Les enseignements dispensés aux apprentis pendant le temps de travail peuvent être donnés dans un centre de formation d'apprentis dispensant lui même les enseignements ou lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article L dans une unité de formation par apprentissage créée dans un établissement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche ayant passé cet effet une convention avec un centre de formation d'apprentis dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche au sein d'une section d'apprentissage définie au cinquième alinéa de l'article L

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  • cours - matière potentielle : dans les conditions

  • cours - matière potentielle : professionnels


LE CADRE JURIDIQUE CFA UFA SA Les enseignements dispensés aux apprentis pendant le temps de travail peuvent être donnés : 1. dans un centre de formation d'apprentis dispensant lui-même, les enseignements ou lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article L 115-1, 2. dans une unité de formation par apprentissage créée dans un établissement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche ayant passé à cet effet une convention avec un centre de formation d'apprentis, 3. dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche, au sein d'une section d'apprentissage définie au cinquième alinéa de l'article L 115-1. Art. R 115-1 FORMATION EN - ENTREPRISES - CFA L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis. SECTION D'APPRENTISSAGE Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères : ? (5ème alinéa) soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée

  • enseignement professionnel

  • centres au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

  • centre de formation d'apprentis

  • avis favorable

  • section d'apprentissage

  • chambre régionale d'agriculture

  • enseignement


Publié le : vendredi 8 juin 2012
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Source : ac-toulouse.fr
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LE CADRE JURIDIQUE 
 Les enseignements dispensés aux apprentis pendant le temps de travail peuvent  être donnés : CFA 1. dans un centre de formation d'apprentis dispensant lui-même, les  enseignements ou lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa  de l'article L 115-1, UFA 2. dans une unité de formation par apprentissage créée dans un établissement  ublic ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de Art. R 115-1  p  recherche ayant passé à cet effet une convention avec un centre de formation  d'apprentis, SA 3. dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche, au sein d'une section d'apprentissage définie au cinquième alinéa de l'article L 115-1. FORMATION EN L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son  résentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs - ENTREPRISES reenptreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusietivités professionnelles en  urs ac  - CFA rdeilsapteionsné sd pireencdtea nta lvee tce mlap sq duea ltirfaicvaatiil odna nos bujent  cednut rec odnet rfaotr meat tidoen s d'aepnsperiegnnties.m ents   Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également dispensés  dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans des  établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères :   (5ème alinéa)soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu  SECTION est fixé par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale DAPPRENTISSAGE visée au premier alinéa de l'article L.116-2 et la région. Les sections  d'apprentissage ainsi constituées sont assimilables à des centres de formation Art. L 115-1  d'apprentis pour ce qui concernent les dispositions financières prévues au chapitre VIII du présent titre ;  (6ème alinéa) le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décretso dans it entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de l'article L 116-2, entre une région et une association constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et dindustrie, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale dagriculture ou un groupement dentreprises en vue de développer les formations en apprentissage. La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité régional de la formation professionnelle, de la Promotion sociale et de lemploi. UNITE DE La création d'une unité de formation par apprentissage est subordonnée à la FORMATION PAR conclusion d'une convention entre le centre de formation d'apprentis créé en APPRENTISSAGE application du sixième alinéa (2°) de l'article L.115-1 et l'établissement  d'enseignement ou de formation et de recherche. Le conseil d'administration de   l'établissement, ou l'instance délibérante qui en tient lieu, donne son accord  préalablement à la signature de la convention. CONVENTION La convention détermine notamment : a) le recrutement et les effectifs des apprentis à former ; b) les personnels, les locaux et les équipements destinés à la formation, y compris, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ; Art. R.116-3-1 c) le ou les diplômes préparés ; d) le rythme d'alternance et les durées respectives de l'enseignement dans l'établissement et de la formation en entreprise, ainsi que des modalités de coordination entre l'établissement, le centre de formation d'apprentis et l'entreprise ou les entreprises ; e) les orientations générales de l'unité de formation par apprentissage, l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou le diplôme préparé ; f) les moyens de financement.
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CENTRE DE FORMATION DAPPRENTIS
FORMATION Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous GENERALE contrat d'apprentissage une formation générale. ET Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit COMPLEMENTARITE compil élteeurr sl a mfiosrsimoantsi,o nd érveeçluoep peenr  le'anptrtietpurdise e à etti rse'ra rptircouflite  da'avcetci oenlsl e.u ltIlésr ieduorievse ndte,  Art. L. 116-1 TECHNOLOGIQUE parm formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie. CONVENTIONS Par dérogation aux dispositions de l'article L.116.1 : AVEC : - UNE - un centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par ENTREPRISE l'inspection de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent  conclure une convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des  formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre   de formation d'apprentis;  - un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs - UN ETABLISSEMENT établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des   établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou    agréés par l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre Art. L. 116-1.1  d'ingénieur diplômé, ou des établissements de formation et de recherche  relevant de ministères autres que celui chargé de l'éducation nationale, une  convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie  des enseignements normalement dispensés par le centre de formation  d apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou '  d'hébergement.   Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis RESPONSABILITE conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. DUREE DE LA La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis FORMATION est fixée par la convention prévue à l'article L.116-2, sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou régionaux visés à l'article L.133-6 après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de -formation professionnelle continue. Art. L. 116 3 Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des dispositions de l'article L.117-9, l'horaire minimum est fixé par la convention prévue à l'article L.116-2, sans pouvoir être inférieure à 240 h par an en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une durée inférieure. CONTENU DE LA La convention détermine notamment : CONVENTION a) le recrutement et les effectifs des apprentis à former ; b) les personnels, les locaux et les équipements destinés à la formation, y compris, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ; c) le ou les diplômes préparés ; d) le rythme d'alternance et les durées respectives de l'enseignement dans l'établissement et de la formation en entreprise, ainsi que des modalités de Art. R.116-3-1 coordination entre l'établissement, le centre de formation d'apprentis et l'entreprise ou les entreprises ; e) les orientations générales de l'unité de formation par apprentissage, l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou le diplôme préparé ; f) les moyens de financement.
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CONTROLES DE Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique LETAT de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les centres à recrutement national, de la région pour les autres centres. Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application, ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après mise en demeure non suivie d'effet. Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.119-4 ci-après. Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours. QUALIFICATION DU Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des DIRECTEUR centres de formation d'apprentis devront posséder les qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article L.119-4. Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux qualifications exigées avant le 1er Juillet 1972, seront admis à exercer leurs fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit leur sera conféré par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents. Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis. NOM DE CFA Il est interdit, sous les peines prévues à l'article 71 du code de l'enseignement technique, de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles posées par le présent chapitre. INTERDICTION Est puni des mêmes peines, quiconque exerce des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, alors qu'il est sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article précédent. DISPOSITIONS DU Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, les centres de formation CODE DE d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV du code de LENSEIGNEMENT l'enseignement technique. TECHNIQUE SANCTIONS En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres. Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis. La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités locales, ni aux établissements publics.
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Art. L. 116-4
Art. L. 116 5 -
Art. L. 116-7 Art. L. 116-7 Art. L. 116-8 Art. L. 116-6
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FORMATIONS DISPENSEES EN CFA
FORMATION Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous contrat GENERALE d'apprentissage une formation générale.  Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter COMPLEMENT la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle. Ils doivent, parmi leurs Art. L. 116-1 missions, développer l'aptitude à tirer profit d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie. CONVENTION AVEC Par dérogation aux dispositions de l'article L.116.1 : UNE ENTREPRISE - un centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par l'inspection de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent conclure une Art. L. 116-1.1 convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis ;  La convention portant création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage prévoit les conditions dans lesquelles celui-ci ou celle-ci peut conclure, au titre de l'article L.116-1-1, une convention avec une ou Art. R. 116-14-plusieurs entreprises, ou un groupement d'entreprises habilités en vue d'assurer 1 une partie des enseignements technologiques et pratiques normalement assurés par le centre.
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HABILITATION DUNE ENTREPRISE
 Par dérogation aux dispositions de l'article L.116.1 : ENTREPRISEun centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par l'inspection de l'apprentissage CONVENTION peuvent conclure une convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis ; RESPONSABILITE Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. CONVENTION REGION La convention portant création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage prévoit les conditions dans lesquelles celui-ci ou celle-ci peut conclure, au titre de l'article L.116-1-1, une convention avec une ou plusieurs entreprises, ou un groupement d'entreprises habilités en vue d'assurer une partie des enseignements technologiques et pratiques normalement assurés par le centre. HABILITATION La demande d'habilitation est soumise par le directeur du centre de formation d'apprentis ou par le responsable de l'établissement, selon le cas, au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel dont relève l'établissement. Elle est accompagnée d'un dossier comportant obligatoirement : a) le compte rendu de la consultation du ou des comités d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; b) la mention des qualifications des personnes qui seront chargées directement d'assurer les enseignements technologiques et pratiques ; c) la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès ; d) le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; e) l'avis du conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage. ACCORD L'habilitation ne peut être accordée que si le projet pédagogique présenté est de nature à assurer une formation satisfaisante. DELAI Le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel compétent statue dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'habilitation est réputée accordée. DUREE L'habilitation vaut pour la durée de la convention conclue entre le centre de formation ou la section d'apprentissage et une ou plusieurs entreprises ou un groupement d'entreprises, sauf s'il apparaît que les conditions initialement prévues ne sont plus remplies ; RETRAIT DE en cas de retrait de l'habilitation, le responsable du centre de formation LHABILITATION d'apprentis est tenu de résilier la convention. MODALITES La convention précise les conditions dans lesquelles seront assurés le FINANCIERES financement des interventions de la ou des entreprises ou du groupement d'entreprises et l'accueil des apprentis avec lesquels la ou les entreprises ne seront pas liées par un contrat d'apprentissage.
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L. 116-1.1 L. 116-1.1 L. 116-1.1 R.116-14-1
R.116-14-1 R.116-14-1 R.116-14-1 R.116-14-1 R.116-14-1 R.116-14-1
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  SERVICE ACADEMIQUE DE L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE  RECTORAT Place St Jacques 31073 TOULOUSE CEDEX 
Prénom :
  Je soussigné(e),  Directrice - Directeur du Centre de formation dapprentis     sollicite l'habilitation de l'entreprise:  RAISON SOCIALE : EMPLOYEURNom : Adresse : Code postal : Ville : Tél :   en vue des enseignements technologiques et pratiques normalement assurés dans led'assurer une partie Centre de Formation d'Apprentis ou SA que je dirige.   Fait à  Le     (signature)    1. ENTREPRISE DE FORMATION HABILITEE  11) Identification de la personne chargée d'assurer les enseignements technologiques et pratiques :  Nom, prénom :  Qualification :   12) Nature des équipements et technologies mis à la disposition de l'apprenti :         13) Nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément :   14) Compte-rendu de la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel       Signature du formateur SAIA TOULOUSE LA MISE EN UVRE DE LA FORMATION 01/02/2002 Formation \23 Etablissements.doc _  
Signature du chef d'entreprise 
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 2. CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS ou SECTION DAPPRENTISSAGE  21) Rythme d'alternance :   22) Calendrier :       23) Horaires : en C.F.A. : -  général et théorique : Enseignement   - en Entreprise habilitée :   Enseignement technologique et professionnel :   24) Suivi pédagogique       25) Coût de la formation :   en C.F.A :   en entreprise habilitée :   frais d'interprétariat :   Signature du Directeur du C.F.A. ou de la SA    AVIS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU C. F. A. ou DE LA S. A.  Avis favorable Avis défavorable , motif : Date :          AVIS DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, MEMBRE DU S.A.I.A., CORRESPONDANT  Avis favorable   Visa : de l'IEN DateAvis défavorable , motif :         DECISION DU CHEF DU SERVICE ACADEMIQUE DE L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE   L'habilitation est accordée.   du SAIA. Visa : DateL'habilitation est refusée pour le motif suivant :          
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Visa
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 CONVENTION AVEC UN ETABLISSEMENT DE FORMATION  
 
CONVENTION AVEC Par dérogation aux dispositions de l'article L.116.1 : UN ETABLISSEMENT - un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs DE FORMATION établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l'éducation nationale, une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement. Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
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Article L. 116.1.1
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 Article L. 116.1.1 du Code du travail  Entre les soussignés : dune part, le Président de lOrganisme gestionnaire du Centre de Formation dApprentis : ETABLISSEMENT DE FORMATION :(Coordonnées de létablissement de formation)        CFA       SA       UFA        et, dautre part, le Président de létablissement denseignement : ETABLISSEMENT DENSEIGNEMENT :(Coordonnées de létablissement denseignement)   CFA  LP  LT  Greta  IFA  Supérieur  autre   il a été établi une convention afin dorganiser et de dispenser la formation par apprentissage en vue de lobtention dune qualification professionnelle sanctionnée par le diplôme ou le titre homologué suivant :  FORMATION CONCERNEE :ulé du diplôme) (Intit       CAP       BEP       Bac Pro       BP       BTS   dune durée de formation de ........an , auprès dun groupe dapprentis dont leffectif sera compris entre ............. et .............apprentis, selon lalternance suivante : Rythme de lalternance :.. ........................................ ................................  Nombre dheures de formation en établissement :.................................... Nombre dheures de formation en entreprise :..........................................
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 Article 1: RESPONSABILITE  Le CFA est maître douvrage de la formation par apprentissage et conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés par létablissement denseignement.   Article 2. SUIVI - CONTROLE  Le CFA assurera le suivi et le contrôle de lexécution de la présente convention et il sengage à mettre en oeuvre tous les éléments de suivi administratif concernant cette formation, notamment par le biais de réunions pédagogiques, de bilans, de positionnements ou de validations dacquis.   Article 3. ORGANISATION PEDAGOGIQUE  Létablissement denseignement est maître duvre de la formation par apprentissage. Il sengage à : recruter les personnes qui seront chargées dassurer directement les enseignements définir la nature des enseignements, décrire la progression pédagogique, décrire la nature des équipements mis à la disposition des apprentis, définir les technologies auxquelles les apprentis auront accès désigner pour chaque apprenti, parmi le personnel de létablissement, un formateur plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, établir et à mettre à la disposition du responsable de la formation en entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet, apporter son aide aux apprentis dont le contrat est rompu pour la recherche dun employeur susceptible de contribuer à lachèvement de leurs formation, toutes activités pour assurer la coordination entre laorganiser, à lintention des employeurs, formation quil dispense et celle qui est assurée en entreprise.   Article 4. ENTREPRISES  Létablissement denseignement dispensera aux employeurs linformation sur lenseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents à la formation visée. Létablissement denseignement vérifiera la compétence professionnelle exigée dun maître dapprentissage en vertu de larticle L.117-5 du Code du travail et précisée par larticle R.117-3 du même code. Létablissement denseignement assurera la formation des maîtres dapprentissage par la mise en place de sessions de formation.   Article 5. INFORMATION  Létablissement denseignement se chargera de la communication et de la promotion de cette formation auprès des entreprises, des jeunes et de leurs familles.
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