COMMUNE DE MERU

COMMUNE DE MERU






MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4
DU PLAN LOCAL D’URBANISME



NOTICE EXPLICATIVE

APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération en date :
du 17 octobre 2011


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EXECUTOIRE A/C DU : 6 DECEMBRE 2011



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INTRODUCTION



Par délibération en date du 30 mars 2009, le conseil municipal de Méru a approuvé le Plan Local
d’Urbanisme.

Le dossier de PLU a fait l’objet d’une modification approuvée le 14 décembre 2009 et de modifications
simplifiées approuvées le 27 septembre 2010 et du 4 juillet 2011.

Conformément aux dispositions de l’article L 123.13 du code de l’urbanisme, le PLU est soumis à une
procédure de modification simplifiée.




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LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

°°°

A - RAPPEL DES TEXTES

- Loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction

- Décrets n° 2009-722 du 18 juin 2009 et n° 2009-1414 du 19 novembre 2009

- Articles L. 123-13 alinéa 7 et Art. R 123-20-1 du code de l’urbanisme


B - CHAMPS D’APPLICATION

La Loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction a introduit la
procédure de modification simplifiée d’un PLU qui peut être utilisée pour :

a) Rectifier une erreur matérielle

b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des
sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée
l'extension limitée des constructions existantes

c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette
ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain

d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles

e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes
domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production
d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable
permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou
retenant les eaux pluviales

f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.

g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation
d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une
puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles
qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt
pour l'exploitation forestière

Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions
édictées en application du 7° de l'article L. 123-1.


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C - PROCEDURE



Elle est faite à l’initiative du Maire.


C.I - ELABORATION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DE P.L.U.

 Élaboration du dossier de modification simplifiée


C.II – MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER

 Publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins
avant le début de la mise à disposition du public, d’un avis précisant l'objet de la modification simplifiée,
le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations

 Affichage en mairie, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant
toute la durée de la mise à disposition, d’un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et
les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations

 Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler
ses observations, sont mis à sa disposition en mairie pendant un délai d'un mois préalablement à la
convocation de l'assemblée délibérante.


C.III - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

 Examen des observations recueillies

 Éventuellement, corrections du dossier de projet de modification simplifiée du P.L.U

 Délibération motivée du Conseil Municipal approuvant la modification simplifiée

 Affichage de la délibération en mairie pour une durée d’un mois.

 Publication dans 1 journal diffusé dans le département.

 Publication pour une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs
mentionné à l'article R. 2121-10 du C.G.C.T.

 Transmission de la délibération, du dossier et d’une copie du registre d’observations au préfet en vue
du contrôle de légalité



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LE PROJET DE
MODIFICATION n°4 DU PLU DE MERU


La présente modification simplifiée consiste en la suppression de plusieurs emplacements réservés
situés sur le territoire communal.



L’emplacement réservé n°4 est destiné à l’élargissement de la voirie et à la sécurisation du
carrefour situé à l’entrée de la rue André Drobecq. Sa superficie est de 218 m².

Il intéresse une partie des parcelles cadastrées section ZI n° 67, 68 et 82 et figure tel que ci-
dessous dans le Plan Local d’Urbanisme.





Les acquisitions foncières ont été opérées au niveau de la parcelle cadastrée section ZI n° 68 et
sont en cours de réalisation sur la propriété cadastrée section ZI n°67. Il n’y a par conséquent plus
lieu de conserver l’emplacement réservé tel qu’il figure dans le PLU.

Les documents du PLU seront modifiés de telle façon que l’emplacement réservé n°4 soit supprimé
de la liste des emplacements réservés (document 5g du dossier de PLU) ainsi que sur le document
graphique n° 5d du PLU tel que figuré ci dessous.




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L’emplacement réservé n°5 est destiné à l’aménagement d’une noue (dispositif d’infiltration des
eaux pluviales), à l’arrière de la nouvelle zone urbanisée correspondant au Lotissement Kaufman &
Broad rue de Gournay. Sa superficie est de 3 839 m² au niveau de la parcelle cadastrée section ZE
n°106p. Il figure au PLU tel que ci-dessous :






Cette parcelle de terrain a fait l’objet de l’aménagement prévu dans le cadre du projet de constrcution
global puis a été cédée à la commune de MERU lors de la procédure de rétrocession des voiries
intervenues avec Kaufman & Broad. L’emplacement réservé n°5 peut par conséquent être supprimé.

Les documents du PLU seront modifiés de telle façon que l’emplacement réservé n°5 soit supprimé
de la liste des emplacements réservés (document 5g du dossier de PLU) ainsi que sur le document
graphique n° 5d du PLU tel que figuré ci dessous.






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L’emplacement réservé n°16 est destiné à permette l’élargissement de la voirie de la rue
Chanzy. Sa superficie est de 205 m² et il concerne une partie des parcelles cadastrées section AK
n°110, 111, 112, 113 et 144. Il figure au PLU tel que ci-dessous :







Les acquisitions foncières et les travaux d’élargissement de la voirie ont été réalisés en totalité
permettant le réaménagement de l’ensemble de la rue Chanzy.
Il est donc inutile de conserver l’emplacement réservé n°16.

Les documents du PLU seront modifiés de telle façon que l’emplacement réservé n°16 soit
supprimé de la liste des emplacements réservés (document 5g du dossier de PLU) ainsi que sur le
document graphique n° 5d du PLU tel que figuré ci dessous.







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L’emplacement réservé n°28 est destiné à la création de logements dans le respect des
objectifs de mixité sociale. Il concerne la parcelle section AM n°4 et couvre une surface 5 807 m².

Il figure tel que ci-dessous dans le Plan Local d’Urbanisme.






Cet emplacement réservé a été créé lors des réflexions menées au cours de l’élaboration du
Projet de Renouvellement Urbain dans la mesure où ce secteur avait vocation à accueillir les
nouvelles constructions induites par les démolitions et où ni la ville de MERU ni la Communauté
de communes des Sablons, parties prenantes du projet, n’en avaient la maîtrise foncière.

Après plusieurs années de réflexions, le plan d’aménagement du Projet de Renouvellement
Urbain est désormais établi et la réalisation des constructions de logements neufs liés au PRU,
est prévue sur les terrains de l’ancienne friche NORINCO et plus tard de l’ancienne coopérative
agricole, propriétés de la Communauté des communes des Sablons. Cette dernière avait
également acquis la parcelle de terrain concernée par l’emplacement réservé n°28 voisine qui
n’a désormais plus vocation à accueillir du logement.





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C’est pourquoi, dans le cadre de ses prérogatives en matière d’aménagement du territoire et
notamment de maîtrise d’ouvrage des équipements intercommunaux, la Communauté de
communes des Sablons a prévu l’aménagement d’une salle polyvalente en lieu et place des
bâtiments qui abritaient il y a peu encore, les archives de la compagnie d’assurances Généralli,
sur la parcelle cadastrée section AM n°4, couverte par l’emplacement réservé n°28.

Dans le même temps, le bâtiment situé en alignement de la route départementale 927 devrait
être démoli pour permettre la création d’un rond point en lieu et place du carrefour à feux
tricolores existant. Cet aménagement mis en exergue dans le cadre des études du Projet de
Renouvellement Urbain, facilitera l’accès avec le Quartier de la Nacre tout en fluidifiant la
circulation rue Aristide Briand.

Enfin, toujours sur la même parcelle, la maison d’habitation sise au nord devrait prochainement
permettre l’installation des bureaux de la Médecine du travail (Médicis).

Il convient donc de supprimer l’emplacement réservé n°28 pour permettre la réalisation de ces
différents aménagements.

Les documents du PLU seront modifiés de telle façon que l’emplacement réservé n°28 soit
supprimé de la liste des emplacements réservés (document 5g du dossier de PLU) ainsi que sur
le document graphique n° 5e du PLU tel que figuré ci dessous.





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