Caractéristiques des entités du secteur public

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CARACTÉRISTIQUES DES ENTITÉS DU SECTEUR PUBLIC Préparé par : Le Groupe de travail sur le cadre conceptuel Août 2011 Date limite de réception des commentaires : 15 octobre 2011 Consultation Paper Document de consultation 1
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Publié le : mardi 27 mars 2012
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CARACTÉRISTIQUES DES ENTITÉS DU SECTEUR PUBLIC


Préparé par :
Le Groupe de travail sur le cadre conceptuel

Août 2011

Date limite de réception des commentaires : 15 octobre 2011
Document de consultation 1 Consultation Paper GROUPE DE TRAVAIL SUR LE CADRE CONCEPTUEL
DOCUMENT DE CONSULTATION 1
CARACTÉRISTIQUES DES ENTITÉS DU SECTEUR PUBLIC

Le projet vise à revoir et à modifier, s’il y a lieu, le cadre
Le présent document de consultation Objectifs du projet
conceptuel des chapitres SP 1000, «Fondements conceptuels
donne un aperçu des caractéristiques
des états financiers», et SP 1100, «Objectifs des états
essentielles des entités du secteur
financiers». L’examen pourrait également toucher le chapitre
public identifiées par le Groupe de
SP 1201, «Présentation des états financiers».
travail sur le cadre conceptuel établi

par le Conseil sur la comptabilité
Les questions prises en considération comprennent les
dans le secteur public (CCSP). Il vise
suivantes :
à recueillir les commentaires des
 Comment évaluer la performance financière?
parties prenantes sur ces
 Qu’est-ce que les états financiers peuvent communiquer
caractéristiques et leurs incidences
ou non en ce qui concerne l’évaluation de la performance
sur les plans de la comptabilité et de
financière?
la présentation des états financiers
 Quels éléments des concepts clés du cadre qui sous-
à usage général.
tendent la performance financière doit-on revoir, et

pourquoi?
 Quelles solutions de rechange aux fondements
conceptuels clés faut-il examiner?
 Comment ces solutions de rechange affectent-elles
l’évaluation de la performance financière?

Le projet s’applique à tous les ordres de gouvernement et à
tous les organismes publics qui appliquent le Manuel de
comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du
secteur public).

Un groupe de travail mixte composé de certains membres du
Raisons à l’origine du

CCSP et de sous-ministres des Finances avait été mis sur
projet

pied afin d’examiner les préoccupations des responsables des


finances des gouvernements d’ordre supérieur. Un rapport
PÉRIODE DE CONSULTATION
définitif préparé par un sous-groupe proposait que le CCSP
revoie le cadre conceptuel. Les préoccupations exprimées
avaient trait au fait que les définitions des revenus et charges
D’août au 15 octobre 2011
1
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel

entraînaient une volatilité des résultats communiqués, de sorte
qu’il devenait difficile d’établir des comparaisons significatives
entre les résultats réels et les résultats budgétés.

En réponse à ces préoccupations et au cours de l’élaboration
de son plan stratégique 2010-2013, le CCSP avait prévu revoir
son cadre conceptuel parallèlement aux travaux entrepris par
le Conseil des normes comptables internationales du secteur
public (IPSASB). Des responsables des finances des
gouvernements d’ordre supérieur ont exprimé des réserves,
indiquant que le CCSP devait prendre les devants dans
l’élaboration d’une solution «canadienne». Le CCSP a donc
accepté de revoir son plan stratégique 2010-2013 en
conséquence. Par la suite, il a approuvé une proposition de
projet révisée, et un groupe de travail a été créé.

En avril 2011, le Groupe de travail sur le cadre conceptuel a
entrepris son examen du cadre conceptuel, en se concentrant
principalement sur les définitions des revenus et charges. Ces
définitions ne peuvent être reconsidérées sans déterminer
d’abord ce qu’on entend par performance financière dans le
secteur public. À cette fin, il est important de tenir compte des
caractéristiques essentielles des entités du secteur public.

Le présent document de consultation est le premier produit par
Où en sommes-nous dans
le Groupe de travail. Il n’a pas été approuvé par le CCSP. Il
le processus?
vise, ainsi qu’un second document décrit ci-après, à obtenir
des commentaires sur les éléments fondamentaux à la lumière
desquels les concepts actuels qui sous-tendent la
performance financière dans le Manuel du secteur public
seront évalués. Les commentaires reçus dans le cadre des
deux consultations seront pris en considération pour la
rédaction d’un énoncé de principes qui sera soumis à
l’approbation du CCSP avant d’être publié pour commentaires.

Août 2011 2
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel

Un second document de consultation sera rédigé et publié au
Quelles seront les
cours du deuxième trimestre de 2012, afin que les parties
prochaines étapes?
prenantes puissent l’examiner. Il traitera vraisemblablement
des éléments suivants liés aux états financiers : les utilisateurs
et l’information dont ils ont besoin, les objectifs de l’information
présentée dans les états financiers, les caractéristiques
qualitatives de l’information à présenter, les composantes,
ainsi que la comptabilisation et l’évaluation.

Août 2011 3
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel

Le cadre conceptuel

Un cadre conceptuel est un ensemble cohérent d’objectifs et de principes interreliés qui peut
Qu’est-ce qu’un cadre conceptuel?
conduire à des normes cohérentes et qui prescrit la nature, les fonctions et les limites de la
comptabilité et de l’information financière. Les objectifs déterminent les buts et la finalité de
l’information financière. Les principes sont les fondements conceptuels de l’information
financière, fondements qui orientent le choix des opérations et autres événements à
comptabiliser, l’évaluation de ces événements et les méthodes utilisées pour les résumer et
les communiquer aux parties intéressées. Ces concepts sont fondamentaux en ce sens que
d’autres concepts en découlent et qu’il faut constamment s’y référer pour élaborer, interpréter
et appliquer les normes comptables.

Le cadre conceptuel du Manuel du secteur public définit les concepts qui sont à la base de la
préparation et de la présentation des états financiers des gouvernements et des organismes
publics qui appliquent le Manuel. Par définition, il sert d’assise à l’élaboration des principes
comptables généralement reconnus (PCGR), et il ne prévaut pas sur les diverses normes bles du secteur public. Il évolue et n’est pas immuable, tout comme les PCGR.

L’adoption d’un cadre conceptuel témoigne d’un choix délibéré de fonder les normes sur des
Pourquoi avons-nous besoin d’un
principes. Un tel cadre sert à fournir un ensemble d’outils pour aider les normalisateurs à
cadre conceptuel?
élaborer des normes d’information financière rigoureuses et intrinsèquement cohérentes, et
pour permettre aux utilisateurs de ces normes non seulement de les comprendre et de les
appliquer, mais aussi de contribuer à leur élaboration. Un cadre conceptuel ne permet pas de
résoudre automatiquement les problèmes d’information financière complexes, mais il devrait
toutefois :
• servir de base commune aux discussions;
• fournir une terminologie précise;
• amener à poser les bonnes questions;
• orienter l’exercice du jugement professionnel pour la prise de décisions cohérentes avec le
cadre et l’exclusion de certaines solutions potentielles incompatibles avec ce dernier;
• imposer une discipline intellectuelle dans le processus de raisonnement utilisé pour
l’élaboration des normes d’information financière.


Août 2011 4
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel

Les objectifs d’un cadre conceptuel pour le secteur public sont les suivants :
Objectifs d’un cadre conceptuel pour
le secteur public
 aider le CCSP à élaborer des normes comptables et à revoir les normes existantes;
 aider les parties prenantes du CCSP à évaluer les normes proposées dans le cadre de la
procédure officielle d’élaboration des normes;
 aider les préparateurs d’états financiers à appliquer les normes comptables du secteur public
et à composer avec les sujets qui ne font pas encore l'objet d'une norme;
 aider les auditeurs à se former une opinion sur la question de savoir si les états financiers du
secteur public faisant l’objet d’un audit sont conformes aux normes comptables du secteur
public;
 aider les utilisateurs des états financiers à interpréter l’information contenue dans les états
financiers préparés conformément aux normes comptables du secteur public;
 fournir à ceux que les travaux du CCSP intéressent des informations sur l’approche que
celui-ci utilise pour élaborer les normes comptables du secteur public applicables à la
préparation et la présentation des états financiers des gouvernements et organismes publics
qui appliquent le Manuel du secteur public.

Le cadre conceptuel et les PCGR du secteur public s’appliquent aux entités du secteur public qui
Applicabilité du cadre conceptuel du
préparent leurs états financiers à usage général conformément au Manuel du secteur public. Les
secteur public
états financiers à usage général sont des états financiers préparés selon un référentiel d’information
financière conçu pour répondre aux besoins communs d’information financière d’un large éventail
1
d’utilisateurs . Ils sont appelés «états financiers» dans le reste du présent document.

Les composantes essentielles d’un cadre conceptuel sont les suivantes :
Composantes d’un cadre conceptuel
 les utilisateurs et leurs besoins;
 les objectifs de l’information financière;
 les caractéristiques qualitatives de l’information à fournir;
 les composantes des états financiers;
 les critères généraux de comptabilisation;
 les critères généraux d’évaluation;
 le périmètre de l’entité publiante.

1
Par contre, les états financiers à usage particulier sont des états financiers préparés selon un référentiel d’information financière conçu pour répondre aux besoins d’information
financière d’utilisateurs particuliers. Par exemple, le paragraphe .028 du chapitre SP 1201, «Présentation des états financiers», décrit une situation dans laquelle des entités du
secteur public préparent des états financiers pour se conformer à des obligations d’information imposées par la législation; ils sont donc considérés comme des états financiers
spéciaux.
Août 2011 5
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel

Le contexte de l’information financière dans le secteur public

Dans le Manuel du secteur public, on entend par «secteur public» les gouvernements fédéral,
Qu’est-ce que le secteur public?
provinciaux et territoriaux et les Administrations locales, ainsi que les organismes publics
2
(«entités du secteur public») .


REDDITION DE COMPTES DANS LE SECTEUR PUBLIC
Sur quels éléments porte la reddition
de comptes dans le secteur public?
Information financière Information non financière
Situation financière Information sur la performance Information sur la performance non financière
financière
Information sur États Information sur
la situation financiers la performance
financière en financière en
dehors des dehors des
états financiers états financiers



La nature complexe des entités du secteur public, la multitude d'objectifs qu'elles poursuivent et
leur obligation primordiale de rendre compte au public exigent une information comportant de
nombreuses facettes au sujet de la situation financière, de la performance financière et de la
performance non financière. L’information financière dans le secteur public exige une reddition
de comptes multidimensionnelle comprenant les états financiers, d'autres informations relatives
à l'état des finances et des informations supplémentaires portant sur la performance financière.

2
Un exposé-sondage actuellement en cours propose de modifier la définition du secteur public, au paragraphe .03 de la Préface des Normes comptables pour le secteur public,
pour en supprimer les termes «partenariats» et «commissions (ou conseils) scolaires». Les conseils scolaires sont considérés comme étant des organismes publics; il est donc
inutile de les mentionner séparément. Les partenariats ne sont pas contrôlés par le gouvernement et les règles comptables applicables par un partenariat ne sont pas énoncées
dans le Manuel du secteur public, mais sont plutôt déterminées par les partenaires.
Août 2011 6
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel

Les activités du Groupe de travail portent principalement sur les états financiers. Bien que l’on
Quel volet de la reddition de comptes
reconnaisse que les états financiers ne représentent qu’une partie de la reddition de comptes
du secteur public est visé par ce
du secteur public, le cadre conceptuel vise uniquement les états financiers. Le présent projet
projet?
est notamment axé sur les concepts qui sous-tendent la performance financière des entités du

secteur public, tels que la reflètent les états financiers. Les états financiers sont un élément
essentiel de la reddition de comptes du secteur public. Ils jouent un rôle majeur dans la
communication de l'information financière aux utilisateurs qui ne participent pas à la gestion
financière de l’entité, et ils présentent une information synthétique sur laquelle peuvent venir
s'articuler d’autres informations financières, tableaux et rapports financiers produits par l’entité.

Les entités du secteur public qui sont des gouvernements ou des organismes publics
Quelles entités du secteur public le
appliquant les normes du Manuel du secteur public utiliseraient le cadre conceptuel. En
cadre conceptuel touche-t-il?
revanche, les entreprises publiques ou les autres organismes publics qui appliquent les
Normes internationales d’information financière (IFRS) ne l’utiliseraient pas, puisqu’il existe
déjà un cadre conceptuel pour ces entités dans les IFRS.


Août 2011 7
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel

Les caractéristiques essentielles des entités du secteur public

Les caractéristiques essentielles définissent l’environnement dans lequel les entités du secteur
Pourquoi identifier les
public exercent leurs activités. Une fois identifiées, ces caractéristiques peuvent être évaluées pour
caractéristiques essentielles des
déterminer lesquelles ont des incidences sur la comptabilité ou sur l’information financière. Une
entités du secteur public?
caractéristique ne devrait donner lieu à des exigences spécifiques en matière de comptabilité ou
d’information que si les exigences servent à répondre aux besoins d’information des utilisateurs.

La nature et la qualité de l’information financière présentée dans les états financiers sont fonction
des besoins d’information des utilisateurs et des attributs qui font en sorte que cette information est
utile pour les utilisateurs et favorise l’atteinte des objectifs de l’information financière.

Les caractéristiques essentielles des entités du secteur public sont les suivantes :
Quelles sont les caractéristiques
essentielles des entités du secteur
1. Obligation de rendre compte au public
public?
2. Objectifs multiples
3. Droits, pouvoirs et responsabilités (constitutionnels ou délégués)
4. Absence de participation dans les capitaux propres
5. Cadre de fonctionnement et cadre financier établis par voie législative
6. Importance du budget
7. Structures de gouvernance
8. Nature des ressources
9. Opérations sans contrepartie
Bien qu’il s’agisse généralement des caractéristiques essentielles des entités du secteur public, il
peut arriver que certaines entités ne les possèdent pas toutes.

1. OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AU PUBLIC
Descriptions des caractéristiques

essentielles des entités du secteur
Les gouvernements sont élus selon un processus démocratique et se voient conférer des droits,
public
pouvoirs et responsabilités (constitutionnels ou délégués) qui entraînent une obligation générale de
rendre compte au public et à ses représentants élus. Les membres des instances dirigeantes de
nombreux organismes publics sont nommés; ces organismes font néanmoins partie du
gouvernement. Ils utilisent des ressources publiques, et des pouvoirs et des responsabilités
peuvent leur être délégués. Ces pouvoirs et responsabilités entraînent également une obligation
Août 2011 8
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel

générale de rendre compte au public et à ses représentants élus. La complexité des entités
publiantes du secteur public et les différentes relations existant entre le gouvernement et ses
organismes accroissent la nécessité de rendre compte au public.

On attend de toutes les entités du secteur public qu’elles rendent compte au grand public et à ses
représentants élus dans le cadre du processus démocratique. L’obligation de rendre compte au
public est la caractéristique prédominante des entités du secteur public, et la communication
d’informations pour démontrer le respect de cette obligation est le principal objectif de l’information
financière du secteur public.

La reddition de comptes exige des entités du secteur public qu’elles justifient l’obtention et la
gestion de ressources publiques, et en expliquent l’utilisation. Elle repose sur la prémisse que le
public a le «droit de savoir» (c’est-à-dire d’être informé sans détour de l’existence de faits
susceptibles d’entraîner des débats dans le public et entre ses représentants élus). L’information
financière joue un rôle important en ce qui concerne le respect de l’obligation de rendre compte au
public qui incombe aux entités du secteur public.

L’obligation de rendre compte au public implique habituellement ce qui suit :
 l’attribution de responsabilités;
 l’obligation de faire rapport sur l’exécution de ces responsabilités;
 l’exercice d’une surveillance visant à assurer la reddition de comptes;
 l’existence de sanctions en cas de non-respect.

La reddition de comptes au public est d’autant plus simple que la tâche est clairement définie. Plus
les responsabilités sont floues et ambiguës, plus il devient difficile d’obliger les individus ou les
entités à rendre compte de leur performance. Lorsque la performance est évaluée, on s’attend
généralement à ce qu’elle entraîne des améliorations ou des changements continus.

L’obligation de rendre compte au public exige de la transparence dans la présentation des
décisions, des événements, des activités, des politiques et des résultats déterminants. Des états
financiers de grande qualité permettent d’améliorer la transparence de la situation financière et des
résultats financiers annuels des entités du secteur public. Des normes comptables élaborées de
façon indépendante peuvent contribuer à la transparence de l’information financière du secteur
public en assurant que les normes sont établies au moyen d’une procédure officielle publique et
rigoureuse.
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