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MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT,
DU TOURISME ET DE LA MER
CONCOURSPOUR LE RECRUTEMENT
DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET
ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES
OUVERT AUX
ASPIRANTS, ORSA, OFFICIERS MARINIERS,
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B ET AGENTS
RECRUTES SUR CONTRAT RELEVANT DU
MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE
SESSION 2007
EPREUVE N° 3
Composition portant sur le programme de matières juridiques
(durée : quatre heures ; coefficient : 3)
Concours pour le recrutement
d'officiers du corps technique et administratif des affaires
maritimes
Session 2007
Épreuve écrite n° 3
Composition portant sur le programme de matières juridiques
(durée : quatre heures ; coefficient : 3)
SUJET :
« Hiérarchie des normes et principe de légalité»
Cette composition ne devra pas excéder un maximum de 6 pages