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  • cours - matière potentielle : du débat
17938/11 hel/ 1 DG G 2B FR COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Bruxelles, le 2 décembre 2011 (2.12) (OR. en) 17938/11 SOC 1060 ECOFI 845 CO EUR-PREP 50 OTE de: la présidence au: Conseil des affaires générales Objet: Contribution au Conseil européen du 9 décembre: semestre européen et surveillance thématique - principaux éléments du débat tenu au sein du Conseil EPSCO le 1er décembre 2011 - Note de la Présidence Les délégations trouveront en annexe la contribution du Conseil EPSCO au Conseil européen du 9 décembre 2011.
  • specific measures
  • teneur de l'examen annuel de la croissance
  • amélioration de l'efficacité des politiques actives concernant le marché du travail
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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COSEIL DE Bruxelles, le 2 décembre 2011 (2.12)
L'UIO EUROPÉEE (OR. en)
17938/11



SOC 1060
ECOFI 845
CO EUR-PREP 50

OTE
de: la présidence
au: Conseil des affaires générales
Objet: Contribution au Conseil européen du 9 décembre: semestre européen et
surveillance thématique - principaux éléments du débat tenu au sein du Conseil
erEPSCO le 1 décembre 2011
- Note de la Présidence



Les délégations trouveront en annexe la contribution du Conseil EPSCO au Conseil européen
du 9 décembre 2011.

La présidence polonaise transmet la présente note, résumant les principaux éléments discutés au
sein du Conseil EPSCO, en vue du Conseil européen du 9 décembre. En particulier, les chefs d'État
ou de gouvernement des États membres participant au pacte pour l'euro plus devraient discuter des
progrès réalisés dans l'exécution des engagements qu'ils ont pris au niveau national et des
meilleures pratiques en ce qui concerne les politiques de l'emploi qu'ils mettent en œuvre.

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DG G 2B FRote de la présidence

er Le 1 décembre 2011, le Conseil EPSCO a tenu un débat d'orientation sur la mise en œuvre de la
stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale. Le débat a surtout
porté sur les mesures les plus efficaces pour ramener les chômeurs sur le marché du travail. On a
évoqué les possibilités et les moyens permettant de restructurer les régimes de sécurité sociale et la
composition des coûts salariaux, afin d'augmenter la demande et l'offre de main-d'œuvre et, dans le
même temps, d'améliorer la viabilité des finances publiques. Après la présentation de l'examen
annuel de la croissance réalisé par la Commission pour 2012 et du projet de rapport conjoint sur
l'emploi, les ministres ont procédé à un premier échange de vues.

1Le Conseil a adopté des conclusions sur le semestre européen et la surveillance thématique qui
reconnaissent sans ambiguïté les défis que fait peser l'actuelle crise économique et financière sur
l'UE et ses États membres, au moment où ils s'efforcent d'atteindre les objectifs convenus en
matière d'emploi et d'inclusion sociale.

Les principales questions soulevées lors du débat tenu par les ministres sont les suivantes:

• Le nombre de jeunes risquant d'être marginalisés et exclus du marché du travail ne cesse
d'augmenter. Alors que le taux de chômage global des jeunes atteint déjà des niveaux
alarmants en Europe, quelque 5,3 millions de jeunes étant sans emploi, le nombre de jeunes
ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET) augmente également et a atteint
27,5 millions au total . Soulignant qu'il importait de ne pas gaspiller le potentiel de la jeune
génération, les ministres ont prôné des mesures visant à renforcer l'employabilité des jeunes,
notamment grâce à la formation et à l'apprentissage et à des interventions facilitant l'entrée sur
le marché du travail et la mobilité professionnelle.

• En temps de crise, il est essentiel d'améliorer la confiance de la population et d'envisager des
mesures incitatives pour la création d'emploi, notamment à l'intention des entreprises et des
PME. À cette fin, les ministres ont souligné le rôle du dialogue social ainsi que des
partenariats et de la coopération entre les différentes parties intéressées.


1 Annexe II, doc. 17921/11.
2 Doc. n° 17239/11.

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DG G 2B FR• Des politiques intégrées et des mesures concrètes sont nécessaires pour élaborer des solutions
permettant d'atteindre les objectifs à long terme. Dès lors, les mesures relatives au budget, à la
croissance et à l'emploi doivent être prises simultanément, car elles sont interdépendantes et
constituent conjointement un préalable à la reprise.

• Il convient d'accorder une importance accrue à l'amélioration de l'efficacité des politiques
actives concernant le marché du travail, notamment grâce à un meilleur ciblage et au recours à
des mesures axées sur la demande pour renforcer les qualifications et l'activation. Il s'agit de
l'une des réponses les plus importantes à la double urgence que constitue l'augmentation du
chômage chez les jeunes et du chômage de longue durée.

• Il faut en outre améliorer la mobilité au sein des marchés du travail et entre eux. Du fait que
les taux d'emploi et d'offres d'emploi diffèrent, il existe des risques de décalage entre l'offre et
la demande d'emploi ainsi que de création de goulets d'étranglement.

• Il faut éliminer les obstacles à l'emploi des hommes et des femmes en améliorant les systèmes
de protection sociale, en procédant à un examen des systèmes d'imposition et d'indemnisation
et en veillant à ce que les qualifications des travailleurs correspondent mieux aux besoins des
employeurs.

• Il a en outre été souligné qu'il fallait garantir la grande qualité des services de l'emploi.

• D'une manière générale, les ministres se sont félicités de la teneur de l'examen annuel de la
croissance (AAC) et du fait qu'il ait été présenté à un stade précoce.

• Au cours du débat, les ministres ont souligné qu'il fallait que le Conseil EPSCO soit
pleinement associé au processus de gouvernance économique.

Un débat ministériel séparé a en outre été consacré à l'emploi des jeunes.


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DG G 2B FREn vue du débat qui sera consacré, par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui
participent au pacte pour l'euro plus, à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des
engagements pris au niveau national, la présidence transmettra au Conseil européen un bilan des
actions entreprises pour réaliser les engagements pris en matière d'emploi dans le cadre du pacte
3pour l'euro plus .



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3 ANNEXE I

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DG G 2B FRAEXE I

STATE OF PLAY

SUMMARY

Albeit varying in numbers, and noting that the commitments were made about six months ago so it
is too early to assess effectiveness, Member States took commitments under all four objectives of
4the EPP :

• Under the objective "fostering competitiveness", twenty-one commitments have been made.
More than half of these involved concrete measures, partly aimed at containing wage/labour
cost growth, either through targeting the public sector or some aspect of wage setting, while
others focus on the other side of the equation and intend to enhance productivity, largely
through raising the quality of the education systems or target enterprises in order to create
additional jobs.

• The objective "fostering employment" triggered a large array of commitments (forty-eight in
total) and measures have been taken for most of them.

o Several countries are progressing in the area of flexicurity, where measures generally
aim at either making the labour market more flexible, or at closing the gap between the
rights of permanent and temporary employees.

o Four Member States are recording progress in the area of combating undeclared work.

o Active labour market policy commitments have been one of the most numerous (eleven)
in this field, with the vast majority recording steps aimed at helping youth employment
specifically, others also seeking to support the long-term unemployed and to increase
PES efficiency.


4 Note that the fourth objective – reinforce financial stability – is not covered as commitments
are not directly relevant from an employment point of view.

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ANNEXE II DG G 2B FRo The area of skills has triggered commitments from thirteen Member States. Most record
progress, either to decrease mismatches or enhance apprenticeship or training activities.

o Over half of Member States with commitments are taking measures designed to make
work pay or to decrease benefit dependency through tax and benefit reform, mostly to
lower the burden on labour in general or specifically targeting lower income
individuals.

o All Member States with commitments on work-life balance report progress which
should help to facilitate the participation of second earners.

• As to the objective "enhance sustainability of public finances", fifteen commitments
relevant to employment have been made. They either target linking the retirement age better
to the demographic situation, or aim to increase the employment of older workers by curbing
early retirement schemes and employability enhancing measures. Again many Member States
are recording progress in these two areas.

Areas such as wages, education or contractual arrangements have been followed up by a somewhat
smaller proportion of Member States.

1. FOSTERIG COMPETITIVEESS

1.1. WAGE ISSUES

§ In BE, although no agreement between social partners could be reached, the federal
caretaker government implemented the results of the 2011/12 inter-professional
agreement, by limiting the wage negotiating margin to 0% in 2011 and 0.3% in 2012,
over and above automatic indexation, projected to stand at 3.9% over the period 2011-
2012.


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ANNEXE II DG G 2B FR§ In BG, the implementation of the introduction of performance-based payment in the
public sector is underway. The new remuneration model has been finalised and will be
introduced starting 2012.

nd§ In CY, the second 2 consolidation package refers to the non adjustment of wages and
salaries in the broader public sector with the Cost of Living Index (COLA) for one year
- to be adopted with the Budget Law, effective as of 2012.

§ In EE civil service benefits reform and increased transparency of the wage system is
being addressed. The Public Service Act will be renewed, with a view to reducing the
public service benefits, making the civil service pay more flexible and transparent,
increasing flexibility and operational efficiency. The proposal will be submitted to
the Government in November 2011.

§ In ES the commitment on reform the collective bargaining system is being
implemented. A collective bargaining reform was adopted on 10 June 2011. Measures
introduced include the prevalence of firm level collective agreement on sectoral or
regional agreements, the introduction of opt-out clauses of wage increases, the provision
that any collective agreement has to include measures to enhance the flexibility within
the firm. In connection with the ultra-activity and multi-annual nature of collective
agreements, the reform provides temporal patterns for the renegotiation and, in the
absence of agreement, the submission of the parties to mediation and arbitration.

§ In LT, the relevant legislation on the unification of remunerations in State entities is
ndplanned to be drafted in the 2 quarter of 2012 and implemented earliest in 2013.

§ In LU, the automatic indexation of wages that was due in spring 2011 has been
postponed to October 2011 (This had already been agreed in 2010). There is no
agreement yet to postpone the next automatic indexation. It still seems to be the
intention of the government to negotiate with social partners to postpone the
application of the next automatic indexation of wages, expected to fall in spring 2012.


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ANNEXE II DG G 2B FR1.2. PRODUCTIVITY EHACEMET - EDUCATIO

§ In AT, a federal contribution of EUR 80 million per year until 2014 has been
decided. By 2015 the number of all-day school places at primary and secondary
level is supposed to double from 105,000 to 210,000 places. For the additional
hours of assistance, professional staff (Freizeitpädagoginnen) will be trained.

§ The DE EPP commitments foresee a number of commitments related to the
quality and inclusiveness of the education system, including measures aimed at
increasing educational opportunities of vulnerable children, reducing the school
drop-out rate, and increasing support to under-achieving pupils, or improving
higher education. The implementation of these commitments is ongoing, but
most of the action takes place at Länder-level through diverse measures.

§ In EE, implementation of the higher education reform is ongoing: as part of a
reform, legal changes will be proposed in 2011 to increase the number of state
financed study places for higher educational institutions from 2012. The
Universities and Higher Education Institutions Act and other Acts modifying Act
is in the parliamentary procedure since 13.09.2011 The rectors' council made a
proposal (November, 9) to postpone the implementation of the reform to 2013.
The aim is that students have more equal access to higher education. Main
changes are: a) higher educational establishments will receive activity support
from the state budget for performing their mission, objectives and responsibilities.
b) A requirement to achieve 30 credit points per semester is introduced. The
studies are free for students who achieve 30 points per semester. In case this is not
met, the establishment has to require partial coverage of the costs according to the
conditions set by the Government. c) Student with partial work-load and not
meeting 30 credit point requirement can be asked to partially cover their study
costs.


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ANNEXE II DG G 2B FR§ LV is implementing the Action Plan for Higher Education reforms containing
more than 30 specific measures. Among them the measure "large scale assessment
of more than 800 higher education study programmes with involvement of foreign
experts" was launched recently. This will be used as a basis for future decisions
on higher education reforms. A number of measures are being implemented to
raise the attractiveness of vocational education.

1.3. PRODUCTIVITY EHACEMET - PROMOTE ETREPREEURSHIP

§ In SK, in the next 12 months the government will implement measures aimed at
decreasing barriers in entrepreneurship, improving predictability of the legal
environment and a wider use of e-Government services. Some measures were
adopted including shortened period for licence approval for self-employed and
court registration periods for enterprises. Moreover, 'The Singapur initiative'
aiming at lowering administrative burden was presented by the Ministry of
Economy.

§ In MT, Government has committed itself towards the implementation of the
Small Business Act (Malta). The Act aims to improve the regulatory environment
within which SMEs operate as well as alleviating the financial and regulatory
impact for SMEs through the implementation of the SME Test. Through the Small
Business Act the overall stability for SMEs will be enhanced. Other initiatives
being implementing by MT such as entrepreneurship through education schemes
and tax credits for SMEs will further promote this required stability and
entrepreneurship in general.


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ANNEXE II DG G 2B FR2. FOSTERIG EMPLOYMET

2.1. FLEXICURITY (COTRACTUAL ARRAGEMETS AD EMPLOYMET
PROTECTIO LEGISLATIO)

§ In BG, in 2011 with changes in the Labour Code additional requirements for
home work were identified and telework was regulated. Also by the end of 2011 it
is expected with changes in the Labour Code the activity of Temporary
Employment Agencies to be regulated.

§ Progress towards more flexibility is identifiable in LT, where in May 2011 the
Law on Temporary Employment Agencies has been adopted, which will come in
thforce in December 2011. In the 4 quarter of 2011, LT plans to review the Labour
Code with regard to flexible working conditions with the aim to provide more
flexibility in using fixed-term contracts. This however will have to be agreed by
the social partners.

§ In RO the reforms to the Labour Code on improving the functioning of the labour
market are a step forward in rendering the labour market more flexible.

§ SI committed itself to take steps, in consultation with the social partners to
reduce asymmetries in rights and obligations guaranteed under permanent and
temporary contracts.

§ In SK, implementation is in line with the respective proposals. The reform of the
labour code that put Slovakia among the top ten countries with the most flexible
employment protection legislation in the OECD came into force in September
2011 and includes all of the proposed changes.


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ANNEXE II DG G 2B FR

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