No 4004 ASSEMBLÉE NATIONALE

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  • fiche - matière potentielle : analyse présentant le contenu de la proposition de la commission européenne
No 4004 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 septembre au 4 novembre 2011 (nos E 6582, E 6583, E 6584, E 6610, E 6613, E 6631, E 6632, E 6656, E 6657, E 6658, E 6660, E 6663, E 6665, E 6676, E 6677, E 6678, E 6680,
  • services d'accès conditionnel
  • répartition des possibilités de pêche au titre du protocole
  • projets d'actes européens
  • proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement
  • proposition de décision du conseil concernant la signature de la convention européenne sur la protection juridique des services
  • royaume de norvège concernant l'accès réciproque des zones de pêche du skagerrak et du kattegat
  • accord dans l'union européenne
  • accord entre l'union européenne
  • conseil
  • conseils
Publié le : lundi 26 mars 2012
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oN 4004
______


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011.




RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ

(1) PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application
de l'article 88-4 de la Constitution
du 17 septembre au 4 novembre 2011
os(n E 6582, E 6583, E 6584, E 6610, E 6613, E 6631, E 6632,
E 6656, E 6657, E 6658, E 6660, E 6663, E 6665, E 6676, E 6677, E 6678,
E 6680, E 6696 à E 6705, E 6716, E 6717, E 6718, E 6720, E 6730 à E 6735,
E 6738, E 6742, E 6744, E 6745, E 6746, E 6753, E 6754, E 6755 et E 6757)
oset sur les textes n E 5656, E 5672, E 5731, E 5915, E 5927,
E 5958-6, E 6400, E 6447, E 6450, E 6451, E 6455, E 6467, E 6488, E 6501,
E 6502, E 6503, E 6567, E 6364, E 6378, E 6379, E 6383, E 6399, E 6403,
E 6761 à E 6771, E 6774 à E 6782, E 6784, 6785, et E 6803,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER
et
MM. Guy GEOFFROY, Robert LECOU et Gérard VOISIN


Députés
——

(1) La composition de cette Commission figure au verso de la présente page. La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ;
MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques
meDesallangre, M Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont,
meM Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, Christophe
Caresche, Philippe Cochet, Jean-Yves Cousin, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel
Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues,
meM Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy,
mesM Annick Girardin, Anne Grommerch, Pascale Gruny, Elisabeth Guigou, Danièle
Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand
mesMartin, Jean-Claude Mignon, Pierre-Alain Muet, Jacques Myard, Michel Piron, M Chantal
Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier. — 3 —





SOMMAIRE
___
Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE............................... 7
SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS........................................................................... 9
I. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE LIBERTE........................................... 13
II. PECHE .......................................................................................................................... 27
III. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES ..................................................................... 39
IV. POLITIQUE ECONOMIQUE ....................................................................................... 43
V. POLITIQUE SOCIALE ................................................................................................. 47
VI. QUESTIONS BUDGETAIRES .................................................................................... 51
VII. TELECOMMUNICATIONS......................................................................................... 55
VIII. TRANSPORTS .......................................................................................................... 59
IX. QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................ 63
ANNEXES ......................................................................................................................... 71
oAnnexe n 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007 ..................................................................................................... 73
oAnnexe n 2 : Liste des textes restant en discussion ................................................ 83
oAnnexe n 3 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes.......... 85
oAnnexe n 4 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte... 93
oAnnexe n 5 : Texte adopté par le Conseil ................................................................... 99

— 5 —


INTRODUCTION




Mesdames, Messieurs,
Au cours de ses réunions des 13 juillet, 2, 9, 15 et 23 novembre 2011, la
Commission des affaires européennes a examiné vingt et une propositions ou
projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de
l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’espace de liberté, de
sécurité et de justice, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, à la
politique économique, à la politique sociale, aux questions budgétaires, aux
télécommunications, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse
présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de
l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la
Commission.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en
fonction du secteur d’activités, par MM. Guy Geoffroy, Robert Lecou et Gérard
Voisin.
Trente-quatre textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait
l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise
en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du
23 juillet 2008.
Enfin, la Commission a pris acte de trente textes supplémentaires en
application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes
ercommunautaires instituée depuis le 1 décembre 2009 (voir Annexe 5).
***
— 7 —

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE
____________ — 9 —

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages
E 5656 Projet d’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union
européenne relatif à l’utilisation et au transfert des données
des dossiers passagers (PNR) au département de la sécurité
intérieure des Etats-Unis (DHS).............................................
E 5672 Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant un programme de soutien pour le
développement d'une politique maritime intégrée..................
E 5731 Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil portant modification du règlement (CE)
on 428/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations, des transferts,
du courtage et du transit de biens à double usage ..................
E 5915 Proposition de décision du Conseil concernant la signature
de la Convention européenne sur la protection juridique des
services à accès conditionnel et des services d'accès
conditionnel............................................................................
E 6488 Proposition de règlement du Parlement européen et du
oConseil modifiant le règlement (CE) n 1083/2006 du
Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et
l'ingénierie financière .............................................................
E 6501 Proposition de règlement du Parlement européen et du
oConseil modifiant le règlement (CE) n 1698/2005 du
Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait
à la gestion financière pour certains États membres qui
connaissent des difficultés ou une menace de graves
difficultés quant à leur stabilité financière ............................. — 10 —

E 6502 Proposition de règlement du Parlement européen et du
oConseil modifiant le règlement (CE) n 1083/2006 du
Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait
à la gestion financière pour certains États membres qui
connaissent des difficultés ou une menace de graves
difficultés quant à leur stabilité financière .............................
E 6503 Proposition de règlement du Parlement européen et du
oConseil modifiant le règlement (CE) n 1198/2006 relatif
au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne
certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour
certains États membres qui connaissent des difficultés ou
une menace de graves difficultés quant à leur stabilité
financière................................................................................
oE 6613 Lettre rectificative n 2 au projet de budget général 2012
État des dépenses par section - Section I - Parlement -
Section II - Conseil européen et Conseil - Section III -
Commission - Section VI - Comité économique et social
européen - Section VII - Comité des régions - Section VIII
- Médiateur européen..............................................................
E 6631 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012,
les possibilités de pêche des navires de l'Union pour
certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant
pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.........
E 6632 Recommandation de la Commission au Conseil visant à
autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom
de l'Union européenne en vue d'un accord entre l'Union
européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès
réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat..
E 6663 Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition
des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre
l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie prévues
par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les
deux parties.............................................................................

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