Contribution des autorités françaises concernant le réexamen de la ...

De
Publié par

  • cours - matière potentielle : la période
1 Septembre 2011 Contribution des autorités françaises concernant le réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme Document de consultation 1. Introduction Dans certains États membres, des organismes officiels de crédit à l'exportation assurent les risques à court terme liés à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, en finançant les opérations effectuées dans l'Union et avec un grand nombre de pays tiers.
  • soutien de taux d'intérêt
  • intervention des pouvoir publics
  • mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce domestique
  • assurance-crédit
  • prêteurs privés
  • primes
  • prime
  • cadres
  • cadre
  • risques
  • risque
  • marchés
  • marché
Publié le : mercredi 28 mars 2012
Lecture(s) : 34
Source : sgae.gouv.fr
Nombre de pages : 14
Voir plus Voir moins

Septembre 2011



Contribution des autorités françaises concernant le

réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à
l'exportation à court terme

Document de consultation
1. Introduction
Dans certains États membres, des organismes officiels de crédit à l'exportation assurent les
risques à court terme liés à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, en
finançant les opérations effectuées dans l'Union et avec un grand nombre de pays tiers. Du
point de vue de la concurrence, le fait que ces organismes d'assurance-crédit bénéficient de
certains avantages financiers accordés par l'État leur permet d'offrir de meilleures conditions
d'assurance du crédit, ce qui peut entraîner des distorsions de concurrence préjudiciables aux
assureurs privés.

Afin d'éliminer les distorsions de concurrence dues aux aides d'État accordées dans le secteur
de l’assurance-crédit à l’exportation, la Commission européenne a adopté, en 1997, la
communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93,
paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à
1 2
l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (ci-après la «communication»). En 2001 ,
3 4 5
2004 , 2005 et 2010 , la communication a été modifiée et sa validité prorogée. Sa date
d’expiration est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2012.

En décembre 2008, en réaction à la crise financière, la Commission a adopté la
«communication de la Commission – Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État
destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et
6financière actuelle» (ci-après le «cadre temporaire») , qui a temporairement simplifié la
procédure prévue au point 4.4 de la communication de 1997 pour démontrer que la couverture
nécessaire pour les crédits à l’exportation à court terme n’est pas disponible. Cette
simplification s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.


1
JO C 281 du 17.9.1997, p. 4
2
JO C 217 du 2.8.2001, p. 2.
3 JO C 307 du 11.12.2004, p. 12.
4
JO C 325 du 22.12.2005, p. 22.
5 JO C 6 du 11.1.2011, p. 5.
6 JO C 16 du 22.1.2009, p. 1
1 La communication prévoit que les risques cessibles ne peuvent pas être couverts par une
assurance-crédit à l’exportation bénéficiant du soutien des États membres. Les risques
cessibles sont les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et privés
établis dans l'un des pays énumérés à l'annexe de la communication, pour une durée de risque
maximale de moins de deux ans. Le point 4.4. de la communication permet toutefois, à
certaines conditions, de faire couvrir temporairement ces risques cessibles par un organisme
d'assurance-crédit à l'exportation public ou opérant avec le soutien de l'État. La
communication ne traite cependant pas de l'assurance des risques liés aux crédits à
l'exportation à moyen et long termes, qui sont considérés comme largement non cessibles à
l'heure actuelle.
Dans la perspective de l'expiration de la communication fin 2012, les services de la
Commission ont commencé à évaluer les résultats de son application, afin d'établir s'il est
nécessaire de continuer de l'appliquer, de la modifier ou de la laisser expirer en 2012. Par
ailleurs, la Commission souhaite recueillir des informations sur les crédits à l'exportation
accordés sous des formes autres que des assurances, ainsi que sur la situation du marché dans
le segment des crédits à l'exportation à moyen terme et long termes.
La présente consultation a dès lors pour objet d'inviter les États membres et les parties
intéressées à fournir un retour d'information sur l'application de la communication et, plus
généralement, sur le financement des exportations.
Elle s'inscrit également dans le cadre de l'analyse d'impact concernant l'avenir de la
communication, que les services de la Commission réaliseront conformément aux lignes
7directrices applicables .


7
Voir les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact:
http://ec.europa.eu/governance/impact/commission_guidelines/commission_guidelines_en.htm

2 QUESTIONNAIRE

SECTION A: QUESTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
8A.1. Mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce
a) mis à disposition à court terme par des assureurs/organismes de crédit à l'exportation
(OCE) opérant avec le soutien de l'État (durée de risque maximale de deux ans)
Veuillez fournir des informations concernant les interventions de l'État sur le marché au
cours de la période 2005-2010 (notamment au sujet des régimes permanents couvrant les
risques considérés comme non cessibles dans la communication), et plus précisément sur
les éléments suivants:

Depuis 1999, aucun soutien public n’est accordé à l’assurance-crédit à court terme (jusqu’à
2 ans) que les risques soient définis comme cessibles ou non par la Communication court
terme, à l’exception toutefois de quelques pays dont la liste a évolué et le nombre décru sur la
période considérée. En 2010, ces pays étaient au nombre de 3 : Liban, Irak (pour le moment
il n’y a pas d’encours) et Cuba contre 6 en 2005, Algérie, Liban, Chine, Argentine, Cuba et
Brésil.

o les types d'instruments utilisés (assurance, réassurance, garantie, financement
direct, affacturage, par exemple) et le volume d'activités par instrument;
Pour les pays concernés, le mode d’intervention dépend du type de transactions
couvertes : réassurance par l’Etat pour les polices globales et assurance avec la
garantie de l’Etat pour les transactions individuelles (polices individuelles).

L’encours court terme à la charge de l’Etat se ventile comme suit :

Répartition des encours à la charge de l'Etat par type de polices
en M€ 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Polices globales 803 116 138 151 135 174
Polices individuelles 243 166 120 123 136 126
Total 1046 282 258 274 271 300

o la ventilation géographique (volume d'activités couvert selon le pays du
preneur d'assurance et celui de l'acquéreur);

Répartition géographique des encours à la charge de l'Etat
par pays à fin 2010
en M€ 31/12/2010
Liban 174
Cuba 93
Total 300

A noter l’absence d’encours sur l’Irak pour le moment

8
Les mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce peuvent englober la garantie ou
l'assurance des crédits à l'exportation, le crédit direct, le financement direct et le refinancement, le soutien de
taux d'intérêt et toute combinaison de ces divers éléments.
3 o la méthode de fixation des prix et le niveau des primes par instrument;

Pour les polices globales la prime est celle facturée à l’assuré par Coface compte propre
dans le cadre de sa police, Coface reversant à l’Etat sa part au titre de la réassurance. Pour
les polices individuelles, les primes sont déterminées selon la tarification appliquée par la
Direction des garanties publiques de Coface qui respecte les règles de l’Arrangement OCDE.

o la ventilation selon les conditions d'admissibilité (par exemple, taille des
entreprises admissibles, secteurs, etc.);

Pas de critères particuliers hormis le pays.

o le rôle potentiellement joué par les assureurs privés dans le fonctionnement du
régime, notamment dans la sélection du bénéficiaire;
Sans objet
o l'importance des régimes bénéficiant d'un soutien de l'État (budget annuel,
souscription annuelle);

Cf. encours de risque détaillé ci-dessus.

o dans la mesure où les assureurs/organismes de crédit à l'exportation (OCE)
opérant avec le soutien de l'État assurent ou réassurent à court terme des
«risques cessibles» [c'est-à-dire en concurrence avec des (ré)assureurs de crédit
à l'exportation privés], veuillez fournir des informations sur les moyens utilisés
pour garantir la gestion séparée et la tenue de comptes séparés pour les risques
cessibles et pour les activités réalisées avec le soutien de l'État;

Coface est tenue de tenir une comptabilité séparée de sa comptabilité propre pour les
assurances qu’elle délivre au nom et avec la garantie de l’Etat. La séparation des activités
compte propre et compte Etat (dont notamment la comptabilisation) fait partie des éléments
régulièrement contrôlés par les organes de contrôle de l’Etat en matières de finances
publiques et par l’Inspection générale des finances.

o les mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce
domestique (couvrant les opérations effectuées dans un même État membre), et
en particulier leur volume, la part qu'ils représentent dans les activités totales,
les termes et conditions.

Sans objet


b) mis à disposition à moyen et long termes (durée de risque de plus de deux ans) par des
assureurs/organismes de crédit à l'exportation (OCE) opérant avec le soutien de l'État
Veuillez fournir des informations concernant les interventions de l'État sur le marché au
cours de la période 2005-2010, et plus précisément sur les éléments suivants:
o les types d'instruments utilisés (assurance, réassurance, garantie, financement
direct, affacturage, par exemple) et le volume d'activités par instrument;

4 En France, le soutien public accordé aux crédits à l’exportation à moyen et long terme (2 ans
et plus) prend la forme d’une assurance. Cette assurance est délivrée depuis 1946 par Coface
au nom et avec la garantie de l’Etat et est en conformité avec les dispositions de
l’Arrangement OCDE, qui est transposé en droit communautaire. Il s’agit de « garantie
pure », à savoir que les financements sont faits par des banques commerciales (françaises ou
étrangères), à un taux d’intérêt de marché. Dans certains cas, il peut s’agir également de
soutien public financier, c'est-à-dire qu’outre l’assurance Coface les financements sont
octroyés sur la base d’un taux d’intérêt stabilisé (Taux d’Intérêt Commercial de Référence
défini à l’OCDE dans le cadre de l’Arrangement). A noter qu’en France NATIXIS – Activités
Institutionnelles gère globalement le système de stabilisation de taux pour le compte de l’Etat,
les financements à taux stabilisés étant quant à eux distribués par les banques commerciales.

o la ventilation géographique (volume d'activités couvert selon le pays du
preneur d'assurance et celui de l'acquéreur);

Dans le cadre de la Directive 98-29-CE du conseil du 7 mai 1998 (JO L/48/22), portant sur
l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation
pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et long terme, la France notifie
annuellement à la Commission européenne un rapport d’activité détaillant par pays les
promesses de garanties, les nouveaux engagements fermes, les encours, les primes, les
indemnités versées et les récupérations enregistrées. S’agissant des données 2010, elles
seront transmises par pays dans le prochain rapport d’activité.

Pour information, les promesses, nouveaux engagements et encours tous pays se sont
présentés dans le tableau ci-dessous :

en M€ 2005 2006 2007 2008 2009 2010
promesses de garantie 17 294 9 460 15 020 30 422 25 032 18 190
contrats conclus 8 809 7 441 8 817 7 459 20 110 14 900
Encours total 48 702 42 475 41 774 42 134 52 683 59 159

o la méthode de fixation des prix et le niveau des primes par instrument;

La tarification des crédits à l’exportation à moyen et long assurés par Coface respectent les
er
dispositions de l’Arrangement OCDE en la matière. Avant le 1 septembre 2011,
l’Arrangement OCDE définissait des minimums de primes par catégorie de risques pays (1 à
7) auxquels Coface ajoutait une prime additionnelle pour les acheteurs non souverains en
erfonction de qualité/solvabilité desdits acheteurs. Depuis le 1 septembre 2011, Coface a mis
en œuvre le nouvel accord OCDE sur les primes, qui étend désormais la discipline à tous les
types d’acheteurs.
Pour information, les Etats membres doivent aussi déclarer un échantillon représentatif de
taux de primes dans le cadre la Directive 98/29/CE, étant précisé que le dernier en date porte
ersur le système de tarification en vigueur avant le 1 septembre 2011.

o la ventilation selon les conditions d'admissibilité (par exemple, taille des
entreprises admissibles, secteurs, etc.);

Le seul critère d’éligibilité au soutien public dans ce cadre est que la couverture ne peut être
accordée que pour un contrat relatif à une exportation française dont le contenu national est
supérieur ou égal à 20%. Il n’y a pas ni critère de nationalité de l’entreprise exportatrice ni
d’autres critères de types d’entreprise ou de secteurs. A noter toutefois le cas particulier de
5 l’assurance de projets stratégiques qui n’est soumise à aucune exigence de contenu national,
les projets en question (approvisionnement en énergie ou en matières premières) devant
représenter un intérêt vital pour l’économie française ; introduite en 2009 cette assurance
par essence d’un usage exceptionnel et limité n’a jusqu’à présent donné lieu à aucune prise
en garantie.

o le rôle potentiellement joué par les assureurs privés dans le fonctionnement du
régime, notamment dans la sélection du bénéficiaire;

Sans objet.
o l'importance des régimes bénéficiant d'un soutien de l'État (budget annuel,
souscription annuelle);

Cf. ci-dessus l’évolution de l’encours à la fin de chaque année de la période considérée.

o les mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce
domestique (couvrant les opérations effectuées dans un même État membre), et
en particulier leur volume, la part qu'ils représentent dans les activités totales,
les termes et conditions.
Sans objet


c) mis à disposition par les assureurs/prêteurs privés
Veuillez fournir des informations sur la structure du portefeuille existant (en
distinguant activités à court terme et activités à moyen et long termes) des organismes
d'assurance-crédit et autres prêteurs privés pour la période 2005-2010, et en particulier
sur les éléments suivants:
o les types d'instruments utilisés (assurance, réassurance, garantie, financement
direct, affacturage, par exemple) et le volume d'activités par instrument;
o la ventilation géographique (volume d'activités couvert selon le pays du
preneur d'assurance et celui de l'acquéreur);
o la méthode de fixation des prix et le niveau des primes par instrument;
o la ventilation selon les conditions d'admissibilité (par exemple, taille des
entreprises admissibles, secteurs, etc.);
o la structure selon la durée de la période de crédit;
le rôle potentiel de l'État dans le fonctionnement du régime, notamment dans la
sélection du bénéficiaire, ainsi que le volume d'activités bénéficiant de l'un ou
l'autre type de soutien public (garanties couvrant les crédits à l'exportation à
long terme, par exemple);

Mi-2009, la France a décidé d’intervenir temporairement sur le marché de l’assurance-crédit
export court-terme pour faire face à une carence du marché privé, notamment pour les
exportations à destination de certains pays d’Europe du Sud et de l’Est.
Cette décision a débouché sur la mise en place des dispositifs CAP Export et CAP+ Export,
entrés en vigueur en octobre 2009. Ceux-ci se sont inspirés des dispositifs domestiques alors
existants (cf. infra), en les adaptant aux spécificités de l’exportation et reposés sur un partage
des risques entre exportateurs et assureurs-crédits. Dans un contexte de crise, ils permettent
aux exportateurs installés en France de bénéficier d’une garantie complémentaire (CAP
Export) ou de substitution (CAP+ Export) par rapport à la garantie offerte par les assureurs-
6 crédit privés. Le dispositif ne vise que les Petites et Moyennes Entreprises et les Établissements
de Taille Intermédiaire exportateurs (moins de 1,5 Mrd€ de chiffre d’affaires). Les dispositifs
CAP Export et CAP+ Export ont repris, après leur arrêt fin décembre 2010, courant avril
2011 suite à l’accord de la Commission européenne du 30 mars 2011.
Le volume de primes perçues en 2009 et 2010 s’est élevé à environ 7,8 M€, dont 3,1 M€ pour
CAP Export et 4,7 M€ pour CAP+ Export. Les informations actuelles sur la production
amènent à estimer le volume de primes perçues sur l’ensemble de l’année 2011 à 2,5 M€,
dont 1,1 M€ pour CAP Export et 1,4 M€ pour CAP+ Export. Ces estimations, très
provisoires, pourraient être revues à la baisse si les encours continuent de diminuer :
l’appétence pour les dispositifs CAP Export et CAP+ Export apparaît en effet moindre en
2011 que précédemment, compte tenu de la reprise progressive du marché privé sur ce
segment.
Les encours CAP Export actuels portent sur un peu plus de 150 entreprises françaises
assurées, pour un peu moins de 250 relations commerciales à l’export protégées (un même
exportateur peut utiliser plusieurs CAP Export, un pour chacun de ses clients concernés). Les
principaux pays d’exportation sont l’Italie et l’Espagne. Les secteurs d'activité les plus
représentés sont la métallurgie, le commerce de gros, l'agro-alimentaire/viande/vin et les
services aux entreprises. Les encours CAP+ Export actuels portent sur un peu moins de 150
entreprises françaises assurées, pour un peu moins de 200 relations commerciales à l’export
ainsi protégées. L’Italie et l’Espagne prédominent là encore parmi les pays d’exportation.
Les deux principaux secteurs d'activité concernés sont le commerce de gros et l'agro-
alimentaire.

o le volume global des activités à court terme et des activités à moyen et long
termes;

Sans objet (voir ci-dessus pour le court terme)

o les mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce
domestique (couvrant les opérations effectuées dans un même État membre), et
en particulier leur volume, la part qu'ils représentent dans les activités totales,
les termes et conditions.

Sans objet


A. 2. Incidence des régimes soutenus par l'État

a) Cadre juridique régissant les organismes de crédit à l'exportation (OCE) opérant
avec le soutien de l'État

o Les OCE opérant avec le soutien de l'État sont-ils soumis à la même
réglementation (par exemple en matière d'exigences de fonds propres, de
fiscalité, de faillite) que les assureurs/prêteurs privés?

Non


7 o Dans la négative, veuillez expliquer les différences et leur incidence potentielle
sur le marché et la concurrence qui s'y exerce.
Coface est rémunérée en tant que prestataire de services pour la couverture des crédits à
l’exportation que sa Direction des garanties publiques gère pour le compte et avec la
garantie de l’Etat ; tous les risques et flux financiers liés à cette activité sont comptabilisés
séparément pour le compte de l’Etat et n’ont aucun impact sur le patrimoine de Coface, son
bilan n’enregistrant que la rémunération perçue pour la prestation de service.

b) Fonctionnement des organismes de crédit à l'exportation (OCE) opérant avec le
soutien de l'État

Veuillez fournir des informations factuelles sur les différences qu'il peut y avoir entre les
activités des OCE publics (à court, moyen et long termes, ainsi que dans les segments
domestique et de l'exportation) et les activités correspondantes des assureurs/prêteurs privés
qui leur font potentiellement concurrence, notamment en ce qui concerne:

Sur le moyen-long terme, l’intervention des OCE publics est justifiée par les défaillances de
marché. En l’absence d’un marché, les prix pratiqués par les OCE sont reconstitués sur la
base de prix qui auraient été pratiqué sur le marché, s’il existait.
o les différences en matière de niveaux de prix;
o les différences en matière de types de couverture;
o les autres différences (niveau de rétention moyen / minimum requis, prudence
de l'évaluation des risques, service fourni, par exemple en ce qui concerne la
durée de traitement des demandes et des sinistres, etc.).

Veuillez expliquer comment ces différences peuvent, selon vous, influer sur le marché et la
concurrence qui s'y exerce, si nécessaire en distinguant les activités à court terme et les
activités à moyen et long termes, ainsi que le segment domestique et celui de l'exportation.

A. 3. Évolution du marché
o Veuillez fournir des informations factuelles sur l'évolution récente du marché en ce
qui concerne tant le segment du court terme que celui du moyen et long termes, en
englobant les différentes formes de financement (assurances, garanties, financement
direct, etc.).
o Quelle a été l'incidence de la crise économique mondiale sur la disponibilité des
mécanismes de financement et d'assurance-crédit privés pour le commerce? La
nécessité et/ou la forme de l'intervention de l'État ont-elles évolué? La crise a-t-elle
affecté durablement l'étendue des risques pris sur le marché (à savoir des risques
considérés comme «cessibles»)?
Au niveau domestique, pour pallier la baisse rapide des garanties court-terme accordées par
les assureurs-crédit aux entreprises et éviter le risque de faillites liées à des créances non
honorées, les dispositifs CAP et CAP+ domestiques avaient été mis en place respectivement
8 en décembre 2008 et en mai 2009. Ils proposaient respectivement une garantie
complémentaire (CAP) ou de substitution (CAP+) par rapport à l’offre des assureurs-crédit.
Le dispositif CAP + a pris fin au 31 décembre 2010 au vu de la reprise du marché, le
dispositif CAP a lui pris fin au 30 juin 2011, afin d’accompagner la reprise du marché de
l’assurance-crédit domestique en permettant de compléter les encours garantis par les
assureurs-crédit. Les assureurs crédits ont ainsi montré leur capacité à pouvoir fournir de
nouveau des produits sur ces lignes de risque. De la même façon, les dispositifs CAP Export
et CAP+ Export ont permis non seulement de permettre le maintien d’une protection
d’assurance-crédit court-terme à l’export sur certains segments, mais aussi d’accompagner
une reprise progressive du marché.
La crise financière s’étant accompagnée d’une plus grande aversion pour le risque des
bailleurs de fonds, le volume d’activité à moyen et long terme a sensiblement augmenté (cf.
chiffres cités plus haut).
o Quelles sont les prévisions pour les années à venir? L'évolution observée a-t-elle eu la
même incidence sur tous les types de financement et d'assurance-crédit pour le
commerce? Tous les secteurs sont-ils touchés de la même manière? Veuillez expliquer
les éventuelles variations.
Pour l’assurance-crédit à moyen et long terme, comme en attestent les chiffres de 2010, un
tassement des demandes de garanties devrait se produire.
o Le financement et l'assurance-crédit pour le commerce domestique (qui couvre les
opérations effectuées dans un même État membre) présentent-ils des particularités du
point de vue à la fois de l'évolution récente du marché, de l'incidence de la crise, et des
prévisions pour les années à venir?
Sans objet.

A. 4. Justification de l’intervention des pouvoirs publics
o Dans quelles circonstances considéreriez-vous que l'intervention des pouvoirs publics
pourrait être nécessaire dans le domaine du financement et de l'assurance-crédit pour
le commerce à court terme et/ou à moyen et long termes? En d'autres termes,
existe-t-il des situations particulières (par exemple, pour un type d'instrument, de
durée, de secteur, etc.) dans lesquelles le marché n'est pas en mesure d'offrir des
mécanismes de financement du commerce ou d'assurance des exportations? Veuillez
expliquer de quelles situations il s'agit.
En ce qui concerne l’assurance-crédit à court-terme, l’intervention des pouvoir publics ne
saurait se concevoir sans une véritable menace sur le fonctionnement du marché (i.e. risque
réel de non-paiement de nombreux fournisseurs par leurs clients), afin d’éviter une contagion
de faillites d’entreprises par le canal d’un crédit interentreprises déficient. Une telle
9 intervention, ciblée sur les acteurs les plus fragiles (PME et ETI par exemple), peut alors
permettre de maintenir la confiance dans les relations interentreprises, et éviter ainsi la
propagation d’effets récessifs. Une telle intervention, ciblée sur les lignes de risque où il y a
défaillance de marché, permet d’une part de ne pas substituer à tort l’intervention publique
au marché et, d’autre part, de permettre une reprise aisée de ces risques par le marché de
l’assurance-crédit en sortie de crise. Ce fut notamment le cas avec les dispositifs CAP et
CAP+ domestiques.
S’agissant du moyen-long terme, conformément à l’Arrangement OCDE et l’accord OMC sur
les subventions et mesures compensatoires, les risques sont considérés comme non cessibles
et ne sont pas considérés comme des aides d’Etat.
o Selon vous, en ce qui concerne la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics, y
a-t-il des différences fondamentales à prendre en compte entre le court terme et le
moyen et long termes et entre le commerce domestique et l'exportation, pour ce qui est
du financement du commerce et de l'assurance-crédit? Veuillez préciser votre réponse.
Sans objet











10

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.