 heures TOUS DOCUMENTS AUTORISES Note d'information Il est rappelé aux candidats : 1° Que le Droit et la Fiscalité constituent, dans le cadre du CAAE, deux unités de valeur distinctes. Chaque candidat devra donc remettre une copie de Droit et une copie de Fiscalité. 2° Que la durée de l'épreuve étant globalement de 4 heures, et afin de laisser au candidat le maximum de liberté dans l'organisation de son travail, les deux copies seront remises en fin d'épreuve. il est donc loisible à chacun de répartir son temps comme il l'entend entre le Droit et la Fiscalité. Toutefois, il est bien évident qu'en consacrant trop de temps à l'une ou à l'autre matière, un candidat court le risque grave de ne pas disposer du temps nécessaire pour traiter correctement l'autre. Pour les candidats qui redoublent une des deux matières, ils ne traitent que les questions concernant cette matière, la durée de l'épreuve étant alors de deux heures. 2 EXPOSE COMMUN AUX DEUX MATIERES La société Transports d'Indre et Loire (TIL) est une société anonyme au capital de 12 000 000 F réparti en 12 000actions de 1 000 F de valeur nominale et dont l'objet est « le transport routier de marchandises en France et à l'étranger » ( article 4 des statuts). Son exercice coïncide avec l'année civile. Cette société, devenue au fil des ans très ...
Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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DESS CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
DROIT ET DE FISCALITE
EXAMEN DU 3 FEVRIER 2001
Durée 4 heures
TOUS DOCUMENTS AUTORISES
Note d'information Il est rappelé aux candidats : 1° Que le Droit et la Fiscalité constituent, dans le cadre du CAAE, deux unités de valeur distinctes. Chaque candidat devra donc remettreune copie de Droit et une copie de Fiscalité.2° Que la durée de l'épreuve étant globalement de 4 heures, et afin de laisser au candidat le maximum de liberté dans l'organisation de son travail, les deux copies seront remises en fin d'épreuve. il est donc loisible à chacun de répartir son temps comme il l'entend entre le Droit et la Fiscalité. Toutefois, il est bien évident qu'en consacrant trop de temps à l'une ou à l'autre matière, un candidat court le risque grave de ne pas disposer du temps nécessaire pour traiter correctement l'autre. Pour les candidats qui redoublent une des deux matières, ils ne traitent que les questions concernant cette matière, la durée de l'épreuve étant alors de deux heures.
2 EXPOSE COMMUN AUX DEUX MATIERES La société Transports d'Indre et Loire (TIL) est une société anonyme au capital de 12 000 000 F réparti en 12 000actions de 1 000 F de valeur nominale et dont l'objet est « le transport routier de marchandises en France et à l'étranger » ( article 4 des statuts). Son exercice coïncide avec l'année civile. Cette société, devenue au fil des ans très prospère, a été constituée en 1949 par M. Joseph JOUANNO et l'un de ses collaborateurs de l'époque, M. Alexandre LORCY, tous deux décédés depuis une dizaine d'années. À l 'heure actuelle, le capital social est réparti entre trois principaux « groupes » d'actionnaires : Mme Hélène JOUANNO ( fille de Joseph Jouanno, et épouse de M. Jean Garnier) 4000 actions M. Jean GARNIER 1000 actions Melle Judith JOUANNO 2500 actions ( actions souscrites dès l'origine ) M. Raoul LORCY 4000 actions (père de Philippe LORCY) M. Philippe LORCY 500 actions. Il doit toutefois être souligné qu'en 1992, Melle Judith JOUANNO a consenti en faveur de sa sœur Hélène une promesse unilatérale de vente de ses actions(Annexe I). Le conseil d'administration de la société est composé de : M. Jean GARNIER (administrateur depuis 1982 et président du conseil d'administration depuis 1987) M. Raoul LORCY (administrateur depuis 1979) M. Philippe LORCY (administrateur depuis 1998).
3 Travailleur et parfaitement compétent, M. Jean GARNIER est aussi d'un tempérament particulièrement autoritaire. Pendant longtemps, néanmoins, ce trait de caractère n'a pas soulevé de difficulté majeure dans le fonctionnement de la société. Sans doute les relations se sont  elles tendues entre M. Jean GARNIER et sa bellesœur depuis le décès de M. Joseph JOUANNO, mais la présence de M. Raoul LORCY était régulièrement de nature à apaiser les difficultés. La désignation de M. Philippe LORCY aux fonctions d'administrateur a sensiblement modifié la situation. En dépit de son jeune âge, M. Philippe LORCY s'est, à maintes reprises, vivement heurté à certaines propositions de M. Jean GARNIER et, bien qu'il soit de nature plutôt consensuelle et tienne M. GARNIER en haute estime, M. Raoul LORCY a jusqu'à maintenant toujours pris le parti de son fils. M. Jean GARNIER est d'autant plus irrité de cette situation que lors de la dernière réunion du conseil, M. Philippe LORCY, allant bien audelà de l'ordre du jour  qui consistait à arrêter les comptes de l'exercice écoulé  , a soudainement reproché à M. Garnier de se comporter en « monarque absolu » et de « confondre volontiers ses intérêts personnels avec ceux de la société ». Au soutien de ses griefs, M. Philippe LORCY a, ensuite, évoqué, en particulier, trois conventions conclues par M. GARNIER. La première est l'achat par la société en janvier 1996 d'un appartement situé à Paris. M. GARNIER déclare cependant ne point comprendre le reproche ainsi adressé au suj et de cette opération. Il vous précise, que la société, disposant à l'époque de liquidités importantes, il lui avait semblé opportun, à la faveur de cette acquisition, de faire profiter la société de la chute des prix de l'immobilier parisien. Il ajoute, d'ailleurs, que si cette opération posait véritablement problème, la société pourrait sans difficulté revendre cet immeuble  loué moyennant un loyer très confortable à un joueur de football professionnel  avec une plusvalue substantielle.


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La deuxième convention concerne le contrat de travail de M. Jean GARNIER. Ce contrat, conclu en Juin 1983 entre lui et la société  représentée à l'époque par M.Joseph JOUANNO  est toujours en vigueur et donne lieu au versement au profit de M. GARNIER d'une rémunération mensuelle de 6 500 F après déduction des charges sociales. M. GARNIER s'étonne, là aussi, du reproche qui lui est adressé, puisque non seulement la rémunération lui paraît modeste mais encore la prestation de travail correspondante(Annexe2)continue toujours d'être assurée par lui.
La troisième convention concerne la modification d'un bail conclu entre la société TIL et la société civile immobilière du SEIL ( dont Mme Hélène GARNIER  JOUANNO est gérante et dont M. GARNIER détient avec son épouse la totalité des parts sociales ). Le bail, initialement conclu en 1979, portait sur un entrepôt devenu trop exigu en raison du
développement des affaires sociales. Afin de répondre à la demande de la société TIL, la SCI du SEIL a, en 1999, accepté de prendre en charge la réalisation de travaux d'extension de l'entrepôt mais en subordonnant cette prise en charge au versement par la société d'un complément de loyer suffisant pour lui permettre de faire face aux échéances de l'emprunt contracté à cette fin. Bien que le lover résultant de ce complément soit, au total, devenu notablement supérieur à la valeur locative des locaux, M. GARNIER a, en sa qualité de président du conseil d'administration, signé la convention modificative et en a, après coup, informé le conseil.
5 Annexe 1 Extrait de la promesse unilatérale de vente ( . . . ) er ARTICLE 1 : OBJET Par les présentes, Melle Judith Jouanno promet de céder à Mme Hélène Jouanno la totalité des actions dont elle est titulaire au sein de la société TIL. Mme Hélène Jouanno accepte la présente promesse en tant que telle, sans s'engager à acquérir. ARTICLE 2: PRIX La cession, si elle intervient, aura lieu pour un prix par action égal au montant des capitaux propres de la société TIL augmenté d'une somme égale au résultat cumulé de deux exercices sociaux, le total ainsi obtenu étant divisé par le nombre d'actions émises par la société TIL. De convention expresse, les capitaux propres et les résultats pris en considération seront ceux constatés, respectivement, aux bilans du dernier et des deux derniers exercices sociaux de la société TIL précédant la cession. ARTICLE 3: DUREE La présente promesse est consentie pour une durée de 10 ans à compter de ce jour. ARTICLE 4: CONDITION SUSPENSIVE Pour le cas où la cession d'actions convenue en application de la présente promesse viendrait à être subordonnée à un agrément d'un organe social, ladite cession serait conclue sous la condition suspensive de l'obtention de cet agrément. ( . . . )
Annexe 2 Extrait du contrat de travail de M. Jean Garnier ( . . . ) Article 2 : Mission de M. Jean Garnier En sa qualité de salarié, M. Jean Garnier sera responsable de la sécurité de l'ensemble du matériel roulant de la société. Il prendra toutes mesures de contrôle et de réparation nécessaires à effectuer sur ledit matériel roulant. Il veillera, en outre, à s'assurer régulièrement de sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (. . .)
7 QUESTIONS DE DROIT : M. Garnier s'interroge sur le bienfondé des reproches adressés par M. Philippe LORCY et, dans l'affirmative, sur leur portée et sur les éventuels moyens de les combattre.
8 QUESTIONS DE FISCALITE 1/ Quel serait le traitement fiscal de la cession d'actions de Melle J. Jouanno à Mme Hélène Jouanno ? Pour les besoins de l'application vous admettrez que la valeur unitaire de l'action TIL serait de 15 000 F le jour de la réalisation de la vente. 2/ Les sociétés TIL et du SEIL courraientelles des risques en cas de vérification de leur comptabilité courant 2001 ? Vous donnerez un avis motivé. NB: vos réponses seront chiffrées chaque fois que les données du sujet le permettent.
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