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MINISTERE DE L'ECOLOGIE,DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMEN TDURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTRICES ET D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITÉ ROUTIÈRE SESSION 2009 EPREUVEN°2 Réponse à une série de questions à choix multiple et à des que stionsappelant des réponses courtes Une ou plusieurs réponses à une série de questions à choix multiple et à desquestions appelant des réponses courtes (six à dix lignes) portant sur desnotions élémentaires relatives au droit administratif d'une part, et au droitpénal d'autre part, notamment en relation avec le code de la route et lasécurité routière, sont à compléter et à remettre à l'intérieur de la copie. RAPPEL: Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître d ansvotre composition sous peine d'exclusion du concours Ce sujet comporte 7 pages, y compris celle-ci.Questions à choix multiple (cocher la ou les bonnes réponses; 4 bonnes réponses sont possibles) Question n° 1 : Parmi les propositions ci-dessous, quelles sont lescatégories de fonctions publiques qui existent en France? La fonction publique hospitalièreLa fonction publiq ue mil itai re La fonction publique territorialeLa fonction publique d' EtatQuestion n° 2: Parmi la liste ci-dessous, quelles sont les institu tionsadministratives qui sont considérées comme des « autorités administrati vesindépendantes », au sens de la loi? La Commission Nationale de ...
Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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MINISTERE DE L'ECOLOGIE,DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE
RECRUTEMENT
D'INSPECTRICES ET D'INSPECTEURS DU PERMIS
DE CONDUIRE ET DE LA SECURITÉ ROUTIÈRE
SESSION 2009
EPREUVEN°2
Réponse à une série de questions à choix multiple et à des questions
appelant des réponses courtes
Une ou plusieurs réponses à une série de questions à choix multiple et à des
questions appelant des réponses courtes (six à dix lignes) portant sur des
notions élémentaires relatives au droit administratif d'une part, et au droit
pénal d'autre part, notamment en relation avec le code de la route et la
sécurité routière, sont à compléter et à remettre à l'intérieur de la copie.
RAPPEL: Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître dans
votre composition sous peine d'exclusion du concours
Ce sujet comporte 7 pages, y compris celle-ci.
Questions à choix multiple
(cocher la ou les bonnes réponses; 4 bonnes réponses sont possibles)
Question n° 1
: Parmi les propositions ci-dessous, quelles sont les
catégories de fonctions publiques qui existent en France?
La fonction publique hospitalière
La fonction publiq ue mil itai re
La fonction publique territoriale
La fonction publique d' Etat
Question n° 2
: Parmi la liste ci-dessous, quelles sont les institutions
administratives qui sont considérées comme des « autorités administratives
indépendantes », au sens de la loi?
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
La Cour de Justice de la République
La Cour des Comptes
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs
Question n°3
: Le Conseil Régional est :
Présidé par le Préfet de Région
Une assemblée locale
Compétent pour la gestion des collèges
Compétent pour la gestion des lycées
Question n° 4
: La responsabilité de l'administration, en tant que personne
morale, peut être engagée sur le terrain de :
La responsabilité pour faute de service
La responsabilité pour excès de pouvoir
La responsabilité pénale
La responsabilité sans faute
Question n°5
: Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile :
Est possible devant le juge aux affaires familiales
Est conditionné par l'existence d'une infraction pénale
Peut s'effectuer par courrier adressé au procureur de la république
Nécessit de prendre obligatoirement un avocat.
Question n° 6
: Parmi les propositions suivantes, quelles sanctions pénales
se rangent parmi les peines dites complémentaires ou accessoires?
L'interdiction d'exercer une profession particulière
L'interdiction de fréquenter certains lieux
L'emprisonnement avec sursis
L'interdiction de rencontrer certaines personnes
Question n°7
: Le permis de conduire peut faire l'objet d'une mesure :
De suspension administrative
De rétention adminstrative
D'annulation administrative
D'annulation judiciaire
Question n° 8
: La conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,31 mgllitre d'air
expiré (soit 0,62 g/litre de sang) est:
Autorisée, ce n'est pas une infraction
Interdite et sanctionnée par un retrait de 4 points
Interdite et sanctionnée par un retrait de 5 points
Interdite et sanctionnée par un retrait de 6 points
Question n° 9
: Un acte administratif individuel est opposable vis à vis de
l'intéressé dès qu'il a été:
Signé
Signé et affiché
Signé et publié
Signé et notifié à l'intéressé
Question n° 10
: Parmi les infractions suivantes, lesquelles peuvent
entraîner un retrait de point:
Défaut de gilet et de triangle à bord du véhicule
Circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation
Chevauchement de ligne continue
Stationnement dangereux
Questions à réponses courtes
NE PAS DEPASSER LES 10 LIGNES POUR CHACUNE DES QUESTIONS
Question N° 1 : Rappelez les principaux pouvoirs du maire
Question N° 2: Citez et définissez quatre droits reconnus à tout
fonctionnaire ?
Question N° 3 : Expliquez les principes qui régissent l'application de la
loi pénale dans le temps
Question N° 4: Définissez le rôle du Conseil d'Etat
Question N° 5 : Citez quatre causes de l'extinction de l'action publique
lors d'une procédure pénale
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