IEPP droit des marches financiers 2006 master de droit des marches financiers master droit economique semestre 1 final

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Année universitaire 2006-2007 Master de Sciences Po ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Année universitaire 2006-2007
Master de Sciences Po
Semestre d’automne
DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS
Epreuve de fin de semestre
Samedi 16 décembre de 14h00 à 18h00
Durée de l'épreuve : 4 heures
Les élèves doivent traiter les trois questions.
L’utilisation de documents n’est pas autorisée.
1. Pourquoi a-t-il-fallu créer un droit de la régulation des marchés financiers ?
2. Quelles sont les raisons qui ont conduit le législateur à distinguer le Collège et la
Commission des sanctions au sein de l’Autorité des marchés financiers ?
3. Qu’est-ce que contrôler une société cotée ?
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