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Page 1 sur 7 Guide de constitution d'un dossier de demande de subvention FEDER + REGION PROGRAMME OPERATIONNEL COMPETITIVITE REGIONALE 2007-2013 POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN A UNE MOBILITE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT Les demandes de renseignement sont à adresser à : Anne CAMBON Sylvain ROURE Direction des transports et des technologies de l'information Par téléphone : 04 72 59 49 26 Par courriel : Par téléphone : 04 72 59 45 81 Par courriel : sroure@rhonealpes.
  • modes doux de transport
  • mobilité respectueuse de l'environnement ¶
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Publié le : mardi 27 mars 2012
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Source : territoires.rhonealpes.fr
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Guide de constitution d’un dossier de demande de subvention FEDER + REGION PROGRAMME OPERATIONNEL COMPETITIVITE REGIONALE 2007-2013POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN A UNE MOBILITE RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT Les demandes de renseignement sont à adresser à : Anne CAMBON Sylvain ROURE Direction des transports et des technologies de l’information Par téléphone : 04 72 59 49 26 Par téléphone : 04 72 59 45 81 Par courriel : Par courriel : acambon@rhonealpes.fr sroure@rhonealpes.fr Vous avez un projet qui correspond aux critères présentés dans le document de mise en œuvre du Programme Opérationnel FEDER (cf Fiche 16 en Annexe 1) et vous souhaitez déposer une demande de subvention. Ce document vous informe sur les démarches à accomplir Sommaire 1) Comment déposer un dossier complet de demande de subvention FEDER+REGION 2) Liste des pièces à fournir 3) Obligation du porteur de projet Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3
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I COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION Vous devez constituer un dossier complet de demande de subvention (voir II « Liste des pièces à fournir » ci-dessous). Celui-ci devra être adressé en 3 exemplaire à : Monsieur le Président de la Région Rhône Alpes 78, route de Paris BP 19 69751 Charbonnières-les-bains Cedex II LISTE DES PIECES A FOURNIR Cf. dossier de demande de subvention p. 2 et 3 III CRITERES D’ELIGIBILITE D’UN PROJET A UNE SUBVENTION FEDER + REGION
Pour prétendre aux crédits FEDER : ·ModesLe projet doit répondre à l’une des deux fiches action de l’axe 4 fiche 16 sous action « doux de transport » du Programme Opérationnel FEDER (voir fiche actions 16-3 et 16-4 ci dessous) ; ·L’opération ne doit pas être terminée au moment du dépôt du dossier ; er ·janvier 2007 pour une opération qui n’est pas achevée auTout dossier déposé depuis le 1 moment de l’accusé de réception complet du dossier est éligible. Pourcentage de financement : Le pourcentage peut varier en fonction des projets et de la contrepartie nationale (somme des participations des acteurs publics du projet) de 20% à 50%.
La contribution du FEDER est « additionnelle ». Elle n’intervient qu’en complément de financements privés
ou publics ou assimilables qu’ils soient nationaux, régionaux ou locaux. Attention : L’opération devra dans tous les cas commencer dans les trois mois suivant la Commission Permanente de la Région. Délais de caducité des subventions
Fonctionnement
Délai de début
d’opération
3 mois
Délai de fin d’opération
27 mois
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Investissement
Délai de début
d’opération
3 mois
Délai de fin d’opération
27 mois
Les délais de caducité s’appliquent au bénéficiaire de la subvention à compter de la délibération d’affectation. C’est le délai maximum pour produire auprès de la Région les pièces permettant de constater le commencement d’une opération ou l’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de
l’opération.
Les documents susceptibles de justifier d’un début de réalisation s’apprécient en fonction de la nature du
projet subventionné (copie de l’ordre de service, lettre de notification de marché, avis de publication, copie d’une commande ou d’un devis accepté ou tout autre document adapté à la nature de l’opération. Les documents susceptibles de justifier de l’achèvement de l’opération sont ceux mentionnés dans l’acte
d’engagement (arrêté attributif de subvention ou convention) comme nécessaires pour mandater le solde.
Le schéma d’instruction de la demande de subvention FEDER+REGION et le schéma de paiement de la
subvention sont disponible en fiche 8 et fiche 9.
Subvention globale Axe 4 fiche 16 « transports propres/multimodalité Sous–action « Modes doux de transport »
Objectifs stratégiques : -Encourager des modes de transports respectueux de l’environnement -Accompagner la mise en place de projets innovants -Développer les modes doux comme un maillon de la chaîne de transports publics
Types d’actions : -Développer l’usage des modes de transports doux -Faciliter les échanges entre les acteurs -Favoriser les démarches innovantes en faveur d’une mobilité respectueuse de l’environnement
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Critères de sélection :
ACTIONS ET SOUS - ACTIONS
CRITERES DE SELECTION
Action 16-3 :Appels à projets (dont appels à projets volet urbain)Développer l’usage des Pour les projets localisés ou à proximité de zones à risques modes de transport doux(inondation, séismes, risques technologiques…) ou de milieux sensibles ( sites NATURA 2000, ZNIEFF de type 1, nappes et cours d’eau) : justification par le porteur de projet de l’acceptabilité environnementale de son projet. Pour qu’un projet recevable ( se référer au questionnement présenté dans le chapitre II de ce document) soit sélectionné, il devra satisfaire au six critères indiqués ci-après qui permettent de répondre aux trois piliers du développement durable projets prenant en compte la sécurité routière répondre aux besoins des usagers en matière de déplacements et proposer des solutions alternatives et pérennes projets d’ampleur suffisante pour obtenir des effets quantifiables et significatifs ayant un effet d’entraînement dispositif d’évaluation capitalisation de l’expérience et communication ( guide, réseaux, manifestations…) diffusion des enseignements tiréset au moins un des critères suivants : projets s’inscrivant dans les PDU, les schémas régionaux des transports projets favorisant l’inter modalité
Action 16-4 :à projets (dont appels à projets volet urbain)Favoriser les démarches Appels Pour les projets localisés ou à proximité de zones à risques innovantes (inondation, séismes, risques technologiques…) ou de milieux sensibles ( sites NATURA 2000, ZNIEFF de type 1, nappes et cours d’eau) : justification par le porteur de projet de l’acceptabilité environnementale de son projet.Pour qu’un projet recevable ( se référer au questionnement présenté dans le chapitre II de ce document) soit sélectionné, il devra satisfaire les critères indiqués ci-après qui permettent de répondre aux trois piliers du développement durable projets prenant en compte la sécurité routière répondre aux besoins des usagers en matière de déplacements et proposer des solutions alternatives innovantes et pérennes projets d’ampleur suffisante pour obtenir des effets quantifiables et significatifs ayant un effet d’entraînement dispositif d’évaluation capitalisation de l’expérience et communication ( guide, réseaux, manifestations…) diffusion des enseignements tirés
et au moins des critères suivants :projets s’inscrivant dans les PDU, les schémas régionaux des transports projets favorisant l’inter modalité
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Types de bénéficiaires :
-
-
Action 16-3 « développer l’usage des modes de transport doux » : collectivités territoriales ou leurs groupements, établissements publics, Exploitants du réseau de transport ou les associations compétentes sur le territoire concerné Action 16-4 « favoriser les démarches innovantes » : collectivités territoriales ou leurs groupements, établissements publics, exploitants du réseau de transport ou les associations compétentes sur le territoire concerné
Taux d’intervention moyen :
40%
Dépenses exclues : -les frais de montage du dossier, les frais financiers et judiciaires, -les charges de structure, la charge de la dette, -les impôts et taxes, -les provisions et dotations aux amortissements, -le travail des bénévoles.
Indicateurs :
fré uentation des réseaux de trans
orts collectifs ré TER
ionaux –trains et autocars -
Indicateur de résultats
Définition: Il s’agit de mesurer annuellement le kilométrage effectif de l’ensemble des voyages effectués sur le réseau TER Rhône-Alpes
Mode de calcul/commentaire:
Source : logiciel de gestion (FC12K recettes) de la SNCF La transmission des données est contractualisée dans le cadre de la convention entre l’autorité organisatrice, la Région, et l’exploitant, la SNCF
Valeur de référence (année): 2006 2 milliards de voyages kilomètres
Source: Conseil Régional
Valeur cible:
valeur
cible
intermédiaire
milliards de voyages kilomètres
2010 :
2.7
valeur cible 2013 : 3 milliards de voyages
kilomètres
Service responsable: Conseil régional
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Instruction de la demande de subvention 0 mois 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois 7 mois 8 4ème trimestre de n-1 année n……….. Dépôt du dossier deEnvoi Instruction du dossier par les demandeRéunion comité de convention services de la Région de subventionro rammation au FEDERbénéficiare Rédaction du rapport Ou rédaction du rapportpour pour la commission pour la commissionsignature permanente (en fonction permanente (en fonction Retour des du calendrier des CP) du calendrier des CP) présentation du rapport deux en commission exemplaires ermanente et signature Région
mois 9
Renvoi des deux exemplaires et signature Ré ion
mois 10
Le comité de programmation se réunit tous les mois (deux mois?) La Commission Permanente de la Région Rhône Alpes se réunit selon un calendrier définit, les dossiers devront donc être présenté au plus tard quatre à cinq mois avant la CP
Paiement de la subvention 0mois1mois2mois3mois4mois5mois6mois7mois8mios9mois10 4ème trimestre de n-1 année n Dépôt du Démarrage dossi dem de de sub l'opération Durée de caducité 27 mois FEDER justification du présentation du rapport Date butoir de démarrage de démarrage en commission l'opération, 3 mois après la de ermanente résentation du ra ort en l'opération AVANCE: 20% maximum sur justification du démarrage de l'opération (attestation sur l'honneur, copie du contrat de travail…) Attention: l'opération doit commencer au plus tard dans les trois mois suivant la Commission Permanente CADUCIT : Réalisation de l'opération: 24 mois à compter de la date de démarrage (indiquée en prévisionnel dans le dossier puis corrigée, le cas échéant au moment de la demande d'avance) ACOMPTES: Soit deux acomptes de 30% puis le solde, soit un acompte de 30% ATTENTION: L'avance est déduite du premier acompte (exemple si l'avance a été de 20%, il faudra justifier de 50% des dépenses pour récueillir 30% d'acompte.) DEMANDE DE SOLDE: ous avez six mois pour produire les pièces de demande de règlement de solde à compter de la date de fin d'opération (indiquée en prévisionnel dans le dossier)
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