SECRETARIAT GENERAL Direction des ressources humaines Service du développement social

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SECRETARIAT GENERAL Direction des ressources humaines Service du développement social Paris, le 3 avril 2008 Adopté en séance de la CNAS du 26 juin 2008 COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALE Réunion du 4 décembre 2007 Étaient présents : - Emmanuel RIDENT, adjoint à la directrice des ressources humaines, - Brigitte GURFINKIEL, conseillère aux ressources humaines à l'IN2P3, - Dominique LE FUR, responsable des ressources humaines de la délégation Paris B, - Alain WEISWALD, adjoint du délégué régional de la délégation Paris A. SGEN-CFDT : Paule BAUMANN Michèle MARIE Michel TESSIER SNCS-FSU : Guy LEVAVASSEUR Albin VOLTE SNPTES-UNSA : Michel CONIN Sophie DE PEINDRAY SNTRS-CGT : Gérard BIREBENT Jean-Pierre CHAUCHEPRAT Denis CLAISSE Annie GUTNIC Jean-Pierre PENCOLE Membres invités permanents : - Yannik HOPPILLIARD, présidente du CAES, - Ghislaine BEC, responsable du service du développement social, - Evelyne PRUD'HOMME, assistante de service social, délégation Rhône-Auvergne. Membres invités : - Mélanie CARTIER, chargée d'études de la restauration, - Raphaël GARCIA, chargé d'études du développement social, - Yamouna SOUMASOUNDARAM, gestionnaire du budget d'action sociale. Secrétaire adjoint de séance : Michel TESSIER

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Publié le : mardi 1 avril 2008
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Source : dgdr.cnrs.fr
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des ressources humaines
Service du développement social
Paris, le 3 avril 2008
Adopté en séance de la CNAS du 26 juin 2008
COMPTE-RENDU
DE LA COMMISSION NATIONALE D’ACTION SOCIALE
Réunion du 4 décembre 2007
Étaient présents :
-
Emmanuel RIDENT, adjoint à la directrice des ressources humaines,
-
Brigitte GURFINKIEL, conseillère aux ressources humaines à l'IN2P3,
-
Dominique LE FUR, responsable des ressources humaines de la délégation Paris B,
-
Alain WEISWALD, adjoint du délégué régional de la délégation Paris A.
SGEN-CFDT :
Paule BAUMANN
Michèle MARIE
Michel TESSIER
SNCS-FSU :
Guy LEVAVASSEUR
Albin VOLTE
SNPTES-UNSA :
Michel CONIN
Sophie DE PEINDRAY
SNTRS-CGT
:
Gérard BIREBENT
Jean-Pierre CHAUCHEPRAT
Denis CLAISSE
Annie GUTNIC
Jean-Pierre PENCOLE
Membres invités permanents :
-
Yannik HOPPILLIARD, présidente du CAES,
-
Ghislaine BEC, responsable du service du développement social,
-
Evelyne PRUD’HOMME, assistante de service social, délégation Rhône-Auvergne.
Membres invités :
-
Mélanie CARTIER, chargée d’études de la restauration,
-
Raphaël GARCIA, chargé d’études du développement social,
-
Yamouna SOUMASOUNDARAM, gestionnaire du budget d'action sociale.
Secrétaire adjoint de séance :
Michel TESSIER
Ordre du jour :
1. Validation du compte rendu de la CNAS du 5 octobre 2007
2. Validation de la proposition de modification du dispositif d'accès aux CESU pour 2008
3. Information sur la suite des réflexions sur l'aide au logement
4. Point budgétaire 2007
5. Présentation des perspectives en matière d'action sociale
La séance est ouverte à 10h00.
M. Rident
après avoir
présenté les excuses de Mme d'Argouges, absente, récapitule l’ordre du jour de
la CNAS et s’enquiert d’éventuelles questions diverses.
En préambule,
M. Claisse
déplore publiquement l’absence de réponse de la direction générale à la
lettre du SNTRS CGT du 18 juin 2007 sur l’insuffisance de moyens alloués au budget d'action sociale
(dont les CESU et le logement social) et le non respect du fonctionnement de la CNAS. Ces
revendications avaient déjà été évoquées en vain lors de la CNAS du 5 octobre 2007.
Il souhaite en outre disposer de précisions sur l'utilisation prévue du 1,3 M€ supplémentaire octroyé en
fin d’année 2007 à l’action sociale. Il souhaite en outre disposer d’éléments sur le budget 2008.
M. Rident
répond qu’il ne peut pas diffuser ces éléments avant le conseil d’administration de
décembre qui aura à voter le budget 2008 du CNRS. S’agissant de 2007, il demande à Ghislaine Bec
de présenter la situation budgétaire actualisée et la répartition entre les différents secteurs.
Mme Bec
apporte plusieurs précisions sur l’état de consommation des crédits par les délégations
régionales. Elle confirme la mise en évidence à l’automne d’un déficit prévisionnel de 1,3 M€ et
l’abondement exceptionnel accepté par la direction de l’établissement à hauteur équivalente au vu des
dépenses obligatoires prévisionnelles dans les domaines de la restauration sociale et de la médecine
notamment.
S’agissant de l’année 2008 et sans entrer dans le détail du projet de budget primitif, elle rappelle la
contrainte importante qui pèsera encore sur le budget social et qui concerne la contribution du CNRS
au nouveau fonds « handicap » [FIPHFP] estimée à 2,3 M€ pour 2007.
M. Claisse
fait remarquer que le prochain CA aura lieu dans juste deux jours et que leurs membres ont
d’ores et déjà reçus les documents notifiant le budget d'action sociale 2008. Cela n’a donc aucun sens
de ne pas informer la CNAS sur les grandes lignes budgétaires. Il rappelle à cet égard que le rôle de la
CNAS est d'être consultée en amont des arbitrages sur l'élaboration du budget N+1 et des orientations.
Or, depuis 10 ans, les organisations syndicales ne sont jamais associées à cette démarche.
M. Rident
retient l'ensemble de ces commentaires. Il réitère les propos de Mme Bec sur les
contraintes budgétaires inhérentes à l'action sociale, notamment en ce qui concerne l’alimentation du
FIPHFP.
Mme Hoppilliard
réplique qu'aucune mesure n'a été mise en place au CNRS pour identifier les agents
non déclarés en tant que personnels handicapés et ainsi, amoindrir les pénalités du FIPHFP.
Mme Gutnic
mentionne qu'avant la parution de la LOLF, les membres de la CNAS avaient
connaissance de la ventilation des crédits par les documents du CA. Elle reconnaît néanmoins les
fortes contraintes de la direction dans ce domaine.
M. Claisse,
qui a pris acte de la position de la DRH, réclame une interruption de séance.
La séance est reprise à 10h40.
Au nom de l'ensemble des organisations syndicales,
M. Conin
lit la déclaration suivante :
2
"Les syndicats rappellent vigoureusement les termes du courrier intersyndical adressé a Monsieur A.
Migus directeur général du CNRS et présenté lors de la dernière CNAS à Madame C. d'Argouges
directrice des ressources humaines.
- Nous réclamons, la participation des organisation syndicales à la construction et à l'examen du
projet de budget d'action sociale réservé aux agents de l'établissement.
- Nous refusons, la présentation surprise de prélèvements financiers extérieurs (fonds national
handicap, restauration, médecine,...), directement imputés sur le budget d'action sociale, présentés
pour enregistrement à la CNAS.
- Nous demandons, le respect des budgets propres d'action sociale projetés en début d'année, dont
l'exécution est régulièrement présentée suivant le règlement de la CNAS.
Les organisation syndicales, déplorent l'annonce de contraintes budgétaires 2008, en contradiction
avec l'esprit paritaire de la CNAS, sur un budget qui de fait n'est plus représentatif de prévisions,
d'accords ou d'engagements contractuels."
M. Rident
indique aux participants que cette déclaration liminaire sera portée au compte rendu de la
CNAS.
1. Approbation du compte rendu de la CNAS du 5 octobre 2007
Sous réserve des modifications demandées en pages 5, 6, 7 et 9 par
Mme Prud’homme
et par
M.
Weiswald
en page 12, le compte rendu est approuvé.
2. Validation de la proposition de modification du dispositif d'accès aux CESU pour 2008
(voir annexe n°1 ci-jointe)
M. Garcia
rappelle qu'il s'agit de valider deux points restant à arbitrer à l’issue de la CNAS du 5
octobre 2007 : le rythme de la distribution des CESU (proposition n° 4) et le montant du
subventionnement par le CNRS (proposition n° 5).
¾
Agents handicapés
Mme Le Fur
demande des précisions sur la notion de "handicap" . Elle souhaite notamment savoir si
cela s'adresse à des agents reconnus handicapés au sein de la loi ou bien à des agents victimes d'une
situation handicapante pour un temps donné.
Mme Bec
affirme que la règle s’entend a priori au sens de la loi dans un but bien compris de non
débordement. Toutefois, il est bien évident qu’une personne temporairement en situation de handicap
sera également éligible à la prestation. C’est d’autant plus vrai que le CAES a réservé une enveloppe
pour les personnes handicapées et qu’elle est suffisante pour couvrir l’ensemble du besoin.
Mme Gutnic
le confirme. Elle ajoute que les CESU enfant, adulte et handicap sont cumulatifs, ce qui
permet de répondre parfaitement à ce type de situation.
Mme Bec
le confirme. Elle rappelle toutefois que le montant de l'aide globale versée par l’employeur
ne peut pas être supérieure à 1830 €.
¾
Gestion des frais d'envoi
Mme Gutnic
rappelle qu’au moment de la conception initiale du dispositif, chaque acheminement par
courrier des titres générait obligatoire un envoi en recommandé, quel que soit le nombre de titres
transmis. Pour 2008, il a été décidé de limiter à un seul envoi par agent dans le but d’éviter une
dépense trop lourde en frais de gestion.
Mme Bec
rappelle que la DRH verse des frais de gestion à hauteur d’un dossier par agent et non pas
pour chaque envoi, ce qui reviendrait trop cher en coût d’affranchissement et qu’elle ne souhaite pas
3
modifier cette disposition.
Il est de la responsabilité de la direction du CAES de gérer ces frais d'envoi
des dossiers et d’intervenir auprès de la DRH au cas où le remboursement opéré par la
direction ne
correspondrait plus à la réalité du coût.
M. Rident
propose que ce point fasse l'objet d'une discussion spécifique avec le CAES.
¾
Validation de la proposition du rythme de distribution
Face au consensus exprimé,
M. Rident
acte la proposition des trois échéances de distribution des
CESU (janvier, avril et septembre).
¾
Validation de la proposition du taux de subventionnement
Concernant le montant du subventionnement,
M. Garcia
commente la proposition d'un
subventionnement moyen équivalent à 60 % et la modification de la valeur faciale à 15 €.
M. Rident
demande l'avis de la CNAS à propos des deux simulations du montant du
subventionnement à 50 % ou 60 %.
Mme Bec
objecte que l'avantage de la revalorisation de la valeur faciale à 15 € est de lisser le coût et
d'élargir le champ des bénéficiaires.
M. Claisse
invite à rester prudent sur les chiffres énoncés. En 2006, une simulation avait permis de
projeter le budget requis. Pour 2008 et du fait du manque de recul, on ne connaît pas encore le niveau
exact de transferts des CESU adulte vers les CESU enfants. Il semble que le nombre global de
bénéficiaires diminue. L'étude des demandes en 2008 permettra une perspective sur les 2 ou 3 années à
venir.
M. Weiswald
ne partage pas ce point de vue. Le travail en délégation permet déjà un certain recul sur
la situation. Un nombre manifeste de jeunes parents connaît ses droits. Les demandes vont au contraire
augmenter. Si le nombre de potentialité n'augmente pas, le mécontentement va s'accroître.
Mme Gutnic
argumente que la prudence est de mise. Si tel était le cas, le subventionnement devra
être revu à la baisse car les budgets consacrés n’y suffiraient pas.
M. Claisse
se dit sensible à ces arguments. Dès février 2008, chaque délégation aura une vue
d'ensemble des demandes. La question récurrente est de savoir si le budget d'action sociale permettra
de répondre à l’ensemble du besoin des agents du CNRS qui sont très nombreux à vouloir bénéficier
de cette mesure très attractive.
Il émet un doute sur le fait que les agents comprennent le processus de distribution lors de trois
séquences.
Mme Bec
souligne l’intérêt que la prévision soit calculé au plus juste par le bureau national du CAES
dans la mesure où il est toujours difficile de réabonder les enveloppes initiales.
En comparant les montants octroyés pour les CESU en 2007 et 2008, on s’aperçoit que le chiffre des
bénéficiaires est doublé.
:
CESU enfant
CESU adulte
2007
2008
2007
2008
70 000 €
130 000 €
140 000 €
210 000 €
Mme Le Fur
constate que ce sont les catégories des CR et des IE qui en bénéficient majoritairement.
Si on considère la simulation à 50 % de subventionnement, les catégories des T et des AI peineront à
faire l'avance d'environ 500 € à 600 €, sauf s'ils sont non imposables. Le déploiement des bénéficiaires
tient surtout compte de leur possibilité à avancer les coûts restant à charge.
M. Weiswald
enchérit, en rappelant que la défiscalisation n'intervient pas avant novembre ou
décembre, selon les cas, ce qui suppose une avance de fonds de la part d’agents qui n’ont pas toujours
les moyens. Il privilégie pour sa part un système d'aides remboursables, équivalentes à des "avances".
4
Une négociation avec l'ACP serait sans doute à négocier dans la mesure où tous les agents comptables
n'agréent pas ce principe a priori. Si on veut ouvrir le dispositif à toutes les catégories de personnel et
ainsi garantir un principe d'équité, une solution idoine doit être établie.
Mme Bec
rappelle que les personnels des petites catégories, dès lors qu’ils signalent des situations
sociales difficiles, peuvent bénéficier d'aides sociales appropriées de la part des CORAS, via les
assistantes de service social.
M. Weiswald
estime que ces aides sont limitées. Il s'agirait plutôt de généraliser une pratique d'aides
remboursables.
Mme Bec
rappelle que cette mesure est à l’étude depuis un moment en lien avec les assistantes
sociales qui souhaitent qu’elle puisse être mise en oeuvre.
Elle rappelle la différence entre le CESU
adulte pour lequel le CNRS verse directement l'aide à l'agent et le CESU pour enfant de moins de 3
ans converti sous forme de crédits d'impôts. Le CNRS ne peut pas se substituer au Trésor Public.
Mme Hoppilliard
soumet aux membres d'envisager une disposition sur le même principe que les
chèques vacances. Ainsi, les agents pourraient prépayer dès l'obtention de leurs crédits d'impôt. Ainsi,
les problèmes de gestion de budget des "petites"catégories seraient résolues.
Mme Bec
répond que cette proposition doit faire l'objet d'une étude réglementaire.
Mme Marie
proteste sur le principe de
mettre en place une aide remboursable pour bénéficier d'une
aide sociale.
M. Weiswald
considère qu'il faut être conscient des difficultés de budget des jeunes parents en début
de carrière qui ne disposent d'aucunes formes d'aides hors les CESU. Le rôle du CNRS est d'apporter
une réponse adéquate à leurs attentes.
Mme Prud'homme
approuve le principe d'une aide remboursable gérée par la délégation. Son
fonctionnement ne pose pas problème, sous la condition que son remboursement s'effectue dans
l'année. Elle s'interroge néanmoins sur le fait d'utiliser une prestation sociale pour compenser le
dispositif des CESU non opérationnel pour tous.
M. Weiswald
estime que l'aide remboursable est un pis-aller par rapport à la situation de jeunes
recrutés qui expriment des besoins auxquels le CNRS ne peut pas répondre.
M. Claisse
rappelle qu'avant la signature du protocole Jacob, les bénéficiaires percevaient une
allocation mensuelle versée directement sur leur salaire (AGJE). Désormais, ils sont tenus d'attendre
un crédit d'impôts et faire une avance d’argent pour toute une année.
M. Tessier
indique que si la communication est mal dirigée sur le dispositif des CESU, on passe d'un
droit à un possible droit.
Suite à l'interrogation de
M. Chaucheprat
sur le nombre d'enfants susceptibles de bénéficier de cette
mesure,
Mme Bec
soutient que SIRHUS ne permet pas de dénombrer avec exactitude cette donnée.
Mme Le Fur
rappelle que la population rajeunit au CNRS ce qui va forcément générer des problèmes
de petite enfance.
M. Weiswald
propose qu'un point soit fait en cours d'année. Lors de sa mise en oeuvre en 2007, la
communication sur les CESU a été insuffisante, aussi des agents ont été lésés. Si une meilleure
information est dispensée, il faut que le nombre de bénéficiaires soit augmenté, sinon le
mécontentement sera équivalent.
Mme Bec
explique qu'il est compliqué de dénombrer stricto sensu la population des enfants dans la
mesure où cela n’est pas toujours mentionné dans le système d’information. L'objectif ciblé par la
simulation à 50 % de subventionnement est en réalité de couvrir le plus grand nombre de bénéficiaires.
Les agents concernés disposent d'un intérêt économique en s'appropriant ou non la mesure.
Elle partage le sentiment de frustration des jeunes parents qui ne perçoivent pas d'aide directe. Elle
rappelle que l'association du CAES doit agir dans l'intérêt collectif du personnel, en proposant des
mesures sociales adressées au plus grand nombre.
5
Mme Gutnic
mentionne que 50 familles bénéficiaient auparavant de l'AGJE. Actuellement, ces
familles n'ont peut-être pas les moyens de faire des avances. Le fait d'élargir la mesure des CESU à
toutes les familles désavantagent la catégorie de personnel la plus démunie. Au final, le dispositif
favorise des agents qui n'avaient pas particulièrement de besoin auparavant. Elle estime que la mesure
est trop élargie, notamment pour les enfants de moins de 11 ans.
Mme Bec
rappelle que l'application de la courbe de tarifs dégressifs a élargi le spectre et ouvert à
toutes les catégories.
M. Claisse
soutient que la simulation n° 3 lui paraît la plus intéressante, pour ne pas impacter les plus
petits salaires.
En conclusion,
M. Rident
propose que l'hypothèse à 60 % de subventionnement soit retenue pour
2008. Un bilan permettra ensuite de considérer les actions à mettre en place pour 2009.
¾
Harmonisation des CESU enfant et adulte pour les agents non imposables
Suite à la demande de précisions de
Mme Gutnic
,
Mme Bec
rappelle qu'en 2006, le CESU enfant
était moins intéressant que le CESU adulte, car lors de l'achat de CESU adulte par des agents non
imposables, le CNRS se substituait au 50 % restant à charge de l'agent.
M. Claisse
convient que le SNTRS-CGT avait soulevé cette injustice de traitement entre le CESU
enfant et adulte.
¾
Plan de communication
Mme Bec
révèle que, lors du groupe de travail, il a été convenu d'élaborer un plan de communication
sur ces nouvelles mesures, en concertation avec le CAES.
Afin que les assistantes de service social relayent les bonnes informations auprès des agents,
Mme
Prud'homme
souhaiterait que l'ensemble des prises de décisions exposées lors de cette CNAS soit
notifié.
Mme Bec
répond qu'une note et un relevé de décisions seront diffusés à ce sujet.
Mme Hoppilliard
indique qu'une première information générale sera inscrite dans la lettre du CAES
du mois de décembre, en invitant les agents à se renseigner sur le site du CAES. Une information plus
soutenue paraîtra dans la lettre du CAES de janvier.
Mme Le Fur
fait remarquer que les lettres d'information insérées dans les bulletins de salaire ne sont
pas lues. Il faut veiller à informer les agents isolés.
M. Rident
conclut en annonçant qu'un renvoi de lien sera établi entre le site de la DRH et les sites des
délégations.
3. Information sur la suite des réflexions sur l'aide au logement (voir annexe n° 2 ci-jointe)
Mme Bec
expose les travaux du groupe de travail CNRS/INRA/Inserm, qui a pour mission de mettre
en place des mesures équivalentes, voire plus favorables que celles de la DGAFP. Le travail de
réflexion s'articule autour de deux facteurs, la contrainte des mesures budgétaires et l'augmentation de
la population du CNRS. Le groupe a ainsi pris contact avec différentes banques et opérateurs.
¾
Locapass :
Un plan de communication reste à construire pour informer les jeunes agents des aides à l'installation.
¾
Garantie des risques locatifs :
Cette mesure est en cours de développement auprès du GIPEC. Elle ne représente aucun coût pour le
CNRS, car c'est une mesure externe.
¾
Trois pistes pour un prêt à taux zéro :
Š
CSF : la DGAFP a passé un marché avec le CSF à propos de la mise en place d'un prêt à taux
6
zéro.
Š
Crédit municipal : la procédure est la même que pour le CSF, mais chaque demande nécessite
beaucoup de justificatifs. Seul l'opérateur bancaire est différent.
Š
CASDEN : la CASDEN se propose de verser les intérêts en plus du capital dans le cadre du
principe de solidarité. C'est un taux zéro pour l'agent, limité à 2000 €. Ce produit est mieux adapté
à la population du CNRS car la CASDEN s'adresse à tous les fonctionnaires du Ministère de
l'Education Nationale, alors que le CSF s'adresse à l'ensemble des fonctionnaires.
Une négociation est en cours auprès de la CASDEN à propos de la mise en place d'un prêt à taux zéro
consenti dans le cadre d'un premier recrutement au CNRS. Une première proposition est soumise à la
CNAS pour un montant de 2000 €. Pour des montants supérieurs à 2000 €, le différentiel serait versé
par le CNRS. Les chercheurs étrangers pourront recourir à ce prêt, à partir du moment où le CNRS
certifie le recrutement.
Mme Bec
propose que la convention de mise en oeuvre démarre en janvier
2008. Les personnels non permanents y seront également éligibles à partir d'un an de présence au
CNRS.
M. Chaucheprat
s'enquiert des conditions liées à l'assurance facultative.
Mme Bec
assure qu'une assurance est intégrée dans le contrat de prêt.
M. Birebent
regrette que le protocole Jacob exclut l'aide à l'installation, même si cette aide est
plafonnée et variable selon les régions. Le double avantage de privilégier le partenariat avec la
CASDEN est qu'elle est affiliée à la MGEN, ce qui renforce le principe de solidarité envers les agents
et apporte une certaine crédibilité à la MGEN. Par ailleurs, la MGEN octroie des prêts à hauteur de
2500 €. Comme M. Sarkozy l'a annoncé, les cautions vont être abaissées ce qui va modifier
l'utilisation du prêt.
Par ailleurs,
M. Birebent
souhaite que la CNAS réfléchisse au moyen d'accroître le parc de logement,
notamment en région parisienne.
Mme Bec
explique que les possibilités de prêt ont été prospectées, indépendamment de la MGEN afin
de s'adresser à tous les agents. Le service du développement social va produire un guide muni de
fiches synthétiques regroupant l'ensemble des propositions commerciales de la CASDEN.
Mme Prud'homme
remarque que les aides pour installation sont supprimées pour les fonctionnaires
de Lille et que l'octroi de la prime d'installation ne concerne que la région parisienne.
Mme Le Fur
précise que la prime d'installation est fiscalisée, contrairement à l'aide.
Mme Bec
ajoute que la prime d'installation ne relève pas du même budget car elle concerne la masse
salariale.
Mme Prud'homme
reconnaît que les agents situés en province sont lésés. Elle demande qui sera en
charge de décider de la périodicité du remboursement, notamment lorsque les 25 mois de périodicité
requis sont dépassés.
Mme Bec
répond que chaque dossier fera l'objet d'une étude particulière en lien avec la CASDEN,
tout en sachant que le remboursement ne peut excéder 36 mois.
Mme Prud'homme
s'interroge sur le rôle des assistantes de service social dans ce dispositif. Elle
annonce que lors du recrutement, les problèmes d'argent liés à l'installation sont fréquents, mais ils
n'occultent pas des difficultés d'endettement contractés notamment par le biais de crédit revolving. La
première priorité du nouveau recruté est de demander une intervention rapide au service social. Il
faudrait également travailler en coordination avec les gestionnaires des ressources humaines.
Mme Bec
observe que la CASDEN est très réactive sur le montage des dossiers. Bien évidemment,
une procédure concertée avec les assistantes de service social va être menée. Elle souligne que la mise
en place de ce dossier n'entraîne pas de frais pour le CNRS. Cela n'empêche pas le service du
développement social d'étudier d'autres pistes sur le sujet des aides à l'installation.
M. Claisse
réagit sur le fait que la seule solution proposée par le CNRS est d'endetter les agents.
7
L'exclusion des personnels des EPST du dispositif d’aides sociales conclu par le protocole Jacob est
contraire ce qui est stipulé dans l'article 9 du statut de la Fonction Publique. Il revendique que la
direction agisse auprès du gouvernement pour réintroduire l’éligibilité des agents des EPST à l’action
sociale interministérielle.
Mme Bec
témoigne que lors des discussions sur l’action sociale interministérielle au sein des
commissions animées par la DGAFP et la mise en place du protocole Jacob, la CNAS avait alerté en
temps et en heure les organisations syndicales sur un possible risque d'exclusion.
Mme Le Fur
soulève le problème du montage du dossier de prêt qui doit être traité en amont de la
prise de fonction effective. Un risque existe néanmoins par rapport aux agents qui se rétractent.
Mme Bec
signale que l'un des points discutés avec la CASDEN a porté sur quelle pièce justificative
va déclencher le prêt. En effet, cela ne sera pas forcément le bulletin de salaire.
M. Tessier
reconnaît avec amertume que la CFDT a signé le protocole Jacob sans prendre conscience
de ses écueils. Il observe d’une manière générale que les modalités d'accueil des chercheurs étrangers
par le CNRS sont de piètre qualité. Elles sont même en régression au niveau du délai de versement de
leur rémunération et des capacités d'hébergement proposées par l'Etablissement. Dans ces
perspectives, il pose la question de la revalorisation de la recherche publique en France. D'ailleurs,
dans son laboratoire, il y a de moins en moins d'étudiants. Il se dit gêné sur le fait de devoir proposer
un partenariat avec le CSF ou la CASDEN qui sont avant tout des banques pour répondre aux besoins
de solidarité des agents.
En fait, il considère que le CNRS doit résoudre les problèmes d’installation rencontrés dès l'embauche.
Actuellement, il est impossible de recruter un agent de province en Ile-de-France, sans aide extérieure.
Sur un plan éthique, il qualifie la situation d'inadmissible. Le CNRS dispose d'un budget conséquent,
mais l'action sociale n'est aucunement développée. La CNAS doit se concerter sur les conditions
d'accueil des chercheurs étrangers.
Mme Le Fur
témoigne que les problèmes de logement sont récurrents et quotidiens dans sa
délégation. Aucune comparaison n'est possible au niveau du pouvoir d'achat en France et hors France.
Mme Gutnic
se demande quel type de recours le CNRS pourrait invoquer pour que les personnels des
EPST aient les mêmes droits que les fonctionnaires rémunérés par l'Etat. Pour sa part, elle s'insurge
contre cette exclusion.
M. Conin
observe une pénurie de réponses adaptées au problème du logement social pour tous les
types de personnel. Il considère pour sa part que ce problème doit être répercuté au niveau de la
direction.
Mme Bec et M. Rident
enregistrent cette demande qui sera transmise à Mme d’Argouges.
4. Point budgétaire 2007
Mme Bec
annonce que le tableau de suivi budgétaire présenté constitue une photographie de la fin
d'exercice comptable. Entre les estimations et les dépenses, une dotation exceptionnelle de 1,3 M€ a
été accordée. Une partie importante des ressources propres, en fin d’année, a été financée à partir de ce
1,3 M€ auquel s'ajoute les 414 000 € remboursés par le FIPHFP pour les aides techniques avancés par
le CNRS au titre du handicap.
En ce qui concerne la fin de gestion, le budget a été consommé dans sa totalité.
Mme Bec
présente le récapitulatif de l'ensemble des demandes de remboursements présentées au
FIPHFP. 68 dossiers ont été instruits en 2006 et 9 dossiers en 2007, pour un total remboursé au CNRS
de 344 000 €. 76 dossiers 2007 ont été enregistrés sur une plateforme technique du FIPHFP, mais les
crédits n'ont pas été encore attribués.
Suite à la question de
Mme Baumann
sur la provenance des 1,3 M€,
Mme Bec
explique qu'ils
émanent du budget du CNRS.
8
Suite à la demande des organisations syndicales, M. Rident accepte de donner
quelques informations
sur le projet de budget social 2008 et passe donc la parole à
Mme Bec
qui précise
les grandes lignes
de la répartition du budget primitif 2008
:
¾
Subvention d'Etat : un abondement supplémentaire d'environ 1,5 M€ est envisagé. Les prévisions de
dépenses dévolues à la restauration propre et à la surveillance médicale devraient diminuer.
¾
Ressources propres : la masse des recettes attendues est identique à 2007 avec un complément de 14
000 €. Le montant des crédits alloués aux CESU garde d'enfants devrait être doublé.
Mme Bec
rappelle que les montants de la masse salariale correspondent à la rémunération des
médecins de prévention recrutés en CDD, et que la ligne intitulée "assistantes sociales
interentreprises" se rapporte aux conventions de gestion passées avec les services interentreprises et
les associations et non aux salaires des assistantes de service sociale. Les actions nationales diverses
comprennent l'impression du bilan social et la gestion des conventions de type ADIL, notariales…
Mme Bec
annonce également un travail important de révision des conditions d’hébergement des
usagers du CNRS en
restauration hébergée, notamment des tarifications appliquées et du contrôle de
l’accès. Ce travail est effectué à la demande du secrétaire général.
M. Claisse
dénonce qu'il est inacceptable que les pénalités liées au FIPHFP lèsent les possibilités de
mise en oeuvre de mesures sociales faute de moyens. Il admet les augmentations dévolues à la
restauration hébergée. Cependant, il dénote le non respect du CNRS sur la convention CAES.
5. Présentation des perspectives en matière d'action sociale
Mme Bec
liste les éléments de contexte, les faits marquants, les objectifs et les moyens mis en oeuvre
en 2008 au sein du service du développement social.
Pour 2007, les faits marquants sont cités ci-après :
Š
l'instauration de groupes de travail (CESU, logement, harcèlement moral, recrutement
chercheurs handicapés),
Š
la constitution de la nouvelle équipe du CAES,
Š
la stabilisation des effectifs du service du développement social.
Pour 2008, les principaux objectifs sont les suivants :
Š
Restauration hébergée : révision de la circulaire de 1997,
Š
Budget d'action sociale : définition d'une démarche qualité sur le contrôle de gestion,
Š
Développement social : les actions suivantes sont projetées :
-
participation plus active du SDS aux travaux des CORAS,
-
pérennisation des actions sur une perspective de 5 ans,
-
évaluation annuelle de l’activité du service.
Mme Bec
souligne la nécessité de définir les enjeux internes du déploiement d'un plan d'évolution de
l'action sociale pour les agents du CNRS en pleine adéquation avec les besoins de l'Etablissement.
Pour illustrer son propos, elle énonce quelques pistes de contenu conjointes au contexte des valeurs
sociales actuelles, notamment la nouvelle législation en matière de complémentaire santé.
M. Rident
souligne que cette présentation des enjeux témoigne d'une grande conviction. Beaucoup de
ces questionnements feront l'objet de débats lors des instances nationales telles que la CNAS, la CNR
et la CORAS.
Suite à une interrogation de
Mme Baumann
sur le secteur de la médecine de prévention,
Mme Bec
explique que le service du développement social s’occupe de l'accompagnement social des agents dans
leur sphère personnel et des conditions de vie au travail, alors que la coordination de la médecine de
prévention aborde les conditions collectives de travail, ainsi que la santé au travail.
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A ce sujet,
Mme Prud'homme
souligne que les assistantes de service social sont saisies à la fois pour
des situations médicales d'ordre privé et à la fois pour des situations liées à un contexte et un collectif
de travail.
Mme Baumann
s'enquiert de la politique menée par le CNRS en termes d'écologie et de
développement durable, notamment au niveau du logement et de la cantine.
Mme Bec
répond qu'elle n'a pas connaissance des normes en la matière au niveau du logement. Une
réflexion est en cours avec les prestataires pour proposer des repas à base de produits bio.
M. Volte
fait remarquer que les actions en faveur des personnes handicapées sont à ce jour minimes
au CNRS. Le rôle de la CNAS est de stimuler ces actions en vue d'améliorer leur accueil.
Mme Bec
fait remarquer qu’une commission nationale sur le suivi du plan handicap a été créée dans
le cadre du protocole d’accord sur le handicap signé entre la direction et les partenaires sociaux. La
mise en oeuvre des premières actions fera l’objet d’une présentation à la première réunion de 2008,
étant entendu que cette commission se réunira en tant que de besoin et à la demande de ses membres.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à13h30.
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