IEPP droit des obligations 2007 master de master droit economique semestre 1 final

Publié par

Année universitaire 2006-2007 Master Droit économique Semestre d’automne DROIT DES OBLIGATIONS Epreuve de fin de semestre Samedi 3 février 2007 de 14h00 à 17h00 Durée de l'épreuve : 3 heures Les étudiants doivent traiter, au choix, l’un des deux sujets proposés. L'usage du Code ...
Publié le : jeudi 21 juillet 2011
Lecture(s) : 135
Nombre de pages : 1
Voir plus Voir moins
Année universitaire 2006-2007
Master Droit économique
Semestre d’automne
DROIT DES OBLIGATIONS
Epreuve de fin de semestre
Samedi 3 février 2007 de 14h00 à 17h00
Durée de l'épreuve : 3 heures
Les étudiants doivent traiter,
au choix
, l’un des deux sujets proposés.
L'usage du Code civil (édition courante) est autorisé.
Sujet n° 1 : Le dol.
ou
Sujet n° 2 : Le directeur général de la clinique privée « La Lorraine », située à Saint-Germain-en-Laye,
vous interroge, en votre qualité d’avocat, sur l’attitude qu’il doit adopter dans le litige qui oppose la
clinique qu’il dirige au docteur Lepecks, à propos des faits suivants :
Le 18 décembre 1997, la clinique « La Lorraine » a consenti au docteur Lepecks, qui exerce la
profession de médecin anesthésiste-réanimateur, un contrat d’exclusivité des actes de sa
spécialité pour une durée de 15 ans au sein de la clinique, en même temps qu’elle concluait un
même contrat avec deux autres médecins exerçant une spécialité identique à celle du docteur
Lepecks.
Dans le courant de l’année 2006, la clinique a reproché par écrit au docteur Lepecks de violer son
engagement d’exclusivité, en exerçant des activités identiques au sein d’une autre clinique. En
outre, ses deux collègues se sont plaints du comportement du docteur Lepecks qui a refusé, à
plusieurs reprises, d’accomplir des actes liés à sa qualité d’anesthésiste, notamment en manquant
de disponibilité quand il était de garde, ce qui aurait pu avoir des conséquences graves sur l’état
de santé de certains patients.
Malgré les deux mises en garde que le directeur général de la clinique lui a adressées, le docteur
Lepecks, qui semble préférer la rénovation de sa maison de campagne à l’exercice de la médecine
au sein de la clinique, n’a nullement cessé ses agissements.
Face à la violation continue de la clause d’exclusivité et au dysfonctionnement grave du service
susceptible de porter préjudice à la réputation de la clinique si un accident devait survenir, le
conseil d’administration de la clinique a décidé de mettre fin, dans les plus brefs délais, au contrat
qui lie cette dernière à son médecin.
Son directeur général se demande néanmoins comment il doit s’y prendre, d’autant que le contrat
d’exclusivité comporte plus spécialement les deux clauses suivantes :
«
La violation du présent contrat par l’une quelconque des parties fera l’objet d’une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. A défaut pour
celle-ci de remplir ses engagements dans le délai de trois mois à réception de la mise en demeure,
l’autre partie pourra invoquer la résiliation du contrat
»,
«
Au cas où un litige surviendrait entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher par tous
moyens une solution amiable, avant d’exercer une voie de recours devant les tribunaux
compétents
».
A l’issue de l’entretien que vous avez avec lui, le directeur général de la clinique vous demande de
lui rédiger une note dans laquelle vous lui faites part de votre analyse juridique de la situation et de
la stratégie que vous lui conseillez d’adopter pour mettre fin au plus tôt au contrat qui lie la clinique
au docteur Lepecks.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.