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Fiche technique réglementaire Version du 2 octobre 2007 RESSOURCES PROPRES Vente de produits et services (Recettes accidentelles) Instruction INS000211BPC du 26/09/2000 Définition : par recettes accidentelles, il convient d'entendre les ressources issues d'interventions ponctuelles menées à titre onéreux par des laboratoires du CNRS au bénéfice d'acteurs publics ou privés. 1. CADRE RÉGLEMENTAIRE Le décret de 1962 : « les ordres de recette accompagnés des pièces justificatives sont remis par l'ordonnateur au comptable qui les prend en charge et les notifie au redevable ». 2. COMPÉTENCE Le conseil d'administration (CA) délibère sur « la détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre » (art 5 du décret portant organisation du CNRS). En pratique, le CA a donné délégation de pouvoirs au directeur général qui a lui même délégué sa signature au secrétaire général et aux ordonnateurs secondaires. 3. TYPOLOGIE DES RECETTES Type 1 : produits liés aux missions fondamentales de l'établissement (travaux de recherche, diffusion de connaissance, information scientifique…) Production ponctuelle sur commande spécifique : devis instruit et signé par le délégué Produits destinés à plusieurs clients : décision tarifaire signée du secrétaire général. Page 1 sur 3

  • recettes accidentelles

  • fixation du prix de vente

  • facture

  • traitement du dossier en contentieux

  • production ponctuelle sur commande spécifique

  • produits accessoires


Publié le : lundi 1 octobre 2007
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Source : dgdr.cnrs.fr
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Fiche technique réglementaire
Version du 2 octobre 2007
R
ESSOURCES PROPRES
Vente de produits et services (Recettes accidentelles)
Instruction
INS000211BPC du 26/09/2000
Définition : par recettes accidentelles, il convient d’entendre les ressources issues
d’interventions ponctuelles menées à titre onéreux par des laboratoires du CNRS au
bénéfice d’acteurs publics ou privés.
1.
C
ADRE
R
É
GLEMENTAIRE
Le décret de 1962 : « les ordres de recette accompagnés des pièces justificatives sont
remis par l’ordonnateur au comptable qui les prend en charge et les notifie au
redevable ».
2.
C
OMP
É
TENCE
Le conseil d’administration (CA) délibère sur « la détermination et le taux des
redevances et rémunérations de toute nature dues au centre » (art 5 du décret portant
organisation du CNRS).
En pratique, le CA a donné délégation de pouvoirs au directeur général qui a lui même
délégué sa signature au secrétaire général et aux ordonnateurs secondaires.
3.
T
YPOLOGIE
DES
RECETTES
Type 1 : produits liés aux missions fondamentales de l’établissement (travaux de
recherche, diffusion de connaissance, information scientifique…)
Production ponctuelle sur commande spécifique : devis instruit et signé par le délégué
Produits destinés à plusieurs clients : décision tarifaire signée du secrétaire général.
Page 1 sur 3
Ressources propres -
Recettes accidentelles
Type 2 : produits accessoires à la recherche (location de chambre, de salles, prestation
de photocopies…)
Production ponctuelle sur commande spécifique : devis instruit et signé par le délégué.
Produits destinés à plusieurs clients : décision tarifaire instruite et signée par le
délégué.
4.
F
IXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
Le prix de vente est proposé par le directeur du laboratoire et doit prendre en compte
l’ensemble des éléments composant le prix de revient à savoir :
-
consommation de matière première
-
sous-traitance et services extérieurs
-
amortissement du matériel et autres immobilisations
-
frais de personnel
5.
M
ODALIT
É
S
PRATIQUES
DE
GESTION
A réception de la demande de facturation du laboratoire, le SFC contrôle la régularité
de la recette et notamment :
-
la conformité du prix au regard de la tarification en cours
-
la correcte application de la TVA
-
la présence du bon de commande adressé par le client (en cas de contestation,
seule cette pièce pourra attester de l’engagement du débiteur).
Le SFC émet ensuite une facture qu’il adresse au client et comptabilise une recette sur
le compte 70 (subdivision différente selon la recette) ou 758 lorsqu’il s’agit d’un
client interne à l’établissement (autre unité de recherche).
Les crédits sont mis en place sur l’adresse budgétaire globalisée du laboratoire (type
de fonds : 1 = Ressources Propres).
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Ressources propres -
Recettes accidentelles
6.
M
ODALIT
É
S
DE
MISE
EN
PLACE
ET
D
ENCAISSEMENT
DES
RECETTES
ACCIDENTELLES
Transmission à la délégation de la
demande de facturation et du bon de commande du client
Vérification
(élaboration) de la facture à la délégation
Signature de la facture par le délégué
Comptabilisation, mise en place des
crédits (9ADO…) et transmission de la facture au client
7.
R
ECOUVREMENT
En l’absence de paiement après un délai de 40 jours suivant l’envoi de la facture,
une relance avec copie au laboratoire est adressée au client.
A défaut de paiement 1 mois après la première lettre de relance, traitement du
dossier en contentieux.
Le dossier est ensuite transmis à un huissier pour un recouvrement contentieux.
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