Convention relative la période de formation en milieu professionnel

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Niveau: Secondaire, Lycée, Première
Convention relative à la période de formation en milieu professionnel Concernant l'élève ………………………………………………………………………………………………………, né(e) le …… / …… / ……………, de la classe de ……………………………, pour la période allant du …… / …… / 20…. au …… / …… / 20…., soit une durée de …… semaines, il a été convenu entre l'entreprise ……………………………………………………………………………………………… Nom ou raison sociale ………………………………………………………………………………………………… Adresse et téléphone ………………………………………………………………………………………………… représentée par M. Mme Mlle ………………………………………………………………………… en qualité de ………………………………………………………………………… et le lycée Clément Ader de Bernay, représenté par M. Gildas LE HIR, en qualité de chef d'établissement, les dispositions1 qui suivent. TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er – Objet de la convention de stage La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève de l'établissement désigné ci- dessus, de périodes de formation en entreprise réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel. Article 2 – Durée de stage et horaires de travail a) Il ne saurait, en aucun cas, être dérogé aux dates prévues sans l'accord préalable du proviseur. 1 Conformément à la note de service n°96-241 du 15 octobre 1996 (B.O. du 24 octobre 1996) 51, avenue Lottin de Laval B.P. 162 27301 BERNAY CEDEX Standard Suivi réalisé par Mme Thomas chef de travaux Poste 220

  • responsabilité du chef de l'établissement scolaire

  • entreprise

  • code de la sécurité sociale

  • professionnel

  • modalités d'évaluation de la formation en entreprise par l'équipe pédagogique

  • entreprise ………………………………………………………………………………………………

  • période de formation en entreprise

  • chef de l'établissement


Publié le : mardi 1 octobre 1996
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51, avenue Lottin de Laval Suivi réalisé par B.P. 162me M Thomas 27301 BERNAY CEDEX chef de travaux Standard Poste 22002 32 43 00 01Convention relative à la période de formation en milieu professionnel Concernant l’élève………………………………………………………………………………………………………, né(e) le…… / …… / ……………,de la classe de……………………………, pour la période allant du…… / …… / 20….au ……/ …… / 20…., soit une durée de …… semaines, il a été convenu entre l’entreprise ……………………………………Nom ou raison sociale  ………………………………………………………Adresse et téléphone  ………………………………………………………………………………………me lle  représentéepar M. MM ………………………………………………………………………… en qualité de………………………………………………………………………… et le lycée Clément Ader de Bernay, représenté par M. Gildas LEHIR, en qualité de chef d’établissement,
1 les dispositionsqui suivent. TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
er Article 1– Objet de la convention de stage La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’élève de l’établissement désigné ci-dessus, de périodes de formation en entreprise réalisées dans le cadre de l’enseignement professionnel.
Article 2 – Durée de stage et horaires de travail a) Ilne saurait, en aucun cas, être dérogé aux dates prévues sans l’accord préalable du proviseur.
1 Conformément à la note de service n°96-241 du 15 octobre 1996 (B.O. du 24 octobre 1996)
b) Ladurée de la présence hebdomadaire des élèves en milieu professionnel ne peut excéder 30 heures pour les élèves de moins de 15 ans et 35 heures pour les élèves de plus de 15 ans. La durée de travail des élèves mineurs ne peut excéder sept heures par jour. Le repos hebdomadaire des élèves mineurs doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs. Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans, et à douze heures consécutives pour les élèves de seize à dix-huit ans. Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes, si possible consécutives. c) Leshoraires des élèves mineurs de moins de seize ans, doivent respecter le créneau : 6 h — 20 h. Ceux des élèves mineurs de plus de seize ans, doivent respecter le créneau : 6 h — 22 h. Aucun élève mineur ne peut être présent sur le lieu de stage le dimanche. Seuls les élèves majeurs nommément désignés par le chef d’établissement scolaire pourront être incorporés à des équipes de nuit.
1 Horaires variablesDans ce cas, le lycée doit être informé par télécopie (ou tout autre moyen écrit) du planning des horaires prévus. 1 Horaires journaliersde l’élève Jour MatinAprès-midi Totaljournalier Lundi deà deà Mardi de àde à Mercredi deà deà Jeudi deà deà Vendredi deà deà Samedi deà deà Total hebdomadaire Jour de congé de l’élève……………………………… Jour de fermeture de l’entreprise……………………………… 1. Cochez la case correspondant à l’horaire pratiqué dans l’entreprise.
Article 3 — Statut de l’élève L’élève demeure durant sa période de formation en entreprise sous statut scolaire. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du chef de l’établissement scolaire. Il ne doit pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. L’élève est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, de discipline, de visite médicale et de secret professionnel. En aucun cas, l’élève ne pourra être changé d’établissement en cours de période. Par exemple, dans le cas d’établissement associé à celui référencé au contrat, même si la direction est identique.
Article 4 — Responsabilité civile et responsabilité accident Pendant la durée de formation en entreprise,a) letuteur sera civilement responsable de l’élève considéré, quant à l’application des articles 1382, 1383, 1384 du code civil comme apprenti. b) lechef d’entreprise prendra les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée, ·soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise à l’égard du stagiaire ; ·soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire. le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage dans l’entreprise.
c) L’élèveconserve sa protection sociale dans le cadre de l’assurance maladie dont il est bénéficiaireà titre personnel ou en qualité d’ayants droit, de parent ou de conjoint. d) Enapplication des dispositions de l’article L 412-82a et de l’article D 412-6 du Code de la sécurité sociale, les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents de travail. En cas d’accident survenant à l’élève stagiaire, soit en cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accident à la CPAM compétente par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant l’accident. Pour le calcul de ce délai de 48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L’entreprise fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d’établissement. e) Enapplication de l’article R 234-22 du Code du travail, les élèves mineurs autorisés par l’inspecteur du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne doivent utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu’avec l’autorisation et sous le contrôle permanent dumoniteur d’atelier, en liaison avec le tuteur de l’élève (s’il s’agit de deux personnes différentes). La demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d’entreprise à l’inspecteur du travail. L’avis d’aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin scolaire. Seuls les élèves titulaires d’un CAP correspondant à l’activité qu’ils exercent sont dispensés d’autorisation sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail.
Article 5 — Obligations de l’élève a) Toutmanquement à la discipline est porté à la connaissance du chef d’établissement par l’entreprise : l’élève est alors sanctionné dans les conditions prévues par le règlement intérieur du lycée. b) L’élèves’engage à avoir une conduite exemplaire tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. c) Souspeine de sanctions pouvant aller jusqu’au renvoi de l’établissement, l’élève ne saurait interrompre définitivement son stage que pour des motifs graves, après accord des deux parties contractantes et après autorisation écrite du Proviseur. d) Encas d’interruption momentanée du stage pour maladie ou accident, l’élève avertit immédiatement la direction de l’établissement et lui fait parvenir un certificat médical. L’élève remettra au Proviseur du lycée ou à son représentant, un compte-rendu sur les conditions de la formation en entreprise.
Article 6 — Obligations du tuteur a) Lapériode de formation en entreprise est obligatoire dans la scolarité de l’élève. Pendant sa durée, le proviseur délègue une partie de son autorité au tuteur ; toute décision importante concernant l’élève doit être prise par le proviseur. b) Letuteur doit avertir le chef d’établissement des fautes graves que pourrait commettre le stagiaire. Il n’emploie l’élève qu’aux travaux et exercices de la profession. et assume pendant la durée de formation un rôle pédagogique conformément aux objectifs détaillés dans l’annexe pédagogique. Il guide l’élève par ses conseils et lui confie des tâches de plus en plus complexes afin de développer son sens des responsabilités et d’assurer son perfectionnement professionnel. c) Letuteur reçoit l’élève dès son arrivée. Il lui donne tout renseignement utile sur l’entreprise, sur son organisation et son fonctionnement. Il lui fait visiter les services essentiels, de manière que l’élève puisse situer sa fonction et son service par rapport aux autres services. d) L’élèvene peut, en début ou en cours de stage, être changé d’établissement qu’avec accord du chef d’établissement. e) Lechef d’établissement ou son représentant s’assure de la présence effective de l’élève chez le tuteur désigné, et peut à tout moment contrôler l’exacte application des stipulations de la présente convention. f) Enfin de période de formation, le tuteur donne son appréciation sur la tenue, la conduite, le travail et les progrès de l’élève. Ce compte-rendu adressé au chef d’établissement constitue un document important du dossier scolaire de l’élève.
Article 7 — Organisation et suivi pédagogique Les modalités de la période de formation sont consignées dans un carnet de stage qui sera remis au tuteur. On y trouvera : ·le calendrier de la formation ; ·les conditions d’accueil de l’élève dans l’entreprise ; ·le contenu des différentes séquences ; ·les modalités de la participation des professionnels à laformation de l’élève ; ·les modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise ; ·les conditions de suivi par les professeurs ; ·les modalités d’évaluation de la formation en entreprise par l’équipe pédagogique et les professionnels. Les objectifs conformes au référentiel de la filière sont précisés dans l’annexe pédagogique ci-après. TITRE II – ANNEXE PÉDAGOGIQUE Cette partie dépend de la formation suivie et peut être consultée sur le site web du lycée, dans la partie consacrée aux périodes de formation en milieu professionnel, à l’adresse suivante : http://lycees.ac-rouen.fr/ader/ressources/stages/objectifs.html TITRE III - ANNEXES FINANCIÈRES er Article 1— Frais d’organisation et de visite des stages Le ministère de l’éducation nationale prend à sa charge une partie des frais de formation en entreprise. Article 2 — Restauration   Le stagiaire pourra bénéficier du restaurant de l’entreprise :oui non autarif de : …………………… Article 3 — Transport   Le stagiaire pourra bénéficier du ramassage de l’entreprise :oui nonau tarif de : ……………………Article 4 — Assurance a) Unepolice d’assurance a été souscrite par le lycée auprès de la M.A.I.F., compagnie couvrant la respon-sabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer. b) Le chef d’entreprise s’engage à souscrire une assurance le protégeant lorsque la responsabilité de l’entreprise ou de l’un de ses salariés peut être engagée. Article 5 — Convention La présente convention est signée en trois exemplaires, pour la durée de la période en formation. Elle peut être dénoncée par les parties contractantes. Fait le…… / …… / 20……,Fait le…… / …… / 20……, le proviseur,le chef d’entreprise, Signature et cachetSignature et cachet
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