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CENTRE I NTERNATIONAL de DROIT COMPARÉ de l'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL CENTRE OF COMPARATIVE ENVIRONMENTAL LAW * OING membre de l'Union internationale pour la conservation de la Nature (IUCN), dotée du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, observateur auprès de la convention de Barcelone et auprès de la convention d'Espoo, accréditée auprès de la conférence des parties de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. CI DCE Faculté de Droit et des Sciences économiques 32, rue Turgot - F.
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Publié le : mardi 27 mars 2012
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Source : uncsd2012.org
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CENTRE I NTERNATIONAL de DROIT COMPARÉ de
l’ENVIRONNEMENT
INTERNATIONAL CENTRE OF COMPARATIVE ENVIRONMENTAL LAW

CI DCE
Faculté de Droit et des Sciences économiques
32, rue Turgot - F. 87000 LIMOGES
Tel. +33 (0)5 55 34 97 25
Fax.+33 (0)5 55 34 97 23 http://www.cidce.org
E-mail : stephanie.bartkowiak@cidce.org
Secrétariat de la Conférence des Nations-
Unies sur le développement durable
Département des Affaires Économiques et
Sociales Nations-Unies

Limoges (France), le 28 octobre 2011,

Objet : soumission des contributions écrites auprès du secrétariat de la Commission du
développement durable
Pièces jointes :
Annexe 1 : Appel des juristes (Limoges, France)
Annexe 2 : Recommandations Franco-Brésiliennes des juristes de l’environnement (Rio de
Janeiro, Brésil)
Annexe 3 : Recommandations Franco-Brésiliennes des juristes de l’environnement (Sao
Paulo, Brésil)
Annexe 4 : Recommandations de Limoges (France)

Chère Madame, Cher Monsieur,

La présente lettre vise à soumettre auprès du secrétariat de la Commission du développement
durable les contributions écrites du Centre International de Droit Comparé de l'Environnement
(C.I.D.C.E.) (France), du Centre de Recherches Interdisciplinaires en Droit de l'Environnement, de
l'Aménagement et de l'Urbanisme (CRIDEAU-OMIJ) (France), de la Fondation Vargas (Brésil) et de
la Procuradoria fédérale de Sao-Paulo (Brésil) dans le cadre de l’élaboration de la première version
provisoire du document final de la Conférence.

L’objectif est de proposer des recommandations juridiques porteuses de protection de
l'environnement et de les faire prendre en compte par la Conférence des Nations-Unies sur le
développement durable qui se déroulera du 4 au 6 juin 2012 à Rio de Janeiro (Brésil).
Le droit est un instrument indispensable pour traiter les deux thèmes fixés par la résolution de
l’Assemblée Générale de l’ONU du 24 décembre 2009 (A/RES/64/236) : "l'économie verte dans le
cadre du processus du développement durable et l’élimination de la pauvreté" et "le cadre
institutionnel du développement durable".
Nous souhaitons ainsi contribuer à faire progresser le droit de l'environnement, à renforcer son
application et à conclure de nouvelles conventions.

Dans cette optique, le Centre International de Droit Comparé de l'Environnement (C.I.D.C.E.)
et le Centre de Recherches Interdisciplinaires en Droit de l'Environnement, de l'Aménagement et de
l'Urbanisme (CRIDEAU-OMIJ) ont organisé trois manifestations scientifiques qui ont permis de
rassembler, de discuter et de formuler des propositions concrètes en s’inspirant en partie mais pas
exclusivement des thèmes cités et de les soumettre au secrétariat de la Commission du développement
durable. De plus un appel international des juristes de l’environnement a été ouvert à la signature par
internet (http://www.cidce.org) (textes en français, anglais, annexe 1).

1. Des journées scientifiques Franco-Brésiliennes de juristes de l’environnement à Rio de Janeiro
les 24 et 25 juin 2011 (Brésil), (Recommandations en anglais et en portugais, annexe 2),
* OING membre de l’Union internationale pour la conservation de la Nature (IUCN), dotée du statut consultatif auprès du Conseil de
l’Europe, observateur auprès de la convention de Barcelone et auprès de la convention d’Espoo, accréditée auprès de la conférence des
parties de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
CENTRE I NTERNATIONAL de DROIT COMPARÉ de
l’ENVIRONNEMENT
INTERNATIONAL CENTRE OF COMPARATIVE ENVIRONMENTAL LAW
2. Des journées scientifiques Franco-Brésiliennes de juristes de l’environnement à Sao Paulo les
27 et 28 juin 2011 (Brésil), (Recommandations en anglais et en portugais, annexe 3),
3. Une « 3ème réunion mondiale des juristes et des associations de droit de l’environnement à
Limoges (France)», du 29 septembre au 1er octobre 2011, (Recommandations en français et en
anglais, annexe 4),

Liste des thématiques :
I. Droits de l’homme et environnement : les défis du droit
1- Le principe de non régression en droit de l’environnement
2- Environnement et équité ou « environmental justice »
3- Les catastrophes écologiques et les droits de l’homme
4- L’effectivité du droit de l’environnement déjà existant
5- Le droit fondamental à la terre et à l’alimentation
II. Les nouvelles conventions mondiales sur l’environnement
6- Le Projet de convention mondiale sur l’environnement (covenant de l’UICN)
7- Le projet de convention mondiale sur les évaluations environnementales
8- Le projet de convention sur les sols (IUCN)
9- Pour une convention sur la pollution d’origine tellurique des mers et des océans
10- Le projet de convention relative au statut des déplacés environnementaux
11- Pour une convention pour la protection de l’environnement en cas de conflits armés
12- Le projet de convention sur l’exploitation pétrolière offshore
13- Le projet de convention sur le mercure
14- Le projet de convention mondiale sur le paysage
III. Le cadre institutionnel du développement durable et la gouvernance internationale de
l’environnement
15- La Cour mondiale de l’environnement
16- L’organisation mondiale de l’environnement
17- La transformation du Conseil économique et social des Nations-Unies en Conseil
économique, social et environnemental
18- La place de la société civile et des ONG en droit international de l’environnement
IV. L’économie verte dans le cadre du développement durable et l’élimination de la pauvreté :
des enjeux pour verdir la planète
19- Les forêts
20- Les aires marines protégées en Haute-mer
21- La gestion intégrée des zones côtières
22- La responsabilité environnementale des entreprises
23- Les énergies alternatives et durables
24- Les nanotechnologies
25- Biodiversité, problème foncier des terres agricoles et mécanismes de compensation
26- Le tourisme durable

Pour chacune des recommandations issues du colloque de Limoges (France), un rapport
général est disponible sur le site du CIDCE.

En vous remerciant par avance pour la compilation et la diffusions de nos contributions, je
vous prie de croire en l’assurance de ma considération très distinguée.

Michel PRIEUR
Président du Centre International de Droit Comparé de l'Environnement
Vice-Président de la Commission droit de l'environnement de l'UICN
Professeur Emérite à l'Université de Limoges
Directeur scientifique du CRIDEAU
Doyen Honoraire de la Faculté de Droit
et des Sciences Economiques de LIMOGES
* OING membre de l’Union internationale pour la conservation de la Nature (IUCN), dotée du statut consultatif auprès du Conseil de
l’Europe, observateur auprès de la convention de Barcelone et auprès de la convention d’Espoo, accréditée auprès de la conférence des
parties de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
CENTRE I NTERNATIONAL de DROIT COMPARÉ de
l’ENVIRONNEMENT
INTERNATIONAL CENTRE OF COMPARATIVE ENVIRONMENTAL LAW

CI DCE
Faculté de Droit et des Sciences économiques
32, rue Turgot - F. 87000 LIMOGES
Tel. +33 (0)5 55 34 97 25
Fax.+33 (0)5 55 34 97 23 http://www.cidce.org
E-mail : stephanie.bartkowiak@cidce.org
UNCSD Secretariat
Division for Sustainable Development
Limoges (France), 28 october 2011,

Objet : submission of the writing contributions
Appendix 1 : Call for action from lawyers (Limoges, France)
Appendix 2 : French-Brazilian recommendations (Rio de Janeiro, Brazil)
Appendix 3 : French-Brazilian recommendations (Sao Paulo, Brazil)
Appendix 4 : Limoges recommendations (France),

Dear Madame, Dear Sir,

The objective of this letter is to submit writing contributions of the International Centre of
Comparative Environmental Law (C.I.D.C.E., France), the Interdisciplinary Research Centre on
Environmental, Urban and Planning Law (CRIDEAU-OMIJ, France), Foundation Getulio-Vargas
(Brazil), Federal Prosecution of the Federative Republic of Brazil to the UNCSD Secretariat in order
to serve as basis for the preparation of zero draft of the outcome document.

The objective is to elaborate legal recommendations carrying environmental protection and to
make them take into account by the Conference “Rio + 20” in June 2012.
Law is an essential instrument to treat the two topics fixed by the Resolution 64/236: “green
economy” and “the institutional framework of sustainable development”.
We want to contribute to make progress the environmental law, to reinforce its application and
to conclude new conventions.

Thus, the International Centre of Comparative Environmental Law (C.I.D.C.E., France), the
Interdisciplinary Research Centre on Environmental, Urban and Planning Law (CRIDEAU-OMIJ,
France), Foundation Getulio-Vargas (Brazil) and the Federal Prosecution of the Federative Republic
of Brazil have organized meetings :
1. French-Brazilian scientific workshops of the environmental lawyers in Rio de Janeiro, 24th
and 25th of June 2011 (Brazil), (Recommendations in English and in Portuguese enclosed, appendix
2),
2. D French-Brazilian scientific workshops of the environmental lawyers in Sao Paulo 27th and
28th of June 2011 (Brazil), (Recommendations in English and in Portuguese enclosed, appendix 3),
3. The third worldwide conference of environmental law NGO and lawyers in Limoges (France),
September 29-30th, October 1st 2011, (Recommendations in French and in English enclosed appendix
4),
These events made it possible to gather, discuss and formulate specific proposals while being
inspired partly but not exclusively* quoted topics and to submit them to theUNCSD secretariat.
Moreover a call for action from lawyers and environmental law organizations was opened for
signature on Internet (http://www.cidce.org), appendix 1.

*Listing of the themes:
I. Human rights and environment: the challenges of the law
1 – The non regression principle in environmental law
2 – The environmental justice
* OING membre de l’Union internationale pour la conservation de la Nature (IUCN), dotée du statut consultatif auprès du Conseil de
l’Europe, observateur auprès de la convention de Barcelone et auprès de la convention d’Espoo, accréditée auprès de la conférence des
parties de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
CENTRE I NTERNATIONAL de DROIT COMPARÉ de
l’ENVIRONNEMENT
INTERNATIONAL CENTRE OF COMPARATIVE ENVIRONMENTAL LAW
3 – The ecological disasters and human rights
4 – The effectiveness of the existing environmental law
5 - The fundamental right to land and food
II. The new world conventions on environment
6 – The draft world convention on environment (IUCN’s covenant)
7 – The draft world convention on environmental evaluation
8 – The draft convention on soil (IUCN)
9 - For a convention on land-based pollution of the seas and oceans
10 - The draft convention on the status of environmentally-displaced people
11- For a convention on environmental protection in case of armed conflicts
12- The draft convention on the offshore oil exploitation
13-t convention on mercury
14 – The draft world convention on landscape
III. The institutional framework for sustainable development and international
environmental governance
15- The World Environmental Court
16- The Environmental World Organization
17- The transformation of the UN Economical and Social Council in Economical,
Social and Environmental Council
18- The place of the civil society and NGO in international law of the environment
IV. The green economy in the context of sustainable development and poverty
eradication: issues for greening the planet
19 – The forests;
20-21 – The sea and the coast
20 – The protected marine zones on the high seas
21 – Integrated management of coastal zones
22 – Corporate social responsibility
23 – The alternative and sustainable energies
24 – The nanotechnologies
25 – Biodiversity, agricultural land tenure problem and compensatory mechanisms
26 – The sustainable tourism

For each recommendation resulting from the third worldwide conference of
environmental law NGO and lawyers in Limoges (France), a general report is available on the
site of the CIDCE.

Thank you in advance for the compilation and the diffusion of our contributions.

Best regards.

Michel PRIEUR
Président du Centre International de Droit Comparé de l'Environnement
Vice-Président de la Commission droit de l'environnement de l'UICN
Professeur Emérite à l'Université de Limoges
Directeur scientifique du CRIDEAU
Doyen Honoraire de la Faculté de Droit
et des Sciences Economiques de LIMOGES
* OING membre de l’Union internationale pour la conservation de la Nature (IUCN), dotée du statut consultatif auprès du Conseil de
l’Europe, observateur auprès de la convention de Barcelone et auprès de la convention d’Espoo, accréditée auprès de la conférence des
parties de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
CENTRE I NTERNATIONAL de DROIT COMPARÉ de
l’ENVIRONNEMENT
INTERNATIONAL CENTRE OF COMPARATIVE ENVIRONMENTAL LAW

* OING membre de l’Union internationale pour la conservation de la Nature (IUCN), dotée du statut consultatif auprès du Conseil de
l’Europe, observateur auprès de la convention de Barcelone et auprès de la convention d’Espoo, accréditée auprès de la conférence des
parties de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
APPEL DES JURISTES ET DES ASSOCIATIONS DE DROIT DE
L’ENVIRONNEMENT

Ouvert à la signature le 1er octobre 2011 pour être adressé aux États PARTICIPANTS
À LA CONFÉRENCE DE RIO (4-6 juin 2012)


Nous juristes, exhortons solennellement tous les participants à la Conférence des Nations
Unies de Rio de Janeiro (Brésil) des 4-6 juin 2012, à faire en sorte que cette Conférence soit
au service de la protection du vivant et de l’Humanité dans le souci de préserver les
générations présentes et futures des désastres écologiques notamment dus au changement
climatique,

Nous juristes, préoccupés par la dégradation accélérée de l’environnement et désireux que les
activités humaines respectent les limites écologiques de la Terre,

Nous juristes, réaffirmant le rôle indispensable du droit et des moyens mis en œuvre pour son
application effective au plan international, régional, national et local afin de contribuer à
l’amélioration continue de la qualité de l’environnement humain et naturel auquel chacun a
droit,

Tenant compte des thèmes énoncés pour la conférence de Rio + 20 : « une économie verte
dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté » et « le cadre
institutionnel du développement durable ».

I. Appelons les Etats du monde entier à marquer l’importance politique de la
Conférence de Rio par des signaux forts :

1. La présence des chefs d’Etat et de gouvernement à la Conférence de Rio les 4-6 juin
2012,

2. La réaffirmation solennelle des principes de solidarité internationale et de
développement durable conditionnant la lutte contre la pauvreté et les inégalités,

3. La proclamation de l’interdépendance entre la paix et la sécurité dans le monde, le
respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement.

II. Appelons les Etats à combler d’importantes lacunes du droit de l’environnement
par :

1. La consécration d’un principe de non-régression en droit de l’environnement,

2. L'engagement des Etats à mettre en œuvre effectivement la démocratie
environnementale telle que définie au principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992 à
travers les droits à l'information, à la participation et à l'accès à la justice, soit en
ratifiant les instruments conventionnels existant dans ce domaine, soit en créant de
nouvelles conventions régionales ou mondiale,

3. L’engagement des Etats, selon les cas, à ratifier ou adhérer aux conventions de
protection de l’environnement mondiale et régionales, déjà en vigueur ou non,
4. L’engagement des Etats à signer à Rio la convention mondiale sur le mercure en cours
de négociations sous l’égide du PNUE.

III. Appelons les Etats à s’engager dans des négociations devant aboutir à une
véritable gouvernance mondiale de l’environnement :

1. Par l’invitation transmise à l’Assemblée Générale et au Conseil de Sécurité des
Nations Unies d’élargir à l’environnement les compétences du Conseil Economique
et Social des Nations Unies et d’y assurer une représentation adéquate des ONG
d’environnement,

2. Par la création d’une Organisation Mondiale de l’Environnement (OME), institution
spécialisée des Nations Unies regroupant tous les Etats avec de nouvelles missions,
dotée d’importants moyens et capable de renforcer les actions entreprises par le
Programme des Nations Unies pour l’environnement,

3. Par la création de mécanismes juridictionnels de résolution des conflits
environnementaux y compris une Cour mondiale de l’environnement,

4. En donnant une place accrue à la société civile et en particulier aux ONG
d’environnement dans les processus décisionnels internationaux et régionaux touchant
l’environnement et/ ou le développement durable par l’adoption d’un ensemble de
lignes directrices garantissant des standards minimum de participation dans ces
processus ainsi que dans les organismes internationaux et régionaux,

5. Par le renforcement de l’indépendance des organisations internationales garantissant
l’absence de conflits d’intérêts. En particulier pour garantir l’indépendance de
l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en demandant de mettre fin à l’accord
du 28 mai 1959 qui la soumet à l’AIEA pour les questions relatives à l’exposition aux
substances radioactives et à ses conséquences pour la santé.

IV. Appelons les Etats à s’engager de plus dans des négociations devant aboutir à la
conclusion de nouveaux instruments conventionnels sur l’environnement répondant à la
fois à des nécessités impératives de santé, de préservation de la biodiversité et de droits
humains :

- Un Pacte international sur l’environnement et le développement,
- Une convention relative à la protection des sols,
- Une convention relative aux évaluations environnementales intégrant les aspects
sociaux et culturels ainsi que les effets sur la consommation d’énergie,
- Une convention relative à la pollution d’origine tellurique des mers et des océans,
- Une convention relative aux aires marines protégées en haute mer,
- Une convention relative à l’exploitation pétrolière offshore,
- Une convention relative aux paysages,
- Une convention relative à la protection de l’environnement en cas de conflits armés,
- Une convention relative aux catastrophes écologiques,
- Une convention relative au statut juridique des déplacés environnementaux.

V. Appelons les Etats à promouvoir une économie à même de favoriser la mise en
œuvre du développement durable et participant entre autres à l’éradication de la
pauvreté :

1. En renforçant la responsabilité environnementale des entreprises sous son double
aspect préventif et réparateur et en consacrant internationalement l’obligation de
gouvernance sociale et environnementale incluant le respect de l’ensemble des normes
en vigueur,

2. En renforçant la capacité des juges à trancher les conflits environnementaux au moyen
de formations garantes de leur indépendance et de leur professionnalisme y compris en
créant, si besoin est, des tribunaux spécialisés sur l’environnement,

3. Allant au-delà de l’Instrument international non contraignant actuel sur les forêts, en
adoptant une convention sur les forêts dans les meilleurs délais et au plus tard à la
date butoir de 2015 envisagée par le Forum des Nations Unies sur les Forêts,

4. En consacrant le droit à l'eau et à l'assainissement dans le cadre du développement
durable,

5. En renforçant les droits sociaux et environnementaux du traité sur la Charte de
l’énergie et en visant un accès universel à l’énergie dans un plan ambitieux de
l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA),

6. Face au phénomène de l'accaparement massif des terres agricoles et des espaces
naturels et ruraux et à l’accélération des impacts sur la sécurité alimentaire, la
biodiversité et les sols :
- en entamant d’urgence des négociations pour un Protocole à la
Convention sur la Biodiversité dans le domaine foncier et des aires
protégées ;
- en créant rapidement, au sein de la FAO, un programme international
d’actions pour le développement des agro-systèmes et leur préservation,

7. En développant de nouveaux indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour mesurer les
progrès de l’environnement et du développement,

8. En mettant en place, en application du principe de précaution, un mécanisme de
contrôle et de régulation des nanotechnologies susceptibles d’affecter l’environnement
et la santé,

9. En favorisant la promotion et la valorisation d'un tourisme durable en cohérence avec
les exigences conjointes de l'environnement et du développement.






Nous juristes, sommes convaincus, afin d’aboutir à une rapide mise en œuvre du
développement durable, qu’il est vital de faire progresser le droit de l’environnement et de
mieux l’intégrer dans les autres droits.

Pour une application effective du droit de l’environnement, il est nécessaire de
renforcer l’action conjuguée des gouvernements et des parlements, des collectivités et
communautés locales, des organisations internationales et régionales, de la société civile, des
entreprises privées, des organisations de travailleurs, des ONG d’environnement et de
développement durable.

Les juges, procureurs et avocats, tant nationaux que régionaux et internationaux ont
une responsabilité particulière dans cette application effective vis-à-vis des générations
présentes et futures.

Nous juristes, appelons les Etats représentants des Peuples à faire de la Conférence de Rio
2012 un moment décisif pour l’avenir commun de l’humanité et des écosystèmes.


Centre International de Droit Comparé de l’Environnement (CIDCE)
er À Limoges, France, le 1 octobre 2011

Appel lancé suite aux travaux de la réunion mondiale des juristes des cinq continents et
associations de droit de l’environnement réunis à Limoges (France) les 29, 30 septembre et
er1 octobre 2011 (rapports disponibles accompagnés de 25 recommandations :
www.cidce.org).



CALL FOR ACTION FROM LAWYERS AND ENVIRONMENTAL LAW
ORGANIZATIONS

Open for signature 1 October 2011, to be delivered to the PARTICIPATING STATES
OF THE RIO+20 CONFERENCE (4-6 JUNE 2012)


We, the undersigned lawyers, solemnly appeal to all participants in the United
Nations Conference in Rio de Janeiro, Brazil, on 4-6 June 2012, to ensure that the
Conference serves all living beings and humanity in an effort to preserve and protect
present and future generations from ecological disaster, including climate change,

We, the undersigned lawyers, concerned about the accelerating degradation of the
environment, and desiring that human activities respect global ecological limits of the
Earth,

We, the undersigned lawyers, reaffirming the indispensible role of law and of the
measures in place to provide for effective implementation of the law at the
international, regional, national and local level so as to contribute to the continual
improvement of the quality of the human and natural environment to which all are
entitled, and

Taking into account the announced themes of the Rio+20 Conference, namely "a
green economy in the context of sustainable development and eradication of
poverty" and "the institutional framework for sustainable development",


I. Call upon the States and Governments of the world to highlight the political
importance of the Rio+20 Conference through the following strong signals:

1. The presence of Heads of State and of Government at the Rio Conference on
4-6 June 2012,

2. The solemn reaffirmation of the principles of international solidarity and
sustainable development, as essential elements in the struggle against poverty and
inequality,

3. The proclamation of the interdependence between world peace and security
and the respect for human rights and protection of the environment.


II. We further call upon World leaders to fill significant gaps in environmental law
through:

1. Establishing a principal of non-regression in environmental law,

2. Committing States to implement and give effect to environmental democracy
as defined in Principle 10 of the Rio Declaration of 1992 through the rights to
information, to participation and to access to justice, either by ratifying relevant
existing conventions or by creating new global or regional conventions,

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