Interprétation des contrats

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(5983) 6 / 1 Septembre 2011 FASCICULE 6 Interprétation des contrats Sébastien GRAMMOND* Doyen et professeur agrégé, Faculté de droit (Section de droit civil), Université d'Ottawa Avocat-conseil, Fraser Milner Casgrain * L'auteur aimerait remercier ses collègues Stefan Martin, Marie Pratte et David Robitaille qui ont accepté de lire une ébauche du présent texte. L'auteur assume évidemment la responsabilité de toute erreur qui aurait pu s'y glisser.
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Publié le : mardi 27 mars 2012
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FASCICULE 6
Interprétation des contrats
*Sébastien GRAMMOND
Doyen et professeur agrégé, Faculté de droit (Section de droit civil), Université d’Ottawa
Avocat-conseil, Fraser Milner Casgrain
erÀ jour au 1 juin 2011
POINTS-CLÉS
1. L’interprétation d’un contrat vise à déterminer la portée des obligations qui en
découlent, en se fondant en premier lieu sur l’intention des parties, mais aussi sur les
principes généraux du droit, les usages, les attentes ou la conduite des parties, et le
osbon sens (V. n 1 à 3 et 6).
2. « Dans la recherche de cette intention, on doit tout particulièrement examiner les termes
utilisés par les parties, le contexte dans lequel ils sont utilisés et, enfn, le but poursuivi
1 o par les parties en utilisant ces termes. » (V. n 5)
3. Contrairement à ce qui a souvent été affrmé, il n’est pas nécessaire de conclure à la pré-
sence d’une ambiguïté ou au manque de clarté du contrat avant d’appliquer les méthodes
o d’interprétation (V. n 4).
4. On pourra aussi appliquer des présomptions en faveur du consommateur ou de l’adhé-
rent, contre le stipulant, contre le rédacteur, contre la renonciation à un droit ou contre
os la dérogation au droit commun (V. n 36-41).
5. Sous réserve de la règle qui interdit de contredire un écrit au moyen d’un témoignage,
o toute preuve est recevable pour interpréter un contrat (V. n 46).
1. Frenette c. Métropolitaine (La), cie d’assurancevie , [1992] A.C.S. no 24, [1992] 1 R.C.S. 647,
667 [souligné dans l’original].
* L’auteur aimerait remercier ses collègues Stefan Martin, Marie Pratte et David Robitaille qui ont
accepté de lire une ébauche du présent texte. L’auteur assume évidemment la responsabilité de
toute erreur qui aurait pu s’y glisser.
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TABLE DES MATIÈRES
I. Fondements de l’interprétation : 1-11
A. Notions de base : 2-6
B. Caractères spécifques de l’interprétation des contrats : 7-11
II. Méthodes principales d’interprétation : 12-33
A. Méthode textuelle (ou littérale) : 12-16
B. Méthode contextuelle : 17-24
1. Contexte interne : 18-21
2. Contexte externe : 22-24
C. Méthode téléologique (objectif poursuivi) : 25-33
1. Identifcation de l’objectif : 26-29
2. Mutiplicité d’objectifs : 30
3. Emploi interprétatif de l’objectif : 31-33
III. Méthodes secondaires d’interprétation : 34-44
A. Présomptions en faveur de la partie vulnérable : 36-37
B. Présomptions résiduelles : 38-41
C. Clauses ou contrats particuliers : 42-44
IV. Interprétation et règles de preuve : 45-47
INDEX ANALYTIQUE
Appel, 47 Liberté contractuelle, voir Principe de l’auto-
Autorité du précédent contractuel, 11 nomie de la volonté
Contrat Loi sur la protection du consommateur, 8, 36, 46
Adhésion ou de consommation (d’), 7, 36, Méthode contextuelle
37, 39 Contexte externe
Assurance (d’), 42 Autres contrats, 22
Longue durée (de), 16 Circonstances, 23
Servitude (de), 42 Usages, 24
Réglementé, 7, 36 Contexte interne
Relationnel, 10 Présomption de cohérence, 7, 17, 21
Standardisé, 11, 29 Règle de l’effet utile, 18
Contrôle de la volonté des parties, 6, 9 Règles de lecture logique, 20
Intention des parties Sens des expressions générales, 19
Au moment de la formation du contrat, 2 Uniformité d’expression, 21
Conduite postérieure des parties, 10 Méthodes principales d’interprétation, voir
Volonté déclarée, 3, 45 Méthode contextuelle, Méthode téléologi-
Volonté interne, 3, 6, 14, 45, 47 que, Méthode textuelle
Interprétation des lois, 7 Méthodes secondaires d’interprétation, voir
Interprétation dynamique, voir Justice Présomptions d’interprétation (ou d’intention)
contractuelle Méthode téléologique
Justice contractuelle, 6, 9, 34, 36, 37, 40 Défnition, 25
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5983_JurisClasseur_Fascicule 6_MJ5.indd 2 16/09/2011 11:22:12 AMFasc. 6 – Interprétation des contrats
Emploi interprétatif de l’objectif, 31-33 En faveur de la partie vulnérable, 36
Identifcation de l’objectif, 26 Règle des attentes légitimes, 37
Objectif inféré de l’ensemble du contrat, 27 Présomption résiduelle
Objectif établi par témoignage, 28 Contre le stipulant, 38
Objectif inféré de la connaissance judi- Contre le rédacteur, 39
ciaire, 29 Non-dérogation au droit commun (de), 41
Méthode textuelle Non-renonciation (de), 40
Défnition, 12 Principe de l’autonomie de la volonté, 2, 6, 9, 11
Évolution du sens des mots, 16 Règle de l’effet utile, voir Méthode contex-
Sens courant des mots, 13 tuelle, Contexte interne
Sens technique des mots, 14 Règle du texte clair, 4, 6, 46
Termes établis dans la loi, 15 Règles de lecture logique, voir Méthode
Obligations contextuelle, Contexte interne
Explicites, 8 Règles de preuve
Implicites, 8, 24 Volonté interne, 3
Présomption de cohérence, voir Méthode Preuve extrinsèque, 46
contextuelle, Contexte interne Preuve testimoniale, 3, 31, 46, 47
Présomptions d’interprétation (ou d’intention) Révision judiciaire, 47
Défnition, 34 Rôle du juge, 2, 4, 6, 9, 17
Rôle subsidiaire, 35
I. FONDEMENTS DE L’INTERPRÉTATION
1. Défnition –  Selon le professeur Côté, l’interprétation juridique est « le processus par
1lequel sont déterminés le sens et la portée des règles énoncées dans le texte » . Il en va de
même pour l’interprétation du contrat : il s’agit, pour les parties, les avocats ou le juge de
déterminer la portée des obligations qui découlent du contrat.
e1. Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des lois, 3 éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999, p. 4.
A. Notions de base
2. Intention des parties et rôle du juge – Historiquement, le droit des contrats a été
fondé sur le principe classique de l’autonomie de la volonté. Cela signife que ce sont les
individus qui concluent un contrat qui sont le mieux placés pour déterminer la portée des
obligations auxquelles ils souscrivent. Par conséquent, le juge saisi d’un litige contractuel
n’aurait pour seul rôle que de donner effet à la volonté des parties, c’est-à-dire à leur inten-
tion. C’est ce qui explique que la découverte de l’intention des parties soit habituellement
présentée comme le seul objectif de l’exercice d’interprétation. De plus, puisque la doctrine
classique affrme que le contrat est formé au moment de l’échange des consentements, c’est
à cette intention située dans le temps que le juge devrait s’intéresser. La théorie classique
du contrat se méfe donc du juge et astreint son rôle d’interprète à une exigence de fdélité
à l’intention des parties. Dans cette perspective, si le juge fait preuve de créativité et, sous
couvert d’interprétation, impose aux parties des obligations qu’elles n’ont pas voulues, le
principe de l’autonomie de la volonté serait bafoué.
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3. Volonté interne et volonté déclarée – Au sein de la théorie classique du contrat, on
a souvent opposé deux perspectives de l’interprétation conçue comme découverte de
l’intention des parties, que l’on distingue en employant les expressions volonté interne et
volonté déclarée, intentionalisme et textualisme, ou volonté subjective et objective. Selon
la première perspective, le juge doit rechercher la volonté interne des parties, c’est-à-dire
la volonté que celles-ci avaient réellement dans leur for intérieur au moment de conclure le
contrat. Cette volonté doit évidemment être prouvée, soit par l’écrit, soit par témoignage,
soit par d’autres moyens qui permettent souvent de fonder des arguments contextuels ou
téléologiques. Selon la deuxième perspective, il faut se limiter à la volonté déclarée, c’est-
à-dire à la volonté qui se dégage de l’écrit qui constate le contrat. Cela conduit habituel-
lement à l’exclusion des preuves qui tendent à démontrer la volonté réelle des parties. Les
juges qui adoptent ce point de vue affrment souvent que l’intention des parties doit être
déduite des mots que celles-ci ont employés. La préférence pour la volonté déclarée est
souvent justifée par des préoccupations reliées à la certitude et à la prévisibilité des rela -
tions contractuelles, qui exigent que l’on puisse se fer au texte du contrat. Cette préférence
est d’autant plus compréhensible lorsque, en raison de sa nature, un contrat est susceptible
1 ou lorsqu’il est susceptible de faire d’intéresser des tiers (comme en matière immobilière
2l’objet d’une cession ) qui ne connaissent pas la volonté interne des auteurs du contrat et
qui ne sont pas au courant des circonstances de sa conclusion, ou lorsqu’un même contrat
3s’applique à des personnes différentes qu’il convient de traiter uniformément . De plus,
on craint souvent que les parties rendent des témoignages intéressés au sujet de leur inten-
tion subjective, ce qui risque de donner une fausse impression de leur intention réelle au
moment de la formation du contrat.
4En common law , la théorie de la volonté déclarée est généralement préférée à celle de
la volonté interne. Cette préférence a souvent déteint sur le droit québécois, comme en
témoigne cet extrait d’un arrêt rendu par le juge Beetz :
Lorsqu’une personne intervient à un acte pour y contracter des obligations, ses
intentions ne doivent pas être jugées de son point de vue subjectif, sauf les cas
où elle peut plaider erreur, dol ou violence, mais d’abord selon le sens objectif
que peut avoir, pour tous ceux qui sont appelés à le lire, le texte auquel elle a
souscrit. Si le texte est clair, explicitement ou implicitement, il est concluant et
ne laisse plus d’objet à l’appréciation des juges du fait. Il y va de la sécurité des
5transactions.
Pourtant, la tradition civiliste, refétée dans l’article 1425 du Code civil, accorde la pri -
6mauté à la volonté réelle des parties . Il ne faut donc pas penser que le texte du contrat
est le seul élément à prendre en considération dans l’exercice interprétatif. Le document
7écrit qui constate le contrat n’est qu’un moyen de preuve, il n’est pas le contrat lui-même .
La Cour d’appel l’a souligné dans un arrêt récent : « L’exercice consistera alors à chercher,
à travers mais aussi au-delà de la volonté déclarée, la volonté réelle des parties, c’est-à-
8dire leur véritable intention commune, intention dont il faudra bien sûr faire la preuve. »
Cependant, comme on le verra plus loin, les règles de la preuve apportent certaines limites
à l’utilisation du témoignage pour contredire un contrat écrit. Pineau et Gaudet affrment
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Fasc. 6 – Interprétation des contrats
donc que « la loi cherche un point d’équilibre entre la volonté déclarée et la volonté réelle,
9plus qu’elle n’établit la prédominance de l’une sur l’autre » .
Conseil pratique
Avant de donner un avis au sujet de l’interprétation à donner à un contrat ou de préparer
une plaidoirie, faites enquête sur la volonté interne de votre client; ne vous en tenez pas
au contrat écrit. En effet, votre client pourra vous informer de certains faits qui permet-
tent de comprendre le contexte de la conclusion du contrat ou l’objectif poursuivi par les
parties, des facteurs très pertinents pour interpréter le contrat. Vous aurez avantage à faire
la preuve de ces faits devant le tribunal. Lorsque vous rédigerez votre mémoire d’appel,
il sera trop tard…
1. Piché c. Bastien, [2002] J.Q. no 189, [2002] R.D.I. 51, 52 (C.A.); 151692 Canada inc. c.
Centre de loisirs de Pierrefonds enr., [2005] J.Q. no 4131, [2005] R.D.I. 237, par. 30 (C.A.);
une approche plus large est adoptée dans Gale c. Fillion, [1992] J.Q. no 1049, [1993] R.L.
216 (C.A.); Fadous c. Lamy, [2006] J.Q. no 16648, [2007] R.D.I. 247 (C.A.), et Bernèche c.
Diioia, [2008] J.Q. no 2585, [2008] R.D.I. 229 (C.A.).
2. Hudon et Deaudelin ltée c. Aménagement Westcliff ltée, [1997] J.Q. no 87, [1997] R.J.Q.
372, 377 (C.A.).
3. Par exemple, en matière d’appel d’offres : C.U.Q. c. Construction Simard Beaudry, [1987]
J.Q. no 1422, [1987] R.J.Q. 2020 (C.A.).
4. Eli Lilly & Co. c. Novopharm inc., [1998] A.C.S. no 59, [1998] 2 R.C.S. 129, 166; voir
aussi : Charter Reinsurance Co. c. Fagan, [1996] 3 All E.R. 46, 54 (H.L.); Dumbrell c. The
Regional Group of Companies Inc., [2007] O.J. No. 298, 85 O.R. (3d) 616, 628-631 (C.A.);
Ruth SULLIVAN, « Contract Interpretation in Practice and Theory », (2000) 13 S.C. Law
Rev. (2d) 369.
5. Gingras et Immeubles Adams Inc. c. Gagnon, [1975] A.C.S. no 115, [1977] 1 R.C.S. 217,
224-225.
6. Voir aussi Cie d’assurance Guardian du Canada c. Victoria Tire Sales Ltd., [1979] A.C.S.
no 74, [1979] 2 R.C.S. 849, 856.
7. Cie d’assurance Guardian du Canada c. Victoria Tire Sales Ltd., [1979] A.C.S. no 74,
[1979] 2 R.C.S. 849, 856.
8. Sobeys Québec inc. c. Coopérative des consommateurs de Sainte Foy, [2005] J.Q. no 17876,
[2006] R.J.Q. 100, par. 50 (C.A.); Banque Toronto Dominion c. Banque nationale de Paris
(Canada), [2005] J.Q. no 4694, 2005 QCCA 426, par. 26-27, 35; Québec (Sous‑ministre du
Revenu) c. Services environnementaux AES inc., 2011 QCCA 394, [2011] J.Q. no 1911.
e9. Jean PINEAU, Danielle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4 éd.
par Jean PINEAU et Serge GAUDET, Montréal, Éditions Thémis, 2001, p. 401, cité dans
Sobeys Québec inc. c. Coopérative des consommateurs de Sainte Foy, [2005] J.Q. no 17876,
[2006] R.J.Q. 100, par. 55 (C.A.); Haddad c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., 2010 QCCA
2215, par. 55-57, [2010] J.Q. no 13106.
4. Prétendue « règle du texte clair » – Les recueils de jurisprudence regorgent de déci-
sions qui affrment péremptoirement que le juge ne doit pas interpréter un contrat qui serait
« clair », à l’image de cet arrêt de la Cour suprême qui déclarait, en 1973 : « Il n’y a donc pas
lieu de recourir aux règles d’interprétation. L’intention des parties est celle qu’expriment les
1termes clairs qu’elles ont convenu d’énoncer au contrat. » Même récemment, on retrouve
ce genre de raisonnement dans les arrêts de la Cour d’appel : « On ne doit pas donner à la
2clause […] une signifcation autre que celle qui s’impose à la lecture du texte. » Dans cette
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perspective, ce ne serait que si une clause peut être qualifée d’« ambiguë » que l’on pourra
entamer l’exercice d’interprétation, un peu comme s’il fallait diagnostiquer le patient avant
de le traiter. La doctrine majoritaire réitère elle aussi cette règle et la justife ainsi : « La
nécessité de l’ambiguïté joue donc un rôle de rempart contre un danger de modifcation
arbitraire d’une stipulation librement arrêtée par les contractants, bouleversant de la sorte
3l’économie de l’entente. »
Cependant, l’idée qu’un texte puisse, en soi, être considéré comme clair ou ambigu est
4battue en brèche par toutes les recherches récentes en matière d’interprétation juridique .
S’autorisant de l’article 1425 et de la priorité accordée à la volonté interne, les tribunaux
admettent volontiers que l’affrmation qu’un texte est clair ne dispense pas le juge de tout
5effort d’interprétation . Dans les faits, la « règle du texte clair » a été assujettie à tant d’ex-
ceptions qu’elle n’a plus aucune force persuasive. Ainsi, on a jugé que l’ambiguïté pouvait
6provenir du contexte , c’est-à-dire qu’un texte apparemment clair pouvait devenir ambigu
7lorsqu’on examinait des éléments qui lui sont extérieurs . C’est ce qui a fait dire à la Cour
d’appel que la « règle du texte clair » s’appliquait « sous réserve d’une interprétation dérai-
8sonnable ou contraire à l’intention des parties » . Certains arrêts écartent carrément la règle
du texte clair : « […] le juge peut écarter les termes utilisés par les parties, s’il est démontré
que malgré leur clarté les termes invoqués, pris dans le sens littéral, sont incompatibles
9avec l’ensemble du contrat et l’intention évidente des parties » .
Certains auteurs ont tenté de justifer la « règle du texte clair » en proposant une analyse
en deux volets. Baudouin explique ainsi que le juge « doit en quelque sorte interpréter le
contrat une première fois pour déterminer s’il est clair ou ambigu; s’il est ambigu, il doit
10. Les règles d’interprétation l’interpréter de nouveau, c’est-à-dire résoudre l’ambiguïté »
s’appliqueraient à la deuxième phase, mais non à la première. Cette théorie ne résiste
cependant pas à l’épreuve des faits. En effet, il est diffcile de comprendre comment la
première phase, dite « phase préinterprétative », peut faire l’économie des méthodes recon-
nues d’interprétation. De plus, ni la doctrine ni la jurisprudence n’ont réussi à dégager un
quelconque critère pour déterminer si un texte est clair ou ambigu. À cet égard, Lluelles
et Moore reconnaissent que la phase préinterprétative est diffcile à rationaliser et qu’il est
11. Enfn, la méthode en illusoire de chercher à défnir les concepts de clarté et d’ambiguïté
deux phases n’est à peu près jamais appliquée par les juges : elle ne peut donc prétendre
décrire la pratique judiciaire, mais tout au plus constituer une tentative de réorienter la
jurisprudence.
En toute logique, la « règle du texte clair » devrait être abandonnée, de même que sa
variante, la théorie de la « phase préinterprétative », car elles ne font pas écho à la pratique
judiciaire et sont fondées sur des prémisses théoriques maintenant rejetées. On devrait
reconnaître que, chaque fois que l’on applique un contrat, on se trouve à l’interpréter,
même dans les cas où le résultat de cet exercice paraît évident. Sous réserve des règles de
preuve mentionnées plus loin, aucun principe d’interprétation ni aucun élément pertinent
ne devrait être exclu en prétextant le caractère « clair » de la clause concernée. Lorsqu’un
juge affrme qu’un contrat est clair, il s’agit en réalité de l’aboutissement de l’exercice inter-
prétatif plutôt que de son début, comme le démontre cette décision du juge Baudouin qui
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Fasc. 6 – Interprétation des contrats
déclare qu’un contrat est clair, tout en employant les diverses méthodes d’interprétation
12reconnues pour étayer sa conclusion quant au sens à donner au contrat .
Conseil pratique
Ne jamais s’en tenir à l’affrmation qu’un texte est clair; si jamais vous souhaitez faire une
telle affrmation pour souligner le manque de sérieux des arguments de votre adversaire,
présentez néanmoins (de manière subsidiaire, direz-vous) des arguments fondés sur les
principes d’interprétation reconnus. Vous éviterez ainsi d’être pris au dépourvu si le juge
ne partage pas votre avis quant à la « clarté » du texte.
1. Beaudet c. Tardif, [1972] A.C.S. no 105, [1973] R.C.S. 741, 745; voir aussi : Frenette c.
Métropolitaine (La), cie d’assurancevie , [1992] A.C.S. no 24, [1992] 1 R.C.S. 647, 668 : « […]
les termes […] sont clairs et nets. En conséquence, ils n’ont pas besoin d’être interprétés. »
2. Entreprises Donat Chartier inc. c. Legault, [2007] J.Q. no 14004, 2007 QCCA 1705, par. 11;
Messageries de presse Benjamin inc. c. Publications TVA inc., [2007] J.Q. no 278, 2007
QCCA 75, par. 22; Société de cogénération de St‑Félicien c. Industries Piékouagame inc.,
2009 QCCA 1487, [2009] J.Q. no 7874.
3. Didier LLUELLES et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Éditions Thémis,
2006, p. 825; voir aussi Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations,
e6 éd. par Pierre-Gabriel JOBIN avec la collaboration de Nathalie VÉZINA, Cowansville,
Éditions Yvon Blais, 2005, p. 443.
4. À ce sujet, on se contentera de référer le lecteur à Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des
elois, 3 éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999, p. 357-386.
5. Peacock c. Adessky, 2009 QCCA 2259, [2009] J.Q. no 14638; Sobeys Québec inc. c.
Coopérative des consommateurs de Sainte Foy, [2005] J.Q. no 17876, [2006] R.J.Q. 100,
par. 47-51 (C.A.); Viau c. P.G. Québec, [1978] C.A. 223, 226; Confédération (La), Com
pagnie d’assurance vie c. Lacroix, [1996] J.Q. no 2584, [1996] R.R.A. 930, 934 (C.A.);
Richer c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d’assurance sur la vie, [1987] J.Q. no 1415,
[1987] R.J.Q. 1703 (C.A.); en droit britannique, voir le célèbre arrêt : Investors Compensation
Scheme Ltd. c. West Bromwich Building Society, [1998] 1 All E.R. 98, 114-115 (H.L.); Catherine
MITCHELL, Interpretation of Contracts: Current Controversies, Londres, Routledge, 2007.
6. Continental Casualty Co. c. Roberge, [1955] S.C.J. No. 45, [1955] R.C.S. 676, 678; Viau c.
P.G. Québec, [1978] C.A. 223, 226.
7. Roy c. Géométra inc., [1990] J.Q. no 2555, J.E. 90-647 (C.A.).
8. Sutliff c. Simcoe & Erie General Insurance Co., [2004] J.Q. no 5817, [2004] R.R.A. 351, 353
(C.A.).
9. Richer c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d’assurance sur la vie, [1987] J.Q. no 1415,
[1987] R.J.Q. 1703, 1705 (C.A.).
e10. Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations, 6 éd. par Pierre-Gabriel
JOBIN avec la collaboration de Nathalie VÉZINA, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005,
p. 443; voir aussi : Didier LLUELLES et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal,
Éditions Thémis, 2006, p. 826-834.
11. Didier LLUELLES et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Éditions Thémis,
2006, p. 831.
12. Carrefour Langelier c. Woolworth inc., [2002] J.Q. no 165, [2002] R.D.I. 44 (C.A.); le même
phénomène peut être observé dans Frenette c. Métropolitaine (La), cie d’assurancevie , [1992]
A.C.S. no 24, [1992] 1 R.C.S. 647, 668-671.
5. Principes et méthodes d’interprétation – Il existe de nombreuses « règles » d’interpré-
tation juridique. Eu égard aux contrats, certaines de ces règles sont formulées aux articles
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I. Obligations
1425 à 1432 du Code civil. Cependant, il faut se garder d’y voir des règles obligatoires.
Elles constituent plutôt des principes, des guides, qui peuvent être utilisés par l’interprète,
mais qui ne sont pas nécessairement pertinents dans tous les cas. L’interprétation n’a donc
rien d’un exercice mécanique. Les différents principes peuvent pointer vers des solutions
différentes, et il appartient alors à l’interprète de soupeser leur force persuasive pour effec-
tuer un choix entre les diverses interprétations proposées.
Il peut être plus commode de parler de « méthodes » d’interprétation plutôt que de règles.
Une méthode d’interprétation est un ensemble de raisonnements reliés à une catégorie
de matériaux interprétatifs. Les principales méthodes d’interprétation juridique sont : (1)
la méthode textuelle ou grammaticale, qui se fonde sur le sens des mots employés; (2) la
méthode contextuelle, qui tente de donner un sens cohérent aux différentes parties d’un
texte; et (3) la méthode téléologique, qui cherche à identifer l’objectif poursuivi par le
rédacteur d’un texte et à donner à celui-ci un sens compatible avec cet objectif. C’est ce
que souligne la Cour suprême lorsqu’elle affrme : « […] s’il s’avère nécessaire d’interpréter
un contrat, la règle cardinale est que l’intention des parties doit l’emporter, sous réserve bien
entendu des dispositions d’ordre public du Code civil. Dans la recherche de cette intention,
on doit tout particulièrement examiner les termes utilisés par les parties, le contexte dans
1lequel ils sont utilisés et, enfn, le but poursuivi par les parties en utilisant ces termes. » Au
risque de simplifer, on peut associer la méthode contextuelle aux articles 1426 à 1431 du
Code civil et la méthode téléologique, à l’article 1425.
Par ailleurs, il existe des méthodes d’interprétation dites « secondaires ». Cela signife que
les trois méthodes principales ont priorité et doivent être employées en premier lieu pour
tenter de déterminer le sens d’une clause, et que les méthodes secondaires ne doivent être
employées que si les méthodes principales ne permettent pas d’en arriver à une conclusion
bien tranchée. Les méthodes secondaires sont souvent formulées sous la forme de « pré-
somptions d’interprétation », comme celles de l’article 1432.
1. Frenette c. Métropolitaine (La), cie d’assurancevie , [1992] A.C.S. no 24, [1992] 1 R.C.S. 647,
667 [souligné dans l’original].
6. Interprétation dynamique et bonne foi – Même lorsque l’accent est mis sur la volonté
interne et que la « règle du texte clair » est rejetée, la doctrine civiliste et la grande majo-
rité des jugements des tribunaux réaffrment le principe voulant que le seul objectif de
l’interprétation soit la découverte de l’intention des parties au moment de la conclusion du
contrat. Or, la doctrine moderne en matière d’interprétation des lois constate qu’en prati-
que, les juges tiennent compte de considérations qui vont au-delà de cette intention, que
ce soit pour combler une intention lacunaire ou impossible à découvrir, ou pour écarter
une intention qui conduit à des résultats injustes, déraisonnables ou contraires à la bonne
1 2. Ainsi, un courant de pensée récent, qu’on peut appeler « interprétation dynamique » foi
3ou « interprétation objective » , reconnaît au juge la possibilité de tenir compte d’autres
facteurs que l’intention des parties. La recherche de l’intention des parties au moment de
la conclusion du contrat demeure, certes, un objectif important, mais on admet que le juge
doit aussi considérer la conduite postérieure des parties, la compatibilité de l’interpréta-
tion proposée avec les principes généraux du droit, les valeurs sociales ou les pratiques
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5983_JurisClasseur_Fascicule 6_MJ5.indd 8 16/09/2011 11:22:13 AMFasc. 6 – Interprétation des contrats
d’une industrie donnée, le caractère raisonnable ou déraisonnable d’une interprétation,
les attentes des parties, etc.
On peut se demander s’il est légitime, pour un juge, de tenir compte d’autres éléments que
l’intention des parties pour déterminer le contenu du contrat. N’y a-t-il pas là un accroc au
principe classique de l’autonomie de la volonté, voire à la liberté contractuelle ? Or, même
si l’autonomie de la volonté demeure au centre du droit des contrats, on reconnaît davantage
l’existence d’un principe concurrent, celui de la justice contractuelle. D’ailleurs, le Code
civil du Québec de 1994 contient de nombreuses dispositions qui peuvent être rattachées à
ce grand principe, comme l’obligation d’agir de bonne foi (art. 6), la prohibition des clauses
abusives (art. 1437 et 1623), etc. Il est donc légitime pour le juge de tenir compte, au-delà
de l’expression de la volonté des parties, du caractère juste du résultat auquel conduit une
interprétation particulière d’une clause contractuelle. En interprétant le contrat, le juge
se trouve alors à contrôler la volonté des parties plutôt qu’à simplement lui donner effet.
Ainsi, la théorie « dynamique » est sans doute plus proche de la réalité judiciaire et a été
4. Cependant, puisque consacrée par les codifcations transnationales du droit des contrats
ses fondements normatifs sont plus controversés, les juges n’admettent habituellement pas,
dans leurs jugements, qu’ils tiennent compte de facteurs étrangers à l’intention des parties.
Conseil pratique
Si vous désirez présenter des arguments qui ne se rattachent pas à l’intention des parties,
mais plutôt au caractère juste et équitable du résultat, envisagez le recours aux présomp-
tions d’interprétation (voir plus loin).
e1. Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des lois, 3 éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999, p. 26;
eRuth SULLIVAN, Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes, 4 éd., Markham,
Butterworths, 2002, p. 3; voir, par exemple : Exportations Consolidated Bathurst ltée c.
Mutual Boiler and Machinery Insurance Co., [1979] A.C.S. no 133, [1980] 1 R.C.S. 888;
Bettan c. 146207 Canada inc., [1999] J.Q. no 4227, [1999] R.J.Q. 2334 (C.A.).
2. William N. ESKRIDGE Jr., Dynamic Statutory Interpretation, Cambridge, Harvard
University Press, 1994.
3. François GENDRON, L’interprétation des contrats, Montréal, Wilson & Lafeur, 2002,
p. 109-132, quoique cet auteur inclut dans cette catégorie les obligations implicites de
l’article 1434 du Code civil.
4. Par exemple : Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international 2004, en
ligne : http://www.unidroit.org/french/principles/contracts/principles2004/blackletter2004.
pdf, art. 4.1, 4.2 et 4.3; Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises, L.R.Q., c. C-67.01, annexe, art. 8.
B.  Caractères spécifques de l’interprétation des contrats
7. Différences entre contrat et loi – De manière générale, l’interprétation des contrats
peut être considérée comme un type particulier d’interprétation juridique. Les principes
d’interprétation des contrats sont donc fondamentalement les mêmes que les principes
1d’interprétation des lois . Cependant, il existe certaines différences importantes entre un
(5983) 6 / 9 Septembre 2011
5983_JurisClasseur_Fascicule 6_MJ5.indd 9 16/09/2011 11:22:14 AMI. Obligations
contrat et une loi, qui nécessitent de tracer certaines distinctions importantes entre l’inter-
prétation de l’un et de l’autre.
La première différence est le fait que le contrat n’est pas, comme la loi, le produit d’un
législateur unique, mais celui de la rencontre de la volonté de deux individus. Ainsi, les
techniques employées pour identifer l’intention du législateur et celle des parties à un
contrat différeront quelque peu. Un litige contractuel oppose habituellement les auteurs
d’un contrat, qui peuvent témoigner et donner toutes les précisions nécessaires sur leur
intention, ce qui n’est évidemment pas possible dans le cas d’une loi. Il faut aussi souligner
que l’on considère la loi comme l’expression d’une seule volonté, celle d’un législateur fctif
et personnifé, alors qu’en matière contractuelle, on ne peut passer sous silence le fait qu’il
y a eu rencontre de deux volontés, qui expriment habituellement des intérêts divergents,
voire opposés. L’intention des parties est donc nécessairement double.
Deuxièmement, les juges présument un certain degré de perfection dans la rédaction des
lois. Le texte de la loi est considéré comme l’expression complète et cohérente de l’intention
du législateur. Cette présomption n’est pas appliquée avec autant de force aux contrats,
2. Cela signife que notamment lorsqu’ils ont été rédigés sans l’aide des conseils d’un juriste
les arguments de type textuel ou contextuel, qui sont fondés sur la présumée cohérence
du texte, seront moins persuasifs dans de telles circonstances.
Cependant, ces différences peuvent s’estomper lorsque le contrat à interpréter est un contrat
d’adhésion, qui refète exclusivement la volonté de l’une des parties, ou lorsque les clauses
3du contrat sont imposées par la loi ou par un organisme de réglementation .
Les règles d’interprétation des contrats peuvent aussi être appliquées, sous réserve des
4adaptations nécessaires, à d’autres types d’actes juridiques privés, comme les testaments
ou les statuts ou règlements internes d’une société par actions.
1. Banque Manuvie du Canada c. Conlin, [1996] A.C.S. no 101, [1996] 3 R.C.S. 415, 438-439
(juge L’Heureux-Dubé, dissidente).
2. Bélisle c. Marcotte, [1957] B.R. 46, 49; pour un exemple en matière commerciale, voir : Acier
Leroux inc. c. Tremblay, [2004] Q.J. No. 2206, [2004] R.J.Q. 839, par. 41 et suiv. (C.A.).
3. Par exemple : GMAC Location ltée c. Union Canadienne (L’), compagnie d’assurances,
[2008] J.Q. no 589, [2008] R.R.A. 13 (C.A.).
4. Métivier c. Parent, [1933] S.C.J. No. 42, [1933] R.C.S. 495, 498; Nixon c. Pinelli, [2000]
J.Q. no 4726, [2000] R.J.Q. 2858, 2861 (C.A.); Pierre CIOTOLA, « Le testateur et son clone
inavoué, le juge : clone difforme ou conforme dans la recherche des intentions du testateur »,
(2005) 39 R.J.T. 1.
8. Interprétation et obligations implicites – L’interprétation d’un contrat n’est qu’un
aspect de la détermination du contenu contractuel. Comme l’affrme l’article 1434 du
Code civil, les obligations qui découlent d’un contrat peuvent provenir non seulement
de ce que les parties « y ont exprimé » (on parlera d’obligations « explicites »), mais aussi
« pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi » (ce
sont les obligations « implicites »). De la même manière, les articles 41 à 43 de la Loi sur
la protection du consommateur font entrer dans le cercle contractuel les déclarations ou
les messages publicitaires d’un commerçant. Contrairement aux obligations explicites,
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