IEPP droit de la repression 2007 master de master droit economique semestre 1 final

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Année universitaire 2006-2007 Master Droit économique ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Année universitaire 2006-2007
Master Droit économique
Semestre d’automne
DROIT DE LA RÉPRESSION
Epreuve de fin de semestre
Vendredi 9 février 2007 de 14h00 à 17h00
Durée de l'épreuve : 3 heures
Les quatre thèmes suivants doivent être traités en trois heures :
1°) Loi pénale et territoire : l'application de la loi pénale dans l'espace, principe,
exceptions, évolution.
2°) De l'inquisitoire au contradictoire : l'exemple de l'évolution de la procédure pénale
française.
3°) Opportunité des poursuites et stratégie judiciaire.
4°) Etat de droit et lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
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