C La crise de l'Etat Providence remet elle en cause les solidarités collectives

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Niveau: Secondaire, Lycée, Première
C – La crise de l'Etat-Providence remet-elle en cause les solidarités collectives ? Introduction : 1. Les problèmes auxquels sont actuellement confrontés les États-Providence peuvent être regroupés en quatre défis : ? 1er défi : la mondialisation. L'économie est ainsi beaucoup plus ouverte. L'une des conséquences de cette forte internationalisation des échanges est l'accroissement de la compétition, compétition sur les coûts – notamment salariaux – pour les entreprises et compétition fiscale entre les États, qui engendre une pression à la stabilisation, voire à la réduction des dépenses sociales. Ainsi, les pays émergents ne consacrent que 7% de leur PIB aux dépenses sociales contre 19,4% pour les pays développés. Une partie de ces dépenses sont financées par des cotisations sociales ce qui augmente le coût salarial des pays développés et diminue en partie leur compétitivité-prix. Une autre partie est financée par l'impôt ce qui incite les firmes multinationales à abriter leurs recettes dans des paradis fiscaux. Part des dépenses sociales dans le PIB des pays (en % du PIB) ? 2ème défi : le vieillissement. L'augmentation de l'espérance de vie et la diminution du taux de natalité a conduit à une forte augmentation de la part des plus de 65 ans dans la population totale. Cette part est aujourd'hui de 20% (+/- 2%) dans l'Union Européenne et devrait être en 2020 de 29% (+/- 3%).

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  • risques sociaux

  • evolution du solde du régime général de la sécurité sociale

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  • politiques des etats de diminution des prélèvements fiscaux

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Publié le : mardi 29 mai 2012
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C – La crise de l’Etat-Providence remet-elle en cause les solidarités collectives ?

Introduction :

1. Les problèmes auxquels sont actuellement confrontés les États-Providence peuvent être regroupés en quatre
défis :

er
 1 défi : la mondialisation. L’économie est ainsi beaucoup plus ouverte. L’une des conséquences de cette
forte internationalisation des échanges est l’accroissement de la compétition, compétition sur les coûts –
notamment salariaux – pour les entreprises et compétition fiscale entre les États, qui engendre une pression à
la stabilisation, voire à la réduction des dépenses sociales. Ainsi, les pays émergents ne consacrent que 7%
de leur PIB aux dépenses sociales contre 19,4% pour les pays développés. Une partie de ces dépenses sont
financées par des cotisations sociales ce qui augmente le coût salarial des pays développés et diminue en
partie leur compétitivité-prix. Une autre partie est financée par l’impôt ce qui incite les firmes multinationales à
abriter leurs recettes dans des paradis fiscaux.

Part des dépenses sociales dans le PIB des pays (en % du PIB)



ème
 2 défi : le vieillissement. L'augmentation de l'espérance de vie et la diminution du taux de natalité a conduit
à une forte augmentation de la part des plus de 65 ans dans la population totale. Cette part est aujourd'hui de
20% (+/- 2%) dans l'Union Européenne et devrait être en 2020 de 29% (+/- 3%). Ce vieillissement de la
population est toutefois différent selon les pays. Il pose un triple problème :

 celui des retraites avec l'augmentation des pensions à verser dans le futur ;
 celui des dépenses de maladie avec l'augmentation forte des personnes âgées et de la dépendance ;
 celui du financement de la protection sociale avec le risque de diminution de la population active si l'âge de la
retraite est maintenu à son niveau actuel.

ème
 3 défi : la pauvreté et l’exclusion. Plus de 84 millions de personnes sont considérées comme pauvres
aujourd'hui dans l'Union Européenne et près de 76 millions aux Etats-Unis en 2010. Cette question de la
pauvreté a longtemps été concentrée sur les retraités et les familles nombreuses. A la fin des trente
glorieuses, elle est liée à la question du chômage et du développement des emplois atypiques qui privaient
les salariés d’une partie de leur couverture sociale. Aujourd'hui la question de la pauvreté et de l'exclusion se
pose en termes nouveaux. L'exclusion dans l'Union Européenne n'est plus uniquement financière mais
également juridique et sociale. Les risques sociaux se sont déplacés vers les jeunes ménages et les familles
monoparentales. Tous les pays européens ont cherché à remédier à ce nouveau défi, par la création de
revenus minimums (France, Angleterre), de salaires minimums (Allemagne, Pays Bas, Royaume Uni) et ont
développé leur politique d'assistance (création d'allocation dépendance…).

ème
 4 défi : le financement de la protection sociale. La montée très forte des prélèvements sociaux dans le total
des prélèvements obligatoires est souvent remise en cause par les organisations internationales comme
l'OCDE. De manière générale, le poids des prélèvements sociaux est dénoncé sur le plan de l'efficience
économique, et est présenté comme un facteur important de délocalisation des activités hors d'Europe. Cette
augmentation des prélèvements sociaux est due principalement :

 à l'inflation des dépenses médicales ;
 à la progression des dépenses liées au chômage ;
 à celle des pensions retraite.
Cette augmentation a d'autant plus été contestée que les sources de financement de la protection sociale se
sont taries peu à peu avec la forte diminution de la croissance, entraînant une progression importante des
déficits sociaux. Toutes ces critiques conduisent à des demandes renouvelées, de la part des libéraux, de
privatisation de la protection sociale et de diminution du poids de l'Etat providence.

1 – Les trois crises de l’Etat-Providence

a) – Une crise financière

2. A partir des années 1980, Pierre Rosanvallon, dans son livre « La crise de l’Etat-Providence » (1981), met en
avant les trois aspects de la crise des systèmes de protection sociale :


Crise de l’Etat-Providence


Crise financière Crise d’efficacité Crise de légitimité



Déficit des budgets Croissance du chômage et Remise en cause de
sociaux inégalités l’assistance

3. La crise financière prend la forme d’un alourdissement des dépenses sociales et d’un amoindrissement des
recettes fiscales et sociales qui provoquent les déficits des budgets sociaux.

 L’alourdissement des dépenses sociales : la croissance du chômage, l'apparition d'une "nouvelle pauvreté" et
le vieillissement des populations se traduisent par une montée des dépenses sociales.

Dépenses sociales publiques dans certains pays de l'OCDE,
en pourcentage du PIB, 1980-2012


 La hausse du chômage implique une augmentation des allocations chômage versées à ceux qui ont
suffisamment cotisé et des revenus d'assistance à ceux qui n'y ont pas droit.
 La pauvreté doit être combattue par de nouvelles allocations d'assistance (RMI en 1988, CMU en 1999)
qui concerne un nombre croissant de personnes depuis la crise de 2008-2009.
 Le vieillissement provoque également une forte augmentation des dépenses sociales pour quatre
raisons :

 La diminution de la natalité depuis une trentaine d’années (2 enfants/femme fécondable en 2011),
va réduire à terme l’accroissement du nombre d’actifs (et peut même à terme diminuer le nombre
d’actifs). En conséquence, le rapport démographique va devenir défavorable. Au 1er juillet 2008,
le rapport démographique du régime général, pour la France métropolitaine, était de 1,45 actif
pour un retraité (près de 11,9 millions de pensionnés pour près de 17,3 millions de cotisants). Il
était de 4 cotisants pour un retraité en 1960 et il devrait tomber à 1,2 cotisant pour un retraité en
2050.



Rapport démographique = Nombre de cotisants/Nombre de retraités


Evolution du rapport démographique (Nombre de cotisants/Nombre de retraités)


 L’arrivée à l’âge de la retraite des classes pleines du baby-boom (le « papy-boom »), qui entraîne
l’accroissement du nombre de retraités.

Prévision d'évolution de la part des seniors dans la population (en %)



 L’augmentation de l’espérance de vie : les retraités vont vivre de plus en plus longtemps ce qui
signifie qu’il faudra verser les retraites pendant plus longtemps (l’espérance de a progressé de 15
ans en France depuis 1950 et elle augmente de deux à trois mois par an).

Durée de la retraite estimée dans les pays de l’OCDE en 2011


 Enfin, le vieillissement va s’accompagner d’un surcroît de dépenses de santé et de la prise en
charge de la dépendance que les familles ne pourront pas toutes supporter. En France, entrée en
vigueur le 1er janvier 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) instaure une prestation
universelle (aide ménagère, prise en charge médicale, hébergement en maison médicalisée…)
s’appuyant notamment sur l’uniformisation des tarifs et barèmes nationaux pour les personnes de
plus de 60 ans. Elle est financée par l’impôt. Elle complète la solidarité familiale mais ne s’y
substitue pas. Elle couvre 1,2 million de personnes en 2011 pour un montant moyen de 525€ par
mois de prestations et ce nombre est appelé à augmenter fortement dans les années à venir.

Dépenses totales de santé, en% PIB

 L’amoindrissement des recettes fiscales et sociales est lié à la crise économique et aux politiques des Etats
de diminution des prélèvements fiscaux. Cette baisse relative des impôts et des cotisations sociales dans le
PIB a plusieurs raisons :

Evolution du taux des prélèvements obligatoires dans les pays de l’OCDE (en % du PIB)


 D’une part, la croissance du nombre de chômeurs affecte les recettes sociales. Les chômeurs ne cotisent
pas même si le temps passé dans cette situation est comptabilisée comme une période de cotisation.
Ainsi, une personne ayant connu 4 années de chômage au cours de son existence n’aura pas à travailler
quatre années de plus pour pouvoir prendre sa retraite. Cela réduit donc les recettes de la sécurité
sociale du montant des cotisations des chômeurs
 D’autre part, la durée de cotisations est plus courte. Les jeunes entrent dans l’activité de plus en plus tard
en raison de la poursuite de leurs études et les séniors partent plus tôt que prévus en raison des mises en
préretraites décidées par les entreprises. Un faible taux d’emploi pour ces populations se traduit donc par
une baisse des recettes sociales.
 De plus, le ralentissement de la croissance a réduit la progression des recettes sociales. Le pouvoir
d’achat des ménages progressant moins vite cela se traduit mécaniquement par une moindre hausse des
recettes de cotisations et des recettes fiscales à taux de prélèvement inchangé.
 Enfin, les Etats ont eu tendance à diminuer les taux de prélèvement. Ils ont diminué les taux des impôts
sur le revenu (baisse du taux marginal, baisse du taux de l’impôt sur les bénéfices, bouclier fiscal…) et le
taux des cotisations sociales patronales afin d’inciter les ménages et les entreprises à investir et à
embaucher. Ceci est accentué par la concurrence fiscale que se font les Etats.

La baisse des taux nominaux d’imposition sur le bénéfice des sociétés dans l’UE



 En conséquence, les dépenses sociales augmentent plus vite que les recettes. C’est ce qu’on appelle un
« effet de ciseaux ». Dans les pays où la protection sociale est financée par l’impôt, ce sont les budgets des
Etats qui deviennent fortement déficitaires (au Royaume-Uni, par exemple). Dans les pays où la Sécurité
sociale est financée par des cotisations, ce sont les déficits des caisses sociales qui deviennent préoccupants
(le « trou » de la Sécurité sociale en France, par exemple) car le système est de plus en plus financé par de
l'endettement.

Evolution du solde du régime général de la Sécurité sociale (en milliards d’€)


Hausse des
prélèvements Moindre croissance économique
obligatoires

Amélioration de la Amélioration du
couverture de niveau de vie
soins
Hausse du

chômage
Vieillissement de la
population


Hausse des Hausse des dépenses
dépenses de santé pour la vieillesse

Baisse des Hausse des
recettes sociales dépenses sociales


Déficit de la
Sécurité sociale

b) – Une crise d’efficacité

1. La crise d’efficacité a été mise en avant par les libéraux. Comment expliquer que les dépenses sociales
augmentent et que la pauvreté ne se réduit pas, voire augmente depuis 2008-2009 ? Comment expliquer le
système de santé public n’arrive pas à prendre en charge la totalité de la population (en Grande Bretagne, le
système de santé se caractérisait, jusqu'à une période récente, par des listes d’attente interminables sur
lesquelles il fallait s’inscrire avant de se faire soigner) ? Comment expliquer que le système ne peut prendre
en charge et protéger ceux qui ne travaillent pas suffisamment pour acquérir des droits (avec la montée du
chômage et de la précarité, une population croissante ne bénéficie pas des assurances sociales) ?

2. Les économistes libéraux font plusieurs critiques à la protection sociale :

 Les systèmes d'assurance financés par des cotisations sociales jouent contre l'emploi. En France, en
Allemagne, les cotisations sociales sont présentées par les libéraux comme des charges sociales, qui
pénaliseraient la compétitivité des entreprises et empêcheraient les embauches. D'une part, des coûts trop
élevés rendent les produits moins compétitifs au moment où le marché se mondialise. D'où une moindre
croissance des exportations et de la production qui pénalise la création d'emplois. D'autre part, le coût du
travail deviendrait supérieur à ce qu'il rapporte ce qui incite les firmes à délocaliser les emplois.

 Le développement des emplois atypiques et du chômage font apparaitre des « trous » dans le filet de la
protection sociale. Les emplois précaires ne permettent pas de cotiser suffisamment pour bénéficier des
prestations de l’assurance sociale (années de cotisation pour la retraite insuffisantes, mois de cotisations pour
toucher les allocations chômage trop réduits). Ils vont donc « tomber » dans les prestations d’assistance qui
sont beaucoup plus réduites (minimum vieillesse pour les retraités qui n’ont pas assez cotisé, ASS et RSA
pour les chômeurs en fin de droits, CMU pour ceux qui n’ont pas cotisé pour l’assurance santé…). Une partie
de la population va même ne pas avoir droit à ce minimum et reste exposée aux risques sociaux : les jeunes
de moins de 25 ans n'ont pas droit au RSA en France.

Baisse de la Hausse du coût du Protection sociale Cotisations sociales compétitivité-prix travail




Délocalisation des Ralentissement de Baisse des
emplois la croissance exportations



Chômage et travail
précaire




Moindre protection
des emplois



 Les systèmes d'assistance et universel, financés par l'impôt, découragent l'activité et l'innovation. Pour les
libéraux, les prélèvements obligatoires peuvent, en effet, décourager le travail, l’épargne et l’investissement,
ce qui nuit à la croissance et à l'emploi. Cette assertion repose sur la Courbe de Laffer : « L'impôt tue
l'impôt » au-delà d’un certain seuil d’imposition pour deux raisons :

 Des taux d’imposition trop élevés font fuir les firmes multinationales et les ménages riches qui vont se
réfugier dans des « paradis fiscaux » où ils localisent leurs revenus. Cette « évasion fiscale » se
traduit par de moindres recettes fiscales. Ainsi, les bénéfices générés par Google en France ne sont
pas taxés en France mais au Luxembourg où le taux sur les bénéfices est beaucoup plus faible. De
même Total ne paie pas d’impôt sur les bénéfices qui sont énormes (13 milliards en 2011). Ceci
conduit les Etats à diminuer leur taux d’imposition dans l’espoir de retenir ces contribuables.
 Des taux d’imposition trop élevé découragent les agents économiques à travailler davantage et à
investir puisqu’une grande partie des revenus supplémentaires seront en partie « confisqués » par
l’Etat. D’où une contraction de l’offre et un ralentissement de la croissance qui provoque de moindres
recettes fiscales.

La courbe de Laffer




 Les systèmes d’assurance et d’assistance désincitent les personnes à trouver ou à retrouver un emploi.
Comment garantir un revenu minimum à tous sans pour autant décourager les individus de devenir autonome
par l’emploi ? En proposant des aides sociales, les Etats-Providence encourageraient la dépendance des
personnes aidées ; celles-ci ne seraient pas incitées financièrement à prendre un emploi : les revenus issus
de l’activité, diminués des coûts qu’elle engendre (transport, habillement, frais de garde des enfants…)
seraient insuffisants pour rendre l’emploi attractif au regard du niveau des transferts sociaux (financiers et en
nature) dont disposent les individus lorsqu’ils ne travaillent pas. Les économistes libéraux font apparaître les
effets du pervers des minima sociaux :

 La trappe à l’inactivité : les minima sociaux seraient trop élevés par rapport aux revenus d’activité.
L’assisté n’a pas intérêt à trouver un emploi car les revenus procurés par cet emploi seraient
inférieurs aux minima sociaux et à leurs avantages annexes. L’assistance sociale inciterait à la
paresse et à une perte de responsabilité. Ceci est aggravé par le fait que les programmes d’insertion
des assistés et de formation des chômeurs, qui sont en théorie prévus par les dispositifs, ne sont pas
respectés par manque de stages ou de personnel pour encadrer les pauvres et les chômeurs.

 La trappe à chômage : un chômeur n’aurait pas intérêt à retrouver un emploi car les revenus procurés
par ce dernier seraient inférieurs à ce qu’il touche en étant au chômage. Les allocations chômage
permettent aux chômeurs d'accroître leur niveau d'exigence en matière de salaire et de mettre plus de
temps pour accepter un emploi, ce qui peut expliquer la montée de la durée du chômage et les
difficultés du chômeur de longue durée à retrouver un emploi (Théorie du « job search » de Norton).

 La trappe à pauvreté : les personnes qui ont un emploi serait désincitées à accroître leur durée du
travail et leurs efforts car elles perdraient un certain nombre d’avantages sociaux (allocation logement,
bourses scolaires…) qui leur rapporteraient plus que le surcroît de travail. Les minima sociaux
maintiendrait donc les pauvres dans leur pauvreté et ce d’autant plus qu’ils fournissent des revenus
inférieurs au seuil de pauvreté.

c) – Une crise de légitimité

3. La crise de légitimité porte sur l’existence même de la protection sociale. L’adhésion de la population à ce
type de système de solidarité serait remise en cause pour plusieurs raisons :

 La protection sociale est perçue par certains comme un carcan administratif coûteux et peu efficace. Elle
remettrait en cause les libertés individuelles et certains sont tentés de s’en désolidariser pour défendre leurs
intérêts individuels. Ainsi, un nombre croissant de médecins ne veulent plus respecter les tarifs de la sécurité
sociale et recevoir les titulaires de la CMU dans leur cabinet, ce qui risque de créer une médecine à deux
vitesses. De même, la gestion des dépenses sociale apparait comme opaque. Elle suscite des questions
quant à l’utilisation de la solidarité nationale. Ainsi, la gratuité de certains soins médicaux ou de certains
médicaments n'entraînent-ils pas du gaspillage ? N'y-a-t-il pas un détournement des allocations chômage, des
allocations familiales ou des minima sociaux ? Lorsqu’on met l’accent sur les « fraudes sociales », qui ne
représentent qu’une infime partie des transferts sociaux, c’est la protection sociale en entier que l’on remet en
cause.
Poids des dépassements d'honoraires dans le total des honoraires en 2007, en%

 La protection sociale n’est pas toujours perçue comme étant équitable. Une partie de la population à
l’impression de cotiser et de payer davantage d’impôts et de recevoir de moins en moins. C’est le cas d’une
partie des classes moyennes qui n’ont pas accès aux prestations sous condition de ressources (bourses
scolaires, allocation logement…) parce que leurs revenus se trouvent au dessus du seuil et qui voient les
avantages qu’elles tiraient de la protection sociale (remboursement des médicaments, retraite…) s’effriter peu
à peu. C’est aussi le cas des classes populaires pour les retraites. le système de retraite ne leur paraît pas
très équitable parce qu’il assure un même âge de départ à la retraite et le même nombre d’annuités à tous,
alors que l’espérance de vie est variable selon le milieu social. Les moins favorisées (ouvriers et employés)
vivent moins longtemps et donc profitent moins de leurs retraites que les plus favorisés, qui vivent plus
longtemps et commencent à travailler plus tard du fait de leurs études. Un ouvrier a, en France, 7 ans de
moins à vivre qu’un cadre supérieur lorsqu’il a 35 ans au début des années 2000. Le système redistribue donc
« à l’envers » de ce qui était prévu, et profite plus aux riches qu’aux pauvres.



 La protection individuelle est préférée à la protection collective pour la partie la plus riche de la population. Si
les classes sociales les plus aisées adhèrent à une assurance privée, une solidarité nationale est-elle encore
possible ? Or, le développement des assurances privées pour la santé (complémentaires santé) et pour la
retraite (plan d’épargne retraite par capitalisation) remet en cause la solidarité collective et crée des inégalités
entre ceux qui ont la capacité de bien se couvrir et ceux qui le peuvent pas.
Part des enfants* ayant au moins deux dents cariées non soignées,
en fonction de la catégorie socioprofessionnelle des parents, en%


 L’Etat ayant pris en charge la protection des individus, ceux-ci se sentent plus dégagés des liens et des
solidarités traditionnelles. Cela peut expliquer en partie la désaffiliation : ceux qui, pour une raison ou pour
une autre, ne sont plus protégés par le système, ne trouvent plus aucun secours dans la société, et sont
renvoyés à leur responsabilité individuelle sur un mode très culpabilisant.

2 – Les réformes de l’Etat-Providence

a) – La maîtrise des dépenses sociales

1. 1ère réponse : la maitrise des dépenses de protection sociale. Il s'agit de diminuer peu à peu le niveau des
prestations offertes soit en restreignant l'accès à ces prestations (partir plus tard à la retraite ou ne pas avoir
droit aux cotisations chômage si on n'a pas assez cotisé...), soit en augmentant la charge laissée aux usagers
(la hausse des tickets modérateurs pour la protection maladie, par exemple), soit en confiant davantage la
protection à la famille, la parenté, le voisinage (retour accéléré des malades vers leurs domicile, prise en
charge des personnes âgées dépendantes par leurs proches, etc.)...

2. La maitrise des dépenses de santé : l’objectif de la réforme de la santé est d’offrir des prestations minimales à
tous et de confier de plus en plus le complément des dépenses aux mutuelles, aux assurances privées et aux
patients. Cela passe par :

 Un contrôle de l’offre de soins soit en limitant le nombre de médecins par habitant (le « numerus clausus »),
soit en adoptant des critères de gestion privés pour les hôpitaux publics (budget à l’acte, suppression de lits
peu occupés, regroupement des services dans un même hôpital pour dégager des économies d’échelle…),
soit en contrôlant davantage les prescriptions des médecins (carte vitale, dossier médical informatisé,
médecin référent…).


 Diminuer les remboursements soit en utilisant les médicaments génériques à la place des « princeps », soit
en diminuant la part du prix du médicament qui est remboursée par la sécurité sociale.

 Ne plus prendre en charge les médicaments ou les soins dont le service médical est jugé insuffisant et ne pas
payer les premières journées de maladie correspondant au délai de carence.

Le contrôle des dépenses de santé



Ces réformes ont plusieurs effets pervers :

 Elles provoquent une baisse du pouvoir d’achat des malades qui sont obligés de payer de leur
poche ce qui n’est pas remboursé par la sécurité sociale ou par les mutuelles (Le « reste à
charge »).


 Elles créent des inégalités dans l’accès aux soins entre ceux qui peuvent supporter les
augmentations des cotisations des mutuelles pour être bien couvert et les autres qui sont
obligés de se contenter de couvertures médiocres ou qui ne peuvent s’en payer. En France,
cinq millions de personnes, dont les revenus dépassent le seuil maximal pour bénéficier de la
CMU, vivent sans aucune mutuelle.

 Elles diminuent l’état sanitaire de la population car ceux qui sont mal ou ne sont pas couverts
renoncent aux soins au risque de propager des maladies (la tuberculose est ainsi de retour
dans les pays riches). On a donc une médecine à « deux vitesses » !


3. La maîtrise des dépenses de retraite : il s’agit de diminuer ou de ralentir l’augmentation des sommes versées
pour les retraites ce qui peut être obtenu de plusieurs façons :

 En augmentant l’âge légal de la retraite et le nombre d’annuités nécessaires pour avoir une retraite à taux
plein. Ainsi, la dernière réforme des retraites en France, en 2010, met fin à la retraite à 60 ans, cet acquis
social du premier septennat de François Mitterrand. Les bornes d'âge de la retraite - 60 ans pour l'âge légal
de départ, 65 ans pour celui du taux plein (la pension sans décote) - seront respectivement portées à 62 et 67
ans en 2018. Cette mesure, qui retarde l’entrée en retraite et qui réduit la durée des versements, permettra de
couvrir près de 44 % du déficit en 2018. Quant à la durée de cotisation, elle passera comme prévu à 41,5 ans
pour tous en 2020. Les salariés du privé et les fonctionnaires devront travailler plus longtemps dès 2011 ;
ceux des régimes spéciaux (EDF, SNCF, etc.), en cours de réforme, à partir de 2017. La France s’aligne ainsi
sur les autres pays.



 La baisse du montant des pensions. Elle a été obtenue en allongeant la période sur laquelle les revenus
perçus servent de base de calcul. C’est notamment le cas de la France où le nombre d’années pris en compte
pour le calcul du salaire de référence est passé des 15 meilleures années aux 25 meilleures années pour les
salariés du privé. Le taux de remplacement net était de 85% pour un salarié non cadre partant à la retraite en
1990, après 40 années de cotisations ; il est de 76 % en 2006 ; il baisserait à 65% en 2050 (après 42 années
de cotisations) si le rendement des régimes complémentaires était maintenu après 2008, mais à 57% s’il
continuait à diminuer.

Taux de remplacement brut dans les pays de l’OCDE en 2010 (en % du salaire individuel)


















 La désinde xation des pensions sur les salaires. En Allemag ne, depui s 1992, les pensions ne sont plus
indexées sur les salaires nets mais sur les salaires bruts. Dans d’autres pays (France, Royaume-Uni, Suède,
Italie), les revalorisations sont passées d’une indexation sur les salaires à une indexation sur le coût de la vie
calculée en fonction de l’indice des prix. D’où un net ralentissement voire une baisse du pouvoir d’achat des
retraités. En 5 ans, de 2002 à 2007, en France, le pouvoir d’achat du salaire moyen a augmenté de 4,4%,
mais ceux du minimum vieillesse et de la pension du régime général n’ont pas augmenté ; les pensions
complémentaires (ARRCO, AGIRC) ont perdu 0,5% en pouvoir d’achat ; les pensions de la fonction publique
0,8%. S’y ajoute une baisse de 0,5% du pouvoir d’achat pour les retraités imposables, en raison de
l’augmentation de la CSG sur les retraites.

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