IEPP les marches de l audiovisuel 2005 master mcm les marches de l'audiovisuel master management culture et medias semestre 1 final

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Année universitaire 2004-2005 Master Management de la culture et des médias semestre d’automne Les marchés de l’audiovisuel Samedi 5 février 2005 de 9h00 à 12h00 Durée de l’épreuve : 3 heures Aucun document n’est autorisé Nombre de page y compris celle-ci : 6 pages Vous appartenez à l'équipe de direction du Centre National de la Cinématographie et il vous est demandé d'élaborer une note de synthèse sur les fondements et les conséquences de la décision du Tribunal. administratif de Paris d'annuler l'agrément de production des films Un long dimanche de fiançailles et de L'ex-femme de ma vie, sur recours de deux associations de producteurs, Il vous faudra également préciser s'il y a lieu, selon vous, de modifier la réglementation à cette occasion et si oui, à quelles fins? Rappelons que L'ex-femme de ma vie n'avait pas encore fait l'objet au début 2005 d'une exploitation en salles. Ce film a finalement pu obtenir un agrément d'investissement après modification de la nationalité de ses coproducteurs. Pour rédiger cette note, vous vous appuierez sur les documents fournis. 1/6 Le tribunal administratif débat du financement du film de Jean-Pierre Jeunet ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU JOURNAL LE MONDE 7 Novembre 2004 Il a annulé l'agrément de « L'ex-femme de ma vie » produit aussi par une filiale de Warner France LE TRIBUNAL administratif de Paris a annulé, vendredi 5 novembre, l'agrément de production de L'Ex-Femme de ma vie, un film ...
Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Année universitaire 2004-2005 Master Management de la culture et des médiassemestre d’automne Les marchés de l’audiovisuel Samedi 5 février 2005 de 9h00 à 12h00 Durée de l’épreuve : 3 heures Aucun document n’est autorisé Nombre de page y compris celle-ci : 6 pages
Vous appartenez à l'équipe de direction du Centre National de la Cinématographie et il vous est demandé d'élaborer une note de synthèse sur les fondements et les conséquences de la décision du Tribunal. administratif de Paris d'annuler l'agrément de production des filmsUn long dimanche de fiançailleset deL'ex-femme de ma vie,sur recours de deux associations de producteurs, Il vous faudra également préciser s'il y a lieu, selon vous, de modifier la réglementation à cette occasion et si oui, à quelles fins?
Rappelons queL'ex-femme de mavien'avait pas encore fait l'objet au début 2005 d'une exploitation en salles. Ce film a finalement pu obtenir un agrément d'investissement après modification de la nationalité de ses coproducteurs.
Pour rédiger cette note, vous vous appuierez sur les documents fournis.
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Le tribunal administratif débat du financement du film de Jean-Pierre Jeunet
ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU JOURNALLE MONDE7 Novembre 2004
Il a annulé l'agrément de « L'ex-femme de ma vie » produit aussi par une filiale de Warner France
LE TRIBUNAL administratif de Paris a annulé, vendredi 5 novembre, l'agrément de production de L'Ex-Femme de ma vie, un film français de Josiane Balasko, coproduit par 2003 Production, filiale de Warner France, elle-même filiale à 99 % de la major américaine Warner Bros. Les motivations du jugement n'ont pas encore été rendues publiques, mais la décision donne raison au Syndicat des producteurs indépendants (SPI) et à l'Association des producteurs indépendants (APl). Soulignant que 2003 Production est contrôlée par des opérateurs d'origine extra-européenne et qu'à ce titre elle ne devrait pas être éligible au système français de soutien à la production cinématographique, les deux organisations avaient déposé un recours en annulation. Depuis 1992, date de la transposition en droit français de la directive Télévision sans frontières, les sociétés non européennes sont exclues du système de soutien français. Pour les mêmes raisons, le SPI et l'APl avaient déposé un recours destiné à annuler l'agrément du film de Jean- Pierre Jeunet Un long dimanche de fiançailles, également produit par 2003 Production. S'ils obtenaient gain de cause, ce film, qui a coûté 45 millions d'euros - un des plus gros budgets du cinéma français -, perdrait, entre autres, sa nationalité française.
PAS DE PACTE D'ACTIONNAIRES Le recours du SPI et de l'APl a été examiné, vendredi 5 novembre, par le tribunal administratif de Paris. L'avocat de Warner, Me Briard, a affirmé que rien ne permettait de conclure au contrôle de 2003 Production par Warner France, qui en détient 32 % du capital. Les 68 % restants sont détenus par des salariés de Warner France, dont 16 % par son directeur général, Francis Boespflug. « Volontairement, la qualité de salarié et la qualité d'actionnaire ont été différenciées dans les statuts de 2003 Production )}, a-t-il affirmé, pour écarter le soupçon de détention indirecte des actions de ses salariés par Warner France. Il a nié par ailleurs l'existence d'un pacte d'actionnaires et a estimé qu'aucune action de concert n'était envisageable entre les actionnaires. Cette position a été contredite par le commissaire du gouvernement, M. Lapouzade, qui considère qu'entre une société et son directeur général, l'action de concert est présumée. Regroupant les parts de capital détenues par Warner France et celles de son directeur général, il a estimé que ce total de 48 % induisait une situation de contrôle au sens où l'entend le code de commerce. Pour lui, 2003 production est donc contrôlée par Warner France, et n'est à ce titre pas éligible au fonds de soutien du Centre national de la cinématographie (CNC). A l'audience, François Hurard, le directeur du cinéma du CNC, a justifié l'agrément attribué à Un long dimanche de fiançailles par le caractère français du film. « Tourné en langue française, sur le territoire français, il a fait appel à de nombreux intervenants de nationalité française et européenne et a permis de créer de nombreux emplois. Par le thème traité, la nature du scénario et la source de l'inspiration (...), le film est clairement l'expression de la culture française. }) François Hurard n'a pas abordé, dans son argumentaire, la question du contrôle de la société. Le Syndicat des producteurs indépendants craint que le cas 2003 Production n'ouvre la voie à des initiatives du même type de la part de majors américaines désireuses de bénéficier du fonds de soutien français. Le fonds étant une enveloppe annuelle fixe de 106 millions d'euros, distribuée entre les films qui en bénéficient proportionnellement au nombre d'entrées réalisées et destinée à être réinvestie dans la production cinématographique, la diversité culturelle pourrait, selon lui, être menacée. Les entrées réalisées par Un long dimanche de fiançailles dès sa première semaine d'exploitation (1,6 million) donneront en effet droit à plus de 1 million d'euros de soutien à l'ensemble des coproducteurs. Si le film atteignait 5 millions d'entrées, il générerait 3,3 millions d'euros de soutien. Le jugement a été mis en délibéré. . Isabelle Regnier
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« Un long dimanche de fiançailles » privé du financement du CNC ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU JOURNALLE MONDE_DU28 Novembre 2004 Par décision du tribunal administratif de Paris, le film de Jean-Pierre Jeunet n'est plus considéré comme européen et, par extension, français. LA NOUVELLE a été rendue publique par le Centre national de la cinématographie (CNC), jeudi 25 novembre: le tribunal administratif de Paris a décidé de supprimer l'agrément permettant de recevoir les aides publiques du compte de soutien au film de Jean-Pierre Jeunet, Un long dimanche de fiançailles. Le film n'est plus considéré comme un film européen ni, par extension, français. Les producteurs, eux, sont privés des quelque 3,5 millions d'euros qui leur auraient été reversés si le film avait atteint les 5 millions d'entrées prévues: en un mois d'exploitation, il en a enregistré plus de 3 millions. Cette décision clôt provisoirement un chapitre mouvementé des relations entre les acteurs, publics et privés, qui contribuent au financement du cinéma français. Le tribunal a estimé que le film de Jean-Pierre Jeunet - à peu près au même titre que celui de Josiane Balasko, L'Ex-Femme de ma vie, qui a fait l'objet d'une semblable mesure le 5 novembre ( Le Monde du 8 novembre) - ne pouvait bénéficier du système d'aide français dès lors qu'il était produit par une société (2003 Productions, créée par Francis Boespflug, président de Warner Bros Pictures France) contrôlée par des capitaux américains. Cette interdiction de l'accès de sociétés non européennes au compte de soutien français date de 1992. Or 2003 Productions est détenue à 32 % par Warner Bros Pictures France; des salariés de Warner Bros Pictures France, dont Francis Boespflug, en sont aussi actionnaires. La polémique autour d'Un long dimanche de fiançailles a divisé la profession depuis que deux organisations corporatives -l'Association des producteurs indépendants (APl) et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) - ont déposé un recours devant le tribunal administratif après l'approbation du film par la commission d'agrément du CNC. Ces associations redoutaient que l'accès au soutien français de films produits par des majors hollywoodiennes ne réduise à terme les ressources dévolues aux producteurs français. RÉGLEMENTATION « OBSOLÈTE» Le SPI s'est félicité vendredi dans un communiqué de cette décision en affirmant que « le tribunal administratif [a souligné] que 2003 Productions n'a été constituée que pour contourner la réglementation existante ». Le SPI réaffirme que « dans le cadre du respect de la réglementation existante, l'accès au système d'encadrement doit être défini, par la négociation collective et préalable, pour laquelle nous serons toujours disponibles, et non pas par le passage en force au mépris de la loi ». Les représentants du cinéma ont reconnu, vendredi, que la réglementation française a besoin d'être modifiée. La Société des }! auteurs compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) et la Société des réalisateurs de films (SRF) souhaitent que les pouvoirs publics interviennent « énergiquement et rapidement pour adapter une réglementation obsolète et défaillante [pour] donner toute légitimité aux apports extra-européens dès lors qu'ils accompagnent des films d'expression originale française ». Pour sa part, Francis Boespflug, soutenu par l'Union des producteurs de films (UPF) et le CNC, n'aura cessé d'affirmer la « francité » d'un film tourné en France par une équipe intégralement française, destiné à être exploité dans le monde entier dans la langue de Molière, et dont les bénéfices escomptés du compte de soutien doivent servir à produire d'autres films français. Ce n'est pas encore le terme de cette affaire, puisque Francis Boespflug, à l'annonce du jugement, a demandé instamment au CNC de faire appel de ce qu'il nomme, dans un communiqué de presse, une « décision ahurissante qui met en danger le film dans son financement, 2003 Productions et à terme, les investissements dans la production cinématographique française ». Le ~ CNC a fait savoir qu'il étudiera attentivement les conclusions du jugement avant de prendre sa décision. La Fédération des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel a rappelé, par le biais de son président, Thierry de Segonzac, que le film de Jean-Pierre Jeunet équivalait à 650 emplois en France sur une année pleine. « Par manque d'anticipation du CNC et du producteur de ce film, nous envoyons aux majors américaines un signal désastreux, d'extrême protectionnisme à la française, alors que nous tentons de défendre le contraire - une diversité culturelle - à l'Unesco. » Jacques Mandelbaum et Nicole Vulser
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Film français ou production américaine? ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU JOURNALLE MONDEdu 2 Décembre 2004 PENDANT qu'Un long dimanche de fiançailles partait à la conquête de l'Amérique, où il est sorti sur les écrans le 26 novembre, une décision du tribunal administratif de Paris nous apprenait que notre film, présenté au public américain en version originale sous-titrée en anglais, était en fait un film... américain. Le 2 décembre, le 5e Festival du film français de Moscou, où se rend Jean-Pierre Jeunet, doit s'ouvrir sur la projection d'Un long dimanche de fiançailles. Jean-Pierre doit-il rester à Paris et le film être déprogrammé en dernière minute? Clairement, un festival du film français ne peut s'ouvrir sur un film américain... Et pourtant, ce film qui raconte une histoire bien française - on devrait même dire l'histoire de France, s'agissant de la guerre de 14-18 - adaptée d'un roman français, tourné intégralement en France, en français, qui a fait travailler plus de 2 000 figurants français, une trentaine de comédiens et comédiennes français et environ 600 techniciens intermittents du spectacle français, ne serait soudainement plus considéré comme un film français! Tout cela, sous prétexte que la société 2003 Productions, qui a produit le film de Jean-Pierre Jeunet, ne serait qu'une société fantoche, créée dans le seul but de détourner la loi et permettre aux « ogres américains » de bénéficier des mécanismes de soutien destinés à la production tricolore. Face à ce paradoxe, nous souhaitons exprimer notre consternation. En annulant l'agrément accordé par le Centre national de la cinématographie, le tribunal administratif a interdit l'accès du film au fonds de soutien. Le tribunal a en effet jugé que notre film n'était pas assez français ou européen pour être éligible au compte de soutien, ses « parents », c'est-à-dire sa société de production, n'étant à son avis pas une société française au sens de la loi. S'il est exact que Warner France est bien l'un des actionnaires de 2003 Productions, il n'est qu'un actionnaire minoritaire (32 %) d'une société qui n'est pas une de ses filiales. Rappelons dès lors quelques vérités. Tout d'abord, le fonds de soutien ne verse pas de subventions à un producteur, subventions qui pourraient ainsi tomber dans l'escarcelle d'une quelconque major américaine. Si Un long dimanche de fiançailles atteignait 5 millions de spectateurs, nous pourrions prétendre à environ 3,6 millions d'euros au titre du compte de soutien. Cet argent, fruit d'une taxe sur chaque billet vendu, dépend du nombre d'entrées réalisées par un film et non pas d'une manne venue du ciel et prise sur l'argent du contribuable. D'autre part, cet argent ne peut être utilisé que pour la production d'un ou plusieurs futurs autres films, français, et ne peut être débloqué qu'à condition que le CNC ait accordé son agrément au projet de film. Notons au passage que les statuts de 2003 Productions prévoient (cas unique dans les sociétés de production françaises) de ne faire des films qu'en langue française. En réalité, 2003 Productions ne peut même pas coproduire Alexandre le Grand, contrairement à Pathé, ou Blueberry, toujours en anglais comme l'a fait UGC. Quel paradoxe! Deuxièmement, la finalité du fonds de soutien est bien de soutenir le cinéma français; d'aider au maintien d'une production française, en français et de culture française. Dans ce contexte, la décision rendue par le tribunal administratif serait, nous dit-on, vitale pour le cinéma français. Confirmer l'agrément ouvrirait potentiellement la voie au détournement du système de soutien français vers des pseudo-coproductions européennes, tournées en anglais et ne servant que les intérêts des majors d'outre-Atlantique. Or l'ironie de la situation, c'est que la décision du tribunal administratif est en passe d'avaliser exactement le contraire. En effet, comme énoncé précédemment, qu'a de français le film Alexandre, tourné en anglais, au Maroc, en Thaïlande et en Grande-Bretagne, avec dans les rôles principaux Angelina Jolie, Colin Farrell et Val Kilmer... mais considéré comme français puisque produit par Pathé? Un film français, donc, qui a reçu un agrément du CNC incontesté par l'Association des producteurs indépendants (APl), dont Pathé est membre. Et qu'a d'américain Un long dimanche de fiançailles, basé sur un scénario français, créé par un réalisateur français,avec des acteurs français qui tournent en France et en français ainsi qu'un budget dépensé à 99 % en France? Un film produit par une société française s'obligeant à n'investir et ne produire que des films en France et en français (une contrainte qu'aucun de nos accusateurs ne s'applique) ? Un film qui a réuni 99 points sur 100 au barème d'agrément du CNC, agrément obtenu dans la plus grande transparence, après que le CNC eut reçu deux avis juridiques indépendants qui ont souligné que le dossier soumis au CNC par 2003 Productions répondait à tous les critères établis par la législation française. Qui détourne quoi ici?
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Il s'agit ni plus ni moins dans cette histoire que de quatre sociétés françaises regroupées au sein de l'APl (dont Gaumont, Pathé et l'UGC), qui, soutenues par le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), s'opposent à une majorité de l'industrie de la production et de la création cinématographique, rassemblée dans les différentes organisations syndicales du métier. Devant l'étroitesse de notre marché national qui rend souvent difficile l'amortissement de nos productions, le véritable enjeu tourne autour du besoin de nouvelles sources de financements permettant à la fois la survie et la plus grande distribution possible du cinéma français. A l'heure où l'on tente par tous les moyens d'éviter les délocalisations de tournage et d'élargir la distribution des oeuvres françaises, il est incohérent de ne pas soutenir les producteurs qui souhaitent investir dans le cinéma français. Alors que l'industrie lutte pour ne pas délocaliser - et que, pour permettre le tournage en France d'Un long dimanche de fiançailles, Jean-Pierre Jeunet a accepté de réduire son cachet - qu'aurait gagné le cinéma français si, comme cela avait été initialement prévu, Un long dimanche de fiançailles avait été tourné en anglais et entièrement hors de France? Ce sont 45 millions d'euros qui n'auraient pas irrigué l'emploi et l'activité en France. Comment peut-on à la fois prétendre défendre bec et ongles l'industrie du cinéma français au nom de la diversité culturelle et dire qu'un film aussi éminemment français qu'Un long dimanche de fiançailles ne l'est pas, à cause de l'origine étrangère d'une partie de ses capitaux, canalisée par le biais d'une société de production s'obligeant statutairement à ne produire que des films en français, tournés en France? Souhaite-t-on aujourd'hui réécrire l'histoire du cinéma français et changer la nationalité des films qui ont fait sa renommée à l'extérieur de la France? Les films de François Truffaut, de Louis Malle, dont certains ont été tournés avec l'aide de capitaux de majors américaines, étaient-ils pour autant américains? par Francis Boespflug et Jean-Pierre Jeunet
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Extrait du décret du 24 février 1999 relatif au soutien de l'industrie cinématographique. Titre Il Dispositions communes Article 7 : I. Sontseuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique les entreprises et les organismes établis en France (... ..) Il. Lesentreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes: 1 ° Avoirs des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résidents sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français. 2° Ne pas être contrôlées ( ) par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1 °.
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