IEP Paris Droit communautaire et europeen 2006 FIC

De
Publié par

IEP Paris Droit communautaire et europeen 2006 FIC

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
Lecture(s) : 317
Nombre de pages : 1
Voir plus Voir moins
SCIENCES PO
Master de Sciences Po
Semestre de printemps 2005-2006
DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN
Epreuve de fin de semestre
Mardi 20 juin 2006 de 14h00 à 17h00
Durée de l’épreuve : 3 heures
Aucun document n’est autorisé
Traitez, au choix, l’un des deux sujets suivants :
Sujet 1 : Quelles conséquences le juge français tire-t-il d'une condamnation de la France par la Cour
européenne des droits de l'homme ?
ou
Sujet n°2 : Commentez, en le replaçant dans un contexte jurisprudentiel (tant national que commu-
nautaire) plus large, cet extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 :
"La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitution-
nelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la
Constitution".
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.