Questions européennes 2005 Master Affaires Publiques IEP Paris - Sciences Po Paris

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Examen du Supérieur IEP Paris - Sciences Po Paris. Sujet de Questions européennes 2005. Retrouvez le corrigé Questions européennes 2005 sur Bankexam.fr.
Publié le : vendredi 21 mars 2008
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Master de Sciences Po
2004-2005
Mention Affaires publiques
Semestre de printemps
QUESTIONS EUROPEENNES
Durée : 5 heures
Mardi 21 juin 2005
NOTE SUR DOSSIER
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie intervient dans une semaine, le 28 juin 2005, devant
le Cercle de l’Industrie sur le thème de la réforme communautaire du droit de la concurrence, entrée en
vigueur le 1
er
mai 2004.
Chargé de mission au cabinet du ministre, vous êtes plus spécifiquement chargé(e) de rédiger une note sur
l’un des aspects de cette réforme, la révision du règlement sur les concentrations d’entreprises. Cette note
devra rappeler les motifs de la révision du règlement sur les concentrations, le déroulement des négociations
et notamment le rôle joué par la France dans l’adoption du critère d’appréciation des concentrations et, enfin
les avancées de ce nouveau règlement pour les entreprises.
Liste des documents
1)
Livre vert de la Commission européenne sur la révision du règlement (CEE) n°4049/89 (11 décembre
2001) – p. 1 à 3
2)
Note du Directeur de la DGCCRF au Ministre sur le livre vert de la Commission européenne sur la
révision du règlement sur les concentrations (6 janvier 2002) – p. 4 et 5
3)
Télégramme diplomatique de l’ambassade de France à Londres sur les réactions du gouvernement
britannique aux propositions de la Commission (30 décembre 2002) – p. 6 et 7
4)
Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (28 janvier
2003) – p. 8 à 10
5)
Fiche établie par les services de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes
(DGCCRF) en vue d’un entretien du Directeur général avec un représentant de l’Association française
des entreprises privées (AFEP) (février 2003) – p. 11 à 13
6)
Note interne de la DGCCRF sur la révision du règlement concentrations (25 mars 2003) – p. 14 et 15
7)
Test prévu par le règlement du 21 décembre 1989 et test français de concurrence, dont s’inspire la
proposition franco-espagnole – p. 16
8)
Note du Directeur de la DGCCRF au Ministre sur les discussions communautaires sur le critère de fond
en contrôle des concentrations (5 août 2003) – p. 17 et 18
9)
Note du Directeur de la DGCCRF au Ministre sur la question du « test » applicable dans le cadre de la
révision du règlement sur le contrôle communautaire des concentrations (23 octobre 2003) – p. 19 et 20
10) Instructions du SGCI au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne sur la
révision du règlement concentrations (28 octobre 2003) – p. 21 à 23
…/…
11) Règlement (CE) N°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentration entre
entreprises (JOCE 29 janvier 2004 - extraits) – p. 24 à 34
12) Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil
relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JOCE du 5 février 2004 - extraits) – p. 35 à 37
13) « La modernisation du droit de la concurrence communautaire », article du cabinet d’avocats Freshfields
Bruckhaus Deringer (mai 2004 – extraits) – p. 38 à 40
14) « Principes et perspectives du contrôle communautaire des concentrations à la lumière de la récente
réforme du règlement », article de Philip LOWE, Directeur général de la DG concurrence de la
Commission européenne publié dans le numéro spécial des Petites affiches consacré au contrôle des
concentrations (n°139, juillet 2004) – p. 41 à 47
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