Dossier documentaire DIFIN Bureau aide et conseil

Jean-Marie

Description

Niveau: Secondaire, Lycée, Première
Marchés publics 2012 1 Dossier documentaire – DIFIN – Bureau aide et conseil Dossier documentaire Les textes Le code des marchés publics Le code des marchés publics a beaucoup évolué ces dernières années Le code des marchés publics 2001 Le code des marchés publics 2004 Le code des marchés publics 2006, modifié à de nombreuses reprises (seize) ? Le code des marchés publics 2006 Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié par : ? Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics – (JO du 2 mars 2008) ? Décret n° 2008 – 407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics (JO du 29 avril 2008) ? Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au CMP et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2006 relatifs aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP ? Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ? Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics ? Décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ? Décret n° 2009 -1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du CMP ? Décret

• règlement intérieur de l'établissement


• modalités générales


• litiges relatifs aux marchés publics


• modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes


• seuils applicables aux marchés


• code des marchés publics

Sujets

• Première
• Exercice
• Code des marchés publics (France)
• lycée
• lycées

Informations

• Publié par: profil-mazor-2012
• Nombre de lectures: 98
• Langue: Français

Extrait

Marchés publics 2012


Dossier documentaire


Les textes
Le code des marchés publics
Le code des marchés publics a beaucoup évolué ces dernières années
Le code des marchés publics 2001
Le code des marchés publics 2004
Le code des marchés publics 2006, modifié à de nombreuses reprises (seize)

 Le code des marchés publics 2006
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié par :
 Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics – (JO du 2
mars 2008)
 Décret n° 2008 – 407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics (JO
du 29 avril 2008)
 Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les
marchés soumis au CMP et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-649
du 6 juin 2006 relatifs aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au CMP
 Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance
économique dans les marchés publics
 Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives
89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés
publics
 Décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux
contrats de la commande publique
 Décret n° 2009 -1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés
passés en application du CMP
 Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement
amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
 Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et
environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
 Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux
marchés et contrats relevant de la commande publique
 Décret n° 2011-1104 du 4 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés
publics de défense ou de sécurité qui transpose la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009
relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les
domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et
Dossier documentaire – DIFIN – Bureau aide et conseil 1
Marchés publics 2012

2004/18/CE.
 Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés
publics
 Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et
contrats relevant de la commande publique jusqu'au 31 décembre 2013.

Architecture du code
 Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
 Dispositions applicables aux entités adjudicatrices (Article 134)
 Troisième partie : dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité.
(article 176)
 Quatrième partie : marchés mixtes. (article 292)
 Cinquième partie : Dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer (Article
293)


Annexes :
 Circulaire d’application (2006 abrogée)

 Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Circulaire du 14 février 2012
relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics publiée au JORF
n°0039 du 15 février 2012 page 2600, texte n° 16. Cette circulaire abroge la Circulaire du 29
décembre 2009 qui, elle-même, abroge et remplace la circulaire du 3 août 2006

 5 arrêtés
 Approbation du CCAG-FCS Arrêté du 19 janvier 2009 au JO du 19 mars 2009
 Approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux Arrêté du 8 septembre
2009 JO du 1er octobre 2009
 Approbation du CCAG applicable aux marchés publics industriels Arrêté du 16 septembre
2009 JO du 16 octobre 2009
 Approbation du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles
Arrêté du 16 septembre 2009 JO du 16 octobre 2009
 Approbation du CCAG applicable aux marchés de techniques de l’information et de la
communication Arrêté du 16 septembre 2009 JO du 16 octobre 2009

Le site internet du ministère de l'économie, rubrique « Marchés publics »
Adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics


Dossier documentaire – DIFIN – Bureau aide et conseil 2
Marchés publics 2012

Le code de l’éducation
 Article 421-72 du code de l’éducation - ancien 50 du décret de 1985 relatif aux
établissements scolaires
Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions
du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements
publics locaux.

 Le décret n°85-924 du 30 aout 1985
Modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 sur le rôle du conseil d’administration en matière
de contrat
Article R421-20 6° c du code de l’éducation - ancien article 16 6éme c du décret de 1985 modifié.
Article R421-60 sur les modifications apportées au budget

Article R421-20 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef
d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les
établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles
d'organisation de l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été
communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil ;
3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses
conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre
du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs
;
4° Il adopte :
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont
l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou
qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R.
421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le
montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les
équipements ;
d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation
des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue
Dossier documentaire – DIFIN – Bureau aide et conseil 3
Marchés publics 2012

et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles
ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de
travail au sein de l'établissement ;
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les