COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le XXX […](2011) XXX ...

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FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le XXX […](2011) XXX projet Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
  • accise
  • coopération administrative
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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le XXX
[…](2011) XXX projet

Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

FR FR EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le règlement (CE) n° 2073/2004 établit un cadre juridique pour la coopération administrative
dans le domaine des droits d’accise. Il est nécessaire de revoir ces dispositions afin de tenir
compte de l’introduction du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des
produits soumis à accise (ci-après «EMCS»). L’EMCS a été mis en place sur la base de la
décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à
l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Il permet aux
États membres d’adopter une approche plus intégrée et plus rapide en matière de contrôles de
produits soumis à accise, sur la base d’une analyse de risque automatisée (voir considérant 3
de la décision n° 1152/2003/CE).
Le règlement du Conseil actuel fournit une base juridique pour une phase antérieure de
l’EMCS et vise à soutenir les procédures manuelles assistées par ordinateur (phase 0 de
l’EMCS), dans l’attente de l’automatisation de la coopération administrative prévue pour les
phases 2 et 3 de l’EMCS. Les articles concernant l’utilisation du système d’enregistrement
des opérateurs économique SEED (système d’échange de données relatives aux droits
d’accise), du SIPA (système d’information préalable en matière d’accise) et du MVS (système
de vérification des mouvements) constituent la base juridique pour l’utilisation de ces outils, à
côté d’articles plus généraux sur les demandes d’informations, les échanges automatiques et
les échanges spontanés d’informations. Ceux-ci trouvent leur origine dans les dispositions
législatives antérieures en matière de coopération administrative, à savoir la
directive 77/799/CEE du Conseil et certaines dispositions de la directive 92/12/CEE du
Conseil.
Le SIPA et le MVS sont aujourd’hui en cours d’arrêt. La phase 2 de l’EMCS est
opérationnelle et la phase 3 devrait commencer à fonctionner en 2012. La phase 3 de l’EMCS
permettra de générer des messages électroniques remplaçant le SIPA et, dans un premier
temps, une partie du MVS, avant de remplacer ce dernier intégralement à un stade ultérieur.
La description actuelle du SEED figurant dans le règlement (CE) n° 2073/2004 est dépassée,
car elle correspond à la version de la phase 0 du système; il est donc nécessaire de la mettre à
jour. De plus, il convient de prévoir une base juridique claire pour le service offert sur le
serveur Europa permettant de vérifier la validité des agréments des opérateurs économiques
(SEED sur Europa).
La phase 3 inclura l’échange automatique de messages entre les opérateurs économiques et les
administrations des États membres en vue de la communication de situations exceptionnelles,
comme les résultats des contrôles routiers, les notifications de dérogations effectuées par les
opérateurs économiques et les interruptions définitives de mouvements. Ces échanges se font
aujourd'hui manuellement et dans la mesure du possible. L’automatisation de ces flux de
messages jouera un rôle dans l’amélioration du contrôle et de la coopération administrative.
Le projet EMCS prévoit une fonction de statistiques et d’établissement de rapports (CS/MISE
– Central Services/Management Information System Excise). L’objectif est d’améliorer la
qualité et la fréquence des rapports sur le fonctionnement de l’EMCS. Ce service supprimera
en partie la nécessité d’une collecte manuelle de statistiques opérationnelles par les États
FR 1 FR membres et la Commission. Une base juridique sera nécessaire pour permettre la collecte de
données à partir des mouvements individuels enregistrés.
La décision n° 1152/2003/CE exige de la Commission et des États membres qu’ils financent
le développement et la mise en place de l’EMCS, ainsi que les tests y afférents. Maintenant
que le système est opérationnel, le nouveau règlement prévoit, dans le même ordre d’idées,
l’obligation pour les États membres et la Commission d’assurer la maintenance de l’EMCS et
des services connexes.
Outre ces adaptations spécifiques, d’autres modifications du contenu du règlement (CE)
n° 2073/2004 sont jugées nécessaires. Il s’agit:
– de mettre à jour le langage utilisé par le règlement, pour tenir compte des nouvelles
normes législatives;
– de revoir l’ensemble du texte, en supprimant les dispositions qui ne sont plus
pertinentes et en veillant à rendre la structure du texte plus logique;
– de tenir compte des nouvelles procédures de coopération administrative dans le
domaine de l’accise et dans d’autres domaines, afin de fournir un cadre réglementaire
plus efficace et moins lourd, tant pour les autorités chargées de l’accise que pour les
opérateurs économiques.
Afin de fournir une base juridique en vue de l’utilisation de l’EMCS pour la coopération
administrative ainsi que de nettoyer l’ensemble du texte et de le rendre plus lisible et plus
cohérent, et compte tenu de l’ampleur des modifications nécessaires, il est proposé de
remplacer intégralement le règlement actuel.
2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
Utilisation d’expertise
La proposition a été élaborée en étroite coopération avec un groupe de travail composé de
spécialistes sous la direction du comité de l’accise (institué par la directive 2008/118/CE). Les
services de la Commission ont mené un certain nombre de discussions bilatérales et
multilatérales avec les États membres intéressés afin d’examiner la proposition plus avant.
Évaluation des incidences sur les services de la Commission et des États membres
Les principaux éléments nouveaux de la proposition sont les règles juridiques garantissant
l'application de l'EMCS. Fondamentalement, leur incidence doit être attribuée non pas au
texte proposé, mais à la décision n° 1152/2003/CE, par laquelle il a été décidé de créer
l'EMCS. Comme indiqué ci-dessus, le nouveau système a surtout pour effet de simplifier les
mouvements en régime suspensif et de faciliter les contrôles appropriés par les États
membres. Par rapport à la situation actuelle, la proposition n'entraîne pas charges
supplémentaires pour les opérateurs économiques concernés par l'accise, étant donné qu'elle
se limite pour l'essentiel à la modernisation des outils et pratiques existants. L'ajout de
nouvelles fonctionnalités en matière de statistiques et de rapports devrait même réduire la
charge administrative actuelle pour les États membres, tout en améliorant la qualité des
rapports transmis.
FR 2 FR Évaluation des incidences sur les droits fondamentaux
Dans sa proposition, la Commission part du principe que les États membres feront un usage
proportionné, dans la mesure du nécessaire, de l'article 13 de la directive 95/46/CE, qui les
autorise à exempter les organes administratifs de l'obligation d'agir dans le respect de
l'ensemble des droits dont bénéficie la personne concernée au titre de l'article 8 de la Charte
des droits fondamentaux. Le règlement permet aux États membres de recourir aux exceptions
prévues à l'article 13 de la directive 95/46/CE pour le stockage ou l'échange d'informations,
lorsque pareille limitation est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt économique ou financier
important d'un État membre ou de l'Union européenne, y compris dans les domaines
monétaire, budgétaire et fiscal. L'étendue exacte de l'exception relève de la législation et de la
pratique administrative nationales, sous réserve de la transposition de la directive 95/46/CE en
droit interne, du respect des principes juridiques généraux de nécessité et de proportionnalité
des mesures adoptées et de la pertinence prévisible des informations collectées, stockées ou
échangées. À cet égard, il n'y a pas de modification des droits et obligations des États
membres tels qu'ils sont établis dans le règlement actuel sur la coopération administrative
dans le domaine de l'accise.
Le traitement des données par la Commission est limité aux domaines suivants:
(1) fourniture d'un canal de communication sûr (CCN/CSI) entre les administrations des
États membres. Ce canal sert à la transmission de messages structurés concernant
l'échange d'informations sur demande, l'échange automatique d'informations et la
transmission spontanée d'informations, susceptibles de contribuer à la bonne
application de la législation dans le domaine de l'accise;
(2) fourniture d'un mécanisme permettant de copier entre les États membres les données
relatives à l'enregistrement des opérateurs économiques concernés par l'accise;
(3) extraction de données à des fins statistiques.
Le domaine n° 1 (canal de communication sûr) peut concerner des flux d'informations
obtenues par des États membres faisant usage des exceptions autorisées à l'article 13 de la
directive 95/46/CE, lorsqu'un État membre a besoin d'échanger avec un autre État membre des
données lui permettant d'obtenir un aperçu complet et précis du respect de la législation en
matière d'accise. La Commission part du principe que l'utilisation de l'article 13 est limitée
aux cas dans lesquels on peut raisonnablement supposer que l'information de la personne
concernée pourrait interférer avec l'évaluation du respect de ladite législation effectuée par les
États membres en question. L'étendue des informations traitées au titre du présent projet de
règlement est censée être nécessaire pour garantir la bonne application de la législation en
ermatière d'accise (voir projet d'article 1 et explications y afférentes ci-dessous). Les États
membres sont tenus par les obligations qui leur incombent au titre des traités et par la
législation nationale dérivée de la directive 95/46/CE concernant le respect des droits des
personnes concernées, de même que par les principes juridiques généraux de nécessité et de
proportionnalité. Les dispositions nationales ne sont pas précisées dans le présent règlement,
étant donné que cela n'est pas nécessaire. La Commission part en outre du principe que, dans
l'exercice des pouvoirs qui leur sont octroyés au titre du présent règlement, les États membres
respectent toutes les autres obligations qui leur incombent en vertu des traités.
La Commission se borne à fournir un moyen de communication pour l'échange des données
collectées et stockées par les États membres; elle n'a pas accès aux données opérationnelles
FR 3 FR elles-mêmes, si ce n'est à des fins de maintenance du système. Au titre de la présente
proposition, la Commission a pour responsabilité de veiller à la confidentialité et à la bonne
transmission des données qui lui sont confiées.
Le domaine n° 2 (copie miroir des enregistrements concernant les opérateurs économiques
nationaux) ne nécessite pas que les États membres recourent à l'article 13, étant donné que
l'information est communiquée par les personnes concernées elles-mêmes. Il convient que les
États membres informent les personnes concernées de l'existence de ces données et que les
personnes concernées aient la possibilité de demander la rectification de celles-ci. Pour veiller
au respect de ce droit, la proposition rappelle qu'il est nécessaire de donner aux personnes
concernées l'accès à leurs propres données dans ce domaine et la possibilité de corriger les
erreurs. Toutefois, la Commission ne dispose pas d'un accès opérationnel et n'a donc pas la
possibilité de modifier les données elle-même, étant donné que cela supposerait qu'elle exerce
un contrôle sur les registres nationaux des opérateurs économiques, puisque la responsabilité
première de la DG TAXUD est de veiller de manière continue à la confidentialité des
informations traitées. Le service au public qui permet la vérification de la validité des
agréments utilise un extrait du registre des opérateurs économiques concernés par l'accise,
extrait qui ne contient qu'un numéro d'agrément, à l'exclusion de toute information qui
rendrait possible l'identification des intéressés, comme le nom ou l'adresse. La Commission
fournit une adresse électronique de contact en ce qui concerne ce service. Si un opérateur
économique estime que les informations fournies sont inexactes, la Commission lui fournit les
coordonnées de l'administration nationale responsable du traitement des données le
concernant.
Le domaine n° 3 ne concerne que l'extraction de données opérationnelles anonymisées,
utilisées aux fins de rapports statistiques. Les données extraites ne contiennent aucun élément
permettant d'identifier les opérateurs économiques participant à un mouvement de produits
soumis à accise.
3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La Commission propose au Conseil d'adopter un nouveau règlement sur la coopération
administrative dans le domaine des droits d'accise, qui remplacera le règlement du Conseil en
vigueur dans ce domaine.
L'objectif est d'adapter la législation dans ce domaine aux possibilités créées par le
développement de l'EMCS et de prévoir une base juridique plus claire et plus globale pour
l'utilisation de ces possibilités, de façon à permettre le remplacement des procédures
manuelles et semi-automatiques actuelles.
L'objectif est également de définir plus précisément les droits et obligations des États
membres et de la Commission dans ce domaine, dans le cadre de l'EMCS et de manière plus
générale.
Cette approche rendra possible et favorisera une coopération renforcée entre les États
membres et permettra d'assurer davantage de cohérence entre la législation dans ce domaine et
les dispositions récemment adoptées en ce qui concerne la coopération administrative en
matière de TVA et de fiscalité directe.
FR 4 FR Base juridique
Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne porte pas sur un
domaine relevant de la compétence exclusive de l'Union.
Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États
membres pour la raison suivante:
La proposition vise à remplacer le règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil par des
dispositions ayant la même finalité, à savoir fournir un cadre juridique commun pour la
coopération administrative dans le domaine spécifique des produits soumis à accise et
permettre une exploitation optimale des fonctionnalités du système EMCS.
Cet objectif ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par l'action individuelle des États
membres et peut être mieux réalisé au niveau de l'Union européenne. En l'absence de la
présente proposition et du règlement existant, l'échange d'informations entre les États
membres ne pourrait se faire que par la négociation d'accords bilatéraux. Il serait peu probable
que ces accords soient soutenus par des systèmes électroniques spécifiques dans les États
membres concernés, car le coût d'un tel système serait démesuré pour un accord bilatéral. Les
divergences entre les accords bilatéraux pourraient également entraver le bon fonctionnement
du marché unique.
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:
L’action proposée consiste simplement à établir des règles de procédure et instruments
communs en vue de faciliter la coopération administrative quotidienne des États membres,
lesquels restent donc entièrement responsables de leur organisation interne et de la répartition
de leurs ressources, du choix des dossiers relevant de la coopération administrative
internationale et de l’utilisation faite des résultats.
L’action proposée n’entraînera pas d'importantes charges administratives et financières
supplémentaires pour l'Union, les autorités nationales, régionales et locales, les opérateurs
économiques et les citoyens; elle permettra au contraire de rationaliser les coûts financiers et
humains grâce à la mise en place d’une approche commune de la coopération administrative
internationale.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
Le type d'instrument choisi est pleinement conforme à l'acte législatif actuellement en
vigueur. Un règlement permet d'établir un cadre d'activité commun applicable immédiatement
en remplacement du règlement existant.
La proposition doit constituer la base d'une modernisation du cadre commun existant en
matière de coopération administrative entre les États membres. Le règlement ne porte que sur
FR 5 FR la coopération administrative et ne prévoit aucun rapprochement des législations nationales en
ce qui concerne la gestion des mouvements de produits soumis à accise ou l'imposition de ces
produits, ces deux aspects étant couverts par d'autres actes législatifs.
4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Toute incidence financière liée à l'introduction de la phase 3 de l'EMCS résulte de la décision
n° 1152/2003/CE. Les incidences budgétaires découlant du développement et de l'exploitation
d'un nouveau service de collecte de statistiques, de même que celles liées à l'engagement
d'assurer la poursuite du développement, de la maintenance et de l'exploitation du système en
1général, sont couvertes par les dépenses au titre du programme Fiscalis 2013 et ne seront
donc pas examinées plus avant dans le cadre du présent document.
5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Retrait de dispositions législatives en vigueur
L’adoption de la proposition entraînera l'abrogation de la législation existante, à savoir le
règlement (CE) n° 2073/2004.
Simplification
La proposition prévoit la simplification de la législation, des procédures administratives
appliquées par les autorités publiques (de l'Union ou nationales) et des procédures
administratives auxquelles sont soumises les entités du secteur privé.
Les dispositions législatives proposées se traduisent par une simplification administrative, car
elles établissent des mesures communes qui sont faciles à interpréter et à appliquer et qui vont
à cet égard plus loin que les mesures contenues dans le règlement (CE) n° 2073/2004.
Les autorités publiques pourront mettre en œuvre des outils et instruments communs relevant
d’un cadre organisationnel prédéfini. Cet ensemble de mesures simplifiera le recours à la
coopération administrative internationale à l'échelle européenne. L’extension du champ
d’application de la législation de l'Union aura pour conséquence que les autorités
administratives n’auront plus à appliquer différentes législations, prévoyant chacune ses
propres règles et ses propres conditions, en fonction de la créance pour laquelle elles
présentent une demande d'assistance.
Explication détaillée de la proposition
L'explication détaillée des articles fournie ci-dessous se concentre sur les dispositions qui sont
nouvelles ou qui ont été modifiées en substance par rapport aux dispositions correspondantes
du règlement (CE) n° 2073/2004. Le tableau de correspondance joint à la proposition de
nouveau règlement permet d'établir la corrélation entre les nouvelles dispositions et celles du
règlement (CE) n° 2073/2004.
Chapitre I – Dispositions générales

1 JO L 330 du 15.12.2007, p.1
FR 6 FR erArticle 1 – Objet et champ d'application
Cet article reflète l'élargissement du champ d'application du règlement, qui couvrira
désormais la coopération administrative en vue d'assurer le respect de l'ensemble de la
législation en matière d'accise, et plus uniquement le calcul correct des droits d'accise. Il
établit également le principe selon lequel le règlement n'affectera pas l'application, dans les
États membres, des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Le critère de «nécessité» vise à ce que l'échange d'informations relatives à l'accise se fasse
dans la mesure requise par les besoins réels des administrations fiscales tout en respectant les
dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière de
données à caractère personnel (article 8 et article 52, paragraphe 1). Concrètement, une
demande d'informations peut être considérée comme nécessaire, par exemple, si elle sert à
confirmer les soupçons d'un inspecteur quant à l'implication d'opérateurs économiques dans
des activités irrégulières du point de vue de l'accise. Le critère de nécessité permet par ailleurs
de souligner qu'il n'est pas loisible aux États membres d'aller «à la pêche aux informations»
ou de demander des informations dont il est peu probable qu'elles concernent la situation
d'une personne donnée ou d'un groupe ou d'une catégorie de personnes déterminés au regard
de l’accise.
Article 2 – Définitions
Par rapport au règlement (CE) n° 2073/2004, un certain nombre de définitions ont été
ajoutées, pour tenir compte de la mise en service des phases 2 et 3 de l'EMCS et assurer
l'alignement sur la directive 2008/118/CE du Conseil. Il s'agit des définitions suivantes:
«échange déclenché par un événement», «opérateur économique», «numéro d'accise»,
«document administratif électronique», «document d'assistance administrative mutuelle» et ent d'assistance administrative mutuelle de repli». D'autres définitions ont été
légèrement remaniées.
Articles 3 à 6 – Autorités compétentes, bureau central de liaison pour l'accise (BCLA),
services de liaison
La proposition maintient le mécanisme actuellement prévu par le règlement (CE)
n° 2073/2004, dans lequel on opère une distinction entre, d'une part, l'autorité compétente, qui
est juridiquement responsable des échanges d'informations et au nom de laquelle ces échanges
sont effectués, et d'autre part, les contacts directs entre services et fonctionnaires sous
l'autorité juridique déléguée d'une autorité compétente. Ces contacts sont supervisés par un
bureau central de liaison pour l'accise, qui agit également en tant que premier point de
contact. Le choix de ce mécanisme s'explique par le fait qu'il est impossible d'établir des
règles uniformes dans ce domaine étant donné le champ d'application du règlement et les
différences entre États membres en matière d'organisation et de fonctionnement des services
administratifs et de l'État en général. Par exemple, dans certains États membres, ce sont les
autorités ou services chargés de l'accise qui sont les autorités compétentes, tandis qu'ailleurs,
d'autres organes peuvent être chargés de la réalisation de certaines tâches ayant trait à
l'assistance administrative dans ce domaine. Tout État membre peut décider librement de
changer son autorité compétente. Dans ce cas, il est tenu d'en informer la Commission et les
autres États membres.
Ces articles n'imposent donc aucune restriction quant à la manière dont les États membres
choisissent d'organiser leurs services internes, pour autant qu'ils disposent d'un premier point
FR 7 FR de contact. La proposition prévoit, comme le règlement actuel, un cadre juridique clair pour
une coopération décentralisée; elle donne aux bureaux centraux de liaison pour l'accise un rôle
pivot, mais clarifie également les fonctions pour lesquelles ceux-ci sont principalement
responsables.
Article 7 – Informations ou documents obtenus avec l’autorisation ou à la demande de
l'autorité judiciaire
Lorsque les informations demandées supposent la réalisation d'enquêtes au nom des autorités
judiciaires ou pour celles-ci, l'échange d'informations est parfois refusé ou fortement retardé,
ce qui peut empêcher les autorités administratives de l'État membre requérant d'ouvrir en
temps opportun des procédures administratives ou judiciaires efficaces à l'encontre des
fraudeurs. Par conséquent, l'article 7 fait obligation aux États membres de coopérer dans les
cas concernant des procédures pénales, dans le respect des règles applicables à l'entraide
judiciaire en matière pénale.
Chapitre II – Coopération sur demande
La proposition définit les droits et obligations des États membres et établit une distinction
entre les demandes d'informations et d'enquêtes administratives, la présence de fonctionnaires
dans les locaux administratifs et leur participation aux enquêtes administratives, le recours
aux contrôles simultanés et les demandes de notification. L'article 11 fixe un délai de trois
mois pour la communication des informations à compter de la date de réception de la
demande (un mois lorsque les informations sont déjà disponibles), mais autorise d'autres
délais dans des cas particuliers.
Article 8 – Obligations générales de l’autorité requise
L'article 8 reprend largement le libellé de l'article 5 du règlement (CE) n° 2073/2004.
L'8, paragraphe 1, constitue la base juridique pour toutes les demandes d'informations
effectuées au moyen de l'EMCS ou autrement. Le paragraphe 2 fait obligation à l'autorité
requise de réaliser des enquêtes administratives si celles-ci sont nécessaires à l'obtention des
informations demandées. À cette fin, le paragraphe 3 prévoit que la demande d'informations
peut contenir une demande motivée d'enquête administrative. L'État membre requis peut
toutefois décider qu'aucune enquête n'est nécessaire, mais il doit alors informer
immédiatement l'État membre requérant des raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas
procéder à une enquête. Afin d'éviter les refus arbitraires, la liste des motifs juridiques de ces
refus est établie à l'article 25. Comme c'est le cas aujourd'hui, l'autorité requise doit agir
comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son
propre État membre.
Articles 9 et 10 – Forme de la demande et de la réponse et fourniture de documents
L'article 9 actualise l'article 6 du règlement (CE) n° 2073/2004 afin de veiller à ce que les
demandes et réponses au titre de l'article 8 soient normalement effectuées au moyen de
l'EMCS. Les modalités précises des processus opérationnels, des échanges d'informations et
des procédures de repli feront l'objet d'un règlement d'exécution relatif au nouveau règlement,
adopté conformément à l'article 35, paragraphe 2, de ce dernier, qui constituera une base
juridique pour les procédures opérationnelles et les spécifications de message contenues à la
section VI des spécifications fonctionnelles du système d'accise (FESS).
FR 8 FR Toutefois, il n'est pas possible de prévoir toutes les formes de demandes d'informations et
d'enquêtes administratives. Il est également nécessaire d'échanger des pièces justificatives et
des documents. C'est pourquoi il importe de reconnaître que le champ d'application de
l'article 8 couvre également l'échange d'informations ne relevant pas actuellement de l'EMCS.
Les demandes de ce type doivent continuer à reposer sur une base juridique et il convient
qu'elles soient transmises par voie électronique dans toute la mesure du possible, afin d'éviter
des charges inutiles pour les administrations des États membres. Il s'agit par exemple de
l'utilisation du système de courrier électronique sécurisé CCN pour l'échange d'informations
entre bureaux centraux de liaison pour l'accise.
L'article 10 privilégie l'utilisation de copies certifiées conformes et d'extraits afin d'éviter la
nécessité de transmettre les documents originaux, dont le traitement alourdirait la charge
administrative.
Article 11 – Délais
À l'article 11, la Commission propose un délai maximal normal de trois mois pour la
transmission des informations demandées, comme c'est le cas au titre du règlement (CE)
n° 2073/2004. Lorsque l'État membre requis dispose déjà desdites informations, ce délai
normal passe à un mois. Dans des cas spécifiques, comme les cas de fraude particulièrement
complexes concernant plusieurs États membres, un autre délai peut être fixé d'un commun
accord. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai
prévu, elle doit informer immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au
respect de ce délai et indiquer quand elle devrait pouvoir y répondre.
Article 12 – Participation de fonctionnaires d'autres États membres aux enquêtes
administratives
Comme c'est le cas dans le règlement (CE) n° 2073/2004, ce chapitre de la proposition fournit
une base juridique pour la présence de fonctionnaires chargés de l'accise sur le territoire d'un
autre État membre afin d'échanger des informations ou de participer en tant qu'observateurs
aux enquêtes administratives. La Commission propose une légère modification du libellé par
rapport au règlement existant afin de préciser que, sous réserve d'accord mutuel, les
fonctionnaires d'un autre État membre sont autorisés à être présents partout où les
fonctionnaires de l'État membre sont autorisés à se trouver.
Article 13 – Contrôles simultanés
La Commission continue de croire que les contrôles simultanés apportent une contribution
positive à la coopération administrative et qu'ils devraient faire partie intégrante des
programmes de contrôle normaux des États membres. En cas de suspicion d'irrégularités ou
d'infractions transfrontalières concernant l'accise, les contrôles simultanés peuvent constituer
pour les administrations des États membres des outils très efficaces en matière de contrôle et
de respect de la législation.
Certains contrôles multilatéraux sont financés au titre du programme Fiscalis 2013 afin
d'encourager les États membres à prévoir des contrôles simultanés dans leurs programmes de
contrôle. La Commission ne propose qu'une légère modification du texte existant dans le
règlement (le remplacement du terme «bureau de liaison accises» par le terme «bureaux
centraux de liaison pour l'accise»).
Article 14 – Demandes de notification des décisions et mesures administratives
FR 9 FR

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