2011 Year End Tax Considerations - SM - FR

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MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse, utilisée par ScotiaMcLeod sous licence. ScotiaMcLeod est une division de Scotia Capitaux Inc. Scotia Capitaux Inc. est membre du Fonds canadien de protection des épargnants. Points concernant la planification fiscale de fin d'année 2011 La planification fiscale s'échelonne sur toute l'année et s'intègre étroitement au processus de planification financière. Nous sommes maintenant à l'automne et, en cette période de l'année, diverses questions fiscales exigent une attention spéciale en prévision de la fin de l'année d'imposition 2011.
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Publié le : mardi 27 mars 2012
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Source : scotiabank.com
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Points concernant la planification fiscale de fin d’année 2011
La planification fiscale s’échelonne sur toute l’année et s’intègre étroitement au processus de planification financière. Nous sommes maintenant à l’automne et, en cette période de l’année, diverses questions fiscales exigent une attention spéciale en prévision de la fin de l’année d’imposition 2011. Voici quelques idées ou éléments généraux de planification fiscale qui pourraient vous intéresser ainsi que certains points concernant l’année 2011.
Possibilités de planification pour les particuliers
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Opérations de fin d’année – ventes à perte à des fins fiscales Régimes enregistrés Paiements personnels Actions accréditives Dons d’actions accréditives Crédit d’impôt pour les laissezpasser de transport en commun Achats de fonds communs de placement **Nouveau**Personnes des ÉtatsUnis détenant des parts de fonds communs de placement canadiens et aspects à considérer Intérêts non déductibles sur vos emprunts Attribution d’un revenu de pension à votre conjoint Planification successorale **Nouveau**Incidences fiscales après le décès Report de l’impôt sur les options d’achat d’actions (rappel) Abris fiscaux
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Possibilités de planification pour les entreprises
Prêts aux actionnaires Exemption pour gains en capital Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) Salaire Réserve pour revenu d’entreprise reporté Report de gains en capital
Remarque :Décrits brièvement et en termes généraux, ces points ne s’appliquent pas à toutes les situations. Consultez votre conseiller fiscal personnel avant d’appliquer l’une de ces stratégies afin de déterminer si ces options sont pertinentes et prudentes dans votre cas.
MD Marque déposée de La Banque de NouvelleÉcosse, utilisée par ScotiaMcLeod sous licence. ScotiaMcLeod est une division de Scotia Capitaux Inc. Scotia Capitaux Inc. est membre du Fonds canadien de protection des épargnants.
Opérations de fin d’année – ventes à perte à des fins fiscales
1. Vente à perte à des fins fiscales pour réaliser les pertes en capital non réalisées
Comme l’année d’imposition des particuliers 2011 tire à sa fin, ce serait le moment de revoir votre portefeuille pour déterminer quelles positions se négocient actuellement à perte et pourraient être vendues pour tirer profit des avantages fiscaux qui y sont associés. Le moment est propice pour vendre des positions afin d’annuler des gains imposables.
Remarque :Les règles fiscales canadiennes exigent que les vendeurs attendent au moins 30 jours avant de racheter le même titre pour pouvoir déduire le montant intégral de la perte en capital.
2. Utilisation de pertes en capital déjà réalisées
La stratégie la plus simple consiste à utiliser des pertes en capital déjà réalisées pour éliminer une partie ou la totalité de ces gains. Des pertes en capital sont réalisées lorsque des titres ou des parts de fonds communs de placement sont vendus à un prix inférieur à leur coût d’acquisition. Si vous disposez de pertes en capital, vous pouvez les utiliser directement en déduction des gains en capital réalisés à l’égard d’autres actions de votre portefeuille. Il faut se rappeler que les pertes en capital n’expirent pas et peuvent être reportées indéfiniment pour annuler des gains en capital futurs ou antérieurs.
3. Transfert des pertes en capital non réalisées du conjoint
Une version plus complexe de la vente à perte à des fins fiscales consiste à utiliser les pertes en capital non réalisées du conjoint (ou du conjoint de fait). Cette option peut être intéressante pour une personne qui n’a pas enregistré ellemême de pertes en capital. En gros, une perte en capital d’un conjoint (ou conjoint de fait) peut être transférée en achetant le titre du conjoint à sa juste valeur marchande, pourvu que le conjoint (ou conjoint de fait) rachète le même titre. Bien qu’une perte apparente soit alors engendrée, le conjoint pourra l’utiliser dans sa déclaration de revenus. Compte tenu de la complexité d’une telle opération et des conditions à respecter, nous vous recommandons fortement de consulter votre comptable ou votre conseiller fiscal pour obtenir plus de détails sur cette stratégie et savoir si cette option vous convient.
4. Utilisation de pertes en capital futures
Si vous n’avez pas de pertes en capital utilisables, vous devez vous rappeler que vous pouvez reporter les pertes en capital d’une année future aux trois années antérieures pour annuler des gains en capital que vous auriez réalisés ces annéeslà et récupérer une partie des impôts déjà versés. Ainsi, si vous subissez des pertes en capital au cours des prochaines années, vous pouvez les reporter rétrospectivement et les déduire des gains en capital réalisés au cours de l’année d’imposition 2010. Il est important de noter que les titres vendus par des particuliers et rachetés par leur REÉR sont assujettis aux règles sur les pertes apparentes.
Rappel : Pour tirer le maximum de vos pertes, vous pouvez reporter à janvier 2012 toute nouvelle vente de titres occasionnant un gain (cela pourrait aussi servir à reporter l’impôt lorsqu’il n’y a pas de pertes accumulées).
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Points concernant les opérations sur titres de fin d’année
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Le dernier jour de négociation de titres pour les opérations à la Bourse de Toronto est le 23 décembre 2011. Le dernier jour de négociation des titres à la Bourse de New York est le 27 décembre 2011. Important : Le règlement doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre. Retardez l’achat de titres à revenu fixe à paiement annuel ou accumulé (p. ex., bons du Trésor à un an ou CPG à paiement annuel) jusqu’en 2012, ce qui permet de reporter d’un an l’imposition du revenu. Le choix concernant le report de l’inclusion de revenu lié à l’avantage tiré d’une option d’achat d’actions doit être signifié à l’employeur du particulier au plus tard le 15 janvier 2012 (formulaire T1212).
Régimes enregistrés
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La date limite de cotisation aux REÉR pour 2011 est le 29 février 2012. Rappel : Le plafond de cotisation annuel pour 2011 est le moindre des montants suivants : 18 % du revenu gagné en 2010 et 22 450 $, moins le facteur d’équivalence pour 2010. L’avis de cotisation de 2010 indique le montant admissible, ainsi que le montant des droits de cotisation inutilisés des années antérieures. Si le rentier atteint l’âge de 71 ans en 2011, le REÉR doit être liquidé et, pour éviter que le produit soit entièrement imposable en 2011, il doit être converti en FERR ou en rente au plus tard le 31 décembre. Remarque :Les cotisations doivent être versées au régime avant le 31 décembre, et non 60 jours après la fin de l’année, parce que le REÉR n’existera plus après cette date. Lorsqu’un particulier possède encore des droits de cotisation à son REÉR, il peut continuer de cotiser à un REÉR de conjoint si son conjoint n’a pas plus de 71 ans. Le plafond de cotisation au REÉR pour 2012 est de 22 970 $. Le plafond de cotisation excédentaire est de 2 000 $. Le dépassement de ce plafond entraîne une pénalité de 1 % par mois. Les résidents du Canada âgés de 18 ans et plus peuvent épargner jusqu’à 5 000 $ chaque année dans un compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI). Tous les revenus (intérêts, dividendes et gains en capital) réalisés dans un CÉLI sont exonérés d’impôt à vie. Ils peuvent retirer des épargnes de leur CÉLI au moment et pour les raisons de leur choix, et ces retraits sont également exonérés d’impôt. Envisagez de verser le plein montant de cotisation auquel vous avez droit pour 2011, si vous ne l’avez pas déjà fait, et d’effectuer une autre cotisation de 5 000 $ er en tout temps après le 1 janvier 2012 pour l’année d’imposition 2012. Remarque :Les retraits d’un CÉLI effectués dans l’année sont ajoutés aux droits de cotisation au début de l’année suivante. Pour calculer vos droits de cotisation au CÉLI, utilisez le calculateur. Il faut cotiser à un régime enregistré d’épargneétudes (REÉÉ) au plus tard le 31 décembre pour maximiser le report de l’impôt fédéral et bénéficier de la subvention canadienne pour l’épargne études (20 % de la cotisation jusqu’à un maximum de 500 $ par année si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans). Remarque :Le plafond de cotisation à vie est de 50 000 $ par bénéficiaire.
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Paiements personnels
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Le dernier paiement d’acompte provisionnel pour 2011 est exigible le 15 décembre. Rappel : Outre l’intérêt non déductible sur les acomptes en retard ou insuffisants (de 5 % actuellement), si l’intérêt sur les acomptes provisionnels dépasse 1 000 $, la pénalité est calculée comme suit : la différence entre l’intérêt sur les acomptes et le montant le plus élevé entre 1 000 $ et le quart du montant de l’intérêt sur les acomptes, divisée par deux. Les intérêts sur des prêts à un membre de la famille (normalement au taux prescrit) doivent être payés au plus tard le 30 janvier 2012 pour éviter l’attribution du revenu. Vous pouvez envisager un nouveau prêt familial pour profiter du faible taux prescrit actuel de 1 %. Les dons de bienfaisance doivent être versés avant la fin de l’année. Une déduction maximale de 75 % du revenu net peut être demandée chaque année. Les montants inutilisés peuvent être reportés aux cinq années ultérieures. Le gain réalisé sur des actions données de sociétés cotées en bourse n’est plus imposable. Vous pouvez déduire les frais médicaux admissibles engagés durant une période de 12 mois se terminant durant l’année civile. Seule la partie de ces frais excédant le montant le moins élevé entre 3 % du revenu net et 2 052 $ est admissible. Remarque :Si on veut déduire des frais médicaux pour une personne décédée, il peut être préférable de modifier la déclaration de revenus de l’année précédente en supprimant les frais médicaux déduits pour cette personne et de les déduire dans la déclaration de l’année du décès. Rappel : Les parents d’enfants de moins de 16 ans ont droit à un crédit d’impôt non remboursable et maximal de 500 $ par enfant inscrit à un programme d’activité physique admissible. Autres montants qui doivent être engagés avant le 31 décembre pour pouvoir être réclamés dans la déclaration de revenus de 2011 :
Frais de gestion de placement et de service de garde Intérêts sur un emprunt Frais de location de coffrefort Pension alimentaire et allocation d’entretien Contributions politiques Paiements pour un abri fiscal Frais de déménagement Frais de scolarité Frais de garde d’enfants Honoraires professionnels Dans le cas d’une fiducie familiale, vérifiez s’il est nécessaire que des mesures soient prises avant le 31 décembre 2010.
Actions accréditives – Avantages fiscaux
Les actions accréditives sont des titres particuliers émis par des sociétés canadiennes du secteur des ressources naturelles (habituellement des petites ou des moyennes sociétés) afin d’encourager l’exploration et la mise en valeur de ressources pétrolières, gazières ou minières. Il existe une grande variété de mesures fédérales et provinciales encourageant les sociétés à s’engager dans l’exploration et la mise en valeur des ressources en leur permettant de déduire entièrement certaines dépenses de leurs revenus. Cependant, la plupart des sociétés participant à des projets qui en sont
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aux premières étapes n’ont pas de revenus desquels elles peuvent déduire des dépenses. Ces sociétés peuvent toutefois renoncer à ces avantages fiscaux et transférer les déductions à des investisseurs par l’intermédiaire d’actions accréditives.
Les actions accréditives peuvent exister sous diverses formes. Elles peuvent être achetées individuellement ou par l’intermédiaire de sociétés en commandite qui sont converties en fonds communs de placement dans un ou deux ans. D’autres crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux offerts à certains émetteurs d’actions accréditives peuvent accroître les économies d’impôt des investisseurs audelà du taux marginal d’impôt le plus élevé. Ces titres sont connus sous le nom de « super » actions accréditives.
Les investisseurs peuvent utiliser les déductions liées aux actions accréditives afin de réduire leur revenu provenant d’autres sources. Le prix de base rajusté de l’investisseur est réduit du montant déduit, qui est habituellement le plein montant du placement. En conséquence, la pleine valeur de l’action est considérée comme un gain en capital. Ce gain en capital est éliminé si les titres sont donnés à un organisme de bienfaisance.
Crédit d’impôt pour les laissezpasser de transport en commun
Un crédit d’impôt non remboursable est accordé pour payer le coût des laissezpasser de transport en commun (annuel, mensuel, hebdomadaire et cartes à puce de paiement par trajet), sous réserve de certaines conditions. Le montant réclamé est multiplié par le taux d’imposition du revenu des particuliers le plus bas pour l’année (actuellement de 15 %), puis déduit du montant de l’impôt autrement exigible.
Achats de fonds communs de placement
Reportez vers la fin de l’année l’achat de parts de fonds communs de placement détenues dans un compte non enregistré afin de ne pas devoir déclarer de distributions de fin d’année.
Personnes des ÉtatsUnis détenant des parts de fonds communs de placement canadiens et aspects à considérer
Les particuliers qui résident au Canada et qui ont des liens avec les ÉtatsUnis peuvent être visés par certaines initiatives américaines touchant les personnes des ÉtatsUnis détenant des fonds communs de placement canadiens.
Nous souhaitons attirer votre attention sur certains changements et nous vous recommandons de consulter un spécialiste en fiscalité transfrontalière indépendant si vous croyez être visés par ces changements.
Modifications récentes des lois fiscales américaines
Présentons d’abord le contexte. Les ÉtatsUnis perçoivent des impôts sur le revenu de source mondiale des personnes des ÉtatsUnis (citoyens américains, résidents des ÉtatsUnis et détenteurs de la carte verte), peu importe où elles vivent. Par conséquent, les personnes des ÉtatsUnis sont tenues de produire une déclaration de revenus chaque année aux ÉtatsUnis, quel que soit leur pays
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de résidence et peu importe la durée de leur séjour aux ÉtatsUnis, même si elles n’ont pas d’impôt à payer aux ÉtatsUnis.
Sociétés de placement étrangères passives
En raison des modifications récentes qui ont été apportées aux lois fiscales américaines, les personnes des ÉtatsUnis qui sont des actionnaires d’une société de placement étrangère passive (Passive Foreign Investment Corporationou « PFIC ») doivent produire un rapport annuel renfermant les renseignements exigés par l’Internal Revenue Service (« IRS ») des ÉtatsUnis (en plus de leur déclaration de revenus aux ÉtatsUnis). De plus, aux termes de ces modifications, un impôt supplémentaire s’applique aux actions d’une PFIC détenues au cours d’une année d’imposition. Tous les fonds communs de placement canadiens (y compris les fonds cotés en bourse canadiens) sont visés par les nouvelles règles relatives aux PFIC.
Ces changements font suite à la position adoptée par l’IRS selon laquelle les fonds communs de placement canadiens devront, à l’avenir, être considérés comme des sociétés par actions et non comme des fiducies aux fins de l’impôt américain, même si bon nombre d’entre eux sont considérés comme des fiducies au Canada.
Auparavant, une personne des ÉtatsUnis n’était tenue de produire une déclaration aux ÉtatsUnis à l’égard d’une PFIC que si elle déclarait une distribution provenant d’une PFIC, si elle vendait des actions d’une PFIC ou si elle faisait certains choix à l’égard de la PFIC.La nouvelle obligation d’information s’applique même si vous détenez seulement des parts d’un fonds commun de placement canadien. Les personnes des ÉtatsUnis qui détiennent des fonds communs canadiens sont visées par les règles sur les PFIC et pourraient devoir payer des pénalités.
Compte tenu des incidences fiscales décrites cidessus pour les personnes des ÉtatsUnis résidant au Canada et détenant des fonds communs de placement canadiens, il faut étudier attentivement ces nouvelles règles pour déterminer si un fonds commun de placement canadien est un placement qui convient à une personne des ÉtatsUnis du point de vue de l’impôt américain. Consultez d’abord votre spécialiste de la fiscalité américaine pour obtenir des conseils et de plus amples renseignements. Votre conseiller sera heureux de discuter ensuite avec vous de tout changement que vous souhaiteriez apporter à vos placements actuels.
Intérêts non déductibles sur vos emprunts
Si vous détenez des placements à l’extérieur d’un REÉR ou d’un FERR, vendez une partie des placements (après avoir calculé l’incidence fiscale), puis utilisez le produit pour rembourser votre emprunt. Contractez ensuite un nouvel emprunt pour remplacer les placements.
Remarque :Tenez compte des règles relatives aux pertes apparentes avant d’utiliser cette stratégie. Les règles fiscales canadiennes exigent que les vendeurs attendent au moins 30 jours avant de racheter le même titre pour pouvoir déduire le montant intégral de la perte en capital.
MD Marque déposée de La Banque de NouvelleÉcosse, utilisée par ScotiaMcLeod sous licence. ScotiaMcLeod est une division de Scotia Capitaux Inc. Scotia Capitaux Inc. est membre du Fonds canadien de protection des épargnants.
Attribution d’un revenu de pension à votre conjoint
Vous pouvez attribuer à votre conjoint ou conjoint de fait résident jusqu’à la moitié de votre revenu admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension. Cela pourrait vous permettre d’augmenter le revenu après impôt de vos régimes de retraite.
Le revenu de pension admissible varie selon l’âge
Personnes d’au moins 65 ans
Le revenu de pension admissible comprend les paiements d’un régime de pension agréé (RPA – une rente d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées d’employeur) ainsi que le revenu d’une rente d’un régime enregistré d’épargneretraite (REÉR), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un FRV (un FERR immobilisé) ou d’une rente d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
Personnes de moins de 65 ans
Le revenu de pension admissible comprend seulement les paiements d’un régime de pension agréé (à prestations déterminées ou à cotisations déterminées).
Remarque :Le revenu de pension admissible ne comprend pas le supplément de revenu garanti (SRG), la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), les retraits d’un REÉR et le revenu tiré d’une convention de retraite (CR).
Planification successorale
Avezvous besoin de mettre à jour votre testament? Connaissezvous le montant d’impôt que votre succession devra payer à votre décès? N’attendez pas d’en faire une résolution du Jour de l’An pour vous occuper de votre planification successorale, prenez l’initiative maintenant et consultez votre conseiller juridique.
Incidences fiscales après le décès
Date limite de production de la déclaration de revenus et de paiement de l’impôt l’année du décès
Voici les dates limites pour produire la déclaration de revenus pour l’année du décès et payer l’impôt exigible :
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er Si le décès survient entre le 1 janvier et le 31 octobre, la date limite est le 30 avril de l’année suivante. er Si le décès survient entre le 1 novembre et le 31 décembre, la date limite est six mois après la date du décès.
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Remarque: La date limite pour produire la déclaration de revenus T1 pour le conjoint (ou conjoint de fait) survivant qui vivait avec le défunt est la même que celle indiquée plus haut pour la production de la déclaration du défunt. Tout solde figurant dans la déclaration de revenus du conjoint (ou du conjoint de fait) doit être payé le 30 avril de l’année suivante ou avant cette date pour éviter que les intérêts ne courent.
Si le défunt ou son conjoint (ou conjoint de fait) exploitait une entreprise l’année du décès, les dates limites indiquées cidessous s’appliquent :
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er Si le décès survient entre le 1 janvier et le 31 octobre, la date limite de production de la déclaration de revenus est le 15 juin de l’année suivante, mais tout solde devra être payé au plus tard le 30 avril (date de paiement du solde). er Si le décès survient entre le 1 novembre et le 15 décembre, la date limite de production de la déclaration de revenus est le 15 juin de l’année suivante, mais tout solde devra être payé six mois après la date du décès (date de paiement du solde). Si le décès survient entre le 16 décembre et le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration de revenus et de paiement du solde est six mois après la date du décès.
S’il reste un impôt à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour l’année du décès, une pénalité pour production tardive sera imposée. Si vous ne payez pas la totalité du solde à la date limite (soit le 30 avril de l’année suivante ou six mois après le décès du particulier, selon le cas), des intérêts sur le montant impayé seront exigés. Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement du solde.
Déclarations de revenus des années antérieures
Lorsqu’une personne décède après le 31 décembre, mais avant ou à la date limite de production de sa déclaration de revenus (habituellement le 30 avril) et qu’elle n’a pas encore produit sa déclaration, la date limite de production et de paiement du solde, le cas échéant, est six mois après la date du décès. Les dates limites de production des déclarations des années antérieures, que le défunt n’a pas produites, demeurent les mêmes.
Report de l’impôt sur les options d’achat d’actions (rappel)
Options d’achat d’actions des employés
Le budget fédéral de 2010 a modifié l’imposition des options d’achat d’actions. Auparavant, l’employé d’une société cotée en bourse pouvait présenter un choix en vue de reporter l’impôt sur le montant de l’avantage pour option d’achat d’actions acquises au cours d’une année donnée, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Le budget a aboli le choix de reporter l’impôt à l’égard des options d’achat d’actions exercées après 16 h, HNE, le 4 mars 2010.
De plus, le budget de 2010 a précisé que les employeurs sont tenus de retenir à la source et de verser un montant se rapportant à l’impôt sur l’avantage relatif à l’emploi associé à l’émission d’un titre. Cette mesure ne s’appliquera pas aux options accordées avant 2011 aux termes d’une convention écrite conclue avant 16 h, HNE, le 4 mars 2010, lorsque la convention prévoyait des restrictions concernant la disposition des titres visés par l’option d’achat d’actions.
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Le budget de 2010 a également proposé d’instaurer un choix spécial pour que l’impôt à payer se rapportant à un avantage relatif à une option d’achat d’actions reporté précédemment ne dépasse pas le produit de disposition des titres. Depuis 16 h (HNE) le 4 mars 2010, l’employé peut demander la déduction pour option d’achat d’actions équivalant à la moitié de l’avantage relatif à l’emploi seulement s’il exerce ses options pour acquérir les titres de son employeur. Dans le passé, lorsque l’employé renonçait à ses droits à l’égard des options d’achat d’actions en contrepartie d’un paiement en espèces de l’employeur, le montant de l’avantage relatif à l’emploi donnait droit à la déduction pour option d’achat d’actions tandis que le paiement en espèces était entièrement déductible par l’employeur. L’employeur peut continuer de permettre à ses employés d’encaisser leurs options d’achat d’actions et de demander la déduction, pourvu qu’il fasse le choix de renoncer à la déduction pour le paiement en espèces.
Abris fiscaux
En raison de leur nature, les abris fiscaux offrent un moyen connu de réduire l’impôt sur le revenu. Soulignons toutefois qu’à l’approche de la fin de l’année, bon nombre de ces abris font l’objet d’une promotion intense auprès d’une multitude de Canadiens. L’élément le plus important d’un abri fiscal reste la qualité du produit, et non l’avantage fiscal immédiat qu’il peut procurer. Peu importe la simplicité apparente de l’abri fiscal offert et de son attrait perçu, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal avant d’y investir.
Possibilités de planification pour les entreprises
Si vous êtes le propriétaire ou le gestionnaire d’une société privée canadienne, vous pouvez profiter de possibilités de planification exclusives à vous.
Prêts aux actionnaires
Les prêts aux actionnaires non remboursés avant la fin de l’année pourraient rendre imposable le plein montant du prêt dans votre déclaration de revenus de 2011. Si le prêt a servi à l’achat d’une maison, d’une automobile à des fins de travail ou d’actions d’une société, il ouvre droit à une exemption.
Exemption de 750 000 $ pour gains en capital (ECGC)
Les actions d’une petite entreprise de pêche ou agricole admissible (y compris les actions sous forme de participation dans une entreprise ou dans une société en commandite) demeurent admissibles à l’exemption à vie pour gains en capital. Cette exemption a été augmentée de 500 000 $ à 750 000 $ pour les gains en capital imposables réalisés après le 18 mars 2008. Vous devriez consulter votre conseiller fiscal, parce que si vous avez une perte nette cumulative sur placements ou une perte au titre d’un placement d’entreprise en activité à régler, cela pourrait modifier le montant et l’utilisation de l’exemption pour gains en capital.
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Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE)
Si vous utilisez une PDTPE, vous pourrez réduire votre revenu imposable total. Une PDTPE est simplement une perte sur actions ou une dette que vous avez à l’égard d’une petite entreprise. Une PDTPE est plus avantageuse qu’une perte en capital, parce qu’elle permet de réduire le revenu global, tandis qu’une perte en capital sert uniquement à diminuer un gain en capital.
Soyez conscient que l’administration, la paperasserie et les documents nécessaires, y compris tous les renseignements financiers pertinents, doivent être préparés avant de réclamer la PDTPE dans votre déclaration de revenus. Comme c’est le cas pour la plupart des déclarations de revenus, une préparation et une planification prudentes devraient vous permettre de réclamer la PDTPE comme il se doit dans votre déclaration de revenus, ce qui en facilitera l’acceptation par l’ARC.
Salaire
Examinez avec votre conseiller fiscal la combinaison optimale de salaire, de prime et de dividendes pour vous et (le cas échéant) d’autres membres de votre famille pour l’année d’imposition 2011. Versez un salaire raisonnable à votre conjoint ou à des enfants qui sont dans une fourchette d’imposition inférieure et qui fournissent des services à votre entreprise.
Réserve pour revenu d’entreprise reporté
Si vous avez vendu des biens en 2011, mais que vous n’avez pas reçu le produit de la vente de ces biens avant la fin de l’année, vous pourriez être en mesure de demander une réserve pour une période maximale de trois ans.
Report de gains en capital
Si vous avez vendu ou songez à vendre des placements admissibles dans de petites entreprises en 2011, vous pourriez reporter l’impôt à payer sur une partie ou la totalité du gain en capital si vous investissez le produit de cette vente dans d’autres placements dans de petites entreprises avant le 30 avril 2012.
*Remarque* : Nous vous recommandons fortement que votre conseiller fiscal ou votre comptable examine les possibilités de planification pour les entreprises présentées cidessus avant de mettre en œuvre l’une de ces stratégies.
Les commentaires et les renseignements contenus dans le présent document ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux. Nous recommandons fortement aux clients de consulter des professionnels indépendants, comme des fiscalistes, des conseillers juridiques et des expertscomptables, avant la mise en œuvre finale d’une stratégie. Une recommandation appropriée ne peut être faite qu’après une analyse en bonne et due forme des besoins du client, de ses objec tifs, de sa situation financière et de sa tolérance au risque.
Cette publication a été préparée par ScotiaMcLeod, une division de Scotia Capitaux Inc. (SCI), membre du FCPE. Cette publication sert de source générale d’information et ne devrait pas être considérée comme offrant des conseils fiscaux ou de placement personnels. Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux et recommandons aux lecteurs de consulter leur conseiller fiscal professionnel avant de poser un acte fondé sur le contenu de la publication. La présente publication et l’information, les opinions et les conclusions qu’elle contient sont protégées par le droit d’auteur. La présente publication ne peut être reproduite en totalité ou en partie, ni mentionnée de quelque façon que ce soit, et l’information, les opinions et les conclusions qu’elle contient ne peuvent être mentionnées, dans chaque cas, sans le consentement exprès préalable de SCI. Le Groupe Banque Scotia fait référence à La Banque de NouvelleÉcosse et à ses filiales au Canada.
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