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d'information Les éditions des ',2/+25,__& &)0 Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 753 Publication bimensuelle 15 décembre 2011
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Publié le : mardi 27 mars 2012
Lecture(s) : 34
Source : courdecassation.fr
Nombre de pages : 44
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d’information
Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications
N° 753
Publication
bimensuelle
15 décembre
2011
Les éditions des
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Communications
Jurisprudence
Doctrinet
t
15 décembre 2011 Bulletin d’information
En quelques mots…
En quelques mots…
Communications Jurisprudence
Le 6 septembre 2011 (infra, n° 1587),
la chambre commerciale a jugé
que « l’article L. 136-1 du code de
la consommation, qui s’applique
exclusivement au consommateur et
au non-professionnel, ne concerne
2
pas les contrats conclus entre
sociétés commerciales ». Approuvant
cette décision, Gilles Paisant note
o(JCP 2011, éd. G, n  1203) qu’elle Par arrêt du 20 septembre 2011
« ne contredit nullement [celle] (infra, n° 1583), la même chambre
de la première chambre civile du a jugé que « nul ne pouvant se
23 juin 2011 » (pourvoi n° 10-30.645) contredire au détriment d’autrui,
et confirme au contraire, de façon viole ce principe la cour d’appel
négative, « que les personnes de renvoi qui déclare irrecevables
morales agissant en dehors d’une les demandes formées contre une
activité professionnelle pourront société qui se prévalait devant elle
prétendre à cette qualité de non- de la circonstance qu’elle aurait été
professionnel », ajoutant qu’il reste dépourvue de personnalité juridique
« à harmoniser cette position lors des instances ayant conduit
avec celle qui réserve la qualité aux décisions attaquées, alors
de consommateur aux personnes que cette société avait elle-même
physiques qui concluent un contrat formé et instruit le pourvoi ayant
ne présentant pas de “rapport donné lieu à renvoi après une
direct” avec l’exercice de leur activité cassation partielle ». Approuvant
professionnelle [...], de sorte que cette décision, Dimitri Houtcieff
soient traitées de manière égale ces (JCP 2011, éd. G, n° 1250) note
deux catégories de bénéficiaires que « l’interdiction de se contredire
du code de la consommation ». au détriment d’autrui n’était jusqu’à
présent que le fruit de l’interprétation
doctrinale et a posteriori de la
jurisprudence : voici que ce principe
est désormais normatif », tout en
notant que « la contradiction punie
ne peut s’envisager que de manière
restrictive [...] sous peine [...] de le
voir miner la sécurité juridique qu’il
devrait participer à assurer... »t
t
15 décembre 2011Bulletin d’information
En quelques mots…
Doctrine
Par arrêt du 8 septembre 2011 (infra,
n° 1586), la deuxième chambre civile
a jugé que « l’huissier de justice
pratiquant une saisie-attribution ayant
indiqué au tiers saisi qu’à défaut
de réponse immédiate, il lui était
3
fait sommation d’avoir à répondre
sous quarante-huit heures, la cour
d’appel en a déduit à bon droit que Enfin, le 18 novembre dernier,
le créancier avait laissé au tiers saisi l’assemblée plénière, confirmant
un délai de quarante-huit heures une solution retenue par la chambre
pour répondre et a pu retenir que le sociale le 26 mars 2008 (Bull. 2008,
retard dans la réponse au-delà de V, n° 73), cassant l’arrêt « qui
quarante-huit heures avait un motif enjoint à l’employeur d’engager des
légitime, dès lors qu’un délai avait été négociations permettant de conclure
accepté au lieu d’une réponse sur un accord sur la compensation
le champ ». Dans son commentaire, du temps nécessaire pour revêtir
François Vinckel (Droit et Procédures, ou quitter l’uniforme au sein de
novembre 2011, p. 267 et s.) l’entreprise, alors qu’[il] avait constaté
note que « pour éviter d’engager que les salariés, astreints en vertu
leur responsabilité à l’égard de du règlement intérieur au port d’une
leurs mandants, pour perte d’une tenue obligatoire, n’avaient pas
chance d’obtenir la garantie des l’obligation de la revêtir et l’enlever
tiers saisis, les huissiers de justice sur leur lieu de travail », a jugé
devront dès lors faire preuve de que « selon l’article L. 3121-3 du
circonspection » et « n’accorder des code du travail, le bénéfice des
délais aux destinataires d’actes de contreparties au temps d’habillage
saisie-attribution que sur instructions et de déshabillage impliqué par
éclairées de leurs mandants ». l’obligation au port d’une tenue de
travail est subordonné à la réalisation
cumulative des deux conditions qu’il
édicte », approuvant « l’arrêt qui,
pour débouter les salariés demandant
de telles contreparties, relève qu’ils
n’avaient pas l’obligation de revêtir
et d’enlever sur leur lieu de travail
l’uniforme au port duquel ils étaient
astreints par le contrat de travail ».t
t
15 décembre 2011 Bulletin d’information
Table des matières
Table des matières
Jurisprudence
Cour de cassation (*)
I. - ARRÊT PUBLIÉ INTÉGRALEMENT -
Arrêt du 18 novembre 2011 rendu
par l’assemblée plénière
Travail réglementation, durée du travail Page 5
Entreprise en difficulté
(loi du 6 juillet 2005) 1567-1568
Expropriation pour cause II. - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT
d’utilité publique 1569-1570EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE
Fonds de garantie 1571DE CONSTITUTIONNALITÉ Numéros
Frais et dépens 1572Question prioritaire de constitutionnalité 1535 à 1540
Fraudes et falsifications 1573
Instruction 1574-1575III. - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS -
ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Jugements et arrêts 1576 à 15784
Officier de police judiciaire 1579Aide juridictionnelle 1541
Prescription civile 1549-1580Appel civil 1542-1543
Architecte entrepreneur 1544 Procédure civile 1581 à 1585
Procédures civiles d’exécution 1586Association syndicale 1545
Protection des consommateurs 1587Bail à construction 1546
Bail commercial 1547-1548 Responsabilité délictuelle
ou quasi délictuelle 1588
Banque 1549
Séparation des pouvoirs 1567
Brevet d’invention
Société (règles générales) 1589-1590et connaissances techniques 1550-1551
Société d’aménagement foncier Cassation 1552
et d’établissement rural 1591
Chambre de l’instruction 1553
Syndicat professionnel 1592
Circulation routière 1554
Union européenne 1593
Compétence 1555
Vente 1594
Concurrence 1556-1557
Construction immobilière 1558-1559
DÉCISIONS DES COMMISSIONS
Contrat de travail, rupture 1560
ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
Copropriété 1561 à 1564 AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Cour d’assises 1565 Commission nationale de réparation des détentions
Effet de commerce 1566 Réparation à raison d’une détention 1595
Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la *
Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.t
t
15 décembre 2011Bulletin d’information
Arrêt publié intégralement
Jurisprudence
Cour de cassation
I. - ARRÊT PUBLIÉ INTÉGRALEMENT
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Titre et sommaire Page 5
Communiqué Page 5
Arrêt Page 6
Rapport Page 8
Avis Page 15
5
Travail réglementation, durée du travail
Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Temps nécessaire aux opérations
d’habillage et de déshabillage. - Contreparties. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.
Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage
impliqué par l’obligation au port d’une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux
conditions qu’il édicte.
Doit donc être approuvé l’arrêt qui, pour débouter les salariés demandant de telles contreparties, relève qu’ils
n’avaient pas l’obligation de revêtir et d’enlever sur leur lieu de travail l’uniforme au port duquel ils étaient astreints
par le contrat de travail.
COMMUNIQUÉ
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé
contre un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 23 février 2010 sur renvoi après cassation, qui avait débouté
des salariés de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme de leur demande en paiement du
temps non pris en compte d’habillage et de déshabillage liés au port de la tenue de service auquel ils sont obligés
à leur arrivée sur leur lieu de travail.
La cour de renvoi avait statué en application du revirement opéré par l’arrêt de la chambre sociale en date du
26 mars 2008, alors qu’elle avait été saisie sur le fondement de l’ancienne jurisprudence, aux termes de laquelle
l’obligation au port d’une tenue de travail implique nécessairement l’habillage et le déshabillage dans l’entreprise
ou sur le lieu du travail.
L’assemblée plénière a énoncé que « selon l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps
d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte ».
C’est dire que les employés ne peuvent obtenir le bénéfice de ces contreparties que s’ils sont soumis à la double
obligation suivante : un port exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles ;
un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail. Consécutivement, elle a
relevé, d’une part, qu’en l’espèce seule était remplie la première condition, le port d’un uniforme imposé par
une clause de leur contrat de travail, puisqu’ils devaient en être revêtus dès leur arrivée sur le lieu de travail en t
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15 décembre 2011 Bulletin d’information
Arrêt publié intégralement
application d’une note de service exigeant corrélativement un habillage et déshabillage à domicile, d’autre part,
que l’appréciation de cette note sous l’angle d’une éventuelle restriction aux droits et libertés des salariés ne leur
ayant pas été demandée, les juges du fond n’avaient pas à statuer sur ce point.
Par cet arrêt rendu sur l’avis conforme de l’avocat général, l’assemblée plénière consacre donc le revirement de
jurisprudence antérieurement intervenu.
ARRÊT
LA COUR DE CASSATION, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
o1 / M. Andy X..., domicilié (...), 75019 Paris,
o2 / M. Mohand Henri Y..., domicilié (...), 94000 Créteil,
o3 / M. Magid Z..., domicilié (...), 95100 Argenteuil,
o4 / M. Olivier A..., domicilié (...), 78150 Rocquencourt,
contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à
la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), société anonyme, dont le siège est
53, boulevard Clovis, 10000 Bruxelles (Belgique),
défenderesse à la cassation ;
MM. Andy X..., Mohand Y..., Magid Z… et Olivier A… se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour
ed’appel de Paris (18 chambre E) en date du 28 avril 2006 ;
Cet arrêt a été cassé partiellement le 5 décembre 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la
même affaire, a statué par arrêt du 23 février 2010 ;
Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, le premier président a, par ordonnance du 9 juin 2011, renvoyé la
cause et les parties devant l’assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier,
Barthélemy et Matuchansky, avocat de MM. Andy X..., Mohand Henri Y..., Magid Z… et Olivier A… ;
6 Des observations en défense et des observations complémentaires en défense ont été déposées au greffe de la
Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Compagnie internationale des wagons-lits et
du tourisme ;
Le rapport écrit de M. Buisson, conseiller, et l’avis écrit de M. Legoux, premier avocat général, ont été mis à la
disposition des parties ;
(...)
Sur le rapport de M. Buisson, conseiller, assisté de Mmes Massiot et Mathia, greffiers en chef au service de
documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, de
la SCP Bouzidi et Bouhanna, l’avis de M. Legoux, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le
faire, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 février 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2007,
opourvoi n  06-43.888), qu’engagés en qualité d’employés de bord par la Compagnie internationale des wagons-
lits et du tourisme, MM. A..., Z..., X… et Y… ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement du
temps de travail non pris en compte pour l’habillage et le déshabillage liés au port de la tenue de service auquel
ils sont obligés à leur arrivée sur le lieu de travail ;
Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen :
o« 1 / que, lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés
dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que sont applicables les dispositions de l’article L. 3121-3 du
code du travail, prévoyant que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet
de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, sauf à ce que ce temps soit assimilé à du temps
de travail effectif ; qu’en l’espèce, le port obligatoire d’une tenue de travail n’était pas contesté ; qu’en jugeant
néanmoins que l’article L. 3121-3 du code du travail n’était pas applicable, la cour d’appel a violé, par refus
d’application, les dispositions de ce texte ;
o2 / que l’employeur ne peut imposer aux salariés de porter une tenue de travail obligatoire devant être revêtue et
ôtée en dehors du lieu de travail ou de l’entreprise qu’à la condition que cette restriction apportée aux droits et
libertés des salariés soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but poursuivi ; qu’en
ne recherchant pas si ces conditions étaient satisfaites en l’espèce, bien qu’il soit constant que la Compagnie
internationale des wagons-lits et du tourisme imposait aux employés de bord de se présenter en uniforme lors de
leur prise de service dans les trains, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions
combinées des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 3121-3 du code du travail ;
o3 / que les salariés soutenaient dans leurs conclusions d’appel qu’ils étaient amenés à revêtir et ôter leur tenue
de travail obligatoire à chaque prise et fin de service à la fois lors du trajet aller et du trajet retour des trains de
nuit dans lesquels ils assuraient leurs fonctions d’employés de bord ; que les employés de bord étaient placés en t
t
15 décembre 2011Bulletin d’information
Arrêt publié intégralement
repos dans une chambre d’hôtel depuis l’arrivée en gare de destination du train de nuit le matin jusqu’à la reprise
de service le soir pour effectuer le trajet retour ; qu’ils ne pouvaient donc ôter leur uniforme à l’issue du trajet aller
et le revêtir avant le trajet retour que dans la chambre d’hôtel ainsi mise à leur disposition ; qu’en ne recherchant
pas si cette chambre d’hôtel mise à disposition par l’employeur devait être considérée comme un lieu de travail ou
une composante de l’entreprise pour les opérations d’habillage et de déshabillage au sens de l’article L. 3121-3
du code du travail, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte » ;
Mais attendu que, selon l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux
opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions
qu’il édicte ; qu’ayant relevé que les salariés, astreints par leur contrat de travail au port d’une tenue de service,
n’avaient pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail, la cour d’appel, qui n’était pas tenue
de procéder à des recherches non demandées, a fait l’exacte application du texte précité ; que le moyen n’est
pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Ass. plén. - 18 novembre 2011.
REJET
oN  10-16.491. - CA Paris 23 février 2011.
M. Lamanda, P. Pt. - M. Buisson, Rap., assisté de Mmes Massiot et Mathia, greffiers en chef - M. Legoux,
P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
7t
t
15 décembre 2011 Bulletin d’information
Arrêt publié intégralement
Rapport de M. Buisson
Conseiller rapporteur
1. - Rappel des faits et de la procédure
Embauchés à partir des mois d’avril et de juin 1998 en qualité d’employés de bord par la Compagnie
internationale des wagons-lits et du tourisme, société de droit belge (la compagnie), MM. A..., Z..., X… et Y…
ont saisi le conseil de prud’hommes compétent pour solliciter l’application de la « convention collective pour
le personnel d’exploitation et les employés en France » du 4 août 1938, notamment en ce qui concerne les
temps d’habillage et de déshabillage pour la tenue de travail dont ils devaient être porteurs à leur arrivée sur
le lieu de leur travail. Deux d’entre eux ont été licenciés en cours de procédure.
Ces salariés entraient dans la catégorie, créée par accord d’entreprise du 2 avril 1998, des « employés de
bord » qui n’effectuent pas de prestation auprès de la clientèle, à l’exception de la distribution de bouteilles
d’eau et de boissons chaudes, pour laquelle cet accord prévoit une prime spéciale, ils ne pouvaient bénéficier
du statut initial de conducteur et/ou d’une autre catégorie de personnel ainsi que des avantages salariaux y
afférents.
Par jugement rendu le 15 septembre 2004, cette juridiction a, après avoir joint les diverses instances à raison
de leur connexité, déclaré applicable la convention collective initiale de 1938 et, avant dire droit, ordonné une
expertise pour, notamment, déterminer le montant des primes dues à chaque salarié.
Saisie par la compagnie, la cour d’appel de Paris a, par arrêt en date du 28 avril 2006, réformé ce jugement et
rejeté toutes les demandes, dont celle qui avait trait à la prime d’habillage et de déshabillage, au motif, après
avoir relevé l’exigence de l’habillage et du déshabillage sur le lieu du travail posée par l’article L. 212-4 du
code de travail, que « la note de service du 5 juillet 2000, selon laquelle l’employé de bord doit se présenter
en tenue à sa prise de service, ne permet pas d’affirmer que (cet employé) est dans les conditions de
l’article précité pour prétendre à une prime correspondante ».
Les employés ayant formé un pourvoi à l’encontre de cette décision, notre Cour a, par un arrêt rendu le
5 décembre 2007, cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu’il avait débouté les salariés de leur
demande en paiement de temps de travail non pris en compte pour habillage et déshabillage, au motif que
« pour rejeter (ces) demandes [...], l’arrêt relève qu’une note de service [...] prescrit à l’employé de bord de se
8
présenter en tenue à sa prise de service » ; [...] « alors que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire,
l’habillage et le déshabillage doivent se réaliser dans l’entreprise ou sur le lieu du travail ».
Statuant sur renvoi après cassation partielle, la cour d’appel de Paris a, par arrêt rendu le 23 février 2010,
infirmé le jugement déféré et débouté les salariés, au motif que « le bénéfice de ces contreparties (prévues
par l’article L. 212-4, alinéa 3, devenu article L. 3121-3 du code du travail) est subordonné à la réalisation des
deux conditions cumulatives prévues par ce texte et qu’à défaut, sous réserve de dispositions plus favorables,
le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée
du travail », alors qu’il n’est pas invoqué de dispositions contractuelles ou conventionnelles assimilant le
temps d’habillage ou de déshabillage à un temps de travail et qu’il n’est pas démontré que les salariés avaient
l’obligation de se changer dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, ce qui ne résulte ni des contrats de travail
ni des dispositions conventionnelles applicables.
Introduit par les employés le 23 avril 2010, le pourvoi est recevable.
Le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ont été déposés respectivement le 23 août 2010 et le
17 décembre 2010.
Les demandeurs au pourvoi et la compagnie sollicitent chacun, en application de l’article 700 du code
de procédure civile, le versement d’une indemnité d’un montant, respectivement, de 3 000 euros et de
2 500 euros.
La compagnie a déposé un mémoire complémentaire le 4 août 2010.
La procédure paraît régulière.
2. - Analyse succincte des moyens
Au soutien de leur pourvoi, les demandeurs au pourvoi soulèvent un moyen unique, développé en trois
branches, faisant valoir :
- la violation de l’article L. 3121-3 du code du travail, en ce que la cour d’appel a jugé que le bénéfice des
contreparties légalement prévues pour le temps consacré à l’habillage et au déshabillage des employés
astreints au port d’une tenue de travail était subordonné à la réalisation de deux conditions cumulativement
édictées par ce texte, dont la seconde fait défaut, alors que le port obligatoire d’une tenue de travail n’était
pas contesté (première branche) ;
- un manque de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 3121-3 du même code, en ce
que la cour d’appel n’a pas recherché si l’obligation, imposée par l’employeur, du port d’une tenue de travail
revêtue et ôtée en dehors du lieu de travail ou de l’entreprise était justifiée par la nature de la tâche à accomplir
et proportionnée au but poursuivi, seules conditions de nature à justifier une restriction apportée aux droits et
libertés des salariés concernés (deuxième branche) ;

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