CONTRAT DE RESERVATION VENTE

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  • cours - matière potentielle : construction
  • redaction - matière potentielle : l' acte authentique
1 CONTRAT DE RESERVATION VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES 1°) La Société dénommée SCI HD IMMO, société civile immobilière de droit sénégalais, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ABDOUL HAMID DIALLO, en ses bureaux à Dakar (SENEGAL) Parcelles Assainies Unité 25 Villa N°29. Ci après dénommée LE RESERVANT ET 2°) Monsieur ………………………………….. , Profession …………………………………………... Né (e) le …………………… à ……………………………, CNI N°……………………………………, délivré le ……………………... Domicilié à (adresse) : ………………………………………………….
  • conditions habituelles de droit en pareille matière
  • réalisation de la vente
  • attestation d'avancement des travaux
  • remise des fonds par la banque pour l'acquisition du terrain
  • titre de clause pénale
  • contrat de construction de la villa
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Publié le : lundi 26 mars 2012
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CONTRAT DE RESERVATION VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES 1°) La Société dénomméeSCI HD IMMO,société civile immobilière de droit sénégalais, prise en la personne de son représentant légal,Monsieur ABDOUL HAMID DIALLO, en ses bureaux à Dakar (SENEGAL) Parcelles Assainies Unité 25 Villa N°29. Ci après dénommée "LE RESERVANT"
ET 2°) Monsieur………………………………….. , Profession …………………………………………... Né (e) le…………………… à ……………………………, CNI N°……………………………………, délivré le ……………………... Domicilié à (adresse) :…………………………………………………. Téléphone portable :………………………………Ciaprès dénommé "LE RESERVATAIRE".
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Auxtermes d’un acte reçu par Maître Aida DIAGNE de la Société Civile Professionnelle «Maîtres Amadou Moustapha NDIAYE et Aïda Diawara DIAGNE, Notaires Associés »le Réservant a acquis unterrain d’une superficie globale de 2567 M²pour la réalisation d’un programme immobilier portant sur la construction et la commercialisation à l’état futur d’achèvement dequinze (15) villas moyen standing à ZAC MBAO.
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Les travaux prévuscomprendront l’aménagement des voies, l’adductiond’eau potable et du réseau électrique, mais aussi la construction de la villa conformément à la description faîte en annexe. Le Réservant déclare que, sauf survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai de livraison, le délai d'exécutiondes travaux de viabilisation sera de9 mois à compter de la date du premier décompte sauf intempéries, faillites d'entreprises, non respect des paiements de la part du réservataire et cas de force majeure. Le susnommé Réservataire ayant manifesté son intéressement pour l’acquisition d’une villa, lesparties se sont rapprochées pour conclure un contrat de réservationvente aux conditions suivantes : Article 1 : RESERVATION Par le présent contrat, le réservant ou toute personne physique ou morale qu'il se substituera, confère au réservataire la faculté d'acquérir par préférence à tout autre acquéreur, aux conditions habituelles de droit en pareille matière, les biens ciaprès : Article 2 : DESIGNATION DE L’IMMEUBLEUne villa de type F4, sis à la ZAC DE MBAO,d’une contenance superficielle de ………………………………….. Mètres Carré (.. m²), formant lelot numéro…….. (Lot N°.)du plan de lotissement initié par le réservant, à distraire par voie de morcellement du titre foncier numéro 13755/DP. Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. Article 3 : P R I X Le prix de vente sera décomposé en deux parties : …………………(………………. FCFA) de Francs CFA pour la vente du terrain, …………………. (……………….. FCFA) Francs CFApour le contrat d’exécution (Contrat de construction de la villa),
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Au total la vente de la villa sera faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal de : …………………………………….. de Francs CFA (………………………….. FCFA) DE FRANCS CFA Hors Taxes.Ce prix ne tient pas compte des frais à la charge du réservataire, résultant : De l'acte de vente notarié et des formalités y afférentes ; La TVA soumise au contrat d’exécution (contrat de construction)Des prêts que le réservataire a l'intention d'utiliser ou de solliciter pour financer la présente acquisition ;
Article 4 : PAIEMENT DU PRIX Le prix indiqué en article 3sera payable en fonction de l’avancement des travaux de la façon suivante : Décompte I : A la réservation : o100 000 FCFA Décompte II :A la remise des fonds par la banque pour l’acquisition du terrain: oPrix du terrain HT soit un montant total de………………………. FCFA. Décompte III : A la signature du contrat d’exécution: o50 % du prix de la construction soit un montant total de……………FCFA Décompte IV : A la fin des travaux de Maçonnerie : o25 % du prix de la construction soit un montant total de…………….. FCFA Décompte V : A la remise des clés :o25 % du prix de la construction soit un montant total de………………FCFA Si toutefois le contrat est signé, le décompte I sera déduit du décompte II correspondant à la remise des fonds par la banque pour l’acquisition du terrain. Les demandes de règlement se feront sur présentation d’une attestation d’avancement des travaux délivrée par le Maître d’œuvre à savoir la Société Civile Immobilière HD IMMOcertifiant l’exécution de la tranche des travaux correspondants. Les appels de fonds seront envoyés au réservataire par courrier au porteur avec accusée de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le paiement devra intervenir au plus tard dans les dix (10) jours suivant la demande.
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Le réservataire s’il sollicite un prêt, autorisera le(s) prêteur(s), sur production des attestations d’avancement des travaux du maître d’œuvre, à verser directement, soit à la société venderesse, soit à la comptabilité de l’Office Notarial du programme, les appels de fonds demandés.
Article 5 : MODE DE FINANCEMENT DE L'ACQUISITIONPour le financement de la présente acquisition, le réservataire déclare avoir l'intention de solliciter auprès de la…………………………………………………Article 6 : REALISATION DE LA VENTE La réalisation de la vente sera constatée par la Société Civile Professionnelle «Maîtres Amadou Moustapha NDIAYE et Aïda Diawara DIAGNE, Notaires Associés», titulaire de la Charge de Dakar VII, ayant son siège social à DAKAR, 83, Boulevard de la République, à l’exclusion de tout autre officier ministériel.L'acte devra intervenir au plus tard un mois après la délivrance du certificat de conformité, ou de viabilité du lotissement. Article 7: FORME DE L’OFFRE DE VENTEExercice du droit de préférenceLa vente est considérée comme jumelée, il s’agit d’une vente de terrain jumelée à un contrat de construction entre les deux parties. Les deux opérations ne peuvent en aucun cas être dissociées. La notification du projet d’acte de ventedu terrain se fera dans le délai d’un(1) an maximum qui suivra la conclusion du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
ou bien par courrier au porteur avec avis de réception, sur l’initiative du Notaire. Le Notaire
devra lui préciser la date de signature dudit acte et le montant prévisionnel des frais et émoluments. La réalisation de la vente du terrains’effectuera dès que la société venderesse aura obtenu toutes les pièces administratives du terrain.
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Article 8 : LES OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE AU NIVEAU DE LA CONSTRUCTION a)Afin de ne pas perturber la bonne marche du chantier, le réservataire s’interdit de passer des marchés avec les entreprises chargées de la construction et de la réalisation de la villa (plomberie, électricité, carrelage et autres). Toutes transformations après approbation des plans d’exécution seront soumises à un b) surplus de coût, et des honoraires seront à régler directement à la société venderesse. Si ces transformations entraînent des retards dans la livraison du bien immobilier, elles seront spécifiées dans l’avenant contenant le détail des travaux supplémentaires et un nouveau délai de livraison sera fixé d’un commun accord. La société venderesse se réserve toutefois la possibilité de refuser les modifications si elles ont uneincidence sur l’économie générale de l’ensemble immobilier à construire ou en cours de construction, ou si ces modifications rendent le bien immobilier nonconforme aux
autorisations administratives. Il est précisé que le réservataire s’interdit dès à présent de ne faire aucune modification de gros œuvre sur le lot vendu. Il est entendu que le réservataire acceptera tous les matériaux proposés pour la construction de son bien immobilier sans qu’il lui soit possible de faire venir des matériaux de l’étranger pour le remplacement de ces derniers à savoir prises, robinets, poignées de portes, carrelage et autres.
Pour toutes demandes de rectification, transformation, amélioration, le réservataire devra obligatoirement passer par le réservant, en aucun cas il ne pourra s’adresser directement à l’architecteou les ouvriers directement, sous peine de non prise en compte de sa demande. AU NIVEAU DU FINANCEMENT
Pour le financement de la construction, le réservataire déclare avoir l'intention de solliciter un prêt auprès de…………………………………………………………Le réservataire s'engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs précités toutes les pièces nécessaires à l'établissement du dossier de demande de prêt et ce, dans un délai
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maximum d'un mois à compter de la signature des présentes. Dans le même délai, il doit justifier au réservant du dépôt des dossiers de demande de prêt. Le réservataire s'engage également à faire connaître la décision de l'organisme prêteur dans le mois suivant la signature du présent au réservant et il autorise son banquier à communiquer sa décision audit réservant si ce dernier en fait la demande. En cas de défaut d'obtention du oudes prêts dans le délai d’unmois à compter de la signature contrat de réservation, le présent contrat sera caduc sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, ni formalité judiciaire, exception faite du cas où le réservant accorderait un délai de prorogation pour l'obtention du ou des prêts. Article 9: DESISTEMENTRESILIATIONCLAUSE PENALE A.Dans le cas où le désistement intervenait en phase de réservation, il sera retenu à titre de clause pénale une indemnité équivalente au montant de la réservation (Décompte Numéro I). La durée du contrat de réservation est de un mois à compter de la date de signature. Si toutefois ce délai est dépassé, le contrat pourra être prolongé suite à la demande du réservataire, dans le cas contraire le réservant pourra céder le bien à un autre client. B.Dans le cas où le désistement intervenait dans une étape ultérieure, c’estàdire après signature du contratd’exécution, la pénalité serait portée à 20 % du montant total du prix de la construction. Dans ce cas, le réservant disposera d’un délai de six mois pour rembourser au réservataire le reliquat des sommes encaissées déduction faite de l’indemnité de la clause pénale. Article 10 : ATTRIBUTIO N DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Le présent contrat de réservation, comme le contrat de vente, sont soumis au droit sénégalais et les partiesconviennent expressément de soumettre tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie à l’appréciation exclusive des juridictions de Dakar.
Article 11 : REMISE DES PIECES Le réservataire reconnaît avoir reçu le plan prévisionnel du bien réservé avec indication
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approximative des surfaces, une copie du contrat de réservation et une copie du descriptif des travaux. Il devra en outre transmettre au réservant une photocopie de son passeport ou de sa pièce nationale d’identité ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale une copie des statuts, du registre de commerce et le procèsverbal de nomination du dirigeant de la société.
Article 12 : ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution deset leurs suites, les parties élisent domicile en lieur siège et présentes demeure respectifs et pour les formalités de vente en l’office de Maître Amadou Moustapha NDIAYE à Dakar, chargé par consentement conjoint des parties d’avoir à procéder aux formalités préalables à la rédaction de l’acte authentique devant parfaire leur convention. Telles sont les conventions des parties.
Article 13 : FACULTE DE SUBSTITUTION Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du réservataire aux présentes soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les conditions de la vente. De tout ce que dessus, il a été établi le présent contrat de réservation en TROIS (03) exemplaires originaux, un pour chacune des parties, le troisième destiné à l’Office notarial « Maîtres Amadou Moustapha NDIAYE et Aïda Diawara DIAGNE, Notaires Associés », sis à DAKAR, 83, boulevard de la République, chargé par les parties d’avoir à parfaire leurs conventions, à l’exclusion de tout autre officier ministériel.TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES
LE RESERVANT"Bon pour vente"
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES DAKAR, LE……………………………
1 Nom et prénom en mention manuscrite
1 LE RESERVATAIRE  "Bon pour réservation"
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