Les associations I HISTORIQUE

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Les associations I/ HISTORIQUE La liberté d'association est une conquête historique récente. En effet, la Révolution française, notamment avec les lois Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 interdit aux individus de se grouper pour la défense de leurs « prétendus intérêts communs », au nom de la liberté individuelle et par crainte que ces groupements ne portent atteinte à l'intérêt général. Puis les articles 291 à 294 du Code criminel de 1810 instaurèrent le « délit d'association », prévoyant qu'aucune association de plus de vingt membres ne pouvait se former sans l'autorisation des pouvoirs publics accordée discrétionnairement. La Constitution de 1848 reconnut la liberté d'association mais les tribunaux répressifs nièrent toute portée pratique à ce texte. A la suite de la loi du 21 mars 1884 reconnaissant la liberté syndicale, la loi du 1er juillet 1901 abrogea les dispositions 291 et suivants du Code pénal et affirma la liberté d'association. Postérieurement à la loi de 1901, la liberté d'association ne fut pas remise en cause par le législateur, sauf sous le régime de Vichy qui, sans poser d'interdiction générale, édicta des dispositions particulières interdisant des associations en fonction de la qualité de leurs membres (juifs, communistes, anciens combattants) ou de leur objet (association professionnelle). La liberté d'association est aujourd'hui une liberté publique, garantie au titre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» tels que les vise le préambule de la Constitution de 1958.

  • siège

  • droit local

  • préfet de l'ancien siège

  • association reconnue d'utilité publique

  • publiques par insertion au journal officiel

  • membre

  • décision du conseil constitutionnel


Publié le : lundi 1 juillet 1901
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Les associations
I/ HISTORIQUE
La liberté d’association est une conquête historique récente. En effet, la Révolution française,
notamment avec les lois Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 interdit aux individus de se grouper pour la
défense de leurs « prétendus intérêts communs », au nom de la liberté individuelle et par crainte que ces
groupements ne portent atteinte à l’intérêt général.
Puis les articles 291 à 294 du Code criminel de 1810 instaurèrent le « délit d’association »,
prévoyant qu’aucune association de plus de vingt membres ne pouvait se former sans l’autorisation des
pouvoirs publics accordée discrétionnairement. La Constitution de 1848 reconnut la liberté d’association
mais les tribunaux répressifs nièrent toute portée pratique à ce texte. A la suite de la loi du 21 mars 1884
reconnaissant la liberté syndicale, la loi du 1er juillet 1901 abrogea les dispositions 291 et suivants du
Code pénal et affirma la liberté d’association. Postérieurement à la loi de 1901, la liberté d’association ne
fut pas remise en cause par le législateur, sauf sous le régime de Vichy qui, sans poser d’interdiction
générale, édicta des dispositions particulières interdisant des associations en fonction de la qualité de
leurs membres (juifs, communistes, anciens combattants) ou de leur objet (association professionnelle).
La liberté d’association est aujourd’hui une liberté publique, garantie au titre des « principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République» tels que les vise le préambule de la Constitution de
1958. De ce fait, la liberté d’association a une valeur constitutionnelle (Cons. Constit., 16 juill. 1971, déc.
N°71-44, J. O. 28 juill.). Elle est également garantie par divers textes internationaux, notamment la
Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le législateur ordinaire, et a fortiori le pouvoir réglementaire ne peuvent limiter l’exercice de cette liberté
fondamentale, notamment en instituant un contrôle préalable.
Par ailleurs, il est intéressant de signaler le cas particulier des départements d’Alsace-Moselle,
lesquels ne sont pas régis par la loi de 1901 (en raison de leur annexion par l’Allemagne à l’époque du
vote de cette loi) mais qui relèvent du droit local. L’article 21 du Code civil local prévoit, en effet, un régime
d’autorisation préalable des associations par une inscription au registre des associations du tribunal
d’instance compétent. Celui-ci vérifie la légalité des statuts et du but poursuivi par l’association. Bien qu’un
tel régime apparaisse contraire à la décision du Conseil Constitutionnel, le Conseil d’État a estimé que le
droit local assurait effectivement la liberté d’association et de façon originale par rapport au reste du
territoire mais cependant en conformité avec la Constitution. (CE, 25 juin 1980, Ministre de l’Intérieur
c/Église évangéliste baptiste, AJDA 1981-206).
II/ L’OBJET DES ASSOCIATIONS
Aux termes de l’article 1er de la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité,
dans un but autre que de partager des bénéfices. En revanche, selon l’article 3 de la loi de 1901 : « Toute
association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou
qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du
gouvernement, est nulle et de nul effet ». La dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance à
la requête de tout intéressé ou du ministère public. De même, une loi du 10 janv. 1936 a édicté d’autres
interdictions après la loi de 1901. Elle a ainsi interdit les associations ayant pour objet de porter atteinte à
l’intégrité du territorial national, ou provoquant des manifestations armées dans la rue ou ayant la forme de
milices privées ou de groupes de combat. Cette loi de 1936 a été complétée par d’autres textes.
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L’ordonnance du 30 sept. 1944 interdit les groupements tentant de faire échec au rétablissement de la
légalité républicaine.
Une loi du 5 janv. 1951 classe dans cette catégorie les associations rassemblant d’anciens
collaborateurs ou faisant l’apologie de la Collaboration. L’art. 9 de la loi du 1er juill. 1972 soumet à la loi de
1936 les associations ou groupements de fait qui se livrent à la propagande raciste en provoquant à la
discrimination, à la haine, la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur
origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminées ou qui propageraient des idées ou théories justifiant ou encourageant de tels
comportements. Enfin l’art. 7 de la loi du 3 sept. 1986 rattache à la procédure de la loi de 1936 les
associations ou groupements de fait établis en France et préparant ou se livrant à des actes de terrorisme
en France ou à l’étranger.
III/ LES DIFFÉRENTS TYPES D’ASSOCIATIONS
3.1)Les associations libres
Les associations peuvent se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable, mais
elles sont alors dépourvues de la personnalité juridique. Cela signifie que l’association ne peut avoir une
vie juridique autonome, distincte de celle de ses membres dans ses rapports avec les tiers. Il faut
nécessairement qu’une personne physique se substitue à elle pour l’exercice de tout rapport juridique
avec l’extérieur. L’association non déclarée ne peut ester en justice. Les seuls avantages que représente
l’association non déclarée résident dans la discrétion et la facilité de constitution.
3.2) Les associations déclarées
3.2. 1 La déclaration de création
Pour obtenir la personnalité juridique les associations doivent : faire l’objet d’une déclaration à la
préfecture (ou sous-préfecture) du lieu de leur siège social ; si l’association a son siège à l’étranger, cette
déclaration est faite dans le département où est situé le siège de son principal établissement (loi 909, 9
octobre 1981, JO 10). Le dossier déposé à cet effet comporte : une déclaration sur papier libre (loi 524,15
mars 1963, art. 34, 37 et 39 ; circ. Int. 493, 19 septembre 1963) (titre et objet de l’association ; siège social
; nom, profession, domicile et nationalité des membres du conseil d’administration et du bureau) ; deux
exemplaires, également sur papier libre, des statuts : l’administration doit en délivrer récépissé dans les
cinq jours (loi 604, 20 juillet 1971, JO 21) ; être rendues publiques par insertion au Journal officiel, sur
production du récépissé (les dirigeants de l’association sont à cet effet invités à remplir un imprimé de
demande d’insertion que le préfet adresse dans les meilleurs délais à la direction des JO ; procédure et
modèles : circ. Int. 516, 18 novembre 1970).
Au cas de modifications statutaires, de changements dans l’administration ou la direction de
l’association, de changement d’adresse, d’acquisition (ou d’aliénation) d’immeubles nécessaires (ou
cessant de l’être) aux buts statutaires, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans les mêmes formes
dans les trois mois de la décision prise, mais il n’y a lieu à nouvelle insertion au Journal officiel que si les
changements affectent les 3 éléments (titre, objet, siège social) antérieurement publiés. En cas de
transfert du siège social, la déclaration en est faite dans l’arrondissement où le siège est transféré. Le
préfet dont relève le nouveau siège doit demander le dépôt, en double exemplaire, des statuts modifiées
avec la liste des personnes chargées de l’administration de l’association, délivrer récépissé des dépôts
avec remise ou envoi au déclarant d’un imprimé de demande d’insertion au JO et informer du transfert le
préfet de l’ancien siège social (circ. Int. 419, 6 septembre 1976).
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3.2.2 La Capacité juridique (loi 1er juillet 1901, art. 6 ; loi 571, 23 juillet 1987,
art. 16).
1) Les associations régulièrement déclarées peuvent, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice,
recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d’utilité publique, posséder et
administrer leurs ressources et biens. Mais elles ne peuvent ni, sauf dans les cas ci-après, recevoir des
libéralités ni être propriétaires d’immeubles autres que ceux nécessaires à l’accomplissement de leurs
buts statutaires. Hors de ces deux catégories d’actes, elles jouissent des pouvoirs les plus étendus, sous
réserve de ne pas poursuivre un partage éventuel des bénéfices.
2) Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche
scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires. L’acceptation est
autorisée par arrêté du préfet jusqu’à 5 000 000 F et par arrêté du ministre de l’Intérieur sur avis conforme
du Conseil d’État au-delà (déc. 388, 13 juin1966, art. 3, JO 17, modif. par déc. 132, 21 février 1984, JO
25) ; l’engagement doit être pris de rendre compte de son emploi (pièces justificatives et contrôle par les
représentants de l’administration) ; il y a toujours lieu à décret en Conseil d’État lorsqu’il y a réclamation
des héritiers (loi 4 février 1901, art. 7). Le refus de délivrer l’autorisation d’accepter un legs doit être
également prononcé par arrêté (circ. Int. 67, 2 février 1977). Si les associations donnent au produit d’une
libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elles ont été autorisées à l’accepter, l’acte
d’autorisation peut être rapporté par décret en conseil d’État.
3.2 3 les ressources des associations
Les ressources d’une associations peuvent être constituées par :
- des cotisations : toute association peut demander à ses membres de verser une cotisation. Le
montant est librement déterminé mais il ne doit pas être excessif sous peine d’être requalifié de donation
par les tribunaux.
- un droit d’entrée : l’association peut exiger le versement d’une somme d’argent correspondant
à un droit d’entrée pour tout nouvel adhérent.
- des apports : les apports sont des biens (meubles, y compris les sommes d’argent, ou
immeubles) dont la propriété ou la jouissance sont transférées à l’association par les membres fondateurs
de l’association. En effet, les membres d’une association sont tenus de mettre en commun leur
connaissance, leur activité mais aussi de l’argent ou des biens pour créer une association (art. 1er de la loi
de 1901).
- des libéralités : toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels. Seules
les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir d’autres dons ou legs, après autorisation
administrative. Les associations ne peuvent accepter de donation avec réserve d’usufruit (art. 11 de la loi
de 1901). Si la libéralité porte sur un immeuble qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de
l’association et qui n’est pas un bois, une forêt ou un terrain à boiser, l’association est tenue de le vendre
et peut ainsi conserver le produit de cette vente.
- des aides et subventions publiques : (déc.-loi 25 juin 1934 ; loi 31 décembre 1945, art. 112 ;
Circulaire du 1
er
décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les
associations, JO du 2 décembre 2000).
Toutes les associations (sauf les associations cultuelles : loi du 9 déc. 1905 relative à la
séparation de l’Église et de l’État) peuvent recevoir des subventions publiques de l’État, des collectivités
territoriales et des établissements publics. Elles peuvent être allouées à fond perdu ou assorties de
conditions, telles l’affectation à un objet précis ou la modification des statuts. Toute association
bénéficiaire d’une subvention est soumise aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor, de
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l’Inspection générale des finances et au contrôle de la Cour des comptes. L’association bénéficiaire d’une
subvention est tenue d’en justifier l’emploi (déc.-loi 30 octobre 1935) ; elle ne peut sans autorisation en
disposer au profit d’autres associations ou collectivités (déc.-loi 2 mai 1938). Au-delà de 150 000 euros de
subvention (dec. 568, 27 mars 1993, JO 28, Décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001) versé par l’État, ses
établissements publics ou des collectivités locales, les associations bénéficiaires doivent établir chaque
année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont le contenu sera précisé par décret. Ces
associations sont en outre tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes qui peut attirer
l’attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité (loi 84-1848, art.
29 bis : loi 93-122, art. 81).
3.2.4 La responsabilité des associations
Jusqu’à une période récente, seule la responsabilité civile de l’association pouvait être
recherchée. Dorénavant, la responsabilité pénale peut également être engagée.
1) La responsabilité civile
L’association répond de ses propres fautes sur son propre patrimoine. Le fait que l’association
ne poursuive pas un but lucratif est indifférent dans l’appréciation de sa faute. La responsabilité de
l’association est de nature contractuelle dans ses rapports avec ses membres mais aussi dans ses
rapports avec tous ses cocontractants. Sa responsabilité est délictuelle dans ses rapports avec les tiers,
victimes d’une faute commise par l’association (art. 1382 C. civ.). La jurisprudence décide également que
les associations sportives sont responsables sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de leur part
pour les dommages causés par leurs membres aux personnes de l’équipe adverse au cours de
compétitions sportives (art. 1384 al. 1er du C. civ.).
Les litiges entre les membres d’une association ou entre ceux-ci et ses dirigeants ressortissent
en conséquence du droit privé commun, à l’exception des contestations qui portent sur des actes pris sur
délégation des pouvoirs de l’État ou qui traduisent des prérogatives de puissance publique. Les litiges qui
naissent à propos d’élections au sein d’organes de direction d’une association ou au sein de son
assemblée générale relèvent donc de la compétence du tribunal de grande instance du lieu du siège de
l’association ou de son principal établissement. (Réponse à Thierry Mariani, JO AN, 23 octobre 2000, p.
6125.)
2) La responsabilité pénale
Depuis le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, les personnes morales, au
nombre desquelles figurent les associations, peuvent être responsables pénalement. Cependant cette
responsabilité n’est pas tout à fait mise en jeu dans les conditions applicables aux personnes physiques.
En effet, l’art. 121-2 C. pén. précise que « les personnes morales sont responsables pénalement, selon
les distinctions des art. 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi et les règlements, des infractions
commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Seules certaines infractions,
expressément visées par le législateur, peuvent donc être commises par une personne morale dont la loi
détermine le régime de responsabilité.
3.2 5 Dissolution.
Elle peut être volontaire (décision de l’assemblée générale), statutaire (à l’expiration d’un certain
délai ou après réalisation du but poursuivi), judiciaire (loi 1er juillet 1901, art. 3 et 7 modif. par la loi 604, 20
juillet 1971 : elle est prononcée par le tribunal de grande instance) ou administrative (par décret à
l’encontre des associations ou groupements de fait qui provoqueraient des manifestations armées dans la
rue, présenteraient le caractère de groupes de combat ou de milices privées, porteraient atteinte à
l’intégrité du territoire national ou feraient échec à la légalité républicaine : loi 10 janvier 1936).
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3.3) Les associations reconnues d’utilité publique (loi 1er juillet 1901, art. 10 et
11 ; loi 571, 23 juillet 1987, art. 17)
En principe, les associations reconnues d’utilité publique sont celles qui poursuivent un but
d’intérêt général. Celui-ci est très largement entendu (but social, philanthropique, culturel, scientifique,
artistique, éducatif, sanitaire, littéraire, etc.) L’association doit aussi avoir un certain rayonnement
géographique et institutionnel (au moins deux cents membres et un capital d’au moins mille francs). Seule
une association déclarée ayant fonctionné pendant une durée minimum de 3 ans peut demander à être
reconnue d’utilité publique. Cependant, cette période n’est pas requise si les ressources prévisibles du
groupement sont de nature à assurer son équilibre financier.
La reconnaissance d’utilité publique est, en principe, accordée par décret après avis consultatif
du Conseil d’État et instruction de la demande par le ministère de l’Intérieur qui demande l’avis du conseil
municipal de la commune du siège de l’association, du préfet du département concerné et des ministères
dont, d’après les buts, elle dépend. La demande doit être formulée par l’assemblée générale et
accompagnée de diverses pièces. La reconnaissance d’utilité publique ne peut être accordée qu’à la
condition que les statuts contiennent un certain nombre de mentions obligatoires. La décision finale est
discrétionnaire. Le refus de reconnaissance d’utilité publique ne peut donner lieu à un recours contentieux,
sauf à invoquer un recours pour excès de pouvoir en cas de vice de procédure.
Une association reconnue d’utilité publique a une capacité juridique plus étendue. Elle peut
accomplir tous les actes civils qui ne sont pas interdits par ses statuts. Elle peut notamment recevoir des
dons et des legs si elle y est autorisée au préalable par l’autorité administrative, qu’il s’agisse du préfet ou
du ministre de l’Intérieur si la libéralité est d’un montant supérieur à 5 millions de francs.
(Source : La gazette des communes, 12/11/01).
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