BORM du no janvier au no avril

De
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Niveau: Secondaire, Lycée, Terminale
MAROC BORM du no 3766 (2 janvier 1985) au no 3831 (2 avril 1986) ACCORDS ET CONVENTIONS (cf: LISTE DES ACCORDS) ADMINISTRATION A. - ADMINISTRATION CENTRALE - Décret no 2-82-790 du 29 janvier 1985 relatif aux attributions et à I'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande. BORM (3803), 18.9.1985 : 363-366. - Décret no 2-82-800 du 29 janvier 1985 modifiant et complétant le décret no 2-75.443 du 26 août 1975 relatif aux attributions et à I'organisation du ministère des affaires culturelles. BORM (3779), 3.4.85 : 183. B. - ADMINISTRATION LOCALE ET RÉGIONALE - Décret no 2-86-82 du 14 octobre 1985 complétant le dahir no 1-59-351 du 2 décembre 1959 relatif à la division administrative du Royaume. BORM (3823), 5.2.86 : 70-71. Deux nouveautés sont à signaler dans ce décret: création d'une nouvelle province dénommée Larache: création d'une nouvelle préfecture appelée préfecture Al-Fida-Derb Sultan au sein de la wilaya du Grand Casablanca. Pour I'ennée 1985, la cai'te administrative du Royaume est donc divisée en 2 wilayas. 40 pm- vinces et 9 préfectures. - Décret no 2-86-83 du 14 octobre 1985 modifiant e t complétant le décret no 2-73-416 du 14 août 1973 créant e t énumérant les cercles, les caïdats e t les communes urbaines et mrales du Royaume et indiquant le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.

  • iiouvoirs de la chambre des reiirésentants et du gouvernement

  • montage de véhicules utilitaires

  • organisation de l'école de formation des cadres des forces auxiliaires

  • intérieur

  • idée de réciprocité et de solidarité en matière de défense

  • gouvernement

  • portant nomination des membres du gouvernement

  • constitution d'abord darce

  • salaire minimum


Publié le : mardi 1 janvier 1985
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MAROC
BORM
du
3766
(2
janvier
1985)
au
n
o
3831
(2
avril
1986)
ACCORDS
ET
CONVENTIONS
LISTE D E S ACCORDS)
ADMINISTRATION
A.
-
ADMINISTRATION CENTRALE
-
Décret n
o
du
29
janvier
1985
relatif aux attributions et
à
du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande.
B O R M
18.9.1985
:
-
Décret n
o
du
29
janvier
1985
modifiant et complétant le décret n
o
du
26
août
1975
relatif aux attributions et
à
du ministère des affaires
culturelles.
B O R M
:
183.
B.
-
ADMINISTRATION LOCALE ET
-
Décret
2
-
86
-
82
du
14
octobre
1985
complétant le dahir
du
2
décembre
1959
relatif
à
la division administrative du Royaume.
B O R M
5.2.86
:
sont
à
signaler
ce décret: création
d'une
nouvelle
Larache:
préfecture appelée préfecture
Sultan
au
de
la wilaya
du
G r a n d
1985,
administrative
d u
Royaume est
divisée en
2
wilayas.
40
et
9
préfectures.
-
Décret
2
-
86
-
83
du
14
octobre
1985
modifiant e t complétant le décret
du
14
août
1973
créant e t énumérant les cercles, les
e t les communes urbaines et
du Royaume et indiquant le nombre de conseillers
à
élire dans chaque commune.
B O R M
5.2.86
:
11
-
72.
AGRICULTURE
-
Décret n
o
du
29
janvier
1985
réglementant les encouragements de
en vue de l'aménagement
e t des améliorations foncières des propriétés
agricoles.
B O R M
:
111
-
112.
-
conjoint du ministre de l'agriculture e t de la réforme agraire, du ministre
de
et du ministre des finances n
o
du
février
1985
fixant les modalités
de l'aide de
en
vue de l'aménagement des propriétés agricoles.
:
764
RUBRIQUE
-
D écret n
o
d u
31
décem bre
1985
fix a n t l a procédure d e d is trib u tio n d e
l'aide fin a n c iè re accordée p a r
p o u r
d e l a production agricole.
BORM
1.1.86
:
47
-
48.
AMENAGEMENT D U TERRITOIRE
(cf.
URBANISME)
CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE D E LA COUR SU PR EM E
A.
-
DE
A
LA
CONSTITUTION
-
D écision
n
o
182
d u
22
a o û t
1985.
BORM
(3807). 16.10.85
:
393.
Cette décision porte sur l'appréciation de la Chambre constitutionnelle relative au
intérieur de la Chambre des représentants.
La
conformité est prononcée
en
faveur de I'art.
19
du
règlement intérieur de la Chambre des
relatif
au
de celle
-
ci
d'établir
son
et de
ses
Fr.
revanche.
la
à
constitution
à
loi
ces
(art
:
l'encontre de I'ar!
IR
du
intérieur
prévoit
que
la Commission des finances peut
faire communiquer des documents
des indications
des loir de finances
De
mëme, I'art.
44
du
intérieur qui prévoit
de commission provisoire d'enquête est déclaré
la constitution d'abord
les
de la Chambre des
e t du
sont fixés
la
que
de
par
u n
su..
et
que
.
ne
par
aucun texte de la constitution
B.
-
DU DOMAINE
DE
LA
LOI ET DU
D écision
180
d u
22
m ai
1985.
BORM
:
255.
-
D écision n
o
181
d u
22
m ai
1985.
BORM
5.6.85
:
255.
-
D écision n
o
183
d u
26
s e p te m b re
1985.
16.10.85
:
394.
-
D écision n
o
184
d u
10
décem bre
1985.
BORM
:
79.
Ces
décisions portent sur
de
de la Constitution
à
la délimitation
du domaine législatif et du domaine réglementaire.
A
titre purement indicatif, on constate que
ces
décisions ont tranché en faveur du domaine réglementaire.
ECONOMIE E T FINANCES
A.
-
BUDGET
DE
L'ETAT
-
D a h i r n
o
d u
18
décem bre
1984
p o r t a n t prom ulgation
d e
l a loi d e
finances p o u r
1985
n
o
1
-
84.
BORM
21.1.1985
:
3
-
32.
Le
du budget général de
pour
est ainsi
:
38
173
342 DH
en
ressources
et
312 691
237
DH
en
charges. il en résulte un excédent des charges sur les ressources
montant
de
6
257
918 895
DH.
-
d u
31
décem bre
1985
p o r t a n t prom ulgation de l a loi de finances
pour
1986
n
o
33
-
85.
BORM
1.1.1986
:
17
-
44.
BORM
(3823).
:
78.
total
du
budget général de
pour
1986
est
ainsi
réparti
:
57
362 086 174
DH
en
et
70
251
161
DH
en
charges plafonnées.
en
u n
excédent des charger
sur
les
ressources
d'un
montant de
12889
173510
DH.
Pour
couvrir
ce
déficit, le gouvernement est autorise
à
recourir
aux
à
et
à
intérieurs.
B.
-
EMPRUNTS
-
A rrê té s d u m inistre d e s fin a n c e s n
o
du
23
septem bre
1985
e t n
o
d u
14
octobre
1985
re la tifs
à
l'émission p a r le T ré s o r d'un e m p ru n t national pour les
besoins d u S a h a r a
à
tro is a n s d'un m o n t a n t n o m in a l d e cinq c e n ts m illions d e dirham s.
BORM
1.10.1985
:
:
383.
C.
-
REFORME FISCALE
-
D a h i r n
o
d u
20
décem bre
1985
p o r t a n t prom ulgation d e l a loi n
o
relative
à
ta x e s u r l a valeur ajoutée.
BORM
1.1.1986
:
2
-
16.
II s'agit
d'une
réforme fiscale visant
à
remplacer la taxe
sur
les
produits. celle sur
services
et
sur
les transactions par
sur
le chiffre d'affaires dite
taxe
sur
la valeur ajoutée
Mais
au
-
delà
remise
en
ordre
ou
d'une codification des différentes
taxes.
cette réforme, comme toute
réforme fiscale, s'assigne des objectifs d'ordre économique et social.
Cette loi définit l'assiette de
les opérations assujetties partant
sur les
produits importés et sur les transactions immobilières e t commerciales, indique les cas d'exonérations
dont bénéficient les biens de consommation de première nécessité (pain. lait, sucre etc.) et certaines
~~
-
Les
taux
de la
TVA
(normal. majoré, réduit. spécifique)
sont
modulés
en
d e
la nature,
de
l'utilité
ou
de la rareté
du
bien ou service.
Le
texte définit les différents régimes d'imposition et
indique la procédure
à
suivre en cas de mntentieux.
Rappelons
que
les mesurer de réforme fiscale
ont
commencé
en
1981
la promulgation de
la loi
-
cadre du
23
avril
sur la
et de la loi du
mars
1984
exonérant de tout impôt
les
revenus
agricoles
-
D a h i r
d u
31
d é c e m b re
1985
p o rta n t prom ulgation d e l a loi n
o
27
-
85
in s titu a n t a u profit d e s C h a m b re s d e com m erce e t d'industrie. des C h a m b re s d 'a rtis a n a t
e t d e le u rs fé d é ra tio n s u n décim e additionnel
à
des
. .
1.1.1986
:
44.
-
D a h i r n
o
d u
31
décem bre
1985
p o r t a n t prom ulgation de l a loi n
o
31
-
85
m odifiant le d a h i r n
o
1
-
60
-
121
d u
23
m a r s
1962
relatif a u x taxes com m unales.
1.1.1986
:
44
-
45.
G O W E R N E M E N T
CHRONIQUE)
-
D écret n
o
du
29
janvier
1985
relatif
à
l'organisation d u s e c ré ta ria t
général d u gouvernem ent.
BORM
15.1.1986
:
Ce décret énumère les différentes directions
qui
relèvent
d u
secrétariat général du
et en définit les attributions.
Signalons que le secrétaire général
du
gouvernement a rang de ministre et fait partie
membres
du
(cf. dahir
1
-
85
-
69
du
11
1986
portant nomination des membres du
gouvernement.
:
209).
-
D a h i r n
o
1
-
85
-
35
d u
18
fé v rie r
1985
m odifiant le d a h i r n
o
d u
30
novem bre
1983
p o r t a n t nom ination d e s m em bres d u gouvernem ent.
BORM
20.3.1985
:
158.
-
D a h i r n
o
1
-
85
-
69
d u
11
avril
1985
p o r t a n t nom ination d e s m em bres d u gouverne
-
ment.
BORM
15.5.1985
:
209.
.
..
Le
gouvernement comprend
au
30
membres dont
2
ministres
et six ministres délégués
auprès du Premier Ministre (cf. train de décrets
Soulignons que le secrétaire général du
gouvernement
a
rang de ministre et fait partie des membres du gouvernement. Par ailleurs,
les
de
ce
secrétariat ont
réorganisés.
-
T r a i n d e d é c re ts du
15
avril e t d u
12
juin
1985
p o r t a n t délégation d'attributions
e t d e pouvoirs a u x m inistres délégués a u p rè s d u P re m ie r M inistre.
BORM
15.5.1985
:
19.6.1985
:
268.
766
R
U
B
R
I
Q
U
E
Ces décrets de délégation précisent et délimitent les attributions et pouvoirs des ministres
En
cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers,
attributions et pouvoirs
exclusivement exercés par le Premier Ministre.
-
Décret
du
18
avril 1985 conférant au ministre de
les
pouvoirs e t attributions en matière de promotion nationale, d'urbanisme e t d'aménagement
d u territoire.
BORM
:
211.
-
Dahir n
o
du 14 novembre 1985 complétant le dahir
1
-
85
-
69 d u
11
avril
1985 portant nomination des membres du gouvernement.
BORM
20.11.1985
:
403.
-
Dahir
du 15 novembre 1985 modifiant le Dahir n
o
1
-
85
-
69 du
11
avril
1985 portant nomination des membres du gouvernement.
BORM
:
404.
INVESTISSEMENTS
A.
-
INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS
-
Arrêté
du Premier Ministre n
o
3
-
2
-
85 d u 25 juin 1985 autorisant le montage de
véhicules utilitaires ou industriels de marque
par la Société Auto
-
Hall.
BORM
:
287.
est
accordé
à
la société Auto
-
Hall dont
le
est
à
Casablanca
-
Anfa et destiné
.
.
à
encourager les investissements industriels en matière de montage de véhicules automobiles.
-
Arrêté
d u ministre du commerce e t de
n
o
du 26 avril 1985
portant agrément pour le montage de la voiture particulière Renault 25.
BORM
:
276.
est accordé
à
la
Renault
-
Maroc pour la
raison que celle indiquée plus
haut.
B.
-
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
-
Dahir n
o
du 17 août 1985 portant promulgation de la Loi n
o
15
-
85
instituant des mesures d'encouragement aux investissements immobiliers.
BORM
:
Les investissements immobiliers réalisés par les personnes physiques ou
dans des
opérations de lotissement de terrains
ou
de
de locaux
à
usage d'habitation. commercial
ou
ou
en nie de la vente. la location
ou
l'utilisation
nous
conditions, d'exonération
de droits d
ou
de
en
der
changes.
d'un
de
Compte tenu de la crise du logement au Maroc. il
y
a lieu de
que
ces
mesures
d'encouragement
en
faveur du
secteur
privé,
a
objectif d'aider
à
résoudre
ce
problème social aigu.
LOGEMENT
(cf
INVESTISSEMENTS)
RELATIONS DIPLOMATIQUES
ET
POLITIQUES
-
Dahir
du
3
juin 1985 portant publication du traité instituant une Union
entre le
du Maroc e t la
arabe libvenne
e t socialiste.
fait
à
Oujda le
1984 e t ses annexes.
B
O
R
M
i9.6.19'85:
L'Union. dénommée Union arabo
-
africaine,
se
propose
un
point de départ en
de la
mise en
de structures plus
d o n t
sera
de
des peuples arabes et musulmans
et de réaliser leurs aspirations.
Par
ailleurs
le
Traité
que
constitue
une
contribution
essentielle
à
du Maghreb arabe et partant,
u n
pas
dans
ln voie de la
de
de
nation arabe
MAROC
L'Union dispose d'un secrétariat permanent et
certain nombre d'instances
à
caractère
délibératif ou consultatif parmi lesquelles le conseil de défense. L'idée de réciprocité e t de solidarité
en matière de défense est
par
l'art.
12 selon lequel
toute
agression dont l'un des
serait l'objet,
une
envers l'autre
-
L e ttre d u C olonel M o a m m a r
AL
G uide d e l a G ra n d e R évolution d u
P rem ier S eptem bre
Sa
M a je s té H A SSA N
II,
Roi d u R oyaum e du M aroc.
BORM
(3790).
19.6.1985
:
267.
-
L e ttre d e S a M a je s té H A SSA N II. R oi d u R oyaum e d u M a r o c
à
s o n Excellence
Le
C olonel M o a m m a r AL K A D D A FI, G uide d e L a G r a n d e R évolution du P re m ie r
S eptem bre.
BORM
19.6.1985
:
267.
II s'agit d'un échange de lettres concernant la reconnaissance de la juridiction obligatoire de
la Cour
de
dans le
cas
la Cour de justice de
se
dans
l'impossibilité de statuer
su r
un
litige opposant les parties au sujet de
ou l'interprétation
du Traité.
-
P roclam ation d u r é s u l t a t
du
référendum d u 31 a o û t 1984
sur
le
Traite
d'U nion
e n t r e le R oyaum e d u M a r o c e t l a
a r a b e libyenne populaire e t socialiste.
BORM
(3790). 19.6.1985
:
490 514 oui e t 2 130 non. Le ta b le a u d u recensem ent d e s votes
e s t a n n e x é
à
l a présente proclam ation.
TRAVAIL
ET
AFFAIRES SOCIALES
A.
-
FORMATION PROFESSIONNELLE
-
D écret n
o
d u 1 8 janvier 1985 p o r t a n t c ré a tio n
et
de
l'école
d e form ation d e s c a d re s d e s forces auxiliaires.
B
O
R
M
(3803).
:
I
R
siège de
est
à
Benslimane.
Les
forces auxiliaires régies par le Dahir du 12
1976,
dépendent du ministre de
-
D écret n
o
2
-
84
-
30 d u 31 janvier 1985 p o r t a n t création e t o rg a n is a tio n d e l'Institut
national de l'action sociale
BORM
:
L'INAS
le siège est
à
Tanger
a
pour
mission d'assurer
formation et
le
perfectionnement
personnels destinés
à
servir dans le domaine de
sociale. de contribuer
à
l'élaboration e t
à
la
vulgarisation des techniques et méthodes de travail et
de
recherche dans
ce
domaine.
-
D écret n
o
d u
avril 1985 relatif
l a c ré a tio n d u C onseil s u p é rie u r e t
d e s C onseils régionaux de l'action sociale.
BORM
:
186.
Ces
conseils
sont
chargés de proposer soit
s u
niveau national. sait
au
niveau régional les
activités et
moyens susceptibles
de
promouvoir les différents domaines de l'action sociale (étude de
toutes les questions relatives
à
l'enfant,
à
la femme, la famille,
personnes
et
aux
handicapés;
prévention e t protection
les
sociaux etc.)
B.
-
SALAIRES
-
D écret
2
-
85
-
58 d u 14 janvier 1985 p o r t a n t revalorisation d u s a la ire m inim um
d a n s I'industrie, le com m erce, les professions libérales e t l'agriculture.
BORM
:
67..
-
D écret n
o
d u
1
"
s e p te m b re
1985
p o r t a n t revalorisation d u s a l a i r e
minimum d a n s l'industrie, le com m erce, l e s professions libérales e t
BORM
4.9.1985
:
323.
En moins d'un an, le salaire minimum horaire des
et employés de l'industrie. du
et des professions libérales
a
à
deux reprises. revalorisé (358
en janvier
DH
en
septembre 1985).
II
en
est de
d u
salaire journalier dans les professions agricoles (18.48 DH
e n
janvier 1985,
20.32
DH
en septembre 1985).
URBANISME
Décret n
o
du
28
mai
1985
approuvant le schéma directeur d'aménage
-
ment urbain de la Wilaya
d u
Grand Casablanca.
BORM
5.6.1985
:
254.
-
Décret n
o
du
28
mai
1985
approuvant les plans de zonage de la Wilaya
du Grand Casablanca.
BORM
:
254.
-
Décret n
o
du
28
mai
1985
abrogeant certains textes relatifs aux plans
et règlements d'aménagement de la Wilaya du Grand Casablanca.
BORM
5.6.1985
:
254.
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