IEPP droit du travail 2006 master rh master gestion des ressources humaines semestre 2 final

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SCIENCES PO Master de Sciences Po Semestre de printemps 2006-2007 DROIT DU TRAVAIL Epreuve de fin de semestre Vendredi 23 juin 2006 de 9h00 à 12h00 Durée de l’épreuve : 3 heures Aucun document n’est autorisé Les élèves doivent traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants (dissertation ou cas ...
Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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SCIENCES PO
Master de Sciences Po
Semestre de printemps 2006-2007
DROIT DU TRAVAIL
Epreuve de fin de semestre
Vendredi 23 juin 2006 de 9h00 à 12h00
Durée de l’épreuve : 3 heures
Aucun document n’est autorisé
Les élèves doivent traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants (dissertation ou cas pratique) :
Dissertation :
La mobilité géographique et professionnelle du salarié en 2006
Cas pratique :
Dans l'entreprise parisienne de Mme Hutte (1567 salariés), les problèmes se multiplient depuis
qu'un client de la Division Grands Magasins est tombé en faillite : elle vous demande conseil.
A / Le contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité de 15 mois de M. Denas a été renouvelé
pour dix mois le 15 juin dernier. Mais désormais Mme Hutte veut procéder à son licenciement
pour motif économique : "La violation des règles du CDD m'étant hélas imputable, vous êtes dé-
sormais sous contrat à durée indéterminée ; mais 145 postes, dont le vôtre, étant supprimés suite
au cas de force majeure que représente la liquidation de notre principal client, vous allez pouvoir
bénéficier de la prime de départ individuel du plan de sauvegarde de l'emploi de 1250 euros".
Or M. Denas a dit qu'il refuserait.
"C'est incroyable : il n'a pas le choix, comme ses 23 camarades dans la même situation ! Qu'est-
ce que je risque au juste ? Que dois-je faire ?" Vous demande Mme Hutte.
B / A la suite de plusieurs signalements du Directeur des Services Informatiques, deux salariés
vont faire l'objet d'un licenciement.
"M. Nabis, du service Marketing, est branché MP3 plus de deux heures par jour sur Internet.
J'adore aussi Corneille et les Rolling Stones : mais je compte le mettre en garde une fois pour
toutes, puis le licencier pour faute lourde en application de la clause 134 du règlement intérieur"
vous indique Mme Hutte.
Quant à Mme Logero, qui reçoit chaque jour plus de dix courriels très, très privés de son petit ami
du Brésil, je ne peux plus supporter ce coût, et surtout ce comportement qui fait jaser dans toute
l'entreprise : elle est mariée, tout de même ! Licenciement pour faute grave".
C / Choqué par l'annonce inattendue de la suppression des 145 postes, le Syndicat Libre des
Cadres de Hutte (SLCH) a envoyé hier à 14h30 de son local syndical un courrier électronique à
l'ensemble du personnel : "Non au diktat de notre bouchère social en chef ! Nous refuserons les
modifications de postes prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en ligne ce matin sur
l'Intranet du patron, la suppression de la prime de Noël versée depuis 1982 tout comme le pas-
sage de tous les commerciaux en forfait-jours, ou pire : le télétravail au domicile : même avec une
clause de mobilité, nos petits appartements de grande banlieue ne sont pas un open space ! Le
SLCH a déjà saisi en référé ce matin le Conseil des Prud'hommes de Paris pour empêcher ce
crime social".
Très mécontente, Mme Hutte envisage "de sanctionner immédiatement M. Jalapin, délégué syn-
dical du SLCH, par une mise à pied de 15 jours : il faut faire un exemple pour que cela ne se re-
produise plus ! ".
Après avoir rectifié les éventuelles erreurs de ces non juristes,
vous proposerez des solutions concrètes, et juridiquement fondées
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