10519/11 feu/RLP/mb 1 DG C II CONSEIL DE L'UNION ...

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  • cours - matière potentielle : la procédure budgétaire
10519/11 feu/RLP/mb 1 DG C II FR CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25 mai 2011 (27.05) (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2011/0046 (NLE) 10519/11 RECH 127 ATO 49 COMPET 202 RAPPORT de: la présidence au: Conseil n° prop. Cion: 7421/11 RECH 56 ATO 11 COMPET 87 - COM(2011) 72 final n° doc.
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CONSEIL DE Bruxelles, le 25 mai 2011 (27.05)
L'UNION EUROPÉENNE (OR. en)
10519/11

Dossier interinstitutionnel:
2011/0046 (NLE)
RECH 127
ATO 49
COMPET 202

RAPPORT
de: la présidence
au: Conseil
n° prop. Cion: 7421/11 RECH 56 ATO 11 COMPET 87 - COM(2011) 72 final
n° doc. préc.: 10435/11 RECH 123 ATO 46 COMPET 198
Objet: Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de
la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche
et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
- Rapport sur l'état d'avancement des travaux


I. INTRODUCTION

1. Le 7 mars 2011, la Commission a présenté au Conseil les propositions suivantes:

a) proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté
européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation
1
en matière nucléaire (2012-2013) ;


1
Doc. 7421/11.

10519/11 feu/RLP/mb 1
DG C II FRb) proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation
des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes
du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les
2règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) ;

c) proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter
au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de
la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et
3
de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) ;

d) proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter
au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre
le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des
4activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) .

2. Il y a lieu de rappeler que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom) limite à cinq ans maximum la durée des programmes de recherche et de formation
5
en matière nucléaire. La législation actuellement en vigueur à cet égard expirera fin 2011,
tandis que le "septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de
6recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)" , fondé sur
l'article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), restera en vigueur
jusque fin 2013.

3. Le 28 mars 2011, le Comité des représentants permanents a décidé de consulter, à titre
facultatif, le Parlement européen et le Comité économique et social sur ces propositions.

2
Doc. 7418/11.
3
Doc. 7402/11.
4 Doc. 7404/11.
5 Notamment la décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième
programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour
de activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). JO L 54
du 22.2.2007, p. 21.
6 Notamment la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne
pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
(2007- 2013). JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

10519/11 feu/RLP/mb 2
DG C II FR4. En ce qui concerne les aspects financiers du programme, la Commission a présenté,
le 20 avril 2011, au Parlement européen et au Conseil sa proposition de décision modifiant
l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins
7
de financement complémentaires du projet ITER . Les aspects financiers ne seront pas
examinés par le Conseil "Compétitivité" lors de sa session des 30 et 31 mai 2011.

II. ÉTAT DES TRAVAUX

5. La proposition relative au programme-cadre a été examinée à diverses reprises par le groupe
8conjoint "Recherche/Questions atomiques" et a été débattue par le Coreper . Toutes les
délégations approuvent la teneur du texte sur les activités de recherche dans le domaine
de la fusion (Annexe I, section I.A, du projet de décision du Conseil). La majorité des
délégations peut aussi soutenir le présent projet dans son entièreté, tel qu'il est annexé
9
à la présente note, à titre de compromis .

Les principales questions en suspens sont énoncées ci-après et un certain nombre
de délégations considèrent qu'il faudrait parvenir à un compromis global.

a) Le champ d'application du programme en ce qui concerne les activités de
10 11
recherche sur la fission nucléaire (considérants, article 2, sections I.B et II
de l'annexe I)

Le présent projet faisant référence à la nécessité de "mettre davantage l'accent sur la
sûreté nucléaire" (considérant 3), plusieurs éléments de la proposition de la Commission
ont été modifiés dans ce sens. En ce qui concerne la fission nucléaire, le texte prévoit
de soutenir les activités de recherche en vue d'une exploitation sûre, efficace et plus
durable de toutes les filières de réacteurs en service en Europe. En outre, dans la mesure
nécessaire pour préserver en Europe une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire,
un soutien serait apporté aux activités de recherches portant sur les types de réacteurs
susceptibles d'être utilisés à l'avenir en Europe.

7 Doc. 9419/11.
8
Un large accord s'est également dégagé en ce qui concerne les règles de participation, étant
entendu qu'un examen approfondi des programmes spécifiques sera entrepris sur la base de
l'accord obtenu sur le programme-cadre.
9 UK maintient une réserve d'examen parlementaire.
10 Notamment le chapitre "Filières de réacteurs".
11
Chapitre "Sûreté nucléaire".

10519/11 feu/RLP/mb 3
DG C II FRCertaines délégations demandent que l'on réoriente davantage le texte dans le sens
de la sûreté nucléaire et, en ce qui concerne le contenu scientifique du programme,
d'axer exclusivement les activités liées à la fission nucléaire sur l'exploitation sûre des
réacteurs existants. Ces délégations font valoir que, compte tenu des choix effectués par
les États membres en ce qui concerne leurs sources d'énergie, il n'y a pas de possibilité
de financer un nouveau développement de la technologie nucléaire au niveau européen
et que, en particulier, la sûreté des nouveaux types de réacteurs devrait uniquement
incomber à ceux qui les mettent au point.

Certaines autres délégations estiment que le programme devrait également soutenir
plus globalement la recherche à l'appui d'une conception sûre et d'une exploitation sûre,
efficace et plus durable de toutes les filières de réacteurs en Europe. Ces délégations
font notamment valoir que l'aspect "sûreté" ne peut pas être séparé du développement de
la technologie en général et que ces nouveaux réacteurs pourraient être exploités
à l'avenir dans certains États membres ou en dehors de l'Europe; c'est pourquoi
il convient de conserver à cet égard des capacités scientifiques suffisantes au niveau
européen.

b) Rapports (article 6, paragraphe 1)

Le présent projet prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence
le suivi de la mise en œuvre du programme et qu'elle fait rapport régulièrement sur les
résultats de ce suivi et les diffuse. Ce rapport devrait notamment mettre l'accent sur
toutes les activités liées à la sûreté et à la sécurité nucléaires prévues par le
programme-cadre.

Certaines délégations demandent que, de plus, début 2013, un rapport de suivi
spécifiquement consacré à la mise en œuvre de toutes les activités liées à la sûreté et
à la sécurité nucléaires prévues par le programme-cadre soit présenté au Conseil.

D'autres délégations se sont interrogées sur l'intérêt d'un rapport spécifique de cette
nature au regard des obligations existantes de la Commission en matière de rapports.

10519/11 feu/RLP/mb 4
DG C II FRc) Recherche sur une économie ne recourant pas à la fission nucléaire (section I.B,
chapitre "Filières de réacteurs")

Le présent projet prévoit que, le cas échéant, les activités du programme devraient
également tenir compte du fait que, dans certains États membres, l'énergie nucléaire est
considérée comme une "technologie de transition".

Certaines délégations demandent que le programme soutienne plus spécifiquement
la recherche visant à étudier le potentiel d'une économie énergétique ne recourant pas
à la fission nucléaire.

D'autres délégations font valoir que, l'objectif du traité Euratom étant de promouvoir
l'énergie nucléaire, il ne semble pas justifié de financer au titre du programme une
recherche ayant la finalité énoncée au paragraphe précédent.

d) La portée des activités relatives à la gestion des déchets (section I.B, chapitres
"Stockage géologique" et "Filières de réacteurs")

Le présent texte incorpore, au chapitre "Filières de réacteurs", les aspects du cycle
du combustible qui sont liés à la gestion des déchets, tels que la séparation et la
transmutation. À cet égard s'est posée la question de savoir si le chapitre consacré
au "stockage géologique" (qu'il est proposé d'élargir pour qu'il porte sur la "gestion
des déchets ultimes") devrait concerner plus globalement les activités en rapport avec
la gestion des déchets, sans qu'il soit limité au stockage géologique.

III. CONCLUSION

6. La présidence continuera de faciliter activement l'examen de la proposition afin qu'un accord
intervienne dans les meilleurs délais. Le Conseil "Compétitivité" est invité, lors de sa session
des 30 et 31 mai 2011, à prendre note du présent rapport sur l'état d'avancement des travaux et
à donner des orientations quant à la poursuite de l'examen de la proposition.

___________________


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DG C II FRProjet de décision du Conseil relative au programme-cadre la Communauté européenne
de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire
(2012-2013)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

12vu l'avis du Parlement européen ,

13vu l'avis du Comité économique et social européen ,

considérant ce qui suit:

1. La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la
formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la croissance économique et
le bien-être en Europe.

12 Avis rendu le XXX.
13
JO C [...] du [...], p. [...].

10519/11 ski/JMH/mb 6
DG C II FR2. Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités
de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013), ci-après dénommé
"programme-cadre (2012-2013)" devrait compléter les autres actions de l'Union dans le
domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la
14
stratégie "Europe 2020" adoptée par le Conseil européen le 17 juin 2010 à la suite de la
communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour
15une croissance intelligente, durable et inclusive" , en particulier des actions en matière
d'éducation, de formation, de compétitivité et d'innovation, d'industrie, d'emploi et
d'environnement.

3. Le programme-cadre (2012-2013) devrait s'appuyer sur les réalisations du septième
programme-cadre d'Euratom adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil
du 18 décembre 2006 concernant le septième programme-cadre de la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation
16
dans le domaine nucléaire (2007-2011) , tout en répondant à la nécessité de mettre davantage
l'accent sur la sûreté nucléaire. Il devrait également contribuer à la création de l'Espace
européen de la recherche et au développement d'une économie et d'une société de
la connaissance en Europe.

4. Le programme-cadre (2012-2013) devrait contribuer à la mise en œuvre de l'Union de
l'innovation, une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 présentée dans la
communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 -
17Une Union de l'innovation" , en renforçant la concurrence pour l'excellence scientifique et
en accélérant la mise en œuvre d'innovations clés dans le domaine de l'énergie nucléaire,
notamment en ce qui concerne la fusion et la sûreté nucléaire, et contribuer à relever les défis
de l'énergie et du changement climatique.

14 Doc. EUCO 13/1/10.
15
COM(2010) 2020 final.
16
JO L 460 du 30.12.2006, p. 60.
17 COM(2010) 546 final.
Conclusions du Conseil des 25 et 26 novembre 2010 sur l'Initiative phare Europe 2020:
"Une Union de l'innovation": Accélérer la transformation de l'Europe par l'innovation
dans un monde en évolution rapide (doc. 17165/10).

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DG C II FR5. Dans le contexte de la politique énergétique pour l'Europe, le Conseil européen, lors de
sa réunion des 8 et 9 mars 2007, a confirmé qu'il appartient à chacun des États membres de
décider s'il aura ou non recours à l'énergie nucléaire et a souligné que cette décision doit être
prise en gardant à l'esprit la nécessité de continuer à améliorer la sûreté nucléaire et la gestion
18
des déchets radioactifs. On sait également que, dans certains États membres, l'énergie
nucléaire joue, pour le moment, le rôle de "technologie de transition".

6. Nonobstant les répercussions éventuelles de l'énergie nucléaire sur l'approvisionnement
énergétique et le développement économique, de graves accidents nucléaires peuvent
représenter une menace pour la santé d'un très grand nombre d'individus. C'est la raison pour
laquelle, au titre du programme-cadre (2012-2013), les aspects liés à la sûreté nucléaire et,
le cas échéant, à la sécurité nucléaire devraient faire l'objet d'une attention maximum.
Les aspects du programme-cadre liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes
du CCR.

19
7. Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) mis en place
à la suite de la communication de la Commission du 22 novembre 2007 intitulée "Un plan
stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) - Pour un avenir moins
20
pollué par le carbone" accélère le développement d'une panoplie de technologies à faibles
émissions de carbone. Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion du 4 février 2011,
que l'UE et ses États membres encourageront les investissements dans les énergies
renouvelables et les technologies à faibles émissions de carbone sûres et durables et qu'ils
s'attacheront à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan stratégique
21européen pour les technologies énergétiques (plan SET) .

18
Doc. 7224/1/07.
Conclusions du Conseil du 15 février 2007 sur une politique énergétique pour l'Europe
(doc. 6453/07).
19 Conclusions du Conseil du 28 février 2008 relatives à la communication de la Commission
intitulée "Un plan stratégique européen pour les technologies énergétique (plan SET)"
(doc. 6326/1/08).
20
COM(2007) 723 final.
21 Doc. EUCO 2/1/11.
Conclusions du Conseil du 28 février 2011 concernant la communication de la Commission
intitulée "Énergie 2020: Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre"
(doc. 6207/1/11).

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DG C II FR8. Euratom a créé un programme unique et pleinement intégré de recherche dans le domaine de
la fusion qui joue un rôle international moteur dans le développement de la fusion comme
source d'énergie.

9. À la suite de la décision du Conseil du 20 décembre 2005 concernant l'approbation donnée
à l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à un accord-cadre relatif à
la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes
22
d'énergie nucléaire de génération IV , Euratom a adhéré à l'accord-cadre du forum
international Génération IV (GIF) le 11 mai 2006. Le GIF coordonne une coopération
multilatérale en matière de recherche préconceptuelle sur divers systèmes nucléaires avancés
en cherchant également à prendre en compte de manière satisfaisante les préoccupations
concernant la sûreté nucléaire, les déchets, la prolifération et la perception par le public,
importantes pour le programme-cadre (2012-2013).

10. Dans les conclusions sur la nécessité de disposer de compétences dans le domaine nucléaire
er
qu'il a adoptées lors de sa session des 1 et 2 décembre 2008, le Conseil reconnaît qu'il est
essentiel de maintenir dans la Communauté un niveau élevé de formation dans le domaine
23
nucléaire .

11. En 2010, la Commission a reçu les rapports finaux concernant une évaluation externe de
la mise en œuvre et des résultats des actions Euratom, aussi bien directes qu'indirectes,
dans le domaine de la recherche nucléaire sur la période 2007-2009.

12. La réalisation d'ITER en Europe, conformément à l'accord du 21 novembre 2006 sur
l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de
24
la mise en œuvre conjointe du projet ITER , devrait constituer l'élément central des activités
de recherche dans le domaine de la fusion au titre du programme-cadre (2012-2013).

22 Doc. 14929/05.
23 Doc. 15406/08.
24
JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

10519/11 ski/JMH/mb 9
DG C II FR13. Les activités de la Communauté visant à contribuer à la réalisation d'ITER, en particulier la
construction d'ITER à Cadarache et la réalisation de travaux de R&D technologique sur ITER
au titre du programme-cadre (2012-2013), doivent être pilotées par l'entreprise commune
pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (fusion à des fins énergétiques),
à la suite de la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une
entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des
25avantages .

14. Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du programme-cadre (2012-2013)
respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

15. La présente décision devrait établir, pour toute la durée du programme-cadre (2012-2013),
une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée,
au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
26financière , au cours de la procédure budgétaire annuelle.

16. Il convient que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à apporter un soutien
scientifique et technologique répondant à la demande des clients pour la conception,
le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de l'Union en mettant davantage
l'accent sur la recherche en matière de sûreté et de sécurité. À cet égard, il faudrait que
le CCR continue d'exercer son rôle de centre de référence indépendant en matière de science
et de technologie dans l'Union pour les domaines relevant de sa compétence spécifique.
Le CCR devrait notamment disposer des capacités nécessaires pour fournir une expertise
scientifique et technique indépendante concernant les incidents et accidents nucléaires,
en contribuant également au réexamen de la sûreté des installations nucléaires de l'UE.

25 JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
26 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1 [REMARQUES:] à actualiser une fois le nouvel accord-cadre
adopté, le cas échéant.

10519/11 ski/JMH/mb 10
DG C II FR

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